Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'ordonnance correspondante en se fondant sur l’art. 42, al. 3, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (débiteur de la rémunération, facturation), de sorte que les organisations d’aide et de soins à domicile doivent déclarer séparément les prestations fournies par des proches aidants.

Begründung

Les agents payeurs peuvent assumer leur tâche de contrôle des prestations et, par conséquence, de l’économicité, seulement s’il est déclaré de manière transparente qui a fourni la prestation. Dans le cadre du Forum Datenaustausch, il a récemment été décidé de désigner, dans les soins de base, les proches aidants au moyen d’un chiffre tarifaire distinct. Cette décision ne constitue cependant qu’une recommandation technique pour les services d’aide et de soins à domicile. Le recours à une convention administrative est tout aussi inefficace, étant donné qu’il n’est pas obligatoire d’adhérer à celle-ci. Le rapport du Conseil fédéral du 15 octobre 2025 sur les « Prestations de soins fournies par les proches aidants dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins » arrive à une conclusion similaire. Il convient donc d’introduire rapidement une réglementation contraignante au niveau fédéral en procédant aux modifications d’ordonnance nécessaires. La solution esquissée ci-dessus, à savoir l’utilisation d’un chiffre tarifaire distinct, devra être prise en considération dans le cadre des travaux menés à cet effet.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport « Prestations de soins fournies par les proches aidants dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins » du 15 octobre 2025, le Conseil fédéral recommande de déclarer ce type de prestations sur les factures. Dans ce contexte, il s’est déjà dit prêt à examiner une éventuelle modification d’ordonnance (rapport disponible sur : www.ofsp.admin.ch > Services > Publications > Rapports du Conseil fédéral > 2025). Une réglementation telle que la motion le demande présuppose toutefois l’existence d’une définition des proches aidants (cf. demande formulée dans la motion 26.3012 CSSS-E « Définir les soins de base fournis par les proches aidants et clarifier la rémunération par l’AOS »), notamment pour garantir un traitement uniforme. Une telle définition devrait avoir un impact sur de nombreux aspects importants des prestations de soins fournies par les proches aidants facturées à l’assurance obligatoire des soins. Il est donc judicieux de se pencher en détail sur cette question en amont. En ce sens, le Conseil fédéral recommande d’accepter la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.