Wortlaut

Conformément à la mesure 5 de la phase 2 du plan d’action de la Stratégie Biodiversité Suisse, « à partir de 2030 au plus tard, au moins 30 % des espaces verts détenus par la Confédération ou soumis à son influence directe s[er]ont exploités de manière respectueuse de la nature ».

En réponse à ma question 25.7974 (heure des questions), le Conseil fédéral a énuméré différents services fédéraux chargés de la gestion des espaces verts. Il a toutefois précisé qu’en ce qui concerne la classification de ces espaces, elle obéit actuellement à différentes méthodes, que les services compétents sont en train de combler les lacunes dans l’inventaire des espaces verts et qu’il n’est donc pas possible pour l’heure d’indiquer précisément quelle proportion des espaces verts bénéficie déjà d’une exploitation respectueuse de la nature.

Il a ajouté que ce mode d’exploitation était parfois attesté par des labels, citant comme exemple les espaces verts des campus du domaine des EPF, qui ont obtenu la certification de la Fondation Nature et économie.

Compte tenu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions qui suivent :

1. Comment peut-il s’engager à exploiter d’une manière respectueuse de la nature au moins 30 % des espaces verts qu’il détient s’il n’en connaît pas l’étendue exacte ?

2. Qu’entend-il concrètement par « différentes méthodes » de classification ?

3. Pourquoi ne pas avoir adopté une méthode unique ? Que fait le Conseil fédéral à cet égard, et quel est son calendrier ?

4. Qu’en est-il de ses efforts de recensement et de classification coordonnés des espaces verts exploités de manière respectueuse de la nature ?

5. Ces efforts font-ils l’objet d’un dialogue interdépartemental axé sur des stratégies et des objectifs communs ? Si non, pourquoi ?

6. En quoi les méthodes différentes appliquées par les services concernés sont-elles plus efficaces qu’une méthode commune ?

7. La Confédération collabore-t-elle pour ses espaces verts avec d’autres organismes certificateurs que la Fondation Nature et économie ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Confédération connaît la superficie des espaces verts qu’elle détient. Les données juridiquement contraignantes proviennent de la mensuration officielle et sont saisies dans des systèmes d’information géographique (SIG). L’objectif de 30 % s’appuie sur les cibles internationales fixées dans le cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal (COP CBD du 19 décembre 2022). Il vise à améliorer les écosystèmes et, partant, les contributions de la nature aux populations. 2. Tous les offices fédéraux concernés utilisent les données de mensuration publiques comme base pour identifier la part des espaces verts relevant de leur compétence. Concrètement, ils se fondent sur les indications relatives à la couverture du sol conformes au modèle de données 2001 de la mensuration officielle « Confédération » (MD.01-MO-CH) et à l’ordonnance du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO). Les catégories de genres de couverture du sol qu’elles contiennent permettent notamment de déterminer quels espaces verts sont des jardins (y compris pelouses, parcs, arbustes, etc.), des champs/prés/pâturages, des marais ou des forêts. En outre, plusieurs services fédéraux utilisent d’autres classifications en fonction des espaces verts qu’ils exploitent et des mandats qui leur sont confiés. Par exemple, pour la maintenance opérationnelle des routes nationales, l’Office fédéral des routes a besoin de classifications qui se fondent sur la rémunération de l’exploitation ou de l’entretien des espaces verts. Les classifications utilisées jusqu’à présent par les services fédéraux ne permettent pas toujours de déterminer clairement si les espaces verts sont exploités de manière proche de l’état naturel. Par exemple, une pelouse n’est exploitée d’une manière proche de l’état naturel que si certaines exigences sont remplies. 3. Comme mentionné à la réponse 2, la classification des espaces verts dépend de leur exploitation par les services fédéraux concernés en fonction des mandats qui leur sont confiés. Jusqu’à présent, aucune classification uniforme des espaces verts exploités de manière proche de l’état naturel n’a été établie, car il n’existait pas d’objectif en ce sens au niveau fédéral. La situation a changé avec l’adoption de la mesure 5 de la deuxième phase du plan d’action relatif à la Stratégie Biodiversité Suisse. C’est pourquoi un groupe de travail composé de représentants de tous les services fédéraux concernés est actuellement chargé de définir une approche coordonnée. 4. et 5. Le groupe de travail chargé de cette question est dirigé par l’Office fédéral de l’environnement. Il a fait un premier point sur les approches existantes en collaboration avec les services fédéraux concernés et élabore actuellement les bases d’une solution méthodologique commune pour le recensement des espaces verts exploités de manière proche de l’état naturel. À cette fin, il définit des attributs uniformes pour décrire les espaces verts et leur exploitation, en s’appuyant sur divers instruments existants, tels que les critères de certification des zones aménagées de manière proche de l’état naturel fixés par la Fondation Nature & Économie et la typologie des habitats TypoCH d’InfoFlora. Il présentera un premier rapport coordonné sur l’état d’avancement de la mise en œuvre et de la réalisation de l’objectif des 30 % au cours du second semestre 2028. 6. Les classifications utilisées se sont développées au fil du temps et étaient basées sur les différents mandats et portefeuilles d’immeubles et d’infrastructures des services fédéraux concernés. L’exploitation des zones de bâtiments, des passages à faune sur les routes nationales, des places de tir, des sites de recherche, etc., continuera à exiger des classifications différenciées à l’avenir également. L’approche coordonnée (voir les réponses 3, 4 et 5) garantit une solution commune pour la classification des espaces verts exploités de manière proche de l’état naturel. 7. Jusqu’à présent, les sites des hautes écoles du domaine des EPF et les installations de certains centres logistiques de l’armée ont obtenu les certifications de la Fondation Nature & Économie. En outre, l’aménagement proche de l’état naturel des espaces extérieurs fait partie du catalogue de critères de la certification du standard Construction durable Suisse, que plusieurs bâtiments civils de la Confédération ont obtenue. Il n’est toutefois pas prévu de certifier l’aménagement proche de l’état naturel de tous les espaces verts sélectionnés à cet effet, car cela n’apporterait pas systématiquement une plus-value justifiant des coûts supplémentaires.