00.071
Message relatif à la modification de la loi fédérale concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne
du 6 septembre 2000
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons ci-après un projet de révision de la loi fédérale concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne en vous demandant de l’approuver. Nous vous proposons également de classer les interventions parlemen- taires suivantes:
1999 M 99.3405 Assainissement d’immeubles d’habitation
dans les régions de montagne (N 31.08.99, Oehrli)
1999 M 99.3409 Assainissement d’immeubles d’habitation
dans les régions de montagne (N 31.08.99, Wittenwiler)
1999 M 99.3418 Assainissement d’immeubles d’habitation
dans les régions de montagne (E 31.08.99, Maissen)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
6 septembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2000-1853 4589
Message
1 Généralités
1.1 Point de la situation
Le 20 mars 1970, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne (LALM; RS 844). Par la dernière révision de cette loi, le 5 octobre 1990, la période d’octroi des aides finan- cières avait été prolongée jusqu’au 31 décembre 2000. Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 1971, de la loi fédérale concernant l’amé- lioration du logement dans les régions de montagne jusqu’au 31 décembre 1999, 427,7 millions de francs ont été versés sous forme d’aides financières pour subven- tionner 21 735 logements. Ne serait-ce qu’entre 1990 et fin 1999, cela représente 6580 logements et 162,4 millions de francs. La participation de la Confédération aux aides financières accordées dans les années 90 s’élève à plus de la moitié du montant total (voir graphiques 1, 2 et 3 en annexe). Les aides financières destinées à l’amélioration du logement dans les régions de montagne sont octroyées dans le cadre d’un crédit annuel d’engagement. Or, depuis 1997, les crédits d’engagement et de paiement sont réduits chaque année. En 1999, ils s’élevaient à 5 millions de francs pour le crédit annuel d’engagement et à 6,6 millions de francs pour le crédit annuel de paiement (voir graphiques 4 et 5 en annexe). Au 31 décembre 1999, les engagements pris se montaient à près de 22,7 millions de francs. Il faut y ajouter les engagements de 5 millions de francs pris pour l'an 2000. Or, il est prévu de ramener le montant total de 27,7 millions de francs à zéro d’ici à 2002. C’est à cet effet que 9 millions de francs sont inscrits au budget 2000, que 9 millions de francs sont également prévus dans le plan de financement 2001 et 9,7 autres millions de francs dans celui de 2002. La LALM constitue un ensemble de mesures efficaces en faveur de la population des régions de montagne, telle est la conclusion d’une évaluation1 achevée en 1998. Le groupe cible a été atteint: les bénéficiaires sont des ménages à revenu modeste, en majorité de grande taille, du secteur agricole. L’encouragement à la rénovation de l’habitat et à la construction de nouveaux logements remplaçant des anciens a per- mis d’améliorer considérablement la qualité du logement dans ces régions. La LALM contribue ainsi à freiner l’exode de la population montagnarde vers les val- lées et à assurer une occupation décentralisée du territoire. L’aide accordée contri- bue également à l’essor de ces régions. Les rénovations donnent très opportunément du travail aux artisans et aux commerçants locaux. D’après l’évaluation susmention- née, le besoin en assainissement de logements pour les dix prochaines années est es- timé à 9000 unités.
1 www.bwo.admin.ch.; Publications/Rapports de recherche
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1.2 Motifs de la modification de loi
Le délai d’octroi des aides financières expire le 31 décembre 2000. La nouvelle pé- réquation financière (NPF) prévoit de déléguer cette tâche aux cantons. En conséquence, le Conseil fédéral voulait renoncer à prolonger la LALM , étant donné qu'il serait possible de consacrer une partie des fonds destinés à l’exécution de la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de loge- ments (LCAP) à l’amélioration du logement dans les régions de montagne. A l’opposé, les motions déposées le 31 août 1999 respectivement par le conseiller na- tional Fritz Abraham Oehrli, la conseillère nationale Milli Wittenwiler et le con- seiller aux Etats Theo Maissen, et adoptées par les Chambres fédérales, exigent la prolongation de l’aide fédérale jusqu’à l’entrée en vigueur de la NPF. Par le présent message, le Conseil fédéral répond à cette demande et propose de prolonger la com- pétence fédérale permettant d’accorder des aides financières jusqu’à l’entrée en vi- gueur définitive de la NPF (premier et second trains de mesures), mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2005. Il est donc prévu d'arrêter le versement des aides finan- cières au moment de la mise en œuvre de la NPF. Rien n'est changé à la conception actuelle de la loi.
