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Stratégie pour le développement durable: lignes directrices et plan de réalisation 2008-2011 Version pour la consultation Berne, 25 juin 2007
Stratégie pour le développement durable – lignes directrices et plan de réalisation 2008-2011
Table des matières 1 La situation de référence .............................................................................................................. 3 1.1 Le mandat ................................................................................................................................ 3 1.2 La Stratégie fédérale pour le développement durable............................................................. 3 1.3 Interactions importantes de la Stratégie pour le développement durable avec d’autres procédures ............................................................................................................................... 4 1.3.1 Examen des tâches à l’aide d’une analyse du portefeuille des tâches .......................4 1.3.2 Le programme de législature 2007-2011 .....................................................................4 1.3.3 La politique de croissance............................................................................................5 2 Les lignes directrices de la politique de développement durable............................................ 6 2.1 Se responsabiliser face à l’avenir ............................................................................................ 6 2.2 Pour une prise en compte équilibrée des trois dimensions ..................................................... 6 2.3 Intégrer le développement durable dans tous les domaines politiques................................... 8 2.4 Accroître la coordination entre les domaines politiques et améliorer la cohérence ................ 9 2.5 Atteindre un développement durable par le partenariat .......................................................... 9 3 Le plan de réalisation 2008-2011................................................................................................ 11 3.1 Intentions et objectifs ............................................................................................................. 11 3.2 Les défis clés et les actions ................................................................................................... 12 1 - Changement climatique et protection contre les dangers naturels ...................................12 2 - Énergie...............................................................................................................................14 3 - Développement territorial et transports .............................................................................15 4 - Économie, production et consommation ...........................................................................17 5 - Utilisation des ressources naturelles .................................................................................19 6 - Cohésion sociale, démographie et migration ....................................................................21 7 - Santé publique, sport et promotion de l’activité physique .................................................22 8 - Défis mondiaux du développement et de l’environnement................................................24 3.3 Thématiques transversales: défis et actions.......................................................................... 27 9 - Politique financière ............................................................................................................27 10 - Formation, recherche, innovation ....................................................................................28 11 - Culture .............................................................................................................................30 4 Compétences et mesures d’accompagnement pour la mise en œuvre de la Stratégie....... 32 4.1 Compétences, collaboration au niveau fédéral et financement............................................. 32 4.2 Évaluation de la durabilité...................................................................................................... 33 4.3 Mise à jour de la Stratégie, contrôle et rapports, évaluation de l’efficacité ........................... 34 4.4 Collaboration entre Confédération, cantons et communes ................................................... 35 4.5 Collaboration avec d’autres groupes d’acteurs...................................................................... 35 4.6 Communication ...................................................................................................................... 35 Annexe 1 Les actions du plan de réalisation 2008-2011.............................................................. 37 Annexe 2 Actions de la Stratégie 2002 pour le développement durable et Rélation avec le plan de réalisation 2008-2011 ........................................................................................ 38 Annexe 3 Explications sur les critères du développement durable du CIDD............................ 40 Annexe 4 Indicateurs des défis clés .............................................................................................. 43
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Stratégie pour le développement durable – lignes directrices et plan de réalisation 2008-2011
1 LA SITUATION DE RÉFÉRENCE
1.1 Le mandat
Il y a dix ans que le Conseil fédéral rassemble dans une stratégie nationale ses intentions stratégi- ques et ses directives concrètes pour mettre en œuvre le développement durable en Suisse. Après une première stratégie intitulée «Le développement durable en Suisse» en 1997, cinq ans après la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement de Rio de Janeiro, le Conseil fédéral a adopté un deuxième document de référence, la «Stratégie 2002 pour le développement du- rable», en vue du «Sommet mondial sur le développement durable» de Johannesburg.
Au moment d’adopter la Stratégie 2002 pour le développement durable, en date du 27 mars 2002, le Conseil fédéral a également décidé de la renouveler d’ici 2007. Cette troisième Stratégie devait se fonder sur une évaluation générale de la Stratégie 2002 et sur un bilan relatif à la mise en œuvre du développement durable en Suisse 1 . Lorsqu’il en a pris connaissance le 17 janvier 2007, le Conseil fé- déral a confirmé sa décision de renouveler la Stratégie. Il la met à exécution au moyen du présent rapport.
1.2 La Stratégie fédérale pour le développement durable
A l’avenir, le Conseil fédéral continuera de se référer à la définition du développement durable élabo- rée en 1987, en vue de la Conférence des Nations Unies de 1992 sur l’environnement et le dévelop- pement à Rio de Janeiro, par la Commission mondiale sur l’environnement et le développement et appelée «définition Brundtland» d’après le nom de la présidente de cette commission. Selon cette dé- finition, le développement durable est un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la possibilité, pour les générations à venir, de pouvoir répondre à leurs propres besoins. Deux aspects complémentaires sont essentiels pour comprendre ce qu’est le développement durable: la notion de limites de capacité de l’écosystème global et la priorité accordée à la satisfaction des be- soins élémentaires, en particulier des pauvres 2 .
Cette définition se fonde sur une orientation éthique. La responsabilité par rapport à l’avenir, fondée sur l’équité entre générations et entre régions du monde, doit remplacer un droit global de disposer du futur. Le développement durable présuppose en effet de satisfaire les besoins fondamentaux de tous les êtres humains qui vivent maintenant et qui vivront dans le futur, et cela dans des conditions dignes et équitables. En ratifiant les documents de la Conférence de Rio et du Sommet mondial sur le déve- loppement durable de Johannesburg en 2002, la communauté des nations, dont la Suisse, a reconnu que ce principe de responsabilité face à l’avenir constitue une idée directrice.
La Stratégie pour le développement durable comprend des volets de différentes natures: dans les li- gnes directrices de la politique de développement durable (chapitre 2), le Conseil fédéral présente sa conception du développement durable et indique comment il entend l’intégrer dans l’ensemble des po- litiques fédérales. Il s’appuie sur les lignes directrices de la Stratégie 2002 pour le développement du- rable tout en les précisant. Le chapitre 3 contient le plan de réalisation du Conseil fédéral dans le do- maine du développement durable pour la législature 2007-2011. Le Conseil fédéral axe ce plan sur les défis clés à long terme et donc sur les domaines où la nécessité d’agir est la plus importante. Ce plan met aussi l’accent sur des domaines politiques transversaux, tels que politique financière, formation, recherche, innovation et culture, qui influent sur tous les défis clés.
Pour mettre en œuvre la Stratégie (chapitre 4), le Conseil fédéral s’appuie sur les organes existants. C’est le Comité interdépartemental pour le développement durable (CIDD) qui est responsable de poursuivre la Stratégie (chapitre 4); il est présidé par l’Office fédéral du développement territorial
1 Comité interdépartemental pour le développement durable (CIDD): La Stratégie 2002 pour le développement durable – Bilan et recommandations pour son renouvellement. Berne 2007 2 World Commission on Environment and Development: Our Common Future. Oxford et New York 1987, p. 43
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(ARE), qui est le service de la Confédération compétente pour le développement durable. Par rapport à la Stratégie 2002 l’évaluation et l’optimisation des projets politiques du point de vue du développe- ment durable (évaluation de la durabilité, EDD), ainsi que le contrôle, sont renforcée.
Les différents volets de la Stratégie présentent diverses durées de validité. Les lignes directrices (cha- pitre 2) et les mesures d’accompagnement pour la mise en œuvre (chapitre 4) sont des éléments va- lables pour une durée indéterminée, qui définissent le cadre d’une action du Conseil fédéral cohérente à long terme. Le plan de réalisation 2008-2011 (chapitre 3) est en revanche limité dans le temps: il est renouvelable après quatre ans.
1.3 Interactions importantes de la Stratégie pour le développement durable avec d’autres procédures
1.3.1 Examen des tâches à l’aide d’une analyse du portefeuille des tâches
Le Conseil fédéral procède à un examen systématique des tâches de la Confédération. En se fondant sur un catalogue des tâches, il définit quelles tâches pourraient être complètement abandonnées ou assumées dans une mesure compatible avec une réduction de l’activité étatique. Il examine égale- ment les possibilités de réforme, d’externalisation ou de désenchevêtrement des tâches assumées en commun par la Confédération et les cantons. En 2006, le Conseil fédéral décidait, dans une première étape et à titre d’objectif général, que le budget de la Confédération ne devait pas dépasser le rythme de la croissance économique (3% par an en termes nominaux), y compris si on tient compte des lacu- nes de financement que présentent les assurances sociales. Il a en outre fixé un objectif en matière de croissance des dépenses liées aux tâches. Les besoins de financement croissants des assurances sociales impliquent donc des économies d’environ 8,5 milliards par rapport à la croissance tendan- cielle des dépenses fédérales, qui est de 4,7 pour cent par an en termes nominaux. Il s’agira ensuite d’évaluer systématiquement les possibilités d’abandon, de réduction et de réforme de tâches de la Confédération. Après un dialogue avec les cantons, les partis et les partenaires sociaux, les stratégies de réduction et de réforme seront réunies en un plan d’action. Les résultats de l’examen du catalogue des tâches seront alors intégrés dans le programme de législature 2007-2011. Ils seront coordonnés avec la Stratégie pour le développement durable.
1.3.2 Le programme de législature 2007-2011
Dans son rapport sur le programme de législature, le Conseil fédéral définit son programme de gou- vernement pour quatre ans. Il existe une corrélation étroite entre le programme de législature et la Stratégie pour le développement durable. Ces deux documents couvrent chacun un large éventail de thèmes, mais se distinguent par leurs priorités et leur horizon temporel. La Stratégie pour le dévelop- pement durable fixe des objectifs à plus long terme. Son contenu met en avant une série de défis clés (voir chapitre 3). Elle ne se limite pas non plus, comme le programme de législature, à des projets lé- gislatifs, mais inclut aussi des actions stratégiques importantes au niveau de l’application du droit exis- tant.
Les bases du programme de la prochaine législature ont été définies dans le rapport «Défis 2007- 2011» 3 de l’État-major de prospective de l’administration fédérale. Ce rapport inclut notamment toutes les études prospectives déterminantes de la Confédération, en particulier les scénarios du Secrétariat d’État à l’économie (seco) relatifs à l’évolution du produit intérieur brut, les scénarios démographiques de l’Office fédéral de la statistique (OFS), les perspectives du trafic marchandises et voyageurs de l’Office fédéral du développement territorial (ARE) et les perspectives énergétiques de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), qui constituent également des bases importantes pour la politique du dévelop- pement durable. La prise en compte simultanée de ces travaux garantit la coordination entre la Stra- tégie pour le développement durable et le rapport sur le programme de législature 2007-2011.
