Un audit externe de l'OFDF pour restaurer la confiance du personnel et de l'économie

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de commander, avant que des décisions irréversibles ne soient prises, un audit externe de l’OFDF et de la transformation en cours portant notamment sur les points suivants :

• Adéquation des moyens (budget et personnel) aux multiples tâches de l’OFDF, en particulier pour la surveillance de la frontière terrestre, le contrôle de la migration ou encore la lutte contre les trafics en tous genres (produits agricoles, animaux, plantes envahissantes)

• Efficacité de DaziT dans l’encaissement des droits de douanes (recettes en recul en 2025), avec en particulier la fin du contrôle systématique des camions étrangers, et face aux attentes de l’économie (en écho aux critiques très dures du transporteur Marco Tepoorten parlant d’une « désorganisation systémique »)

• Flexibiliser Allegra

• Taux d’arrêts maladie et de départs de l’OFDF

• Attractivité du statut des personnels OFDF

• Formation (qui semble enregistrer un taux d’échec inusuel)

• Taux de rotation inhabituel parmi les cadres supérieurs de l’OFDF

• Avant de continuer à foncer dans une direction discutable, n’y a-t-il pas lieu de tirer les leçons de transformations analogues à l’étranger (Autriche, Canada), surtout de certains échecs ?

• Quelles mesures pour restaurer la confiance du personnel et de l'économie et garantir l'efficacité de l'OFDF dans l'exécution de ses tâches ?

Begründung

La transformation en cours au sein de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) soulève de nombreuses questions en termes d’efficacité et plus encore, de déstabilisation voire de démotivation du personnel face à une réforme (DaziT) dont certains semblent imaginer que grâce à l’IA, la digitalisation permettra de remplacer largement l’humain. Les nouveaux profils professionnels, à commencer par celui qui est né de la fusion du Corps des gardes-frontière et des spécialistes de douanes, en dépit du programme mal nommé Allegra, semblent amener une perte inquiétante de compétences. Une part importante du personnel ignore toujours quel sera son profil professionnel et sa classe de salaire avec des craintes de baisses de salaire. Des décisions sont annoncées avant même qu’un audit en cours par le CDF n’ait livré ses conclusions.

