Message concernant les mesures immédiates applicables à l'imposition des couples mariés | Lexipedia

Art. 33, al. 2 et art. 35, al. 1, let. c Actuellement, la LIFD et la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)7 règlent aussi bien le sys- tème de la taxation bisannuelle praenumerando que le système de la taxation annuelle postnumerando. Depuis le 1er janvier 2003, tous les cantons appliquent la taxation annuelle postnumerando. Une révision de ces deux lois est en préparation: elle a notamment pour but d’unifier le système de l’imposition dans le temps des personnes physiques pour les impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes. Tant que cette révision n’est pas encore entrée en vigueur, il faut modi- fier également les dispositions régissant la taxation praenumerando8. Par consé- quent, la nouvelle déduction pour couple marié doit être introduite dans la loi, dans le cadre de l’imposition praenumerando, à l’art. 35, al. 1, let. c, les montants étant systématiquement moins élevés que ceux fixés dans le cadre de l’imposition post- numerando. Les commentaires suivants concernant la déduction pour couple à deux revenus (art. 212, al. 2) et la déduction pour couple marié (art. 213, al. 1, let. c) s’appliquent par analogie dans le cadre du système praenumerando.

Art. 212, al. 2 Principe La déduction pour couple à deux revenus d’un montant de 7600 francs au maximum sur le revenu du travail du conjoint sera remplacée par une déduction de 50 % calcu- lée sur le revenu du travail le moins élevé des époux. La déduction sera comprise entre 7600 francs au minimum et 12 500 francs au maximum. Ce montant minimum permet de garantir que les couples mariés ayant un deuxième revenu très modeste ne seront pas soumis à une charge fiscale plus importante que dans le droit actuel malgré le réaménagement de la déduction pour couple à deux revenus devenue une déduction en pour cent.

7 RS 642.14 8 Cf. toutefois art. 14, al. 3, art. 38, al. 2 et art 86, al. 1, LIFD, qui renvoient explicitement à l’art. 36 LIFD.

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La déduction pour couple à deux revenus sera liée à diverses conditions, comme la déduction actuelle9: Elle ne sera accordée que si les époux font effectivement ménage commun et sont donc taxés en commun. En outre, chaque époux doit avoir son propre revenu du travail. Une activité lucrative temporaire ou à temps partiel n’entraîne pas de réduc- tion de la déduction. Elle entre dans le cadre du régime actuel selon lequel la déduction est accordée, non pas seulement lorsque les conjoints exercent une activité lucrative dépendante, mais également lorsque l’un des conjoints fournit un travail important pour seconder l’autre dans sa profession, son commerce ou son entreprise. Ce travail est considéré comme important lorsqu’il est fourni régulièrement et dans une mesure importante et qu’un salaire devrait être versé à un tiers au moins à concurrence de la déduction. Cela vaut pour le travail fourni dans le cadre d’une activité lucrative indépendante du conjoint, que ce soit à titre professionnel principal ou à titre accessoire. En cas de travail fourni pour assister le conjoint dans le cadre d’une activité lucra- tive dépendante (à titre principal ou accessoire), la déduction ne peut être accordée que si le travail fourni est régulier ou important et fait l’objet d’un contrat entre les conjoints. Enfin, elle doit également être accordée lorsque les deux conjoints exercent, ensem- ble et dans une même mesure, une activité lucrative indépendante. Définition du produit du travail Par produit du travail, il faut entendre l’ensemble des revenus d’un contribuable provenant d’une activité lucrative dépendante ou indépendante, principale ou acces- soire selon sa déclaration d’impôt. Pour le revenu d’une activité lucrative dépendante, il s’agit du salaire net après déduction des frais d’acquisition du revenu, des cotisations AVS/AI/APG/AC, des contributions à la prévoyance professionnelle (2e pilier) et à la prévoyance liée (pilier 3a) ainsi que des primes pour l’assurance contre les accidents non profes- sionnels. Pour le revenu d’une activité indépendante, il s’agit du solde du compte «pertes et profits» après déduction des cotisations au 2e pilier et au pilier 3a et d’éventuelles rectifications fiscales. Les allocations pour perte de gain en cas d’interruption temporaire de l’activité lucrative (service militaire ou de protection civile, indemnités journalières de l’assu- rance-chômage, de l’assurance-maladie et de l’assurance-accidents) sont assimilées au produit du travail. En revanche, les autres revenus, tels que les rentes de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité (1er pilier), les rentes de la prévoyance professionnelle (2e pilier) et de la prévoyance liée (pilier 3a), les revenus de la fortune ou les rentes viagères, ne sont pas assimilés au produit du travail.

9 Cf. Circulaire n° 13 de l’Administration fédérale des contributions, «Déduction sur le produit du travail du conjoint», 28 juillet 1994 en ce qui concerne l’actuelle déduction pour couple à deux revenus.