3 http://www.bk.admin.ch/dokumentation/publikationen/00290/00930/index.html?lang=fr
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1.3.3 La politique de croissance
Autre processus interdépartemental d’envergure, étroitement coordonné avec le plan de législature, la politique de croissance du Conseil fédéral, fondée sur des trains de mesures de réformes à renouve- ler périodiquement, a pour but d’accroître la capacité économique de la Suisse. Elle recoupe la Stra- tégie pour le développement durable dans la mesure où cette dernière poursuit intégralement les trois objectifs prioritaires «efficacité économique», «responsabilité environnementale» et «solidarité so- ciale» (voir à ce sujet le chapitre 2.2). Le renforcement de la capacité économique constitue donc aussi un but de la Stratégie pour le développement durable. Les objectifs de développement écono- mique divergent cependant, dans la mesure où la politique de croissance tient compte de la nécessité de découpler croissance économique et consommation de ressources, comme il tient compte, à titre d’objectif secondaire, de la nécessité de tenir compte des effets sur le capital social; toutefois, cette politique de croissance ne contient pas de programme particulier assorti de mesures adéquates dans le domaine de la politique sociétale et environnementale. Quant à la Stratégie pour le développement durable, elle aborde le développement économique en particulier sous les chiffres 3.2.4 et 3.2.8. L’effet des actions spécifiques du train de mesures de croissance sur la durabilité est examiné à l’aide de la méthode de l’analyse d'impact de la réglementation (AIR) 4 . Les priorités sont définies en fonction d’une analyse de la pertinence basée sur une évaluation de la durabilité (cf. chiffre 4.2). Tant l’analyse que l’évaluation subséquente sont confiées aux offices en charge des dossiers respectifs.
4 L’AIR est utilisée au niveau fédéral depuis 2000 pour les lois et les ordonnances. http://www.seco.admin.ch/themen/00374/00459/00465/index.html?lang=fr
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2 LES LIGNES DIRECTRICES DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
Les lignes directrices de la politique de développement durable se fondent sur la Constitution fédérale (Cst. 5 , art. 2, 54, 73) et sur les documents de référence des Nations Unies 6 et de l’OCDE 7 détermi- nants pour le développement durable. La Stratégie mise à jour de l’Union européenne 8 constitue éga- lement une source d’information importante. Les lignes directrices énumérées ci-après concrétisent et actualisent les lignes directrices que le Conseil fédéral a transmises à la Commission du développe- ment durable des Nations Unies (CDD) dans son rapport «Dix années après Rio 1992 – La Suisse en route vers une politique de développement durable» 9 et fixé dans sa Stratégie 2002 pour le dévelop- pement durable 10 .
2.1 Se responsabiliser face à l’avenir
Le défi fondamental que représente la garantie de satisfaire les besoins de tous les êtres humains, notamment de ceux du Sud, tout en diminuant la consommation de ressources et les atteintes à l’environnement requiert une modification fondamentale à long terme de l’économie et de la société. Suivant le principe de la responsabilité commune, mais partagée, ancré dans la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, les pays industrialisés hautement développés, responsables au premier chef des processus de développement passés et présents et disposant de ressources fi- nancières et techniques plus importantes, doivent prendre de l’avance dans ce domaine. Mais vu leur dynamique de croissance, les pays en développement et en particulier les pays émergents doivent rapidement emboîter le pas.
«Se responsabiliser face à l’avenir» signifie aussi promouvoir le principes de précaution, celui du pol- lueur payeur et celui de la responsabilité civile, puisqu’ils constituent les conditions fondamentales d’une action économique, environnementale et sociale viable à long terme et à tous les niveaux. Il est nécessaire de prendre des précautions pour empêcher les atteintes possibles à la santé humaine ou à l’environnement, ainsi que des mesures préventives, même si les rapports de cause à effet ne sont pas encore établis de manière indiscutable. Il importe de veiller à ce que les prix reflètent les coûts ré- els et que les auteurs des atteintes paient pour les dommages qu’ils causent à la santé humaine ou à l’environnement.
2.2 Pour une prise en compte équilibrée des trois dimensions
Les critères définis dans la Stratégie 2002 pour le développement durable afin de préciser les objectifs à viser dans les trois dimensions «responsabilité environnementale», «capacité économique» et «so- lidarité sociale» sont repris du point de vue du contenu (voir tableau ci-dessous). En développant cette politique, il y a lieu de veiller à ce qu’elle tienne compte des trois dimensions et de tous les critères du développement durable (perspective globale des trois dimensions du développement durable).
5 RS 101 6 UN DESA: Guidance in Preparing a National Sustainable Development Strategy: Managing Sustainable Development in the New Millennium. New York 2002 7 OECD: The DAC Guidelines, Strategies for Sustainable Development: Guidance for Development Co-operation. Paris 2001 8 Council of the European Union, EU Sustainable Development Strategy, adoptée par le Conseil européen les 15 et 16 juin 2006 9 Conseil fédéral suisse: Dix années après Rio 1992 – La Suisse en route vers une politique de développement durable, Rap- port du 3 juin 2001 à l’attention du secrétariat de la Commission du développement durable. Berne 2001 10 Voir aussi Comité interdépartemental pour le développement durable (CIDD): Stratégie 2002 pour le développement durable – Bilan et recommandations pour son renouvellement. Berne 2007
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CAPACITÉ ÉCONO- • Maintenir les revenus et l’emploi, les faire croître en fonction des besoins et en MIQUE veillant à une répartition sociale et territoriale équitable • Au minimum maintenir le capital de production basé sur le capital social et hu- main et en assurer la croissance qualitative • Améliorer la compétitivité et la capacité d’innovation de l’économie • Influer sur l’économie en premier lieu par les mécanismes de marché (prix), en tenant compte des facteurs de rareté déterminants et des coûts externes • Gérer les fonds publics sans prétériter les générations futures (p. ex. dettes, di- lapidation de valeurs)
RESPONSABILITÉ • Préserver les espaces naturels et la biodiversité ENVIRONNEMEN- • Maintenir la consommation de ressources renouvelables au-dessous du niveau TALE de régénération ou de production naturelle • Maintenir la consommation de ressources non renouvelables au-dessous du po- tentiel de développement de ressources renouvelables • Abaisser la charge en substances polluantes et nocives à un niveau inoffensif pour l'environnement et les humains • Réduire les effets de catastrophes écologiques et ne prendre le risque d’accident que lorsque les dommages provoqués par le sinistre potentiel le plus grave ne persistent pas au-delà d’une génération
SOLIDARITÉ SO- • Protéger et favoriser la santé et la sécurité des personnes au sens le plus large CIALE • Garantir la formation et donc le développement, l’épanouissement et l’identité des individus • Encourager la culture, ainsi que le maintien et le développement de valeurs et de ressources sociales au sens du capital social • Garantir des droits identiques et la sécurité juridique pour tous, en particulier l’égalité entre femmes et hommes, l’égalité des droits ou la protection des mino- rités, ainsi que la reconnaissance des droits humains • Favoriser la solidarité intra- et intergénérationnelle, ainsi que globale au niveau de la planète
Le modèle du stock de capital constitue une référence complémentaire pour la politique de dévelop- pement durable de la Suisse 11 . Mis au point par la Banque Mondiale, cette notion se fonde sur l’hy- pothèse qu’il existe trois dimensions du développement durable, respectivement stocks de capital: l’environnement, l’économie et la société. Il est donc hors de question d’épuiser le «capital» disponible sur Terre sans se soucier du lendemain; il doit au contraire être renouvelé continuellement. Le prin- cipe du développement durable est respecté lorsque, à long terme, l’humanité vit des intérêts sans en- tamer le capital. Entre-temps, le modèle du stock de capital a été perfectionné: la question de l’inter- changeabilité des stocks de capital fait partie intégrante des notions de «durabilité forte» et de «dura- bilité faible» qui sont venues se greffer sur la notion de base. La durabilité forte exige qu’aucun des trois stocks ne diminue à long terme, alors que la durabilité faible réduit cette exigence à l’ensemble des stocks de capital. Ainsi, la durabilité faible permet par exemple de réduire le stock du capital envi- ronnement pour autant que les augmentations de stock des capitaux société et économie compensent cette réduction.
S’appuyant sur la teneur juridique des dispositions de la Cst. sur le développement durable (en parti- culier les art. 2 et 73) 12 , le Conseil fédéral adopte une position médiane entre durabilité forte et faible,
11 Direction du développement et de la coopération (DDC), Office fédéral du développement territorial (ARE): Le développe- ment durable en Suisse – Bases méthodologiques. Berne 2004 La notion de capital conforme au modèle du stock de capital va moins loin que les trois dimensions du développement dura- ble. Ce «capital» inclut des stocks, p. ex. les installations de production, les ressources naturelles ou le capital social de confiance, alors que les volets du développement durable englobent encore d’autres aspects, tels que les questions de ré- partition et les principes d’organisation politique. Tandis qu’il n’est pas trop difficile de définir la notion de capital dans les domaines de l’économie et de l’écologie, celle de capital social est encore sujette à controverse dans la littérature scientifi- que. 12 Office fédéral du développement territorial: Questions liées aux dispositions de la Constitution fédérale sur le développement durable – Avis de droit. Berne 2004 L’article général décrivant le but de la Constitution fédérale emploie la notion de développement durable au sens large et se réfère à la définition Brundtland du développement durable en mettant l’accent sur les trois dimensions, la priorité aux be- soins fondamentaux des personnes défavorisées et les limites de capacité de la biosphère. Le principe constitutionnel du
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que le discours spécialisé appelle «sensible sustainability» en anglais et «développement durable fai- ble plus» en français. Cette approche part de la réflexion que certains éléments des stocks de capital sont interchangeables. Elle admet donc une interchangeabilité limitée entre les stocks de capital, pour autant que la transparence des processus de comparaison soit garantie, que ceux-ci ne tournent pas systématiquement en défaveur de la même dimension et que les limites de capacité de la biosphère soient globalement respectées. Le Conseil fédéral estime que de nombreuses dimensions de l’envi- ronnement présentent des propriétés spécifiques qui rendent irréaliste d’y substituer du capital social ou économique, même si l’on tient compte des potentialités du progrès technique. De nombreuses va- leurs naturelles, par exemple un climat stable, la biodiversité, des sols fertiles ou la couche d’ozone de l’atmosphère, sont indispensables à la survie de l’humanité: leur anéantissement n’est en général pas compensable par en autre capital. Les atteintes à la nature ne doivent pas entraîner une perte irréver- sible qui limite les possibilités d’action des générations futures de façon irrecevable.
La notion de «développement durable faible plus» signifie qu’il faut tenir compte de certaines condi- tions ou limites en termes d’interchangeabilité quand on développe ou on évalue des projets en fonc- tion de l’ensemble des trois dimensions: • respecter les exigences sociales, économiques et environnementales minimales 13 ; • éviter les processus ou conséquences difficilement réversibles ou irréversibles; • ne pas reporter sur les générations futures des charges qui ne présentent pas d’utilité adéquate; • ne pas déplacer les charges écologiques et les problèmes sociaux à l’étranger; • la plus grande prudence est de mise face aux incertitudes, aux risques, aux lacunes de connais- sances et face aux accidents à très faible probabilité d’occurrence, mais à très fort potentiel dom- mageable; • éviter les dégradations dans les domaines où les problèmes de durabilité sont déjà lancinants ou pourraient s’accentuer au vu de la tendance actuelle.
