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Modification de l'ordonnance du DFE du 4 juillet 2000 sur l'obtention à posteriori du titre d'une haute école spécialisée

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L’ÉCONOMIE

Révision partielle de:

l’ordonnance du DFE concernant les filières d’études, les études postgrades et les titres dans les hautes écoles spécialisées l’ordonnance relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées Rapport explicatif (projet)

Berne, décembre 2007

I. Révision partielle de l’ordonnance du DFE concernant les filières d’études, les études postgrades et les titres dans les hautes écoles spécialisées

A. Révision de l’annexe de l’ordonnance du DFE concernant les filières d’études, les études postgrades et les titres dans les hautes écoles spécialisées

1. Situation initiale relative aux nouvelles désignations des filières d’études

Selon l’art. 7, al. 3, let. b et l’art. 16, al. 3 de la loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES, SR 414.71), le Département fédéral de l’économie détermine les titres, les filières d’études ainsi que leur désignation, et les attribue aux différents domaines d’études. L’ordonnance du DFE concernant les filières d’études, les études postgrades et les titres dans les hautes éco- les spécialisées (RS 414.712) mentionne à l’art. 2 que les annexes de l’ordonnance en ques- tion fixent les filières d’études et les domaines d’études dont elles relèvent. L’annexe contient de ce fait la nomenclature.

Suite à la révision de la LHES, les domaines de la santé, du travail social, de la musique, des arts de la scène et des autres arts (domaines SSA), ainsi que de la psychologie appli- quée et de la linguistique appliquée , auparavant soumis à des réglementations cantonales, ont été transférés dans la sphère de compétence de la Confédération. Les domaines SSA avaient jusque-là été régis sur la base des profils élaborés par la Conférence suisse des di- recteurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). Par ailleurs, la mise en oeuvre coordon- née de la réforme de Bologne dans les hautes écoles spécialisées a également débutée pa- rallèlement à l’entrée en vigueur de la révision partielle de la LHES. Le système de Bologne prévoit deux cycles: un premier cycle sanctionné par le bachelor, suivi d’un deuxième cycle qui donne droit au master. En cycle bachelor, les HES préparent en règle générale les étudi- ants à un diplôme attestant leur qualification professionnelle (art. 4, al. 2 LHES). « Il est pos- sible que certains domaines d’études des arts ne soient pas soumis au niveau du bachelor au critère de la qualification pour l’exercice d’une profession ; ces exceptions se justifient en particulier par les standards internationaux qui exigent l’obtention d’un master pour la qualifi- cation professionnelle et la reconnaissance du diplôme »1. Les désignations des filières d’études doivent tenir compte du système actuel subdivisé en deux cycles (en règle géné- rale, 3 années d’études et 180 crédits ECTS pour le bachelor, 1 an ½ d’études et 90 crédits ECTS pour le master). Pour les études HES diplômantes qui, selon l’ancien système, durai- ent 4 ans et plus, il n’est bien souvent plus possible, au niveau bachelor, de viser la même qualification professionnelle. Cet état de fait a, en règle générale, également des incidences sur les désignations des filières d’études.

La présente révision de l’ordonnance a pour objectif majeur de fixer à l’échelle Suisse, en étroite collaboration avec les HES, des désignations de filières d’études claires et pertinentes à l’intention des étudiants et du marché du travail.

cf. message du 5 décembre 2003 concernant la modification de la loi sur les hautes écoles spécialisées, FF

2004 117ss, notamment 122

2. Le détail des nouvelles désignations

Domaine d’études Design - nouveau : Conservation (actuellement : Conservation- restauration) La formation diplômante de la filière d’études Conservation-restauration durait anciennement quatre ans. Suite au changement vers le système à deux cycles, il n’est pas possible d’atteindre la même qualification professionnelle au cours des trois ans de la formation ba- chelor que pendant l’ancienne formation HES. La nouvelle formation bachelor offre donc u- niquement la qualification pour le domaine de la conservation, ce qui correspond par ailleurs aux normes européennes2. De cette manière, la compatibilité avec les offres de formation proposées à l’étranger est assurée. La nouvelle désignation reflète également le rôle de plus en plus important de la conservation. Elle se rapporte au domaine clé du cursus en cycle ba- chelor. Elle contribue par ailleurs à une plus grande transparence aussi bien en ce qui con- cerne l’information aux étudiants que pour la qualification requise par le marché du travail. Les collaborateurs en conservation sont appelés à participer à des travaux dans différents domaines de la conservation (p. ex. : documentation technologique de biens de culture, conservation de collections, archivage, expositions, planification de projets, expertises, mise au point de mesures de conservation et projets de conservation et de restauration).

Domaine d’études Santé – nouveau : Nutrition et diététique (actuellement : Diététique) La notion de nutrition recouvre les aspects aussi bien scientifiques que médicaux. Celle de diététique vise, elle, la mise en oeuvre pratique des principes de la nutrition. La désignation couvre des activités professionnelles portant sur les aspects aussi bien préventifs que théra- peutiques et offre en outre une marge de manœuvre pour les développements ultérieurs du champ professionnel. A l’hôpital, la nutrition revêt en premier lieu un caractère thérapeutique, l’activité de conseil revêtant un rôle secondaire dans ce contexte. Les filières d’études à l’étranger comportent également les notions de nutrition et/ou de diététique.