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Calcul de la déduction Le calcul de la déduction se fonde sur le produit du travail le moins élevé des époux. La déduction est égale à 50 % de ce produit. Si, après déduction des frais d’acquisition du revenu, des cotisations AVS/AI/ APG/AC, des cotisations aux piliers 2 et 3a ainsi que des primes pour l’assurance contre les accidents non professionnels, le produit de l’activité lucrative le moins élevé est inférieur, une fois réduit, à 7600 francs, seul ce montant peut être déduit. Si le deuxième revenu se situe, une fois réduit, entre 7600 francs et 15 200 francs, le contribuable peut déduire le montant minimum, soit 7600 francs. Si le deuxième revenu déterminant dépasse 15 200 francs, il peut déduire la moitié de ce revenu. Dès que le deuxième revenu net dépasse 25 000 francs, le contribuable peut déduire le montant maximal, soit 12 500 francs. Pour simplifier l’application de la déduction, si le conjoint fournit un travail impor- tant pour assister l’autre dans son travail, la moitié du revenu global des conjoints est ajoutée en principe aux revenus de l’un et de l’autre pour calculer le montant de la déduction. On peut s’écarter de cette répartition par moitié si les époux rendent vraisemblable par exemple qu’il faut estimer à un niveau plus élevé la part du conjoint qui assiste l’autre et que cet autre conjoint perçoit encore d’autres revenus. On citera par exemple l’épouse qui se charge de la majeure partie des travaux cou- rants d’une petite exploitation agricole, pendant que son mari exerce une activité salariée à titre principal. La déduction en pour cent est accordée sur le revenu le plus bas des revenus totaux des époux. Lorsque les époux travaillent ensemble, le revenu provenant de l’activité lucrative indépendante (raison sociale d’un des époux ou participation d’un des époux à une société de personne) qui est déterminant fiscalement sert de base au calcul. Si l’on considère que les frais d’exploitation, les frais professionnels et les déductions des assurances sociales ont déjà été pris en compte dans le compte de résultats, le revenu calculé, après déduction des primes pour la prévoyance liée (pilier 3a), est divisé entre les conjoints. Si ces conjoints gèrent une société de personnes, ensemble ou avec un tiers, la répartition du revenu s’appuiera sur la répartition des bénéfices entre les associés telle qu’elle est inscrite dans la comptabilité. Cette répartition des bénéfices doit également être diminuée de la déduction des primes versées à la prévoyance liée. Tout en tenant compte d’éventuels autres revenus provenant d’une activité lucrative, on peut déduire 50 % du revenu le moins élevé, le montant de la déduction étant au minimum de 7600 francs et au maximum de 12 500 francs. Si le revenu le moins élevé est inférieur à 7600 francs, alors seul ce montant pourra être déduit. Si l’activité lucrative est exercée à perte, aucune déduction n’est possible. Déduction en cas d’imposition à la source Lorsque l’impôt sur le revenu de l’activité lucrative est prélevé à la source, comme c’est le cas, par exemple, pour les étrangers qui n’ont pas de permis d’établissement, le revenu le moins élevé ne peut pas être déterminé. L’employeur, qui est tenu d’effectuer la déduction de l’impôt à la source, ne peut donc calculer le montant de l’impôt que de manière approximative.

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Actuellement, on additionne déjà, pour calculer l’impôt à la source, le revenu «fic- tif» de l’autre conjoint au revenu du couple. On part de l’hypothèse que le rapport entre le salaire brut du mari et celui de son épouse est de 3:210. Ces revenus sont ensuite calculés sur une année et toutes les déductions sont effectuées. L’impôt dû sur l’ensemble du revenu est ensuite réparti, en fonction de la répartition du revenu, entre les deux conjoints. La répartition de la déduction pour couple à deux revenus se fait aussi sur le même modèle. La déduction pour couple à deux revenus, telle qu’elle a été modifiée, pourra donc être intégrée sans problème au calcul de l’impôt à la source tel qu’il se fait actuelle- ment. Des erreurs ne sont toutefois pas exclues lorsque le conjoint dont le revenu est le moins élevé ne touche un revenu soumis à l’impôt à la source que pendant une période très courte dans l’année et que ce revenu n’atteint pas les 7600 francs pré- vus. On pourrait toutefois remédier à ce type d’erreur en effectuant des corrections ultérieures. Pour les cantons, cette procédure représente néanmoins une charge de travail supplémentaire.

Art. 213, al. 1, let. c La nouvelle déduction pour couple marié est conçue comme une déduction sociale. Une déduction sociale doit permettre de tenir compte de la situation économique personnelle d’un contribuable, pour fonder ensuite l’imposition sur sa capacité contributive subjective. La déduction pour couple marié fixée à 2500 francs par couple doit donc permettre, globalement, de prendre en considération l’état civil des époux, ce qui implique une légère baisse de leur charge fiscale. Alors que la déduction pour couple à deux revenus ne peut être demandée que par les couples dont les deux conjoints exercent une activité lucrative, la déduction pour couple marié concerne tous les couples qui vivent en ménage commun. Par consé- quent, les retraités, les couples à un seul revenu et les couples dont les revenus proviennent d’une autre source qu’une activité lucrative peuvent également en bénéficier.