Le Conseil fédéral met à disposition les instruments nécessaires (voir chapitre 4.2) pour évaluer les projets du point de vue du développement durable selon des critères homogènes.
2.3 Intégrer le développement durable dans tous les domaines politiques
Le Conseil fédéral conçoit le développement durable non pas comme une politique sectorielle sup- plémentaire, mais comme une «idée régulatrice» à intégrer dans toutes les politiques sectorielles. Il importe d’orienter tous les secteurs politiques vers le développement durable. C’est aussi une consé- quence de l’art. 2 Cst. qui déclare le développement durable tâche obligatoire de la Confédération et des cantons et qui a surtout un caractère programmatique pour toutes les autorités. Le but défini doit être compris comme une directive juridiquement obligatoire et un mandat d’action pour toutes les au- torités législatives, exécutives et judiciaires. L’article relatif au but a pour principal objet d’indiquer une direction aux autorités dirigeantes de la Confédération et des cantons. C’est ainsi que le Conseil fédé- ral doit se référer au but de l’État pour définir les objectifs et les moyens de sa politique gouvernemen- tale. L’article relatif au but est également un guide pour le Tribunal fédéral dans sa fonction d’autorité judiciaire suprême. Cette ligne directrice signifie que le développement durable devrait être intégré d’abord dans les processus de planification et de pilotage existants du Conseil fédéral, des départe- ments et des offices et qu’il faut renoncer à créer des structures parallèles pour la politique de déve- loppement durable.
développement durable tel qu’il est ancré à l’art. 73 engage la Confédération et les cantons à œuvrer à l’établissement d’un équilibre durable entre la nature et son utilisation par l’être humain. La caractéristique de cet équilibre est d’être axé sur la capacité de renouvellement. L’art. 73 vise donc tout spécialement la dimension environnementale, qu’elle explicite par rap- port à l’art. 2, car aujourd’hui, la durabilité est considérée comme l’un des principes de base de la protection de l’environne- ment, au même titre que le principe de précaution et celui du pollueur-payeur. 13 Il peut s’agir de valeurs limites définies par la loi (p. ex. valeurs d’émission, normes environnementales ayant un impact sur la santé en vertu de la loi sur la protection de l’environnement et les ordonnances correspondantes), de valeurs limites scien- tifiques qui ne se reflètent pas (encore) dans les valeurs limites légales (p. ex. niveau des émissions de gaz à effets de serre auquel un réchauffement terrestre est stoppé), de normes socio-politiques telles que l’égalité des chances, l’égalité des droits, le revenu minimum, des conditions de vie dignes, la garantie des moyens d’existence ou la garantie des droits hu- mains.
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2.4 Accroître la coordination entre les domaines politiques et améliorer la cohérence
Le développement durable requiert une intégration précoce de ses trois dimensions et l’intervention de plusieurs offices dans le traitement des problèmes pour des solutions solides à long terme. L’ac- complissement de toutes les tâches requiert la prise en compte des dimensions écologique, économi- que et sociale du développement durable. Cette intégration des trois dimensions du développement durable est un critère prioritaire tant pour la planification et les décisions politiques que pour la concré- tisation des projets. Il importe de garantir que les décisions politiques à grande portée reposent sur des propositions dont les conséquences sociales, économiques et écologiques ont été évaluées de bonne heure et en toute transparence, comme le requiert l’art. 141 de la loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale (loi sur le Parlement) 14 . Un autre élément important d’une organisation politique durable est l’évaluation ex post des effets des décisions politiques (art. 170 Cst.). Des contrôles d’effi- cacité doivent indiquer comment les actions sont réalisées, comment leurs destinataires y réagissent, si elles ont des effets secondaires (si oui, lesquels?) et si la politique choisie atteint ou non ses objec- tifs.
Des procédures de décision transparentes et l’intégration des différents acteurs concernés permet- tront des réflexions globales et des décisions largement légitimées, produiront des solutions réalisa- bles et contribueront à ce que les décisions politiques tiennent compte au mieux des aspects du déve- loppement durable. Cette approche implique d’exposer les conflits et de justifier les évaluations que l’on fait. Au-delà de cette coordination et de la gestion des conflits, il s’agit de viser des optimisations et de développer des synergies. Les instruments d’évaluation de la durabilité peuvent soutenir le pro- cessus de coordination en mettant à disposition des bases objectives et des aides à la décision. Le chapitre 4 définit les règles y relatives pour la mise en œuvre de cette Stratégie. Des structures de col- laboration adéquates sont en outre nécessaires pour améliorer la coordination et la cohérence.
2.5 Atteindre un développement durable par le partenariat
Le développement durable n’est pas une tâche exclusive des instances de l’État ou de la Confédéra- tion. De nombreux problèmes de notre pays ne peuvent être résolus de façon constructive qu‘au tra- vers d’une étroite collaboration des trois niveaux de l’État. Une stratégie du Conseil fédéral qui se limi- terait à la politique fédérale n’aurait qu’une portée limitée.
La collaboration avec les cantons et les communes est indispensable. La structure fédéraliste de la Suisse confère aux cantons et aux communes des compétences et des possibilités d’influence impor- tantes dans de nombreux domaines essentiels pour le développement durable. La promotion de dé- marches de développement durable au niveau des cantons et des communes, en leur qualité d’inter- face avec la société civile, ainsi que sensibilisation au développement durable, ont un rôle très impor- tant à jouer.
De même qu’une stratégie limitée au niveau fédéral, une stratégie limitée aux pouvoirs publics aurait une portée trop faible, étant donné les facteurs d’influence et les groupes d’acteurs qui sont aujour- d’hui déterminants pour le développement durable. La société civile et le secteur privé seront donc aussi intégrés dans la politique du développement durable. La collaboration entre pouvoirs publics et groupes d’intérêts est déjà établie en pratique. En politique internationale du développement durable, il existe depuis des années une collaboration régulière avec les organisations non gouvernementales concernées, surtout avec celles qui travaillent dans les domaines de l’environnement, du développe- ment, de l’économie et du social. Ces organisations sont associées à la préparation des négociations internationales importantes et ont donné des impulsions significatives au développement durable en Suisse au cours des dix dernières années. La collaboration avec des milieux non gouvernementaux doit se poursuivre.
14 RS 171.10 http://www.admin.ch/ch/f/rs/171_10/a141.html
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Les acteurs non institutionnels sont par ailleurs appelés à prendre en compte les lignes directrices de la Stratégie dans leurs activités quotidiennes. Cet appel concerne notamment les entreprises du sec- teur privé, invitées à prendre leurs responsabilités. Les entreprises peuvent favoriser le développe- ment durable en intervenant au niveau opérationnel quotidien; elles peuvent exploiter les marges de manœuvre existantes en minimisant les nuisances et en maximisant la plus-value sociétale et écolo- gique lors de la conception et de la fabrication de leurs produits. Elles peuvent aussi légitimer et scel- ler leur engagement en participant aux différents règlements, standards et normes qui existent par exemple dans le domaine du management environnemental ou de la responsabilité sociale.
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3 LE PLAN DE RÉALISATION 2008-2011
3.1 Intentions et objectifs
Des actions concrètes sont nécessaires pour mener le développement sur la voie de la durabilité. Le Conseil fédéral commencera par les axes d’action qualifiés de prioritaires dans l’analyse du Comité in- terdépartemental pour le développement durable (CIDD) 15 , à savoir • la lutte contre le réchauffement climatique global et la maîtrise des dangers naturels, en particulier par une diminution de la consommation d’énergie et un recours accru aux énergies renouvelables, en tenant compte des besoins des secteurs sensibles que sont la mobilité et le développement ter- ritorial; • l’augmentation de la productivité de l’économie, associée à un découplage de la consommation de ressources et d’énergie, ainsi qu’à une réorientation des modes de production et de consommation vers le développement durable; • l’utilisation durable des ressources naturelles ainsi qu’une réduction qualitative et quantitative des atteintes à l’environnement; • la garantie d’un accès équitable aux ressources sociales et économiques et l’amélioration de l’intégration de tous les groupes de population; • l’intensification des contributions à la lutte mondiale contre la pauvreté, à la promotion de la paix et à l’augmentation de l’efficacité de ces mesures.
Le Conseil fédéral dérive de l’analyse précitée et d’une évaluation comparative de stratégies de déve- loppement durable étrangères sept défis clés stratégiques et prioritaires pour son action dans le do- maine du développement durable:
1. Modifications climatiques et dangers naturels;
2. Énergie;
3. Développement territorial et transports;
4. Économie, production et consommation;
5. Utilisation des ressources naturelles;
6. Cohésion sociale, démographie et migration;
7. Santé publique, sport et promotion de l’activité physique;
8. Défis mondiaux en matière de développement et d’environnement.
Différents domaines politiques, qui ont un effet sur tous les défis clés en raison de leur caractère net- tement transversal, doivent en outre créer les bases et les conditions pour une action durable:
9. Politique financière;
10. Formation, recherche, innovation;
11. Culture.
Le chapitre 3.2 décrit les différents défis clés et définit les objectifs et les actions prioritaires, le chapi- tre 3.3 en fait de même pour les thématiques transversales.
Dans le plan de réalisation, le Conseil fédéral montre quels sont les objectifs qu’il poursuit pour faire face aux différents défis clés, ainsi que pour aborder les thématiques transversales et par quelles me- sures il veut atteindre ses objectifs. Ces mesures constituent des actions prioritaires du Conseil fédé- ral au cours de la prochaine législature. Le plan de réalisation n’est par principe pas un programme d’activités supplémentaire de la Confédération; les actions prévues constituent des accents à mettre ou à déplacer dans les politiques existantes en faveur du développement durable. C’est également pour cette raison qu’elles sont financées par le budget ordinaire (voir chapitre 4.1).
Le plan de réalisation inclut des actions qui relèvent de la compétence directe du Conseil fédéral. Il s’agit d’une part de projets législatifs, d’autre part d’actions d’importance stratégique ou de modifica-
15 Comité interdépartemental pour le développement durable (CIDD): Stratégie 2002 pour le développement durable – Bilan et recommandations pour son renouvellement. Berne 2007
11
Stratégie pour le développement durable – lignes directrices et plan de réalisation 2008-2011
tions des priorités dans l’exécution du droit en vigueur, qui fourniront des contributions significatives en faveur du développement durable. D’autres actions seront en outre nécessaires pour atteindre les objectifs des défis clés, dont certaines au niveau de l’exécution de politiques déjà adoptées.
Les actions du plan de réalisation remplissent la totalité ou la majorité des critères suivants: • intégralité, c’est-à-dire la prise en compte simultanée des trois dimensions «responsabilité environ- nementale», «capacité économique» et «solidarité sociale»; • caractère intergénérationnel (les actions concernent des problèmes ou des dynamiques à long terme); • globalité (les actions concernent des problèmes ou des dynamiques aux dimensions mondiales); • ordre supérieur (les actions concernent un ou plusieurs défis clés); • importance et pertinence (les actions requièrent une intervention ou un soutien du Conseil fédéral et fournissent des contributions utiles pour résoudre les défis); • caractère innovant et pilote (les actions amènent de nouvelles approches et/ou peuvent être trans- férées à d’autres domaines).
