Wortlaut

Les prix du marché des véhicules électriques d’occasion sont soumis à de fortes pressions sous l’effet de nombreux facteurs : les développements techniques, les rabais consentis sur les véhicules neufs, les incertitudes qui subsistent quant à la valeur et à la durée de vie des batteries, et le fait que certains véhicules électriques neufs ont été vendus avec des marges très réduites et des conditions de leasing excessivement favorables pour que les prescriptions en matière d’émissions soient respectées. La proportion de voitures électriques en leasing est nettement plus élevée que celle des voitures à carburants fossiles car le leasing est un moyen d’inciter les clients potentiels à passer aux véhicules électriques avec des garanties de sécurité. À l’expiration du contrat, nombre de ces véhicules se retrouvent sur le marché de l’occasion. Les garagistes, les marchands et les exploitants de flottes ne parviennent bien souvent à les revendre que moyennant d’importants rabais.

Il en résulte un cercle vicieux qui sape la confiance des consommateurs dans la valeur des véhicules électriques, qui met à mal le marché et les professionnels de l’automobile, qui freine l’essor de la mobilité électrique et qui place hors d’atteinte les objectifs climatiques dans le secteur des transports. Compte tenu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions qui suivent.

1. Est-il conscient de ce que les difficultés grandissantes auxquelles le marché des véhicules électriques d’occasion est confronté pose des problèmes existentiels à un nombre croissant d’intermédiaires ?

2. Que pense-t-il des doutes que cette évolution fait naître chez les consommateurs au sujet de la pertinence de passer à une mobilité individuelle décarbonée et de l’influence négative sur la réduction des émissions de CO₂ ?

3. Quels moyens voit-il, sur le plan de la réglementation ou sur le plan politique, de stabiliser le marché des véhicules électriques d’occasion pour remédier à ces problèmes efficacement et en temps utile ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral échange régulièrement avec les représentants de la branche automobile. La mobilité électrique connaît un développement technique rapide, qui se traduit notamment par l’augmentation de la capacité des batteries, de l’autonomie et de la vitesse de charge alors que les prix des véhicules neufs restent constants, voire baissent. Ces évolutions peuvent poser des difficultés aux vendeurs à cause des restitutions de véhicules en leasing. 2. Avec l’essor de la mobilité électrique, on observe que les batteries des véhicules n’enregistrent qu’une faible perte de capacité, même après plusieurs années d’utilisation. Dans la plupart des situations, il est donc possible de continuer à rouler sans restriction avec ce genre de véhicules électriques d’occasion. La branche automobile l’a reconnu et propose en conséquence des certificats qui attestent la performance des batteries. Dans ce contexte, plusieurs de ses acteurs ont déjà pris d’autres mesures, telles que, notamment, une campagne d’information à l’attention des acheteurs, la formation du personnel de vente et un calculateur estimant la valeur du véhicule en fonction de l’état de la batterie. Ils ont en outre créé une base de données commune permettant d’enregistrer tous les tests de batterie. Du côté de la demande, les prix plus bas des voitures électriques d’occasion incitent à l’achat et permettent en particulier à la clientèle sensible au prix d’opter pour la mobilité électrique. 3. Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas opportun d’intervenir directement sur le marché. Dans le cadre du programme SuisseEnergie, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) soutient néanmoins diverses mesures, notamment pour combler les lacunes en matière d’information. La campagne « E-Occasion. Évidemment » menée conjointement par l’Union professionnelle suisse de l’automobile (UPSA), le Touring Club Suisse (TCS) et l’Association des importateurs suisses d’automobiles auto-suisse en est un exemple. Par ailleurs, SuisseEnergie soutient le projet « State Of Health Check » de l’UPSA et l’élaboration de guides et d’aide-mémoire pour les garagistes par l’association suisse pour la mobilité électrique Swiss eMobility. Dans le cadre de la feuille de route mobilité électrique, les acteurs de la branche sont incités à se réunir pour élaborer d’autres mesures concrètes afin de dynamiser et de promouvoir le marché des véhicules électriques d’occasion.