Wortlaut

Par ce postulat, je demande au Conseil fédéral d’examiner les bases légales permettant de soutenir les éleveurs privés de pacage pour la saison 2026 et d’anticiper des solutions afin d’assurer la pérennité de ces élevage et le pacage franco-suisse à l’avenir.

Begründung

Le 17 février, l' OSAV a annoncé l'interdiction du pacage Franco-Suisse pour la saison 2026 ce qui a surpris et laissé dans l’incompréhension de nombreux éleveurs.

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale transmise par des insectes. Elle est apparue en juin 2025 dans certaines régions françaises et a conduit à des mesures drastiques, notamment l’abattage de troupeaux infectés. Dès la fin de l’été, les services vétérinaires français ont pris des mesures pour éradiquer la maladie, avec l’élimination de troupeaux complets et la vaccination du cheptel dans un rayon de 50 km autour des foyers. Certains éleveurs vaudois et genevois ont déjà dû vacciner leurs bovins car leurs exploitations se trouvent dans cette zone.

Le vaccin contre la DNC est un vaccin vivant atténué reconnu pour son efficacité et son innocuité. Il ne présente aucun danger pour l’être humain ni pour l’environnement et n’a aucun impact sur la qualité de la viande ou du lait.

Chaque année, environ 6000 bovins suisses sont estivés dans la zone de pacage franco-suisse. Il s’agit d’une pratique ancestrale, strictement encadrée et essentielle pour de nombreuses exploitations.

À ce jour, aucune mesure d’accompagnement ni de dédommagement n’a été annoncée pour les éleveurs concernés. Les conséquences financières seront importantes. Certains exploitants louent ou possèdent des alpages en France et devront malgré tout les entretenir sans pouvoir les exploiter en 2026. Certains éleveurs ne pourront pas transférer leurs animaux vers des alpages suisses déjà exploités et limités par la charge maximale (PN).

Dans de nombreux cas, les bovins devront rester sur les exploitations en plaine, ce qui pourrait compromettre le respect de certains programmes agricoles liés à l’alimentation basée sur les herbages, tels que la contribution PLVH ou le programme SRPA+. Le bilan de fumure de certaines exploitations pourrait également poser des problèmes et nécessiter des dérogations.

Les achats de fourrage nécessaires seront également des charges importantes.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La décision d’interdire l’estivage des bovins en France pour la saison 2026 a été prise au terme de discussions approfondies avec les services vétérinaires cantonaux et les représentants de la branche, afin de permettre aux exploitations concernées de planifier la saison d’estivage 2026. Une large majorité des parties prenantes soutient cette mesure, qui vise à prévenir l’introduction en Suisse de l’épizootie hautement contagieuse qu’est la dermatose nodulaire contagieuse et à protéger durablement le cheptel bovin national. Dès l’annonce de cette mesure, la Confédération a indiqué qu’il n’existait pas de base légale permettant de verser des indemnités aux exploitations concernées. Cette information figure notamment dans le communiqué de presse de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires du 17 février 2026 (https://www.admin.ch/fr/newnsb/-WjKCTQ2ugnda4J8ybe8y) et a aussi été communiquée lors de l’heure des questions (voir par ex. réponse à la question Freymond 26.7118 « Dermatose nodulaire contagieuse (DNC) : quelles solutions pour les éleveurs touchés par l’interdiction du pacage Franco-Suisse » ?). Les organisations agricoles et les cantons soutiennent les exploitations concernées dans leur recherche de solutions d’estivage sur le territoire suisse. Des places libres sont disponibles. Aucun paiement direct n’est accordé pour l’estivage à l’étranger. En revanche, les exploitations recevront des contributions de mise à l’alpage pour les animaux estivés en Suisse, ce qui leur permettra de couvrir une partie des coûts supplémentaires qui leur incombent. Les exploitations qui ne peuvent plus estiver leurs animaux en France et qui n’ont pas trouvé de place dans une exploitation d’estivage en Suisse devront prouver qu’elles ont fait les démarches nécessaires ; l’OFAG analysera alors, avec la diligence requise et en collaboration avec les cantons concernés, le cas de chaque exploitation susceptible d’être touchée par des réductions de paiements directs. Ce faisant, il exploitera notamment la marge de manœuvre dont il dispose dans le cadre des bases légales figurant aux art. 106 et 107, al. 2, de l’ordonnance sur les paiements directs (OPD ; RS 910.13), applicables aux cas de force majeure et aux restrictions imposées en cas d’épizootie. Dans son avis du 22 avril 2026, le Conseil fédéral a proposé au Parlement d’adopter les deux motions de même teneur de la CSEC-N (26.3022) et de la CSEC-E (26.3509) « Promouvoir et soutenir la prévention des épizooties ». Celles-ci chargent le Conseil fédéral de créer d’urgence les conditions permettant aux détenteurs d’animaux de rente concernés d’être indemnisés par la Confédération pour les pertes de revenus ou les coûts supplémentaires occasionnés par les mesures préventives, ordonnées par les autorités vétérinaires, contre les épizooties hautement contagieuses. L’octroi des aides financières ciblées dans les cas de rigueur étant prévu dans ce contexte, il est superflu de rédiger un nouveau rapport.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.