Il existe fréquemment des liens transversaux entre les différents défis clés et leurs actions. Ces liens peuvent véhiculer tant des synergies positives que des conflits. Les actions peuvent contribuer à at- teindre un ou plusieurs défis clés. Pour mettre en œuvre la Stratégie les unités administratives de la Confédération responsables de la réalisation des actions travaillent à une exploitation maximale des synergies et à une coordination optimale en cas de conflit.
La mise en œuvre du plan de réalisation sera soumise à un contrôle régulier ?? (voir chapitre 4.3). Dans cette optique, des indicateurs ont été attribués à chaque défi clé et thématique transversale permettant de suivre leur évolution. Ils proviennent en majorité du monitoring du développement dura- ble MONET 16 . De plus, on recourra à des indicateurs spécifiques des différentes actions. Le contenu T
et les modalités du contrôle seront précisés dans le «rapport technique» de la Stratégie, mis à jour chaque année.
3.2 Les défis clés et les actions
1 - Changement climatique et protection contre les dangers naturels
Les défis et les objectifs
Depuis quelque 250 ans, l’homme modifie la composition de l’atmosphère en rejetant des gaz à effet de serre. Ces gaz amplifient l’effet de serre naturel et provoquent des changements climatiques dont les conséquences, en Suisse, se manifestent par des précipitations extrêmes, qui entraînent à leur tour crues et boulées de boue, par l’augmentation des vagues de chaleur, ainsi que de celle des pé- riodes de sécheresse. La température a déjà augmenté de 0,6°C en moyenne mondiale au cours du siècle dernier, plus particulièrement depuis 1970. Ce réchauffement est très probablement dû aux gaz à effet de serre que l’homme rejette dans l’atmosphère, en particulier par la combustion d’agents énergétiques fossiles comme le charbon, le pétrole et le gaz naturel, ainsi que par la déforestation à grande échelle des régions tropicales. Le changement climatique exerce une influence fondamentale non seulement sur l’évolution de l’environnement, mais aussi sur le développement social et écono- mique (p. ex. modification du tourisme alpin due à un enneigement plus incertain, modifications sai- sonnières importantes à long terme du cycle de l’eau). Le réchauffement climatique a en outre des ef- fets sur la santé de la population (p. ex. risques liés à la chaleur, nouveaux agents pathogènes). Selon le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), les émissions mondiales de CO2 doivent diminuer de moitié d’ici 2050 par rapport au niveau de 1990 pour maintenir l’augmenta- tion de la température au-dessous de 2°C et éviter des effets catastrophiques pour l’être humain. Des réductions nettement plus élevées (60 à 80% d’ici 2050) sont attendues des pays industrialisés. Pour éviter que le changement climatique n’ait des conséquences importants et irréversibles, le GIEC es- time qu’il ne reste du temps pour agir que jusqu’en 2020.
16 www.monet.admin.ch
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Stratégie pour le développement durable – lignes directrices et plan de réalisation 2008-2011
La loi fédérale du 8 octobre 1999 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) 17 exige que, d’ici à l’an 2010, les émissions de CO2 dues à l’utilisation énergétique des agents fossiles soient dans l’ensemble réduites de 10% par rapport à 1990. Le Protocole de Kyoto, qui complète la convention cadre sur le climat et que la Suisse a également ratifié, requiert une réduction de 8% des émissions de six gaz à effet de serre d’ici 2010 par rapport au niveau de 1990. Les domaines d’intervention im- portants pour atteindre l’objectif de Kyoto sont, outre le secteur de l’énergie et des transports, l’agricul- ture, la gestion des forêts et les procédés industriels (en particulier la fabrication de ciment et l’utilisa- tion de gaz à effet de serre synthétiques). Les négociations de la convention cadre sur le climat con- cernant les objectifs pour la période postérieure à 2010 ont commencé en 2005. L’objectif de réduc- tion préconisé par l’Union européenne, de 20% d’ici 2020 par rapport à 1990, constitue un repère im- portant pour la Suisse.
Non seulement la réduction des émissions, mais aussi l’adaptation aux conséquences du changement climatique occupent une place de plus en plus importante. Les dispositifs en place pour se protéger des catastrophes naturelles et pour y faire face doivent tenir compte de nouveaux risques, dus au changement climatique. Outre la gestion proprement dite des catastrophes, les mesures préventives deviennent de plus en plus importantes: estimations de risques, définition d’objectifs de protection, planification intégrée de mesures (cartographie, mesures techniques et de planification, systèmes d’alerte), ainsi que limitation des risques résiduels. Il reste toutefois à approfondir l’analyse des effets à plus long terme du changement climatique sur l’économie (p. ex. tourisme, agriculture, approvision- nement énergétique, disponibilité de l’eau) et sur la société (en particulier sur la santé), ainsi qu’à for- muler des mesures d’adaptation appropriées.
Indicateurs et valeurs cibles
>>> Le choix des indicateurs pour les défis clés est encore provisoire; il sera revu pour la ver- sion finale de la stratégie.
Les indicateurs 18 ci-après sont utilisés pour observer si le domaine du changement climatique et de la protection contre les dangers naturels évolue conformément au développement durable.
INDICATEURS DÉVELOP- TEN- EVALU- VALEURS CIBLES NORMATIVES PEMENT DANCE ATION SOUHAITÉ DE LA TEN- DANCE
Intensité de CO 2 du trafic individuel motorisé
Intensité totale de CO 2
Jusqu’en 2010: -8% au dessous du ni- Emissions de gaz à effet veau de 1990 (référence: moyenne de serre 2008-2012).
Jusqu’en 2010: -10% pour émissions de CO 2 dues à l’utilisation énergétique des agents fossiles (référence: moyen- ne 2008-2012). Emissions de CO 2 Emissions dues à l’utilisation énergéti- que de combustible fossile: -15%. Emissions dues aux carburants fossiles (sans carburants pour avions, vols in- ternationaux): -8%.
Par de la population expo- NN NN NN sée aux dangers naturels
17 RS 641.71 18 Explications des indicateurs voire annexe 4.
13
Stratégie pour le développement durable – lignes directrices et plan de réalisation 2008-2011
Actions
Le Conseil fédéral veut atteindre les objectifs d’une part en utilisant les instruments et les programmes existants (loi sur le CO2, Protocole de Kyoto, Plate-forme nationale Dangers naturels PLANAT). D’au- tre part, dans le cadre du plan de réalisation, il définit l’action complémentaire suivante:
• 1-1 Développer la politique climatique Pour la période postérieure à 2010, développer la politique actuelle, fondée sur la loi sur le CO2 et sur le Protocole de Kyoto, pour en faire une politique climatique globale. Une future loi sur le climat doit contribuer à stabiliser la concentration de gaz à effet de serre à un niveau inoffensif et à sur- monter les modifications défavorables dues au changement climatique. Elle doit d’une part promou- voir les produits et les structures dont les émissions sont faibles et continuer à réduire les émissions résultant de la consommation d’énergies fossiles et d’autres sources; d’autre part, étant donné les changements climatiques en cours, elle vise à créer les conditions qui permettent d’observer sys- tématiquement leurs effets à long terme et de développer des stratégies d’adaptation appropriées.
2 - Énergie
Défis et objectifs
La Suisse couvre ses besoins en énergie primaire avec 47,9% de pétrole, 21,2% de combustibles nu- cléaires (pour produire de l’électricité), 10,4% de force hydraulique brute (pour produire de l’énergie hydraulique), 10,3% de gaz naturel et 10,3% d’agents énergétiques tiers (chiffres 2005). Seuls quel- que 18% de ces énergies consommées sont renouvelables (surtout la force hydraulique et le bois). Au niveau mondial, les besoins en énergie primaire sont également couverts aujourd’hui à environ 80% par des ressources non renouvelables. Le système énergétique actuel repose donc en grande partie sur des énergies non renouvelables, qui pollue, porte préjudice au climat et délègue de nombreux pro- blèmes à nos descendants. Le fait que les ressources énergétiques fossiles qui subsistent se concen- trent de plus en plus dans des régions du monde peu sûres impliquera aussi des défis en termes de sécurité d’approvisionnement, de crises politiques et de conflits.
Un système énergétique ne peut être durable que s’il couvre les besoins de l’économie et de la socié- té en faisant un usage plus rationnel de l’énergie et en utilisant beaucoup moins de ressources, ainsi qu’en recourant autant que possible à des sources renouvelables. Un système énergétique durable implique aussi une gestion économe de l’énergie. L’art. 89 Cst. (Politique énergétique) 19 et la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie (LEn) 20 exigent de la part de la Confédération et des cantons qu’ils s’emploient à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l’environnement, ainsi qu’une consommation économe et rationnelle de l’énergie. Le modèle d’une «société à 2000 watts» sert d’objectif à long terme pour la politique énergétique et cli- matique de la Suisse. Grâce à une forte augmentation de l’efficacité énergétique, à la promotion des énergies renouvelables et de nouveaux modes de vie et de travail peu gourmands en énergie, cette société doit se contenter d’un tiers de la consommation actuelle d’énergie, à couvrir essentiellement par des agents renouvelables.
Indicateurs et valeurs cibles
Les indicateurs ci-après sont utilisés pour observer si le domaine de l’énergie évolue conformément au développement durable.
19 http://www.admin.ch/ch/f/rs/101/a89.html 20 RS 730.0
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Stratégie pour le développement durable – lignes directrices et plan de réalisation 2008-2011
INDICATEURS DÉVELOP- TEN- EVALU- VALEURS CIBLES NORMATIVES PEMENT DANCE ATION SOUHAITÉ DE LA TEN- DANCE
Consommation finale d'énergie par personne
Energies renouvelables Jusqu’en 2030 augmentation de la par- tie de l’électricité produite avec des énergies renouvelables jusqu’à 10% de la consommation actuelle de électricité 21 en Suisse .
Consommation de carbu- rants et de combustibles fossiles (total)
Consommation d'énergie pour la production de biens et services
Consommation finale d'é- nergie pour les transports
Actions
Le Conseil fédéral veut atteindre les objectifs d’une part en utilisant les instruments et programmes existants (en particulier programme SuisseÉnergie, remboursement de l’électricité injectée dans le ré- seau à partir de sources renouvelables, prescriptions et information, recherche sectorielle). Dans le plan de réalisation, il définit l’action complémentaire suivante:
• 2-1 Développer la stratégie énergétique Les scénarios énergétiques les plus récents montrent que la consommation d’énergie continuera d’augmenter, surtout celle du courant électrique, des carburants et des processus industriels, ce qui soulève la question, outre la problématique du changement climatique, de la réponse à donner à cette demande croissante par une offre énergétique suffisante, sûre et financièrement abordable. Sur la base de la politique menée depuis 1990 avec les programmes Énergie 2000, SuisseÉnergie et d’autres instruments, il s’agit de développer la stratégie énergétique en tenant compte des objec- tifs à long terme d’un approvisionnement durable en énergie et de la concrétiser au moyen de plans d’action en faveur de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables. Les instruments d’éco- nomie de marché tels que les taxes incitatives sont appelés à y jouer un rôle important.