Un audit, externe celui-ci, s’impose au plus vite pour conserver les compétences et restaurer la confiance du personnel et des usagers en vue de garantir l’efficacité du travail de l’OFDF.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Adopté par le Parlement en 2017, le programme de transformation DaziT de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) repose sur les deux piliers que sont la transformation numérique et le développement organisationnel. Dans le cadre de la mise en œuvre du programme, qui s’achèvera en 2026, la Confédération tient compte des enseignements tirés par d’autres pays et échange étroitement avec des autorités douanières étrangères, les États voisins et la Commission européenne. En raison de sa situation particulière et de son degré de numérisation élevé, la Suisse joue un rôle de précurseur dans plusieurs domaines, ce qui limite les possibilités de comparaisons directes. Dans les nombreux échanges qui ont lieu à l’échelle internationale, elle peut non seulement tirer profit des expériences d’autres pays, mais aussi apporter ses propres idées.La transformation de l’OFDF s’opère avec la participation du personnel. Elle se concentre sur l’évolution culturelle de l’organisation ainsi que sur une communication ayant pour principes la régularité et la transparence. Une commission a été mise sur pied spécialement en vue de coordonner, préparer et accompagner le changement. En outre, un réseau d’« ambassadeurs » gère dans les différentes régions la transmission des nouvelles compétences en complément des offres de perfectionnement existantes.Dans le but de créer des solutions pratiques et fiables, l’OFDF a également associé étroitement les milieux économiques au développement des processus et des systèmes douaniers. Cette transformation bénéficie d’un large soutien de la part de différentes associations du secteur économique.Par suite de la numérisation, les données sont plus nombreuses et de meilleure qualité, ce qui permet à l’OFDF d’accroître la précision de ses analyses et, partant, de mieux cibler ses contrôles. Alliées au savoir-faire spécialisé des collaborateurs, les méthodes d’analyse modernes qui sont utilisées permettent d’augmenter l’efficacité des contrôles et contribuent à garantir les recettes. Ces dernières dépendent toutefois d’abord des décisions de politique commerciale, telles que la suppression des droits de douane sur les produits industriels intervenue au 1^er janvier 2024.En 2023, le profil professionnel unique de spécialiste en douane et sécurité des frontières a fait l’objet d’un examen objectif et complet dans le cadre d’un audit externe. Le rapport correspondant recommande de s’en tenir à ce modèle. L’OFDF a apporté au profil un certain nombre de modifications qui avaient été recommandées par ce rapport. Il évalue régulièrement l’opportunité d’introduire d’autres améliorations et, le cas échéant, il les met en œuvre en collaboration avec les associations du personnel. Le profil professionnel unique renforce la flexibilité en matière d’affectation du personnel et, par conséquent, il améliore la capacité opérationnelle, notamment dans les situations qui évoluent rapidement.L’OFDF remplit son mandat légal au moyen des ressources existantes, qu’il mobilise de manière cohérente en fonction des risques et des circonstances. En cas de changement important de la situation, des ressources supplémentaires peuvent se révéler nécessaires, par exemple dans le cadre de la mise en œuvre à long terme des motions 25.3021 de la Commission des institutions politiques du Conseil des États et 25.3026 de la Commission des institutions politiques du Conseil national sur l’intensification des contrôles aux frontières de la Suisse.Les tâches de l’OFDF requièrent de solides connaissances spécialisées, une forte résistance au stress ainsi qu’un sens aigu des responsabilités et des risques. Les exigences en matière de qualité de la formation sont donc volontairement élevées, car elles visent à garantir le professionnalisme et la sécurité durant les engagements. Le taux d’échec se situe en outre à un niveau ordinaire pour ce type de formation et diminue nettement après la phase initiale, les échecs étant notamment dus au fait que certains candidats se font une fausse idée de la profession. Dans le but de réduire encore ce taux, des mesures ont été mises en place dans le cadre du développement du nouveau profil professionnel. Le programme de perfectionnement interne « Allegra » permet aux collaborateurs formés selon les anciens profils professionnels d’acquérir les compétences correspondant au nouveau profil. Conçu de manière modulaire et spécifiquement adapté aux différentes catégories de personnel, il offre une grande souplesse. Une transformation ne saurait aboutir sans le soutien des employés et leur volonté de profiter des possibilités de perfectionnement à leur disposition. Le fait que près de 90 % des collaborateurs opérationnels ont suivi Allegra démontre leur intention de contribuer au changement et de développer leurs compétences de manière spécifique.Au cours des cinq dernières années, le taux d’absence pour cause de maladie du personnel opérationnel de l’OFDF s’est élevé à une moyenne de 10 jours par collaborateur, soit un chiffre habituel dans ce domaine, et à environ 7 jours pour le reste du personnel. Dans le cadre de la gestion de la santé en entreprise, l’OFDF prend régulièrement des mesures en vue de promouvoir la santé et de réduire durablement les absences pour cause de maladie.Les changements de poste parmi les cadres ne sont pas rares dans les processus de transformation. Attachant une grande importance à l’efficacité de la conduite, l’OFDF a cependant pris des décisions ciblées en ce qui concerne le personnel à l’échelle de la direction. Ces mesures ont également pour objectif d’instaurer la confiance et de soutenir une collaboration de qualité. En 2025, le taux de rotation net des cadres de l’OFDF s’élevait à 1,4 %, une valeur très basse en comparaison avec d’autres organisations de taille équivalente.Le programme DaziT est non seulement soumis à la haute surveillance parlementaire, mais aussi à des examens réguliers dans le cadre de mécanismes de contrôle internes et d’audits indépendants du Contrôle fédéral des finances (CDF). Il a déjà été contrôlé à cinq reprises par le CDF et les différentes recommandations émises par ce dernier ont à chaque fois été prises en compte dans la planification du programme.Un réexamen approfondi de la transformation et de l’évolution de l’organisation semble donc peu opportun à l’heure actuelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.