3 Conséquences 3.1 Conséquences financières Si la nouvelle déduction pour couple à deux revenus combinée avec la déduction pour couple marié entre en vigueur le 1er janvier 2008, il faudra compter sur une diminution brute (100 %) du produit escompté de l’année fiscale 2008 de 450 mil- lions. En cas d’entrée en vigueur le 1er janvier 2008, la diminution effective des recettes encaissées n’aura effectivement lieu, en grande partie, qu’en 2010 (env. 650 millions de fr.). Cet effet retard est principalement dû au système de taxation et de perception qui prévoit une perception provisoire de l’impôt lors de l’année d’échéance principale – dans ce cas en 2009 – basée sur des taxations antérieures.

10 Dans le droit en vigueur, on s’écarte de ce principe dans le cas suivant: le calcul du barème concernant le mari comprend le revenu de sa femme, qui est déterminant pour le taux d’imposition et qui est fixé au maximum à 4075 francs par mois; le calcul du barème pour la femme qui exerce une activité lucrative comprend le revenu de son époux, qui est déterminant pour fixer le taux d’imposition et qui est fixé au maximum à 5525 francs par mois.

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En règle générale, la taxation définitive n’intervient que l’année civile suivante (soit en 2010). Après l’entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière, 83 % de la diminution des recettes sera supportée par la Confédération et 17 % par les can- tons. Si les mesures proposées entrent en vigueur le 1er janvier 2008, la diminution des recettes pour la Confédération se montera à environ 540 millions de francs pour l’année du plan financier 2010, et 110 millions de francs pour les cantons. Compte tenu du surplus de recettes résultant du surcroît de croissance et de l’augmentation de l’efficacité due au projet «INSIEME» de l’AFC, la diminution des recettes pour la Confédération se montera à environ 440 millions de francs.

3.2 Conséquences au niveau du personnel L’impôt fédéral direct étant prélevé par les cantons, les mesures proposées concer- nant l’imposition des couples mariés n’auront pas de conséquences sur l’état du personnel de la Confédération, pas plus qu’elles n’entraînent de charge administra- tive supplémentaire pour les cantons ni de besoin supplémentaire en personnel sachant qu’il suffira d’adapter les programmes informatiques.

3.3 Conséquences économiques Les conséquences de ces mesures sur l’économie dépendront de l’effet global qu’auront l’augmentation de la déduction pour couple à deux revenus, la nouvelle déduction pour couple marié et la méthode adoptée pour compenser la diminution des recettes: – Seuls les couples mariés dont les conjoints exercent chacun une activité lucrative à temps complet ou à temps partiel profiteront de l’augmentation de la déduction pour couple à deux revenus. Ils bénéficieront d’une baisse des taux d’imposition marginaux, ce qui aura des effets incitatifs sur l’emploi. La baisse des taux d’imposition marginaux n’aura certes pratique- ment pas d’effet sur le revenu principal (en général celui du mari), qui réagit de manière inélastique, mais son effet sera d’autant plus fort sur le revenu accessoire (en général celui de l’épouse, dont l’offre de travail réagit avec une élasticité beaucoup plus grande). Il en résultera un élargissement de l’offre de travail, une augmentation du volume de travail qui influera positi- vement sur la croissance. De plus, la charge fiscale étant allégée, l’aisance financière des couples s’accroîtra. – La nouvelle déduction pour couple marié allègera la charge fiscale des cou- ples et influera positivement sur leur situation financière. Etant indépendante du montant du revenu, elle contribuera surtout à réduire le taux moyen de l’impôt et n’aura pas d’influence directe sur le marché du travail. C’est seu- lement lorsque cette déduction permettra aux contribuables d’entrer dans une catégorie de revenus pour laquelle le taux d’imposition marginal est moins élevé qu’elle pourra inciter le conjoint à reprendre une activité lucrative, ce qui renforcera la croissance. La déduction pour couple marié aura donc moins d’influence sur la croissance que la déduction pour couple à deux revenus.

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– Les personnes frappées par les coupes effectuées dans les dépenses verront leur aisance financière diminuer et la croissance s’en ressentira. L’ampleur des effets négatifs de ces coupes sur la croissance dépendra toutefois de leur nature. Des études empiriques montrent que les coupes dans les dépenses d’investissement seraient la première cause des effets négatifs sur la crois- sance, alors que l’effet de la diminution des dépenses de transfert serait plu- tôt limité. Les coupes qui seront effectuées dans les dépenses n’étant pas encore définies, il n’est pas possible, pour l’instant, de déterminer l’impor- tance de ces effets négatifs sur la croissance. En conclusion, il faut considérer que l’effet qu’auront la hausse de la déduction pour couple à deux revenus et l’introduction de la déduction pour couple marié sera prépondérant et qu’elles influeront positivement sur la croissance économique.