3 - Développement territorial et transports
Défis et objectifs
Les «Grandes lignes de l’organisation du territoire suisse» formulées en 1996 par le Conseil fédéral souscrivent explicitement au principe du développement durable. Elles misent sur un réseau d’es- paces urbains et ruraux avec des habitats compacts peu gourmands en surface. Cette idée directrice doit coordonner en matière d’espace l’ensemble des exigences économiques (conditions d’implanta- tion pour l’économie, infrastructures, desserte, etc.), sociales (zones bâties et de détente attrayantes et de qualité) et environnementales (utilisation mesurée du sol, développement de paysages cultivés de valeur, préservation des espaces naturels subsistants). Les évaluations montrent que le dévelop- pement territorial n’est pas encore conforme à cet objectif et ne peut donc pas être qualifié de durable. Les signes les plus nets en sont toujours la consommation de sol, à peine ralentie, d’environ 1 m2 par seconde, ainsi que le morcellement et le mitage progressifs du paysage.
La mobilité est à la fois l’épine dorsale et un paramètre central du développement territorial. Durabilité des transports est synonyme de satisfaction des besoins de mobilité de la population et de l’économie 21 http://www.bfe.admin.ch/themen/00490/index.html?lang=fr
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Stratégie pour le développement durable – lignes directrices et plan de réalisation 2008-2011
et de desserte adéquate des régions, tout en réduisant les atteintes à l’être humain et à l’environne- ment. L’efficacité environnementale des transports s’est améliorée au cours des dernières décennies. Le renversement de tendance n’est toutefois pas encore suffisant en ce qui concerne la consomma- tion d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. La répartition modale, c’est-à-dire la répartition entre mobilité douce, trafic individuel motorisé et transports publics, n’a guère changé non plus. Mal- gré d’importants investissements, la part des transports publics dans le trafic voyageurs stagne à envi- ron 20% depuis de nombreuses années, parce que les infrastructures ont aussi été améliorées pour le trafic routier. Et le volume de trafic continue toujours d’augmenter au rythme du produit intérieur brut, et même plus rapidement en ce qui concerne le transport de marchandises.
Il s’agit d’intensifier les efforts en faveur d’une utilisation mesurée du sol et de favoriser la densification urbaine. Les objectifs consistent à stabiliser la surface bâtie à 400 m2 par habitant, de garantir un dé- veloppement équilibré des régions du pays et de maintenir un système de transports qui réponde aux besoins de l’économie et de la population tout en réduisant les effets négatifs du trafic sur la popula- tion, l’environnement et l’économie.
Indicateurs et valeurs cibles
Les indicateurs ci-après sont utilisés pour observer si le domaine du développement territorial et des transports évolue conformément au développement durable.
INDICATEURS DÉVELOP- TEN- EVALU- VALEURS CIBLES NORMATIVES PEMENT DANCE ATION SOUHAITÉ DE LA TEN- DANCE
Surfaces d'habitat et d'in- frastructure 2 Surfaces d'habitat et d'in- Stabilisation à 400 m frastructure par personne
Répartition modale du Augmentation de la part de mobilité transport de personnes douce (voie terrestre)
Personnes exposées au bruit
Intensité du transport de marchandises
Actions
Le Conseil fédéral veut atteindre les objectifs d’une part en définissant des priorités dans la politique en cours et dans la mise en œuvre des instruments existants (en particulier: loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire 22 , instruments de financement et de planification des infrastruc- tures de transport) et, dans le cadre du plan de réalisation, avec les actions complémentaires suivan- tes:
• 3-1 Projet de territoire suisse Le but de ce projet est d’élaborer, en vue de remplacer les Grandes lignes de l’organisation du terri- toire suisse de 1996, des lignes directrices et des objectifs coordonnés à tous les échelons institu- tionnels concernant le développement territorial futur de notre pays. Il est également prévu de déve- lopper les actions nécessaires pour leur mise en œuvre. Ce projet vise principalement à axer da- vantage la planification directrice cantonale et les plans d’affectation communaux sur le dévelop- pement durable, à établir des conditions-cadres appropriées pour une urbanisation qui économise les surfaces et les coûts et à créer des incitations financières pour réduire les externalités liées au développement territorial. Il est prévu de concentrer résolument la demande d’espace à l’intérieur
22 SR 700
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Stratégie pour le développement durable – lignes directrices et plan de réalisation 2008-2011
des zones qui sont déjà édifiées en grande partie. Il s’agit, à cet effet, d’améliorer en particulier la coordination entre aménagement du territoire et protection de l’environnement, ainsi que la collabo- ration intercommunale.
• 3-2 Plan de mesures «Infrastructure de transport viable à long terme» Entre les différents modes de transport (transports publics, circulation routière et mobilité douce), il s’agit de réaliser des objectifs coordonnés et de les compléter par des approches innovantes. La priorité «Mise en œuvre du Plan sectoriel des transports» doit garantir que la planification détaillée des différents modes de transport s’effectue conformément aux objectifs, priorités et principes gé- néraux de la partie Programme du Plan sectoriel, adoptée en 2006 par le Conseil fédéral et axée globalement sur le développement durable. La priorité «Fonds d’infrastructure et financement des infrastructures» garantit que le financement des infrastructures de transport s’effectue conformé- ment aux directives de planification du fonds d’infrastructure, lesquelles tiennent compte des princi- pes du développement durable. La priorité «Renforcement des transports publics» fait en sorte, en entretenant et modernisant l’infrastructure ferroviaire et en créant des structures institutionnelles adéquates, de réaliser le transfert escompté du trafic marchandises à travers les Alpes et du trafic voyageurs vers le rail ou vers les transports publics. La priorité «Renforcement de la mobilité douce» veut faire augmenter, par des mesures ciblées, la part de la mobilité douce dans la mobilité globale des personnes.
• 3-3 Plan de mesures «Mobilité durable» Le but de ce plan est de développer les conditions-cadres en faveur de services de transport con- formes au principe du développement durable. La priorité «Transfert» prévoit que des instruments d’économie de marché favorisent le transfert du trafic marchandises à travers les Alpes de la route vers le rail (p. ex. bourse pour le transit alpin, nouvel instrument à développer) et compensent les coûts externes du trafic routier privé (p. ex. péage routier) et de la navigation aérienne (p. ex. inclu- sion du kérosène dans la comptabilité du CO2). La priorité «Promotion des véhicules propres» a pour objet d’activer les efforts qui visent à encourager l’achat de véhicules propres et à faibles émissions. Avec le Centre de services pour une mobilité durable, il est prévu de développer, en soutenant des projets de mobilité innovants, des idées nouvelles pour des formes et des offres de mobilité porteuses d’avenir.
• 3-4 Plan de mesures «Sécurité routière» Afin de réduire le nombre de tués et de blessés graves sur la route, le Conseil fédéral adoptera et mettra en œuvre un train de mesures concret. Il tiendra compte en particulier des caractéristiques spécifiques au sexe des usagers de la voie publique.
4 - Économie, production et consommation
Défis et objectifs
Le projet d’une économie fondée sur le savoir, hautement productive et peu gourmande en ressour- ces requiert un processus de changement à long terme qui renforce l’évolution socioéconomique et la concilie avec la nécessité d’une réduction, en termes absolus, des atteintes à l’environnement et de la consommation de ressources. Il s’agit d’améliorer constamment la productivité de l’économie dans son ensemble. Un large éventail de politiques doit y contribuer, p. ex. formation, recherche, innovation (FRI), politique fiscale et de la concurrence, politique de l’emploi ou politique des infrastructures. Il convient de signaler à ce sujet la politique de croissance menée parallèlement à cette Stratégie et qui la complète (voir chapitre 1.3.3), mais dont le contenu n’y est pas répété afin d’éviter les doublons. La présente Stratégie met en avant la réorientation des modèles de production et de consommation, ainsi que le découplage du développement économique de la consommation d’énergie et de ressources.
La production de biens et de services est soumise à une forte pression concurrentielle et se déroule dans un contexte mondialisé. La consommation augmente au niveau planétaire. Le danger existe que cette évolution se produise aux dépens de l’environnement et de l’équité des conditions de travail. Le défi consiste à orienter la fabrication et la consommation de produits (biens, services, constructions)
17
Stratégie pour le développement durable – lignes directrices et plan de réalisation 2008-2011
en sorte qu’ils répondent tout au long de leur cycle de vie à des exigences économiques, environne- mentales et sociales élevées (politique intégrée des produits PIP). La réalisation de ces objectifs aura pour résultat des économies, ainsi qu’une diminution des coûts externes, p. ex. dans le domaine de la santé. Il s’agit donc d’établir des conditions-cadres qui favorisent la fabrication de produits durables, ainsi que leur demande. Les systèmes incitatifs compatibles avec le marché pour les fabricants de produits durables, la promotion de normes et de labels, et l’application du principe de la vérité des coûts sont des instruments importants pour la mise en œuvre.
Les consommateurs peuvent fournir une contribution importante en demandant des produits durables. La Confédération elle-même est appelée à montrer l’exemple, par sa façon de consommer et d’ache- ter, en demandant des produits et en réalisant des ouvrages édifiés en conformité avec les exigences de l’économie, de l’environnement et de la responsabilité sociale. Pour définir et réaliser les actions, le partenariat et la coopération coordonnée de l’État, de l’économie, de la société et de la recherche sont très importants. Il convient aussi de souligner que les entreprises ont la responsabilité de mieux tenir compte des exigences du développement durable dans leur activité (responsabilité sociale des entre- prises), que ce soit en développant des stratégies de gestion axées sur le développement durable, en créant les produits et les méthodes de production correspondants ou en adoptant des standards et des normes dans le domaine de l’action responsable au plan environnemental et social (voir aussi li- gne directrice 2.5).
L’objectif général est de donner, par le biais d’incitations et par le développement de conditions cadres appropriées, des impulsions à l’innovation plus fortes en faveur d’une mutation structurelle de l’écono- mie axée sur le développement durable. Il est avant tout indispensable d’appliquer le principe de la vérité des coûts pour l’énergie, la mobilité, la gestion des déchets, la consommation d’espace et de ressources, en supprimant les subventions directes et indirectes et en internalisant les coûts externes. La vérité des coûts incite à accroître l’efficacité écologique, ce qui peut aussi permettre d’économiser des coûts, et guide le progrès technique en direction de produits durables et de processus optimisés. Elle recèle un potentiel économique qui gagnera en importance au cours du XXIème siècle.
Indicateurs et valeurs cibles
Les indicateurs ci-après sont utilisés pour observer si l’économie, la production et la consommation se développent conformément au développement durable.
