Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner l’opportunité de modifier l'Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs (OIOP) sur les points suivants :

- Peut-elle envisager d'étendre le champ d'application des dispositions de l'OIOP à l'ensemble des interprofessions telles qu’elles sont définies selon la Lagr Art8. ?

- Est-ce que la Confédération peut veiller à l'équilibre entre producteurs et acheteurs ou intermédiaires ?

- A cet effet peut-elle envisager l'interdiction de doubles mandats ? Les mandats au sein de conseils d’administration d’entreprises actives dans la collecte/commerce/transformation sont incompatibles avec la fonction de représentation coté producteurs.

- Est-ce qu'elle pourra octroyer aux interprofessions la compétence de fixer des prix indicatifs, départ ferme, qui ne pourront se situer en dessous des coûts de production référencés des instituts de recherche fédérales ?

- Est-ce qu'elle pourra exiger une représentation d'au moins 50% pour les producteurs; le 50% restant étant les artisans, industries de transformation, marchands et les commerces de détail.

- L'élection des représentants des producteurs devra-t-elle se faire selon un processus démocratique transparent et ouvert qui garantit à chaque producteur/productrice d'une branche le droit à une voix ?

- Les décisions au sein des Interprofessions les décisions pourront-elles se prendre selon le principe de la majorité simple afin d’éviter les vétos d’un secteur.

Begründung

Selon le message du Conseil Fédéral du 17 février des réflexions sur les organisations de branche sont à l'étude dans le cadre de la politique agricole 2030. La situation des revenus paysans tirés de la vente de leur production est insuffisante et menace la pérennité et le maintien de nombreuses fermes. L'art.7 al.1 LAgr devra dès lors s'appliquer. L'échelon des interprofessions représente un niveau intermédiaire qui a une influence importante sur la répartition de la plus-value au sein du marché.

Les interprofessions et organisations de producteurs qui ont étendu aux non membres les mesures d’entraide qu’elles ont décidées sont tenues de répondre aux exigences légales. La très grande proportion des interprofessions dépend cependant strictement du droit privé et échappent ainsi à un cadre transparent, équitable et démocratique. Pour cette raison une extension général est nécessaire.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les mesures d’entraide des interprofessions et des organisations de producteurs contribuent beaucoup à la création de valeur sur les marchés agricoles. C’est pourquoi le Conseil fédéral prévoit de renforcer ces mesures dans la Politique agricole après 2030 (PA30+).L’ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs (OIOP ; RS 919.117.72) ne s’applique actuellement qu’aux organisations qui, comme le prévoit l’art. 9 LAgr, ont demandé que les mesures d’entraide soient étendues aux non-membres. De plus, l’art. 9, al. 1, LAgr stipule que les interprofessions doivent avoir adopté les mesures d’entraide et approuvé la demande au Conseil fédéral à une forte majorité de leurs membres, à savoir à une majorité des deux tiers, à tous les échelons de la filière, afin que les décisions reçoivent la même adhésion et la même participation de l’ensemble d’une filière. Les représentants des membres d’une interprofession doivent être nommés par l’assemblée de l’organisation représentée ou par la totalité des membres à leur échelon. De plus, l’initiative 22.322, déposée au Conseil des États par le canton du Jura, qui voulait interdire le cumul des mandats de représentation, a été rejetée par les deux chambres du Parlement.L’art. 8a LAgr autorise déjà les interprofessions à fixer des prix indicatifs ; ce faisant, elles peuvent tenir compte de l’évolution des coûts de production. Néanmoins, les entreprises ne sont pas tenues de s’y conformer.Enfin, l’extension du champ d’application de l’OIOP, telle que la demande la motion, entraînerait un surcroît de travail pour toutes les personnes et organisations concernées. Il faudrait alors vérifier régulièrement que toutes les organisations répondent aux conditions fixées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.