4 Liens avec le programme de la législature Le projet n’est pas mentionné dans le programme de la législature 2003 à 200711. Après le rejet du paquet fiscal le 16 mai 2004, le Conseil fédéral a procédé à une nouvelle appréciation de la situation et a décidé, le 22 juin 2005, de proposer des mesures immédiates en matière d’imposition du couple. Après la clôture de la pro- cédure de consultation, le Conseil fédéral a décidé, le 15 février 2006, d’élaborer un message et un projet de loi concernant les mesures d’urgence en question et de présenter des propositions pour le financement des mesures proposées avant la fin du premier semestre 2006.

5 Constitutionnalité En matière d’impôts directs, l’art. 128 Cst. habilite la Confédération à prélever un impôt fédéral direct sur le revenu des personnes physiques. D’après l’al. 2 de cet article, la Confédération doit prendre en considération la charge constituée par les impôts directs des cantons et des communes lorsqu’elle fixe les barèmes. De plus, le législateur doit respecter notamment les principes de l’universalité, de l’égalité de traitement et de la capacité économique (art. 127, al. 2, Cst.). Le principe de l’addition des éléments du revenu en vigueur en Suisse pour les époux n’est pas, en soi, contraire à la Constitution. Par contre, il n’est pas concilia- ble, selon la doctrine et la jurisprudence, avec le principe de l’égalité fixé à l’art. 8 Cst. d’imposer une charge fiscale plus élevée aux personnes mariées pour la même capacité contributive qu’à deux personnes seules ou à des concubins. Le législateur dispose de différents correctifs en vue d’alléger la charge fiscale des époux par rapport à celle des personnes seules ou des concubins. D’après le Tribunal fédéral, la Constitution ne prescrit pas le choix d’une méthode12; il s’agit plutôt d’une décision politique fondamentale.

11 FF 2004 1141 12 ATF 110 Ia 7

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La solution combinée permet d’éliminer entièrement la discrimination qui touche les couples à deux revenus (par rapport aux concubins) pour au moins 160 000 d’entre eux. Une fois la réforme mise en place, cette discrimination ne concernerait plus que 80 000 de ces couples, mais dans une mesure beaucoup plus réduite qu’actuelle- ment. Par ailleurs, la nouvelle déduction pour couple marié contribuera aussi à alléger la charge fiscale de l’ensemble des couples mariés. La discrimination frappant principalement les couples à deux revenus, ce sont eux qui bénéficieront le plus de ces deux nouvelles mesures et de l’allégement fiscal qu’elles représentent par rapport aux couples dans lesquels seul l’un des conjoints exerce une activité lucrative. Quant à la déduction pour couples mariés, elle permet- tra de maintenir dans des limites raisonnables les différences de charge fiscale entre les couples mariés à un seul revenu et les couples mariés à deux revenus. Les mesures proposées ne permettront donc pas d’instaurer une imposition des couples mariés satisfaisant en tout point à la Constitution. Toutefois, elles sont aménagées de telle façon qu’elles n’influent pas sur le choix définitif entre le sys- tème de l’imposition commune avec splitting et celui de l’imposition individuelle. Le Conseil fédéral présentera une imposition des couples mariés conforme en tout point à la Constitution dans le cadre d’une refonte ultérieure de l’imposition du couple.

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Annexe

Charge en plus ou en moins pour les couples mariés à deux revenus par rapport à celle des concubins à deux revenus sans enfants (Répartition du revenu brut du travail 70:30)

9000

8000 Concubins à deux revenus sans enfant avant mesures 7000 Concubins à deux revenus sans enfant après mesures Couple marié à deux revenus sans enfant avant mesures 6000

Charge en francs Couple marié à deux revenus sans enfant après mesures 5000

4000

3000

2000

1000

0 80'000 90'000 100'000 150'000 200'000

Revenu brut en francs

Charge en plus ou en moins pour les couples mariés à deux revenus par rapport à celle des concubins à deux revenus sans enfants (Répartition du revenu brut du travail 50:50) 9000

8000 Concubins à deux revenus sans enfant avant mesures 7000 Concubins à deux revenus sans enfant après mesures Couple marié à deux revenus sans enfant avant mesures 6000

Charge en francs Couple marié à deux revenus sans enfant après mesures 5000

4000

3000

2000

1000

0 80'000 90'000 100'000 150'000 200'000

Revenu brut en francs

4286

Charge en plus ou en moins pour les couples mariés à deux revenus par rapport à celle des concubins à deux revenus avec 2 enfants (Répartition du revenu brut du travail 70:30) 7000

6000 Concubins à deux revenus avec 2 enfants avant mesures Concubins à deux revenus avec 2 enfants après mesures 5000 Couple marié à deux revenus avec 2 enfants avant mesures

Charge en francs Couple marié à deux revenus avec 2 enfants après mesures 4000

3000

2000

1000

0 80'000 90'000 100'000 150'000 200'000

Revenu brut en francs

Charge en plus ou en moins pour les couples mariés à deux revenus par rapport à celle des concubins à deux revenus avec 2 enfants (Répartition du revenu brut du travail 50:50) 7000