INDICATEURS DÉVELOP- TREND EVALU- VALEURS CIBLES NORMATIVES PEMENT ATION SOUHAITÉ DU TREND
Ressources humaines en science et technologie
Part des investissements dans le produit interne brut
Intensité matérielle de l’économie
Intensité énergétique de la production de biens et ser- vices
Evolution et composition des déchets urbains (To- tale inclus Recyclage)
Actions
Pour atteindre les objectifs de ce défi clé, le Conseil fédéral veut réaliser les actions suivantes dans le cadre de ce plan de réalisation et pour compléter la politique de croissance:
18
Stratégie pour le développement durable – lignes directrices et plan de réalisation 2008-2011
• 4-1 Renforcer la «politique intégrée des produits (PIP)» La Confédération veut renforcer la production et la consommation de biens et de services qui satis- font à des exigences économiques, sociales et environnementales élevées par le biais de la de- mande publique (pratique d’acquisition durable de la Confédération), en sensibilisant et en infor- mant les consommateurs, en affinant l’approche du cycle de vie (écobilans) et en encourageant les normes et labels environnementaux et sociaux. À titre de projet sectoriel, la Confédération soutien- dra, dans le cadre de la coopération économique au développement, l’élaboration d’une norme mondiale de durabilité pour le bioéthanol. Elle prévoit en outre de proposer, dans le cadre d’une gestion durable des matières, des stratégies visant à réduire la consommation de ressources et les incidences sur l’environnement tout en assurant une qualité équivalente ou supérieure des produits.
• 4-2 Construction durable Les dépenses annuelles de construction en Suisse, de plus de 50 milliards de francs, dont un tiers consenties par des maîtres d’ouvrage publics, doivent évoluer conformément aux lignes directrices de cette Stratégie. Il est prévu de formuler à cet effet une stratégie immobilière durable de la Confé- dération (y compris accord de limitation des émissions de CO2 des bâtiments fédéraux). La Confé- dération veut acheter des prestations de construction et des ouvrages qui satisfont à des exigences économiques, sociales et environnementales élevées tout au long de leur cycle de vie. Elle veut en outre exercer une influence sur le domaine de la construction par le biais de programmes adéquats (p. ex. SuisseÉnergie), en participant à la définition de prescriptions et de normes de construction (p. ex. Minergie) et en renforçant le réseau d’acteurs pour la construction durable en Suisse.
• 4-3 Évolution future de la politique agricole En politique agricole, il y a lieu de faire avancer le passage du soutien au marché aux paiements di- rects à un rythme socialement acceptable et de développer une nouvelle approche pour l’utilisation durable des ressources. En politique commerciale extérieure, il convient de revoir le système des paiements directs, dans le contexte de nouvelles étapes de libéralisation dans le cadre de l’Organi- sation mondiale du commerce (OMC) ou d’un éventuel libre-échange dans le domaine agricole et alimentaire entre la Suisse et l’UE, dans le but d’améliorer la situation économique et environne- mentale tout en garantissant le respect de critères sociaux.
5 - Utilisation des ressources naturelles
Défis et objectifs
Du fait que certaines ressources naturelles comme la biodiversité ou la forêt fournissent des presta- tions qui constituent des conditions en fin de compte indispensables au développement économique et social, leur préservation est conforme à l’intérêt de toutes les dimensions du développement dura- ble. La diversité biologique est un élément fondamental de la vie humaine. En Suisse, de nombreuses espèces menacées ne sont présentes plus qu’en petit nombre sur des sites particuliers. La protection, la revalorisation et l’interconnexion de tels sites n’ont vraiment démarré qu’au cours des 15 dernières années. Mais ces territoires protégés sont trop petits pour préserver à long terme les espèces mena- cées. Plusieurs instruments ont déjà été mis en place pour conserver la diversité biologique en Suisse (inventaires de biotopes, listes rouges, monitoring de la biodiversité, compensation écologique, etc.). Le paysage constitue le fondement qui permet d’assurer la sauvegarde qualitative de la capacité de régénération des ressources renouvelables naturelles, c’est-à-dire de la fonctionnalité des écosystè- mes. Les qualités du paysage assurent également la qualité de vie et l’attrait des sites. Les forêts jouent un rôle central en tant que source de matières premières, réservoir de biodiversité, lieu de sé- dimentation pour les émissions à effet climatique, espace de vie et de travail pour l’être humain, zone de détente, filtre pour l’eau, protection et stabilisant pour les écosystèmes. Alors qu’au niveau mondial il est prioritaire de protéger les forêts de la surexploitation, il est très important pour la politique éner- gétique et climatique suisse d’exploiter davantage la matière première et la source d’énergie locale qu’est le bois et d’obtenir une meilleure valorisation du bois dans le pays.
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Stratégie pour le développement durable – lignes directrices et plan de réalisation 2008-2011
Il importe en outre de continuer d’accorder l’attention nécessaire à l’eau et aux atteintes à l’environne- ment telles que la pollution des eaux par les composés chimiques et les hormones, la pollution de l’air par les poussières fines, la pollution du sol par les métaux lourds, ainsi qu’au maniement sûr et dura- ble des produits chimiques et des déchets dangereux.
Indicateurs et valeurs cibles
Les indicateurs ci-après sont utilisés pour observer si le domaine des ressources naturelles évolue conformément au développement durable.
INDICATEURS DÉVELOP- TREND EVALU- VALEURS CIBLES NORMATIVES PEMENT ATION SOUHAITÉ DU TREND
Population des oiseaux ni- cheurs
Fragmentation ou mitage du paysage
Concentration de métaux lourds dans les sols
Concentration de phos- phore dans les lacs
Concentration de particu- les fines
Actions
Le Conseil fédéral veut atteindre les objectifs d’une part en définissant des priorités dans la politique en cours et dans la mise en œuvre des instruments existants (loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement 23 , loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux 24 , loi fédé- rale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage 25 , loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts 26 , programmes tels que le plan d’action Évaluation et gestion des risques associés aux na- noparticules synthétiques). Dans le cadre du plan de réalisation de cette Stratégie, il définit les actions complémentaires suivantes:
• 5-1 Programme «Paysage suisse» Il est prévu de renforcer le contrôle de l’aménagement du paysage en améliorant la collaboration entre les domaines politiques et les différents niveaux de l’État. Il s’agit d’améliorer le monitoring, la détection précoce et l’évaluation de l’évolution et de la qualité des paysages. Il convient, en particu- lier dans les parcs d’importance nationale, de veiller à ce que ces mesures favorisent un dévelop- pement régional durable.
• 5-2 Analyse des effets sur la biodiversité Il s’agit d’étudier l’efficacité des mesures prises à ce jour en Suisse pour préserver la biodiversité. Il faudra décider sur cette base si la politique menée à ce jour répond aux exigences ou s’il faut adop- ter une stratégie plus ambitieuse pour favoriser la biodiversité.
• 5-3 Développer la politique des produits chimiques La réglementation progressiste REACH (enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques) de l’UE fait augmenter le risque que la Suisse devienne au milieu de l’Europe la plaque tournante des substances usées mal contrôlées qui ne sont plus négociables dans l’UE. La Suisse doit revoir sa politique des produits chimiques et l’adapter aux exigences européennes qui augmen-
23 RS 814.01 24 RS 814.20 25 RS 451 26 RS 921.0
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Stratégie pour le développement durable – lignes directrices et plan de réalisation 2008-2011
teront progressivement aux cours des prochaines années, afin d’éviter les effets négatifs sur la san- té, sur l’environnement et sur les marchés internationaux de produits chimiques. La Suisse devrait en outre instaurer, comme le Sommet mondial de Johannesburg sur le développement durable l’a confirmé en 2002, le «Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH)», si possible en même temps que les États de l’UE.
6 - Cohésion sociale, démographie et migration
Défis et objectifs
Un développement sociétal durable se fonde sur une société solidaire et équitable. Il y a lieu d’adapter constamment cette exigence à l’évolution des défis. De nombreuses évolutions pèsent sur la cohésion sociale. À moyen et long terme, le vieillissement démographique prévu mettra à rude épreuve le sys- tème de la sécurité sociale et la politique sociale. Le rapport de dépendance des personnes âgées (personnes de 65 ans et plus par rapport aux personnes de 20 à 64 ans) passera, au cours des pro- chaines décennies, de 25,7% (en 2005) à environ 50% (en 2050). Il s’agit d’adapter les régimes des retraites à l’évolution démographique sans imposer aux générations futures un net supplément de charges financières. L’évolution démographique requiert que nous nous préparions à une «société à quatre générations». La politique devra à l’avenir privilégier les approches qui exploitent le potentiel existant de chacune des générations et renforcent globalement les relations intergénérationnelles.
Il est impératif de renforcer la coordination et l’intégration des prestations sociales financières et des services étatiques – au-delà de la politique sociale, notamment les politiques de l’emploi, des étran- gers, de la santé, du logement, familiale, de la formation et fiscale – si l’on veut empêcher que des personnes ne tombent dans de véritables pièges de pauvreté. Il y aura encore d’autres défis d’inté- gration. La fragmentation et la pluralisation de la société mettent la cohésion sociale à l’épreuve. Il im- porte de renforcer le capital social, au sens de la somme des facteurs qui favorisent la vie commune ordonnée des humains, la confiance mutuelle et donc le développement d’une société. L’intégration de la population étrangère résidante revêt une importance prioritaire. La connaissance mutuelle des cultures qui existent en Suisse est décisive pour la cohésion du pays. Il s’agit de réduire les problè- mes liés au manque d’intégration et de minimiser les coûts qui en résultent: les personnes mal inté- grées socialement ou professionnellement sont davantage exposés au chômage, à la pauvreté, à la maladie, à la toxicomanie et à la criminalité. L’État doit créer des conditions-cadres favorables à l’égalité des chances et à la participation à la vie sociale.
Indicateurs et valeurs cibles
Les indicateurs ci-après sont utilisés pour observer si ce domaine évolue favorablement.
INDICATEURS DÉVELOP- TREND EVALU- VALEURS CIBLES NORMATIVES PEMENT ATION SOUHAITÉ DU TREND
Chômage des jeunes NN NN
Personnes vivant sous le seuil de pauvreté
Working Poor Etranger / NN NN NN Suisse
Formation terminée la plus NN NN NN élevée (étrangers/Suisses)
Egalité: salaire des fem- mes en % du salaire des hommes
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Stratégie pour le développement durable – lignes directrices et plan de réalisation 2008-2011
Actions
Le Conseil fédéral veut atteindre les objectifs en définissant des priorités dans la politique en cours et dans la mise en œuvre des instruments existants (en particulier mise en œuvre de la 5ème révision de l’assurance invalidité AI, garantie du financement complémentaire de l’AI, planification de la 12ème ré- vision de l’assurance vieillesse et survivants AVS, mandat fédéral mesures d’intégration). Dans le ca- dre de ce plan de réalisation, il définit en outre les mesures complémentaires suivantes:
• 6-1 Stratégie de lutte contre la pauvreté Il y a lieu d’élaborer un train de mesures qui permette de s’attaquer aux problèmes de la pauvreté sur une base élargie, dans le but d’atteindre des améliorations concrètes et durables dans les do- maines importants (p. ex. travailleurs pauvres, pauvreté des jeunes sans emploi, pauvreté des per- sonnes âgées, intégration et pauvreté, etc.). Il est prévu à cet effet de commencer par évaluer les mesures prises et les expériences faites à ce jour. Il s’agit en outre de tenir compte du rôle primor- dial des cantons et des communes pour lutter contre la pauvreté, ainsi que des liens transversaux avec les questions de la formation et de la migration et avec l’orientation de l’économie.
