Initiative parlementaire Marchés publics. La formation d'apprentis constituerait un critère de sélection. Rapport du 14 mai 2013 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national. Avis du Conseil fédéral
ad 03.445
Initiative parlementaire Marchés publics. La formation d’apprentis constituerait un critère de sélection Rapport du 14 mai 2013 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national Avis du Conseil fédéral
du 3 juillet 2013
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), nous vous sou- mettons notre avis sur le rapport du 14 mai 2013 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national relatif à l’initiative parlementaire 03.445 «Mar- chés publics. La formation d’apprentis constituerait un critère de sélection». Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’assu- rance de notre haute considération.
3 juillet 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
2013-1448 4877
Avis
1 Contexte
Le 20 juin 2003, le conseiller national Ruedi Lustenberger a déposé une initiative parlementaire (03.445) qui vise à apporter à la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP)1 les modifications nécessaires pour que la contribution des soumissionnaires à la formation professionnelle initiale soit dûment prise en compte lors de l’adjudication d’un marché public. En mai 2004, par 15 voix contre 5 et 2 abstentions, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a proposé de donner suite à l’initiative. En mars 2005, le Conseil national a suivi cette proposition par 126 voix contre 49, conformément à la procédure prévue par l’ancienne loi sur les rapports entre les conseils, qui, selon une disposition transitoire de la loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale2, restait applicable aux interventions parlementaires pendantes. En avril 2005, la CER-N a décidé, par 12 voix contre 12 et la voix prépondérante du président, d’attendre, avant d’élaborer un projet, que le Conseil fédéral présente un message concernant une révision de la LMP. Cette révision étant pendante, le Conseil national a prolongé trois fois (en 2007, en 2009 et lors de la session de printemps de 2011) de deux ans le délai d’élaboration d’un projet. Lors de ses séances du 17 janvier et du 5 juillet 2011, la CER-N a été informée par l’administration qu’il avait été décidé, au terme de la consultation, de ne poursuivre le projet de révision totale de la LMP qu’après la révision de l’accord de l’OMC du 15 avril 1994 sur les marchés publics (AMP)3, et que l’exigence formulée dans l’initiative parlementaire Lustenberger avait été satisfaite à l’échelon de l’ordon- nance dans la mesure où le permettait la législation en vigueur. La CER-N a accueil- li favorablement l’introduction4 de l’art. 27, al. 3, dans l’ordonnance du 11 décem- bre 1995 sur les marchés publics (OMP)5. Cette disposition prévoit que, si des offres équivalentes sont présentées par des soumissionnaires suisses, l’adjudicateur prend en considération le nombre de places de formation offertes par les soumis- sionnaires. Une majorité de la CER-N a toutefois estimé que cette révision n’était qu’une simple étape. Par 19 voix contre 4, elle a décidé de poursuivre les travaux et de proposer une modification de la loi répondant entièrement à l’attente exprimée
dans l’initiative. Elle a chargé l’administration d’élaborer un avant-projet et un rapport explicatif. Lors de sa séance des 12 et 13 novembre 2012, la CER-N a examiné l’avant-projet élaboré par l’administration et l’a approuvé. Ayant décidé d’envoyer cet avant-projet en procédure de consultation, elle a proposé de prolonger une nouvelle fois le délai imparti pour soumettre un projet d’acte au conseil. Le Conseil national a approuvé cette prolongation dans le cadre de la session d’hiver 2012. La procédure de consultation a duré du 11 décembre 2012 au 18 mars 2013. Au total, 63 avis ont été déposés. Dans l’ensemble, parmi les cantons participants,