1.3 Résultat de la procédure de consultation
Afin d’accélérer la procédure et de ne pas risquer une trop longue interruption dans le versement des aides financières, le Département fédéral de l’économie a organisé le 28 juin 2000 une conférence pour consulter les cantons et les organisations con- cernées. Les cantons et les organisations représentés à la conférence approuvent la prolonga- tion de la LALM. Les cantons de Zurich et du Tessin ont exprimé leur accord par écrit. En revanche, le canton de Schwyz s'est prononcé contre une prolongation dans un avis écrit. A l'exception de Berne, les cantons représentés ont confirmé qu’ils étaient en mesure d’apporter leur part de contribution correspondant à l’aide fédé- rale prévue. Les cantons et les organisations ont néanmoins tenus à ce qu’il soit clai- rement établi que le besoin en assainissement ne pourrait de loin pas être couvert par les crédits annoncés. Presque tous tous cantons et toutes les organisations se sont en outre prononcés en faveur d’une prolongation de la LALM jusqu’à l’entrée en vi- gueur de la NPF et uniquement jusque-là.
2 Particularités
La révision porte uniquement sur l’art. 21 de la loi, dont la nouvelle teneur est la suivante : "Les aides financières accordées en vertu de la présente loi peuvent être versées jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2005." Si les aides financières continuaient à être accordées dans la même proportion que ces trois dernières années, il serait possible de rénover près de 200 logements cha- que année. Mais ce chiffre couvre à peine les besoins les plus urgents. Or, selon l’évaluation susmentionnée, le besoin en assainissement est actuellement de 900 unités par an. Même si, pour des raisons financières, toutes les demandes ne peuvent
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pas être satisfaites, il ne faut réduire l'aide dans une trop forte mesure si on veut la continuer de manière utile. Poursuivre l'aide actuelle, qui a été fortement réduite en prévision de sa cessation, n'a pas de sens. Pour que l'aide corresponde mieux aux be- soins, on s'efforcera chaque année d'assainir 300 à 400 logements.
3 Conséquences
3.1 Conséquences financières et effets sur l’état
du personnel
3.1.1 Pour la Confédération
Pour un volume de 300 à 400 unités par an, le Conseil fédéral prévoit un crédit an- nuel d’engagement de 8 millions de francs. Ces dernières années, l’Office fédéral du logement a réduit le nombre de postes affectés au traitement des aides financières accordées en vertu de la LALM et n’a gardé qu’un poste à mi-temps. Il sera donc nécessaire de renforcer le personnel qui en a la charge si ces aides sont prolongées et augmentées. Ce réaménagement se fera dans le cadre de la planification des ressources du département sans entraîner de dépenses supplémentaires.
3.1.2 Pour les cantons
Le versement de l’aide fédérale est couplé à une contribution financière des cantons. Plus les cantons recourent à l’aide fédérale, plus ils doivent eux-mêmes contribuer financièrement à ces mesures selon leur capacité financière.
3.2 Conséquences économiques
La LALM fait partie des instruments d’encouragement de la politique régionale. Cette aide permet d’améliorer les conditions de vie des bénéficiaires à revenu mo- deste dans une mesure qui peut être déterminante pour leur prospérité. Elle génère également des investissements non négligeables à petite échelle, dont profitent d’abord les artisans et commerçants locaux. Pourtant, en raison du faible volume de l’encouragement et de sa durée limitée, il ne faut pas en attendre des retombées éco- nomiques notables. Conformément à la NPF, ce sont d’ailleurs les cantons qui de- vront à l’avenir assumer cette tâche sans l’aide de la Confédération. D’après l’éva- luation susmentionnée, l’exécution de ces mesures est simple et efficace. Elle permet de s’adapter aux particularités régionales ainsi qu’aux besoins spécifiques des béné- ficiaires. Rien ne doit changer sur ce plan.
4 Programme de la législature
Le projet est inscrit dans le programme de la législature 1999-2003 sous la rubrique " autres objets " (voir annexe II, Péréquation régionale; FF 2000 2230).