• 6-2 Adaptation de la politique de l’emploi au vieillissement démographique Des efforts particuliers sont nécessaires afin de maintenir le taux d’activité élevé des travailleurs âgés nécessaire au développement économique et au financement des assurances sociales mal- gré le vieillissement de la population suisse. La Confédération doit créer des incitations qui indui- sent les changements de comportement nécessaires auprès des forces du marché et des partenai- res sociaux. En s’appuyant sur le projet de train de mesures adopté en 2007, le Conseil fédéral dé- cidera des futures étapes de sa réalisation.
7 - Santé publique, sport et promotion de l’activité physique
Défis et objectifs
Alors que l’état de santé de la population suisse, mesuré par l’espérance de vie et le taux de mortalité, n’a jamais encore été aussi bon qu’aujourd’hui, on observe une augmentation des maladies chroni- ques, notamment à cause de l’excès pondéral (diabète, maladies cardiovasculaires), du tabagisme (cancer, problèmes pulmonaires) et d’autres problèmes de dépendance, ainsi que des problèmes psychiques, p. ex. à cause du stress accru ou de conditions de travail nocives pour la santé. Jusqu’à présent, le système de santé mettait l’accent de manière trop exclusive sur la médecine curative. L’i- ntérêt devra désormais au contraire porter principalement sur l’état de santé général de la population et donc se tourner vers la prévention des maladies et la promotion de la santé. Il s’agit pour cela de mener une politique multisectorielle qui aborde les liens entre l’état de santé d’une part et la situation environnementale, les habitudes alimentaires, les habitudes d’activité physique et de mobilité et les différences sociales d’autre part. Il est indispensable de promouvoir la santé publique aux mêmes conditions pour tous – ce qui inclut notamment des informations et une formation utiles à la santé –, de renforcer la cohésion sociale et d’améliorer la protection contre les menaces sanitaires. Il s’agit également de favoriser les activités sportives de la population et la mobilité non motorisée et de créer ou de préserver des espaces vitaux favorables à l’activité physique, à la santé et au repos. Il convient à cet effet de créer des conditions optimales pour l’activité sportive régulière de la population et de dif- fuser largement des incitations individuelles pour que les personnes inactives ou peu actives physi- quement modifient leur comportement.
Un défi central de l’assurance maladie consiste à freiner durablement l’augmentation des coûts. Des réformes capables de satisfaire les besoins d’une société en mutation et de garantir l’efficacité, la con- currence et la qualité du système de santé seront donc décisives. Il importe en particulier d’éliminer les incitations qui contribuent à une extension quantitative des prestations médicales sans qu’elle pa- raisse justifiée par les besoins supplémentaires d’une société vieillissante.
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Stratégie pour le développement durable – lignes directrices et plan de réalisation 2008-2011
Indicateurs et valeurs cibles
Les indicateurs ci-après sont utilisés pour observer si ce domaine évolue favorablement.
INDICATEURS DÉVELOP- TREND EVALU- VALEURS CIBLES NORMATIVES PEMENT ATION SOUHAITÉ DU TREND
Attitude favorable à la san- té: activité physique
Espérance de vie en bonne santé
Dépenses de prévention des maladies et de promo- tion de la santé
Coût du système de santé
Consommation de tabac
Les indicateurs ci-après sont utilisés pour observer si le domaine de la santé publique, du sport et de la promotion de l’activité physique évolue conformément au développement durable.
Actions
Le Conseil fédéral veut atteindre les objectifs d’une part en définissant des priorités dans la politique en cours et dans la mise en œuvre des instruments existants (en particulier loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie 27 et ordonnances y relatives). Dans le cadre du plan de réalisation, il définit les actions complémentaires suivantes:
• 7-1 Stratégie nationale Activité physique, alimentation et santé 2008-2012 Cette stratégie a pour but premier de freiner et de réduire le nombre croissant des personnes en surpoids et obèses en Suisse et en particulier des enfants concernés. Le mode de production et de distribution des denrées alimentaires y occupera une place importante.
• 7-2 Suppression des inégalités en matière de santé Il y a lieu d’élaborer une politique qui permette de compenser les chances, aujourd’hui réparties inégalement dans la population suisse, de rester en bonne santé et d’atteindre un âge qui corres- ponde à l’espérance de vie moyenne.
• 7-3 Stratégie «Migration et santé», phase 2 Cette stratégie vise à long terme l’instauration d’un système de santé qui réponde aux besoins d’une société modifiée par les migrations. Afin de faciliter l’accès à ce système et d’offrir des presta- tions spécifiques, des mesures sont mises en œuvre dans cinq domaines d’intervention définis: for- mation (de base et continue); information, prévention et promotion de la santé; soins de santé; prestations thérapeutiques pour requérants d’asile et réfugiés traumatisés; recherche (bases, éva- luation et monitoring).
• 7-4 Promotion générale des activités physiques et du sport Des offres ciblées pour tous les âges et tous les niveaux doivent contribuer à ce que la population suisse pratique davantage d’activités physiques. Il s’agit de faire mieux reconnaître l’importance so- ciale du sport et des activités physiques, d’améliorer les conditions-cadres et les structures pour les promouvoir, ainsi que d’encourager les activités sportives et physiques quotidiennes des enfants et des jeunes et des activités sportives et physiques régulières des adultes. Il convient par ailleurs d’exploiter davantage le sport comme moyen d’intégration sociale.
27 RS 832.10
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Stratégie pour le développement durable – lignes directrices et plan de réalisation 2008-2011
• 7-5 Fair-play et sécurité dans le sport Pour que le sport puisse déployer ses effets positifs pour le développement durable, il faut lutter contre ses zones d’ombre. Un programme d’action doit contribuer au respect des principes de la charte éthique dans le sport et à une lutte efficace contre le dopage. Il s’agit de renforcer la préven- tion des dépendances dans et par le sport et de prendre des mesures contre la violence et le harcè- lement sexuel dans le sport.
8 - Défis mondiaux du développement et de l’environnement
Défis et objectifs
La mondialisation économique se poursuivra au cours du XXIème siècle. Les pays occidentaux et quel- ques pays émergents deviennent des «sociétés du savoir», dont le bien-être est fondé sur la connais- sance et l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication. La production industrielle s’effectuera de plus en plus dans les pays en développement et émergents, en particulier d’Asie. Les entreprises transnationales sont les moteurs du développement économique et des ac- teurs importants de la mondialisation. Les échanges internationaux de services financiers gagneront encore en importance. Ce processus de mondialisation économique est lié à d’importants défis en ter- mes d’environnement, de développement et de pauvreté.
Les changements environnementaux augmentent à l’échelle mondiale. L’analyse la plus récente de la situation environnementale planétaire a été effectuée en 2005 dans le cadre de l’«Évaluation des Éco- systèmes pour le Millénaire». Elle révèle que quelque 60% des écosystèmes, p. ex. l’eau douce, l’air, le climat, qui rendent tout simplement possible la vie sur la planète, sont dégradés ou ne sont pas uti- lisés de manière durable. Les tendances actuelles du développement indiquent que la situation pour- rait continuer de se détériorer considérablement au cours des 50 prochaines années. Il ne sera possi- ble de résoudre ces problèmes que si les acteurs étatiques et non étatiques réussissent à coordonner leurs actions. Le système mondial de protection de l’environnement, qui repose sur des conventions internationales sur l’environnement, doit être renforcé et développé pour pouvoir remplir la fonction qui lui est dévolue. Il importe d’éliminer les incohérences ou les contradictions entre les différents acteurs et les différentes conventions et de combler les lacunes qui existent encore dans le dispositif normatif international. La politique environnementale est toujours plus fréquemment confrontée à des ques- tions qui relèvent de politiques telles que celle du développement, de l’aide humanitaire, de la sécurité internationale, des migrations, de la santé et du commerce international.
Entre 1990 et 2004, la part des personnes qui doivent survivre avec moins d’un dollar par jour est pas- sée d’environ 28% à 18%. Mais le nombre absolu des personnes très pauvres n’a pas diminué, à cause de la croissance démographique. La répartition est en outre devenue plus inégale. Le nombre des migrants potentiels augmente à cause de la disparité économique toujours importante entre pays riches et pauvres. Dans le contexte du développement, les Objectifs du Millénaire pour le Développe- ment (OMD) définis par les Nations Unies en 2000 tiennent lieu de points de repère pour une politique de développement qui respecte les droits humains et l’environnement. Les OMD ont exigé de tous les pays qu’ils augmentent leur engagement pour supprimer la pauvreté, promouvoir la dignité humaine et l’égalité des droits, ainsi que pour réaliser la paix, la démocratie et la durabilité environnementale. Tous les États membres des Nations Unies ont décidé d’atteindre ensemble, d’ici 2015, des objectifs mesurables dans la lutte contre la faim, la pauvreté, la maladie, l’analphabétisme, la discrimination des femmes et la destruction de l’environnement. Les trois domaines d’intervention prioritaires de la politique internationale ont été réaffirmés lors du Sommet mondial des Nations Unies de 2005: déve- loppement (OMD), sécurité (politique de sécurité favorable au développement), ainsi que droits hu- mains et État de droit.
Dans l’ensemble, il s’agit de viser une plus grande cohérence et un meilleur équilibre des piliers insti- tutionnels multilatéraux. Le monde a besoin d’un ensemble de règles qui facilitent le commerce inter- national et la circulation des capitaux, mais qui ne se limite pas à tenir compte d’intérêts économiques unilatéraux. Outre la promotion d’un accès non discriminatoire aux marchés, il s’agit de stimuler au- près de l’Organisation mondiale du commerce les efforts en faveur d’un système commercial respec-
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Stratégie pour le développement durable – lignes directrices et plan de réalisation 2008-2011
tueux de l’environnement et réduisant la pauvreté. Il convient en outre de valoriser les dispositifs nor- matif internationaux concernant l’environnement (accords multilatéraux sur l’environnement) et le so- cial (p. ex. Organisation internationale du travail OIT), t encore relativement faibles et hétérogènes au niveau mondial, et de les mettre sur un pied d’égalité avec le pilier économique, actuellement le plus contraignant et le plus percutant grâce aux mécanismes de conciliation et de sanctions qui existent dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Indicateurs et valeurs cibles
Les indicateurs ci-après sont utilisés pour observer si des progrès ont été réalisés en ce qui concerne les défis mondiaux du développement et de l’environnement (cf. aussi défi clé «Changement climati- que et risques naturels», indicateurs relatifs au climat).