6000 Concubins à deux revenus avec 2 enfants avant mesures Concubins à deux revenus avec 2 enfants après mesures 5000 Couple marié à deux revenus avec 2 enfants avant mesures

Charge en francs Couple marié à deux revenus avec 2 enfants après mesures 4000

3000

2000

1000

0 80'000 90'000 100'000 150'000 200'000

Revenu brut en francs

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Charge en plus ou en moins pour les couples mariés à deux revenus par rapport à celle des concubins à deux revenus sans enfants (Répartition du revenu brut du travail 70:30)

140 avant mesures 120 après mesures

Charge en plus ou en moins en % 100 Limite de tolérance du Tribunal fédéral 80 60 40 20 10% 0 -20 -40 -60 -80 -100 -120 40' 50' 60' 70' 80' 90' 100' 150' 200' 300' 500' 1000' 2000' Revenu brut du travail en 1000 francs

Charge en plus ou en moins pour les couples mariés à deux revenus par rapport à celle des concubins à deux revenus sans enfants (Répartition du revenu brut du travail 50:50) avant mesures après mesures 140 Limite de tolérance du Tribunal fédéral

Charge en plus ou en moins en % 120 100 80 60 40 20 10% 0 -20 -40 -60 -80 -100 -120 40' 50' 60' 70' 80' 90' 100' 150' 200' 300' 500' 1000' 2000'

Revenu brut du travail en 1000 francs

4288

Charge en plus ou en moins pour les couples mariés à deux revenus par rapport à celle des concubins à deux revenus avec 2 enfants (Répartition du revenu brut du travail 70:30)

140 120 avant mesures

Charge en plus ou en moins en % 100 après mesures 80 60 Limite de tolérance du Tribunal fédéral 40 20 10% 0 -20 -40 -60 -80 -100 -120 40' 50' 60' 70' 80' 90' 100' 150' 200' 300' 500' 1000' 2000' Revenu brut du travail en 1000 francs

Charge en plus ou en moins pour les couples mariés à deux revenus par rapport à celle des concubins à deux revenus avec 2 enfants (Répartition du revenu brut du travail 50:50)

avant mesures 140 après mesures 120

Charge en plus ou en moins en % 100 Limite de tolérance du Tribunal 80 fédéral 60 40 20 10% 0 -20 -40 -60 -80 -100 -120 40' 50' 60' 70' 80' 90' 100' 150' 200' 300' 500' 1000' 2000' Revenu brut du travail en 1000 francs

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Comparaison droit 2006 / D2R 50%, max. 12'500 comb. avec déduction pour couples mariés 2'500

Droit en vigueur Mesures Revenu brut Concubins Couple marié Concubins Couple marié en francs un revenu un revenu Charge en plus un revenu un revenu Charge en plus sans enfant sans enfant ou en moins sans enfant sans enfant ou en moins 100% Charge en fr. Charge en fr. en fr. en % Charge en fr. Charge en fr. en fr. en %

40'000 141 33 -108 -76.5 141 0 -141 -100.0 50'000 243 121 -122 -50.1 243 96 -147 -60.4 60'000 475 209 -266 -56.0 475 184 -291 -61.3 70'000 727 397 -330 -45.4 727 332 -395 -54.3 80'000 983 655 -328 -33.3 983 580 -403 -41.0 90'000 1'453 940 -513 -35.3 1'453 840 -613 -42.2 100'000 2'014 1'280 -734 -36.5 2'014 1'180 -834 -41.4 150'000 5'559 4'002 -1'557 -28.0 5'559 3'784 -1'775 -31.9 200'000 10'645 9'550 -1'095 -10.3 10'645 9'225 -1'420 -13.3 300'000 22'512 21'237 -1'275 -5.7 22'512 20'912 -1'600 -7.1 500'000 46'259 44'624 -1'635 -3.5 46'259 44'299 -1'960 -4.2 1'000'000 102'579 102'396 -183 -0.2 102'579 102'109 -471 -0.5 2'000'000 206'022 205'839 -183 -0.1 206'022 205'551 -471 -0.2

Comparaison droit 2006 / D2R 50%, max. 12'500 comb. avec déduction pour couples mariés 2'500

Droit en vigueur Mesures Revenu brut Concubins Couple marié Concubins Couple marié en francs deux revenus deux revenus Charge en plus deux revenus deux revenus Charge en plus sans enfant sans enfant ou en moins sans enfant sans enfant ou en moins Répartition 70 : 30 Charge en fr. Charge en fr. en fr. en % Charge en fr. Charge en fr. en fr. en %