Domaines d’études Travail social, Arts de la scène et Musique Dans ces domaines d’études, les raisons citées ci-après plaident notamment pour une adap- tation des désignations des filières d’études :

  • le caractère plus généraliste des filières d’études bachelor par rapport aux anciennes filières d’études HES ;
  • l’évolution du marché du travail, qui a également des répercussions sur les contenus de formation;
  • le changement vers un système à deux cycles (bachelor et master) et
  • la continuité dans le système de désignation des filières.

Domaine d’études Travail social - nouveau : Travail social (actuellement : Service so- cial, Education sociale, Animation socio-culturelle, Travail social) Les champs d’activités des professions actuelles (Education sociale, Service social et Ani- mation socio-culturelle) se recoupent toujours davantage. Deux hautes écoles en Suisse alémanique (Zurich, Soleure) ne proposent plus que la filière d’études Travail social. Une évolution identique se dessine au Tessin (SUPSI) et en Suisse romande (HES-SO3). La dénomination générale Travail social ne permet toutefois plus d’établir une distinction entre

Voir à ce sujet ECCO / ENCoRE 2002: Joint Statement on the Education of Conservator-Restorers of Cultural Heritage, ECCO 2003: ECCO Professional Guidelines (III): Basic Requirements for Education in Conservation- Restoration et Profil CH2004: Swiss Conservation-Restoration Campus Bachelor in Conservation Master in Con- servation-Restoration La décision de la HES-SO s’appuie sur d’importants travaux et entretiens préliminaires avec les organisations du monde du travail (voir à ce propos également le rapport final „diplôme unique HES en travail social avec op- tions/orientations de janvier 2005“ des comités directeurs).

les champs d’activités Education sociale, Service social, Animation socio-culturelle et Travail social.4

Domaine d’études Musique et Musique et mouvement (actuellement : Enseignement musical instrumental et vocal, Interprétation et performance, Musique à l’école et mu- sique d’église, Direction, Domaines particuliers en musique) La réorganisation de ces formations selon le système de Bologne mène à de nouvelles quali- fications et donc aussi à de nouvelles désignations des filières. Jusqu’à présent les forma- tions diplômantes du domaine de la musique duraient jusqu’à sept ans. Sont nouvellement proposées en cycle bachelor: la formation généraliste « Musique » (sans qualification pro- fessionnelle) et la formation « Musique et mouvement » (avec qualification professionnelle)5. Les spécialisations sont proposées au niveau master.

La filière d’études Musique et mouvement (ancien diplôme d’enseignement en rythmique) couvre le domaine « Musique à l’école », c’est-à-dire l’enseignement dans la branche musi- que au degré primaire/élémentaire. L’enseignement de la musique au degré secondaire (Musique à l’école I et II) présuppose un master6. Les titulaires d’un bachelor en Musique et mouvement ont la possibilité d’enseigner dans des écoles de musique, dans certains cas dans des écoles publiques ou d’effectuer des travaux (artistiques) dans différents domaines (travail avec les jeunes, projets, musique pour le théâtre, etc.).

Domaines d’études Arts de la scène - nouveau : Arts de la scène (actuellement : Inter- prétation théâtrale, Direction théâtrale) Des études dans le domaine des arts de la scène existent depuis longtemps. Leur durée était en règle générale de quatre ans. L’harmonisation de ces formations avec le système de Bologne a donné jour à de nouvelles qualifications et, partant, à de nouvelles désignations. La formation sanctionnée par le bachelor a un caractère généraliste et permet d’entrer dans le monde du travail. Toutefois, le développement de la personnalité artistique susceptible de prendre influence sur le plan artistique et de la conduite se fait pendant la formation master.

Domaine d’études Autres arts - nouveau : Vulgarisation dans le domaine des arts et du design (actuellement : Formations en vue de l’enseignement dans le domaine des arts appliqués et des arts visuels) La désignation de « Formation en vue de l’enseignement » va être abandonnée au niveau bachelor. Les études bachelor ne dispensent pas la qualification requise pour enseigner dans les écoles du degré secondaire II et le titre obtenu ne doit pas suggérer une telle quali- fication. La vulgarisation des performances et des produits artistiques ainsi que des procé- dés et des produits liés au design offre de nombreux débouchés dans différents secteurs al- lant des offres de création artistique dans le domaine des loisirs, des musées, des galeries ou d’autres manifestations culturelles jusqu’au domaine socio-culturel. Seul un diplôme mas- ter octroie le droit d’enseigner dans les écoles du degré secondaire II7.

