26.3648 · Interpellation · 2026-06-16
Département de justice et police
Déposé
Wortlaut
Une récente enquête menée par la Fédération romande des consommateurs (FRC) confirme que l'activité de renseignements sur la solvabilité reste très opaque. Les entreprises privées qui font commerce des données personnelles sur la solvabilité protègent férocement leur secret commercial. Ainsi, il n'est généralement pas possible de déterminer précisément l'origine des données (seules des catégories sont communiquées), ni de savoir combien de données il faut pour établir un score (ou si une seule suffit).
L'enquête a notamment révélé qu'une personne qui n'a ni poursuites ni aucune "expérience de paiement" négative peut se retrouver avec une note moyenne.
Or, une mauvaise note peut avoir des conséquences très importantes dans le quotidien des personnes concernées qui peuvent se voir refuser la conclusion de contrats dans de nombreux domaines (vente, crédit, bail, etc.). Et ce, parfois même sans savoir pourquoi, puisqu'elles ignorent le plus souvent que leurs données ont été traitées pour l'établissement d'un tel score.
Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
Estime-t-il adéquat et conforme au principe de proportionnalité que des sociétés privées récoltent, analysent et diffusent les données de très nombreuses personnes, y compris celles qui n’ont aucun problème de solvabilité et/ou qui n’ont jamais demandé de crédit ou un paiement sur facture ?
Quelle est la valeur réelle et l'utilité de ce score (outre les profits générés pour les sociétés spécialisées dans ce domaine) si personne ne sait comment il est calculé ?
Le Conseil fédéral considère-t-il que les personnes concernées peuvent valablement faire valoir tous leurs droits découlant de la protection des données si elles n’ont aucun moyen de connaître précisément ni l'origine, ni la destination des données, ni les critères ou bases du calcul du score de solvabilité ?
Des mesures pour améliorer concrètement les problèmes de transparence relevés dans la conclusion du rapport du 10.10.2018 "Analyse zu den Tätigkeiten der Wirtschaftsauskunfteien" (à l'attention de l'OFJ, pp. 65-66) ont-elles été prises ou sont-elles envisagées ?