40'000 57 0 -57 -100.0 57 0 -57 -100.0 50'000 105 26 -79 -75.2 105 0 -105 -100.0 60'000 156 114 -42 -27.1 156 89 -67 -43.1 70'000 219 202 -17 -7.7 219 170 -49 -22.3 80'000 413 376 -37 -8.9 413 278 -135 -32.6 90'000 596 640 44 7.3 596 466 -130 -21.9 100'000 798 932 134 16.8 798 691 -107 -13.4 150'000 2'478 3'245 768 31.0 2'478 2'727 250 10.1 200'000 5'244 8'185 2'941 56.1 5'244 7'223 1'979 37.7 300'000 13'286 19'729 6'443 48.5 13'286 18'767 5'481 41.2 500'000 34'010 42'895 8'885 26.1 34'010 41'933 7'923 23.3 1'000'000 92'517 100'855 8'338 9.0 92'517 100'004 7'487 8.1 2'000'000 202'095 204'298 2'203 1.1 202'095 203'447 1'352 0.7

4290

Comparaison droit 2006 / D2R 50%, max. 12'500 comb. avec déduction pour couples mariés 2'500

Droit en vigueur Mesures

Revenu brut Concubins Couple marié Concubins Couple marié en francs deux revenus deux revenus Charge en plus deux revenus deux revenus Charge en plus sans enfant sans enfant ou en moins sans enfant sans enfant ou en moins Répartition 50 : 50 Charge en fr. Charge en fr. en fr. en % Charge en fr. Charge en fr. en fr. en %

40'000 0 0 0 0.0 0 0 0 0.0 50'000 74 26 -48 -64.8 74 0 -74 -100.0 60'000 142 114 -28 -19.5 142 42 -100 -70.4 70'000 209 202 -7 -3.5 209 128 -81 -38.9 80'000 281 376 95 33.7 281 220 -61 -21.8 90'000 359 640 281 78.5 359 418 59 16.6 100'000 485 932 447 92.0 485 685 200 41.1 150'000 1'716 3'304 1'588 92.6 1'716 2'783 1'067 62.2 200'000 4'029 8'146 4'117 102.2 4'029 7'184 3'155 78.3 300'000 11'117 19'508 8'391 75.5 11'117 18'546 7'429 66.8 500'000 33'170 42'895 9'725 29.3 33'170 41'933 8'763 26.4 1'000'000 92'517 100'855 8'338 9.0 92'517 100'004 7'487 8.1 2'000'000 205'158 204'298 -861 -0.4 205'158 203'447 -1'712 -0.8

Comparaison droit 2006 / D2R 50%, max. 12'500 comb. avec déduction pour couples mariés 2'500

Droit en vigueur Mesures

Revenu brut Concubins Couple marié Concubins Couple marié en francs retraités de retraités Charge en plus retraités de retraités Charge en plus sans enfant sans enfant ou en moins sans enfant sans enfant ou en moins Répartition 50 : 50 Charge en fr. Charge en fr. en fr. en % Charge en fr. Charge en fr. en fr. en %

40'000 59 83 25 41.9 59 58 -1 -0.9 50'000 136 183 48 35.1 136 158 23 16.6 60'000 213 355 143 67.1 213 304 92 43.1 70'000 295 655 360 121.8 295 580 285 96.4 80'000 383 996 613 159.8 383 896 513 133.8 90'000 591 1'396 805 136.2 591 1'296 705 119.3 100'000 855 1'895 1'040 121.7 855 1'770 915 107.0 150'000 2'553 6'196 3'643 142.7 2'553 5'871 3'318 130.0 200'000 5'837 12'696 6'859 117.5 5'837 12'371 6'534 111.9 300'000 15'517 25'696 10'179 65.6 15'517 25'371 9'854 63.5 500'000 41'090 51'696 10'606 25.8 41'090 51'371 10'281 25.0 1'000'000 107'090 114'425 7'335 6.8 107'090 114'138 7'048 6.6 2'000'000 229'400 229'425 25 0.0 229'400 229'138 -263 -0.1

4291

Comparaison droit 2006 / D2R 50%, max. 12'500 comb. avec déduction pour couples mariés 2'500

Droit en vigueur Mesures

Revenu brut Concubins Couple marié Concubins Couple marié en francs un revenu un revenu Charge en plus un revenu un revenu Charge en plus avec 2 enfants avec 2 enfants ou en moins avec 2 enfants avec 2 enfants ou en moins 100% Charge en fr. Charge en fr. en fr. en % Charge en fr. Charge en fr. en fr. en %

40'000 141 0 -141 -100.0 141 0 -141 -100.0 50'000 243 0 -243 -100.0 243 0 -243 -100.0 60'000 475 73 -402 -84.6 475 48 -427 -89.9 70'000 727 161 -566 -77.9 727 136 -591 -81.3 80'000 983 282 -701 -71.3 983 232 -751 -76.4 90'000 1'453 505 -948 -65.3 1'453 430 -1'023 -70.4 100'000 2'014 760 -1'254 -62.3 2'014 685 -1'329 -66.0 150'000 5'559 2'944 -2'615 -47.0 5'559 2'769 -2'790 -50.2 200'000 10'645 7'782 -2'863 -26.9 10'645 7'457 -3'188 -29.9 300'000 22'512 19'469 -3'043 -13.5 22'512 19'144 -3'368 -15.0 500'000 46'259 42'856 -3'403 -7.4 46'259 42'531 -3'728 -8.1 1'000'000 102'579 100'832 -1'747 -1.7 102'579 100'545 -2'035 -2.0 2'000'000 206'022 204'275 -1'747 -0.8 206'022 203'987 -2'035 -1.0

