Wortlaut

Chaque année, le 31 décembre, les banques envoient à leurs clients un relevé de dépôt de fin d'année avec la valeur des actions, des obligations et autres titres. Ces relevés ne sont toutefois pas valables pour les autorités fiscales. L'Administration fédérale des contributions publie fin janvier/début février une liste des valeurs fiscales officielles, c'est-à-dire la moyenne des valeurs des titres, des devises et des métaux précieux en décembre. Sur demande, les banques fournissent des relevés supplémentaires portant les valeurs fiscales, mais contre paiement. Il faudrait enfin supprimer ces valeurs fiscales (du moins lorsqu'il en existe), qui sont une charge pour les autorités fiscales, les contribuables, les banques, etc., et utiliser les cours officiels de fin d'année.

Je voudrais donc savoir si le Conseil fédéral est disposé à réaliser cette simplification dès le 1er janvier 1996.

Cela signifie que lors de la prochaine déclaration fiscale, ce ne sont plus les valeurs fiscales, mais les cours habituels de fin d'année qui s'appliquent.

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse du Conseil fédéral.