Domaine d’études Linguistique appliquée – nouveau : Langue et communication (ac- tuellement Traduction et Interprétation) Les formations diplômantes de traducteur et d’interprète duraient jusqu’à présent quatre et six ans. L’harmonisation de ces formations avec le système de Bologne a donné jour à de

Cf. ch. 4.1 du Profil de la formation pour le travail social dans le cadre des hautes écoles spécialisées : « Les HES-TS offrent trois filières de formation différentes : Service social (…), Education sociale (…) , et Animation socio-culturelle (...)». 5 Introduction des filières bachelor et master dans les hautes écoles de musique suisses, rapport du 20 juin 2006 d’un groupe de travail mandaté par l’OFFT. Ce rapport peut être obtenu en français ou en allemand auprès de l’OFFT ou téléchargé sous www.bbt.admin.ch. Art. 3, al. 2, du règlement du 4 juin 1998 de la CDIP concernant la reconnaissance des diplômes d'enseigne- ment pour les écoles de maturité. Art. 3, al. 2, du règlement du 4 juin 1998 de la CDIP concernant la reconnaissance des diplômes d'enseigne- ment pour les écoles de maturité.

nouvelles qualifications et, partant, à de nouvelles désignations. La linguistique en tant que discipline scientifique se concentre sur la communication verbale. La filière d’études de ni- veau bachelor « Langue et communication » prévoit deux orientations : « Communication multilingue » et « Communication technique ». La désignation de la filière est appropriée et permet de couvrir les deux orientations d’études.

Pour cette filière, une variante consiste à maintenir la dénomination actuelle Traduction (no- menclature actuelle) qui désigne une composante essentielle de cette filière (la traduction). La formation dans le domaine de l’interprétation est planifiée en cycle master.

Domaine d’études Economie et services : introduction de la nouvelle filière d’études Droit économique Proposée actuellement à la Hochschule für Angewandte Wissenschaften de la Zürcher Fachhochschule, la nouvelle filière d’études bachelor Droit économique doit être intégrée au domaine d’études « Economie et services ». La filière d’études se caractérise par une com- binaison de contenus interdisciplinaires des domaines du droit et de l’économie qui sont ré- partis comme suit : 60% de branches à caractère juridique, 25% de branches à caractère économique et 15% de branches du domaine de compétence langue et culture.

B. Eventuels compléments à l’art. 6 de l’ordonnance du DFE concernant les filières d’études, les études postgrades et les titres dans les hautes écoles spécialisées

Selon le droit en vigueur, les hautes écoles spécialisées peuvent décerner les titres protégés de « bachelor of Science » ou de « bachelor of Arts ». Lors de la révision partielle de la légi- slation d’exécution, on a renoncé volontairement à mentionner tous les titres tels que, par exemple, « bachelor of Social Works » ou « bachelor of Engineering »; cf. à ce sujet le rap- port explicatif d’août 2005 concernant l’édiction et l’adaptation de la législation d’exécution relative à la révision partielle de la loi sur les hautes écoles spécialisées, p. 14 et 15. Selon le droit en vigueur, les HES et/ou la Conférence des recteurs des hautes écoles spécialisées suisses (KFH) doivent attribuer une spécification à la nouvelle filière bachelor en droit éco- nomique (cf. Recommandation de la KFH relative à la spécification « of Arts » et « of Scien- ce » des diplômes de niveau bachelor). Le diplôme bachelor en droit économique pourrait donc être complété par la spécification soit de « bachelor of Arts [nom de la HES] en droit économique », soit de « bachelor of Science [nom de la HES] en droit économique ».

Une variante est par ailleurs proposée pour cette nouvelle filière d’études bachelor en droit économique sous la forme de « bachelor of Law [nom de la HES] », avec l’abréviation BLaw [nom de la HES]). Le « bachelor of Law » exprime clairement le fait qu’il s’agit en l’occurrence d’une formation dont les contenus sont essentiellement juridiques. Cette va- riante s’aligne par ailleurs sur les solutions adoptées en Allemagne et en Autriche, pays dans lesquels les HES peuvent justement utiliser le titre de « bachelor of Law » pour désigner la filière en droit économique. La variante en question va cependant à l’encontre du « numerus clausus » des titres dans le domaine des HES. Contrairement aux spécifications « of Arts » ou « of Science », la spécification « of Law » pourra être attribuée uniquement à la filière d’études en droit économique.

II. Révision partielle de l’ordonnance relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées

Disposition transitoire A, al. 1, let. f bis, relative à la modification du 14 septembre 2005 de l’ordonnance sur les hautes écoles spécialisées (RS 414.711) Suite à l’introduction de la nouvelle filière d’études Droit économique, l’annexe de l’ordonnance du DFE concernant les filières d’études, les études postgrades et les titres dans les hautes écoles spécialisées doit être complétée avec le titre protégé de « juriste d’entreprise HES ».

Disposition transitoire B, al. 1, let. c, relative à la modification du 14 septembre 2005 de l’ordonnance sur les hautes écoles spécialisées Les personnes qui ont obtenu un diplôme HES selon l’ancien droit peuvent, à partir du 1er janvier 2009, porter en complément le titre de bachelor.

Sous la forme de variante, la spécification de "Bachelor of Law" est soumise en discussion en tant que nouvelle spécification donnant droit à un titre protégé dans la disposition transi- toire B, al. 1, let. c. Voir à ce sujet les explications sous B.

31 décembre 2007