Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer une base légale:

-assurant une évaluation indépendante annuelle des risques systémiques des très grandes plateformes de communication pour la santé mentale des utilisateurs, la protection des mineurs, la sécurité, la liberté d'expression, la démocratie, les violences racistes, sexistes et la protection des données personnelles

-instaurant des mesures de protection de la santé mentale des utilisateurs face aux très grandes plateformes de communication et de protection des mineurs reposant sur une évaluation indépendante et assorties de sanctions en cas de manquements

Begründung

Les très grandes plateformes de communication (Instagram, Facebook, Snapchat, X, TikTok notamment) ont une influence considérable sur la formation de l'opinion. Pourtant elles échappent pratiquement à tout contrôle. Des algorithmes opaques favorisent les avis tranchés, l'outrance et enferment les utilisateurs dans des bulles, les rendant intolérants à tout avis divergeant. Depuis 2025, plusieurs de ces plateformes en ligne se sont affranchies de tout instrument de fact-checking. Ces manquements, pilotés par les oligarques de la big tech, rendent notre démocratie plus perméable aux tentatives de déstabilisation de l'étranger. Ce phénomène sape les fondements de la démocratie, de la cohésion sociale et isole les individus.

Ces très grandes plateformes de communication en ligne sont le lieu d'insultes, de diffamations, de cyberharcèlement, d'attaques racistes et sexistes. Ces attaques se cachent souvent derrière des comptes anonymes, en toute impunité, mettant en danger la santé mentale des victimes en particulier chez les jeunes et adolescents. En début 2026, sur la plateforme X quantité d'utilisateurs, en particulier des femmes et des mineurs et jusqu'à des victimes du drame de Crans-Montana, ont été déshabillés ou mis dans des positions dégradantes ou humiliantes via l'intelligence artificielle Grok, ce qui constitue une violation évidente du droit.

L'avant-projet de loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche prévoit la possibilité pour les utilisateurs, de notification ou réclamation en cas de contenus illicites liés à certaines infractions. Il introduit aussi un organe de règlement de différents ainsi qu'un mécanisme de rapport annuel de transparence sur le fonctionnement des fournisseurs de plateformes de communication ou de moteurs de recherche.

Pourtant tant la santé mentale des utilisateurs que la protection des mineurs sont absentes de l'avant-projet de loi, ce que déplorent de nombreux experts et collectivités publiques. La souveraineté numérique mérite d'être défendue. Les problèmes de santé mentale et de protection des mineurs causés par les très grandes plateformes de communication sont trop importants pour être ignorés.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les résultats de la consultation relative à la nouvelle loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (AP-LPCom), qui s’est terminée le 16 février 2026, sont en cours d’évaluation. Dans le cadre de la consultation, la question a été posée de savoir si des mesures de protection de la jeunesse devaient être intégrées dans le projet, et le cas échéant, lesquelles. Par ailleurs, l’art. 20 AP-LPCom contraint déjà les fournisseurs de plateformes de communication et de moteurs de recherche de procéder à une évaluation des risques, au moins en ce qui concerne les risques systémiques suivants : la diffusion de contenus probablement illicites ; les répercussions négatives sur l’exercice des droits fondamentaux des utilisateurs ; les effets négatifs sur la formation de l’opinion publique, les processus électoraux, les votations, la sécurité et l’ordre publics et la santé publique. Le Conseil fédéral ne souhaite pas préjuger des résultats de cette évaluation et décidera de la suite à donner après en avoir pris connaissance. En réponse aux postulats 24.4480 Vara « Santé psychique des jeunes et exposition aux réseaux sociaux. Que fait-on ? » et 24.4592 Graf « Protéger les enfants et les jeunes de l’utilisation nocive des médias sociaux », le Conseil fédéral rédigera un rapport présentant les effets de l’utilisation des réseaux sociaux sur la santé mentale des jeunes. Dans le cadre de ces travaux, il s’agira également d’examiner s’il est nécessaire d’imposer des limites d’âge pour l’accès aux réseaux sociaux ou de prendre d’autres mesures de protection contre une utilisation problématique de ces réseaux. Dans ce contexte, il n’y a pas lieu de légiférer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.