4592
5 Compatibilité avec le droit européen
Le projet est compatible avec le droit européen. Dans l’Union européenne, la légis- lation sur le logement relève de la compétence nationale.
6 Base juridique
La loi fédérale et la modification proposée se basent sur l’art. 108 de la Constitution. Cet article prévoit que la Confédération encourage la construction de logements, l’accession à la propriété de logements et de maisons familiales destinés à l’usage personnel de particuliers ainsi que l’activité des maîtres d’ouvrage et des organisa- tions chargées de la construction de logements d’utilité publique. Elle prend notamment en compte l’intérêt des familles, des personnes âgées, handicapées ou dans le besoin.
4593
Annexe
Graphique 1: Taux de participation de la Confédération, des cantons, des communes et de tierces personnes aux aides financières distribuées de 1990 à 1999
6% 8%
Confédération Cantons
51% Communes 35% Tiers
Graphique 2: Répartition entre les cantons des aides financières accordées par la Confédération de 1990 à 1999
F r.3 0 ’0 0 0 ’0 0 0
F r.2 5 ’0 0 0 ’0 0 0
F r.2 0 ’0 0 0 ’0 0 0
F r.1 5 ’0 0 0 ’0 0 0
F r.1 0 ’0 0 0 ’0 0 0
F r.5 ’0 0 0 ’0 0 0
F r.0 AG AI AR BE JU LU NE NW SG SO SZ TI UR VD VS ZG ZH BL FR GL GR OW TG
4594
0 200 400 600 800 1000 1200 1400 1600
Fr.0 Fr.5.000.000 Fr.10.000.000 Fr.15.000.000 Fr.20.000.000 Fr.25.000.000 AG
1970 Fr.3.997.781
AI
1971 Fr.7.499.024
AR
1972 Fr.7.995.625
1973 Fr.8.998.747 BE
1974 Fr.9.000.041
BL
1975 Fr.10.846.285
1976 Fr.11.999.811 FR
1977 Fr.12.998.936
GL
1978 Fr.12.500.428
GR
1979 Fr.14.999.653
1980 Fr.12.150.388 JU
Graphique 3: Nombre de logements ayant fait l’objet de mesures d’encouragement
1981 Fr.15.002.289
LU
1982 Fr.15.001.253
NE
1983 Fr.19.927.368
1984 Fr.14.001.816 NW
1985 Fr.13.999.590
OW
1986 Fr.18.749.061
1987 Fr.17.983.987 SG
1988 Fr.20.699.702
SO
1989 Fr.20.899.744
SZ
1990 Fr.20.899.617
1991 Fr.20.900.016 TG
1992 Fr.21.996.764
TI
1993 Fr.22.000.000
1994 Fr.18.507.701 UR
1995 Fr.17.514.713
VD
1996 Fr.17.621.907
VS
1997 Fr.12.986.987
1998 Fr.4.998.769 ZG
1999 Fr.4.994.081
ZH
2000 Fr.5.000.000
Graphique 4: Crédits annuels d’engagement de la Confédération de 1971 à 2000
de 1990 à 1999
4595
4596
Fr.0 Fr.5.000.000 Fr.10.000.000 Fr.15.000.000 Fr.20.000.000 Fr.25.000.000
1970 Fr.2.272.794
1971 Fr.3.498.406
1972 Fr.5.499.982
1973 Fr.6.999.958
1974 Fr.8.033.571
1975 Fr.7.956.607
1976 Fr.10.211.757
1977 Fr.12.439.130
1978 Fr.10.203.760
1979 Fr.12.096.939
1980 Fr.13.293.623
1981 Fr.12.746.479
1982 Fr.13.300.057
1983 Fr.13.873.405
1984 Fr.16.045.630
1985 Fr.15.111.077
1986 Fr.13.713.600
1987 Fr.15.242.011
1988 Fr.18.134.591
1989 Fr.16.800.092
1990 Fr.20.000.016
1991 Fr.20.000.087
1992 Fr.21.000.049
1993 Fr.23.499.899
1994 Fr.20.000.008
1995 Fr.18.999.740
1996 Fr.18.000.040
1997 Fr.15.500.095
1998 Fr.16.598.723
Graphique 5: Crédits annuels de paiement de la Confédération de 1971 à 2000