Wortlaut

La conduite de procédures pénales à l'encontre de ressortissants étrangers pour des faits commis à l'étranger confronte le Tribunal pénal fédéral à d'énormes défis logistiques et financiers. Alors que les cas ne présentent aucun lien direct avec la Suisse, les coûts engendrés par les enquêtes internationales, la logistique mise en place pour les victimes et les témoins, ainsi que l’assistance judiciaire gratuite intégrale atteignent rapidement plusieurs millions de francs. Un débat objectif doit être mené pour déterminer si la Suisse n'assume pas ici une part disproportionnée des charges. Il convient d’examiner si, du point de vue de la subsidiarité et de l’efficacité économique, ces procédures ne devraient pas être conduites par des tribunaux internationaux ou par des États ayant un lien direct avec les faits, afin d'éviter les redondances et les coûts disproportionnés supportés par la Suisse.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Selon quels critères la décision de mener en Suisse une procédure pénale coûteuse sans lien avec le pays (conformément au principe de compétence universelle), plutôt que d'œuvrer en faveur d'un transfert vers des tribunaux pénaux internationaux ou vers des États ayant un lien avec les faits ?

2. Quel regard le Conseil fédéral porte-t-il sur le rapport de proportionnalité entre les dépenses engagées par la Suisse (souvent plusieurs millions de francs par affaire) et l’intérêt international que présentent ces procédures ?

3. Quelles sont les mesures prévues pour maîtriser les coûts et optimiser les procédures dans le cadre de procès pénaux internationaux de grande envergure (regroupement des procédures ou limitation des moyens de preuve par exemple) ?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il nécessaire de prendre des mesures législatives ou organisationnelles pour rendre l’application du principe de compétence universelle plus transparente et clarifier les compétences et les coûts ?

5. À combien se montent les frais de procédure engagés à ce jour et à quels frais supplémentaires faut-il s’attendre dans le cas de la procédure SK.2023.23 menée par le Tribunal pénal fédéral ?