Comparaison droit 2006 / D2R 50%, max. 12'500 comb. avec déduction pour couples mariés 2'500

Droit en vigueur Mesures

Revenu brut Concubins Couple marié Concubins Couple marié en francs deux revenus deux revenus Charge en plus deux revenus deux revenus Charge en plus avec 2 enfants avec 2 enfants ou en moins avec 2 enfants avec 2 enfants ou en moins Répartition 70 : 30 Charge en fr. Charge en fr. en fr. en % Charge en fr. Charge en fr. en fr. en %

40'000 57 0 -57 -100.0 57 0 -57 -100.0 50'000 105 0 -105 -100.0 105 0 -105 -100.0 60'000 156 0 -156 -100.0 156 0 -156 -100.0 70'000 219 66 -153 -69.8 219 34 -185 -84.5 80'000 383 154 -229 -59.7 383 109 -274 -71.5 90'000 546 272 -274 -50.2 546 184 -362 -66.3 100'000 727 499 -228 -31.4 727 306 -421 -57.9 150'000 2'298 2'345 47 2.0 2'298 1'920 -378 -16.5 200'000 4'858 6'417 1'559 32.1 4'858 5'455 597 12.3 300'000 12'386 17'961 5'575 45.0 12'386 16'999 4'613 37.2 500'000 31'508 41'127 9'619 30.5 31'508 40'165 8'657 27.5 1'000'000 89'682 99'291 9'609 10.7 89'682 98'440 8'758 9.8 2'000'000 198'720 202'734 4'014 2.0 198'720 201'883 3'163 1.6

4292

Comparaison droit 2006 / D2R 50%, max. 12'500 comb. avec déduction pour couples mariés 2'500

Droit en vigueur Mesures

Revenu brut Concubins Couple marié Concubins Couple marié en francs deux revenus deux revenus Charge en plus deux revenus deux revenus Charge en plus avec 2 enfants avec 2 enfants ou en moins avec 2 enfants avec 2 enfants ou en moins Répartition 50 : 50 Charge en fr. Charge en fr. en fr. en % Charge en fr. Charge en fr. en fr. en %

40'000 0 0 0 0.0 0 0 0 0.0 50'000 37 0 -37 -100.0 37 0 -37 -100.0 60'000 71 0 -71 -100.0 71 0 -71 -100.0 70'000 105 66 -39 -37.0 105 0 -105 -100.0 80'000 141 154 13 9.5 141 80 -61 -43.1 90'000 179 272 93 51.7 179 168 -11 -6.3 100'000 243 499 256 105.6 243 302 59 24.5 150'000 1'088 2'393 1'305 120.0 1'088 1'960 872 80.2 200'000 2'822 6'378 3'556 126.0 2'822 5'416 2'594 91.9 300'000 8'615 17'740 9'125 105.9 8'615 16'778 8'163 94.8 500'000 30'425 41'127 10'702 35.2 30'425 40'165 9'740 32.0 1'000'000 89'323 99'291 9'968 11.2 89'323 98'440 9'117 10.2 2'000'000 203'595 202'734 -862 -0.4 203'595 201'883 -1'713 -0.8

Comparaison droit 2006 / D2R 50%, max. 12'500 comb. avec déduction pour couples mariés 2'500

Droit en vigueur Mesures Revenu brut Couple marié Couple marié Couple marié Couple marié en francs un revenu deux revenus Charge en plus un revenu deux revenus Charge en plus sans enfant sans enfant ou en moins sans enfant sans enfant ou en moins Répartition 70 : 30 Charge en fr. Charge en fr. en fr. en % Charge en fr. Charge en fr. en fr. en %

40'000 33 0 -33 -100.0 0 0 0 0.0 50'000 121 26 -95 -78.5 96 0 -96 -100.0 60'000 209 114 -95 -45.5 184 89 -95 -51.6 70'000 397 202 -195 -49.1 332 170 -162 -48.8 80'000 655 376 -279 -42.6 580 278 -302 -52.1 90'000 940 640 -300 -31.9 840 466 -374 -44.5 100'000 1'280 932 -348 -27.2 1'180 691 -489 -41.4 150'000 4'002 3'245 -757 -18.9 3'784 2'727 -1'057 -27.9 200'000 9'550 8'185 -1'365 -14.3 9'225 7'223 -2'002 -21.7 300'000 21'237 19'729 -1'508 -7.1 20'912 18'767 -2'145 -10.3 500'000 44'624 42'895 -1'729 -3.9 44'299 41'933 -2'366 -5.3 1'000'000 102'396 100'855 -1'541 -1.5 102'109 100'004 -2'105 -2.1 2'000'000 205'839 204'298 -1'541 -0.7 205'551 203'447 -2'105 -1.0

