Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC Office fédéral de l’énergie OFEN Droit et transports par conduites

30 juin 2008

Ordonnance sur la Commission fédérale de sécurité nucléaire

Rapport explicatif

1. Données

Dans la perspective de la consultation relative au projet de loi sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire, le Conseil fédéral avait décidé de supprimer purement et simplement la Commission fédé- rale de la sécurité des installations nucléaires (CSA). Cette décision a suscité des réactions contras- tées dans la consultation. S’écartant de la proposition du gouvernement, les Chambres fédérales ont décidé de remplacer la CSA par une Commission de sécurité nucléaire (CSN).

La CSN, instituée par le Conseil fédéral le 1er janvier 2008, se compose de sept membres. C’est un organe consultatif au service du Conseil fédéral, du Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) ainsi que de l’Inspection fédérale de la sécurité nu- cléaire (IFSN). La CSN étudie des questions fondamentales de sécurité nucléaire et contribue aux travaux législatifs dans ce domaine. Elle peut adresser au Conseil fédéral et au DETEC des préavis sur des rapports d’expertise de l’IFSN. En outre elle rédige des prises de position sur mandat du Conseil fédéral, du DETEC ou de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN).

Les articles du projet d’ordonnance ne sont commentés ici que dans la mesure où leur compréhension l’exige.

Ad art. 2–5: Activités

La CSN est un organe spécialisé indépendant qui traite des questions de sécurité, d’évacuation des déchets et de surveillance, dans une optique globale et en s’attachant aux aspects fondamentaux. Elle peut également formuler des recommandations en vue d’accroître la sécurité nucléaire. Elle contribue en outre aux travaux législatifs, car les lois et ordonnances régissent en général des aspects fondamentaux de la sécurité nucléaire; en revanche, elle est libre de se prononcer ou non sur les di- rectives de la DSN, qui portent parfois sur des détails. A la différence de ce qui se passait pour la CSA, la CSN n’a plus pour tâche de suivre l’exploitation des installations nucléaires. Elle n’a pas non plus à assumer des travaux de surveillance, qui relèvent uniquement de l’IFSN.

Ad art. 6: Informations

Les informations dont la CSN a besoin pour assumer ses tâches doivent en principe lui être fournies par l’autorité de surveillance. En contre-partie, la CSN ne doit réclamer des informations aux exploi- tants d’installations nucléaires que si les autorités de surveillance n’en disposent pas. On évitera ainsi que l’autorité de surveillance et la CSN se procurent les mêmes informations auprès des exploitants.

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Ad Artikel 7: Composition et indépendence

Par rapport à la CSA, l’effectif de la CSN a été réduit de 13 à 7 membres. Ceux-ci exercent leur fonc- tion à titre personnel et non comme représentants d’une organisation ou d’une entreprise. Ils ne sont pas liés à des instructions. Ils ne peuvent pas se faire remplacer. Cela correspond aux dispositions de l’ordonnance actuelle sur la CSA.

Il est désormais explicitement précisé que la majorité des membres de la CSN ne doit pas être recru- tée parmi les exploitants d’installations nucléaires ni dépendre d’eux – ce qui correspond à la pratique actuelle.

L’ancienne CSA comprenait quelques membres affichant une attitude critique vis-à-vis de l’énergie nucléaire, une pratique également exigée en toutes lettres maintenant.

Ad art. 9: Groupes techniques temporaires

La CSN ne doit plus, comme l’a fait la CSA, instituer des groupes techniques permanents. En effet, l’effectif de la commission a été réduit et ses tâches ont été ramenées à des proportions moindres. Elle peut pourtant, pour traiter des problèmes spécifiques, former en son sein de petits groupes tech- niques temporaires et faire appel à des experts externes, après en avoir référé à l’OFEN (cf. art. 10 OCSN).

Ad art. 12: Séances

La commission étant rattachée à l’office, il faut que des collaborateurs de l’OFEN puissent prendre part aux séances. Il en va de même pour les collaborateurs de l’IFSN, qui peuvent être invités en qua- lité de principaux fournisseurs d’informations pour la CSN.

Ad art. 13: Scrutins

Des décisions pourront être prises aussi par voie de correspondance. La souplesse de la démarche s’en trouvera accrue.

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