4293

Comparaison droit 2006 / D2R 50%, max. 12'500 comb. avec déduction pour couples mariés 2'500

Droit en vigueur Mesures Revenu brut Couple marié Couple marié Couple marié Couple marié en francs un revenu deux revenus Charge en plus un revenu deux revenus Charge en plus sans enfant sans enfant ou en moins sans enfant sans enfant ou en moins Répartition 50 : 50 Charge en fr. Charge en fr. en fr. en % Charge en fr. Charge en fr. en fr. en %

40'000 33 0 -33 -100.0 0 0 0 0.0 50'000 121 26 -95 -78.5 96 0 -96 -100.0 60'000 209 114 -95 -45.5 184 42 -142 -77.2 70'000 397 202 -195 -49.1 332 128 -204 -61.4 80'000 655 376 -279 -42.6 580 220 -360 -62.1 90'000 940 640 -300 -31.9 840 418 -422 -50.2 100'000 1'280 932 -348 -27.2 1'180 685 -495 -41.9 150'000 4'002 3'304 -698 -17.4 3'784 2'783 -1'001 -26.5 200'000 9'550 8'146 -1'404 -14.7 9'225 7'184 -2'041 -22.1 300'000 21'237 19'508 -1'729 -8.1 20'912 18'546 -2'366 -11.3 500'000 44'624 42'895 -1'729 -3.9 44'299 41'933 -2'366 -5.3 1'000'000 102'396 100'855 -1'541 -1.5 102'109 100'004 -2'105 -2.1 2'000'000 205'839 204'298 -1'541 -0.7 205'551 203'447 -2'105 -1.0

Comparaison droit 2006 / D2R 50%, max. 12'500 comb. avec déduction pour couples mariés 2'500

Droit en vigueur Mesures Revenu brut Couple marié Couple marié Couple marié Couple marié en francs un revenu deux revenus Charge en plus un revenu deux revenus Charge en plus avec 2 enfants avec 2 enfants ou en moins avec 2 enfants avec 2 enfants ou en moins Répartition 70 : 30 Charge en fr. Charge en fr. en fr. en % Charge en fr. Charge en fr. en fr. en %

40'000 0 0 0 0.0 0 0 0 0.0 50'000 0 0 0 0.0 0 0 0 0.0 60'000 73 0 -73 -100.0 48 0 -48 -100.0 70'000 161 66 -95 -59.0 136 34 -102 -75.0 80'000 282 154 -128 -45.4 232 109 -123 -53.0 90'000 505 272 -233 -46.1 430 184 -246 -57.2 100'000 760 499 -261 -34.3 685 306 -379 -55.3 150'000 2'944 2'345 -599 -20.3 2'769 1'920 -849 -30.7 200'000 7'782 6'417 -1'365 -17.5 7'457 5'455 -2'002 -26.8 300'000 19'469 17'961 -1'508 -7.7 19'144 16'999 -2'145 -11.2 500'000 42'856 41'127 -1'729 -4.0 42'531 40'165 -2'366 -5.6 1'000'000 100'832 99'291 -1'541 -1.5 100'545 98'440 -2'105 -2.1 2'000'000 204'275 202'734 -1'541 -0.8 203'987 201'883 -2'105 -1.0

4294

Comparaison droit 2006 / D2R 50%, max. 12'500 comb. avec déduction pour couples mariés 2'500

Droit en vigueur Mesures Revenu brut Couple marié Couple marié Couple marié Couple marié en francs un revenu deux revenus Charge en plus un revenu deux revenus Charge en plus avec 2 enfants avec 2 enfants ou en moins avec 2 enfants avec 2 enfants ou en moins Répartition 50 : 50 Charge en fr. Charge en fr. en fr. en % Charge en fr. Charge en fr. en fr. en %

40'000 0 0 0 0.0 0 0 0 0.0 50'000 0 0 0 0.0 0 0 0 0.0 60'000 73 0 -73 -100.0 48 0 -48 -100.0 70'000 161 66 -95 -59.0 136 0 -136 -100.0 80'000 282 154 -128 -45.4 232 80 -152 -65.5 90'000 505 272 -233 -46.1 430 168 -262 -60.9 100'000 760 499 -261 -34.3 685 302 -383 -55.9 150'000 2'944 2'393 -551 -18.7 2'769 1'960 -809 -29.2 200'000 7'782 6'378 -1'404 -18.0 7'457 5'416 -2'041 -27.4 300'000 19'469 17'740 -1'729 -8.9 19'144 16'778 -2'366 -12.4 500'000 42'856 41'127 -1'729 -4.0 42'531 40'165 -2'366 -5.6 1'000'000 100'832 99'291 -1'541 -1.5 100'545 98'440 -2'105 -2.1 2'000'000 204'275 202'734 -1'541 -0.8 203'987 201'883 -2'105 -1.0