INDICATEURS DÉVELOP- TREND EVALU- VALEURS CIBLES NORMATIVES PEMENT ATION SOUHAITÉ DU TREND
Aide publique au dévelop- pement
Aide publique au dévelop- pement en faveur des pays pauvres
Aide au développement renforçant le potentiel commercial
Quote-part des importa- tions en franchise
Commerce équitable
Actions
Pour atteindre les objectifs, le Conseil fédéral définit les actions prioritaires suivantes dans le cadre du plan de réalisation:
• 8-1 OMC et développement durable La Suisse s’emploie à faire avancer la libéralisation et l’intégration de l’économie mondiale dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et à défendre en priorité les objectifs du dé- veloppement durable. Lors des négociations de l’OMC, le Conseil fédéral désire s’engager d’une part pour la dimension économique du développement durable, particulièrement en optimisant l’uti- lisation économique des ressources par la suppression de subventions non durables et d’entraves au commerce et à l’investissement. Il tient d’autre part à renforcer les autres dimensions du déve- loppement durable au sein de l’OMC. Dans le domaine de l’environnement, le Conseil fédéral s’en- gage en faveur de la cohérence entre dispositions relatives au commerce et conventions internatio- nales de protection de l’environnement, en faveur de la garantie de l’information des consomma- teurs au moyen d’écolabels compatibles avec l’OMC, en faveur de normes environnementales mi- nimales et en faveur de l’application et de l’extension du principe de précaution et du pollueur payeur au sein de l’OMC. À titre de mesures sociales, la Suisse défend à l’OMC un renforcement de la collaboration réciproque des organisations multilatérales et une amélioration du dialogue avec les organisations non gouvernementales.
• 8-2 Renforcement de la gouvernance environnementale internationale La Suisse s’engage en faveur du renforcement du Programme des Nations Unies pour l’Environne- ment (PNUE) en tant que pilier central du système international de protection de l’environnement, de la mise en œuvre et du développement des mesures adoptées en 2002 par la communauté in- ternationale, du soutien à la vision stratégique d’une Organisation des Nations Unies pour l’Environ- nement et de l’approfondissement de l’idée d’élaborer des objectifs mondiaux pour l’environnement (Global Environmental Goals, GEG). Elle s’engage également en faveur du développement de la
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Stratégie pour le développement durable – lignes directrices et plan de réalisation 2008-2011
stratégie mondiale de gestion des produits chimiques et en faveur de partenariats pour résoudre les problèmes de déchets de portée internationale. Elle préconise un accord sur les forêts et un forum de l’eau, ainsi que le renforcement et la mise en œuvre de la Convention sur la diversité biologique, des moyens financiers adéquats pour mettre en œuvre les projets internationaux de protection de l’environnement en augmentant le Fonds pour l’environnement mondial et la prise en compte des priorités de la politique environnementale dans la politique de développement.
• 8-3 Financement adéquat pour atteindre les OMD La Suisse s’engage activement pour qu’en 2008, lors de l’examen du cadre de financement «Fi- nancer le développement», on convienne d’un financement international des OMD adéquat et qui inclue les six dimensions suivantes: 1) les ressources financières propres des pays en développe- ment, 2) les investissements étrangers directs, 3) le commerce comme moteur du développement, 4) la coopération internationale au développement, 5) les mesures multilatérales de désendette- ment et 6) le développement d’une nouvelle architecture financière mondiale. Au sujet de sa propre contribution, la Suisse soumet ses relations avec les pays en développement à une analyse coûts/bénéfices systématique et fixe ses contributions financières de façon à ne plus élargir la frac- ture sociale entre la Suisse et les pays en développement.
• 8-4 Participation aux conventions multilatérales pour le développement durable La Suisse cherche activement à influencer la politique générale des organisations internationales et, au sein de leurs commissions et forums, elle se mobilise en faveur du développement durable. Elle y défend de façon ciblée les intérêts des pays en développement les plus pauvres, dans le ca- dre d’une politique en faveur d’une mondialisation équitable. Concernant la dimension sociale du développement durable, il s’agit des conventions sur la satisfaction des besoins fondamentaux des plus défavorisés (surtout les OMD), de la garantie du travail et du revenu pour la population rurale pauvre dont la subsistance est menacée par la mondialisation, ainsi que de la protection des caté- gories les plus vulnérables de la population contre des risques tels que maladies contagieuses, ra- réfaction des ressources (eau, énergie), conséquences du changement climatique, insécurité et vio- lence dans les États fragiles. À l’intérieur de la Suisse, la Confédération vise à accroître la populari- té de la politique multilatérale en faveur du développement durable auprès du public, de la société civile et de l’économie.
• 8-5 Promotion civile de la paix et des droits humains Dans les limites de ses possibilités tant à l’échelle régionale que mondiale, la Suisse contribue à la résolution non violente des conflits existants. Dans certains cas de conflit, là où elle dispose d’une légitimité et d’un accès aux parties au conflit, la Suisse fournit des contributions efficaces d’incita- tion à la confiance, de médiation et de prévention. Ses actions se fondent sur une analyse systéma- tique du contexte, elles aident les acteurs clés à régler leurs conflits dans le cadre de procédures politiques et juridiques, fournissent un soutien pour surmonter les causes structurelles de la pauvre- té et de la violence, pour établir l’État de droit et pour le respect des droits humains, prévenir et sou- lager la souffrance humaine, pour aider à la reconstruction en situation de guerre. La Suisse inté- grera en outre systématiquement le principe des droits humains dans la lutte contre la pauvreté, no- tamment pour l’accès à l’eau, à l’alimentation et aux soins de santé, mais aussi pour le droit fonda- mental à la non-discrimination.
• 8-6 Définition de «biens publics mondiaux», politique de développement Il existe des recoupements entre la coopération au développement et l’agenda visant à garantir des «biens publics mondiaux», tels que la protection contre des maladies contagieuses ou la garantie de la stabilité des marchés financiers internationaux. Leur désenchevêtrement doit rendre plus effi- caces l’allocation financière et la fourniture des prestations dans ces deux domaines, ainsi que fon- der un nouveau régime de compétences des services fédéraux en politique intérieure et extérieure dans le contexte de la mondialisation. Une participation au «Global 25 Forum» offrirait en outre une plate-forme pour un engagement international.
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Stratégie pour le développement durable – lignes directrices et plan de réalisation 2008-2011
3.3 Thématiques transversales: défis et actions
9 - Politique financière
Défis et objectifs
Le développement durable requiert que la génération présente ne vive pas aux frais des générations futures. Du point de vue de la politique financière, il s’agit d’éviter une redistribution indésirable de la prospérité entre les générations. La politique financière doit favoriser la stabilité et la croissance éco- nomique, l’emploi, le bien-être général et la cohésion sociale. Des finances équilibrées à moyen terme, un bas niveau d’endettement, une quote-part de l’État et une quote-part de l’impôt faibles en comparaison internationale permettent d’atteindre ces objectifs. La mise en œuvre systématique du frein à l’endettement permet de contenir les déficits du compte financier. Ces déficits sont la cause majeure de l’accroissement de la dette enregistré depuis 1990. Cependant, d’autres mesures sont né- cessaires pour stabiliser la dette de la Confédération et réduire le taux d’endettement.
Il convient premièrement de s’attaquer aux facteurs d’endettement non répertoriés par le frein à l’endettement. À côté des déficits, les dépenses extraordinaires et les prêts de trésorerie ont considé- rablement contribué à l’endettement de la Confédération. Il s’agit de viser l’équilibre des finances fé- dérales à moyen terme tout en tenant compte des besoins financiers extraordinaires. Il convient deuxièmement de garantir le respect à long terme des exigences du frein à l’endettement sans remet- tre en question la qualité du budget. Des réformes et la définition de priorités devront casser tant la dynamique des dépenses fédérales en général que les taux de croissance élevés observés dans cer- taines tâches. Troisièmement, il convient de relever les défis à long terme d’une société vieillissante aussi précocement que possible. À long terme, les coûts du vieillissement de la société représentent l’un des principaux défis budgétaires. Selon les estimations, les assurances sociales publiques obliga- toires généreront, faute de mesures correctrices, des déficits considérables en raison du déséquilibre entre les prestations et leur financement. Tant l’endettement des assurances sociales que la pression à la hausse sur les dépenses de la Confédération augmenteraient en proportion.
Le développement durable doit aussi être encouragé par des instruments de politique financière dans les domaines de l’énergie, des transports, des émissions et des ressources, ainsi que par le finance- ment de mesures préventives, p. ex. dans le domaine de la santé. Les incitations financières sont des instruments appropriés pour influencer le comportement de la population. Dans un passé récent, il a été possible d’instaurer des politiques sectorielles et de nouveaux instruments importants du point de vue du développement durable tant sur le plan des recettes que sur celui des dépenses (p. ex. taxe sur le CO2, Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP, paiements directs dans l’agriculture). Il importe d’avancer dans cette voie. Les mesures préventives de promotion de la santé permettent d’économiser des dépenses ultérieures en médecine curative, ce qui décharge les finances publiques.
Indicateurs et valeurs cibles
Les indicateurs ci-après sont utilisés pour observer si la politique financière devient plus durable.
INDICATEURS DÉVELOP- TREND EVALU- VALEURS CIBLES NORMATIVES PEMENT ATION SOUHAITÉ DU TREND
Quote-part du déficit
Quote-part fiscale
Réforme fiscale écologique
Impôts liés à l'environne- ment
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Stratégie pour le développement durable – lignes directrices et plan de réalisation 2008-2011
INDICATEURS DÉVELOP- TREND EVALU- VALEURS CIBLES NORMATIVES PEMENT ATION SOUHAITÉ DU TREND
Taux d'endettement des administrations publiques
Actions
Le Conseil fédéral veut aider à atteindre les objectifs par l’action suivante, qui concerne en premier lieu l’équilibre budgétaire. Pour des actions appelées à rendre les recettes et les dépenses de l’État plus durables, il renvoie aux actions des défis clés qui précèdent.
• 9-1 Scénarios prévisionnels Il est indispensable que la politique budgétaire tienne mieux compte des défis que nous réserve l’avenir. S’engager sur la bonne voie avec assez d’anticipation, c’est se ménager une marge de manœuvre suffisante pour éviter que la société doive procéder à des changements de cap d’autant plus abrupts qu’ils seront tardifs. La Confédération a besoin d’un instrument qui permette une vision à long terme en politique financière. Avec les «Scénarios prévisionnels», le Conseil fédéral présen- tera à un rythme de quatre ans, pour certains domaines, des scénarios prévisionnels à long terme portant bien au-delà de la période couverte par le plan financier. Avec ces scénarios, la Confédéra- tion dispose d’un instrument qui montre quelles sont les mesures de gestion et de correction qu’il est possible de mettre en œuvre. Les scénarios prévisionnels servent à mettre en évidence les ten- dances évolutives et leurs répercussions financières bien au-delà de la période couverte par le plan financier et à alimenter le débat sur les options politiques qui s’offrent pour résoudre les problèmes à venir. Ce nouvel instrument sera utilisé pour la première fois dans le cadre de l’établissement du plan financier de la législature 2007-2011.
10 - Formation, recherche, innovation
Défis et objectifs
Le savoir et l’exploitation de ce savoir font aujourd’hui partie des ressources les plus précieuses pour organiser les processus de développement de façon durable. Le savoir, résultat de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI), est absolument nécessaire pour subsister face au durcissement de la concurrence internationale (des sites). Le savoir conditionne aussi en grande partie la capacité de réfléchir de manière critique aux valeurs et aux comportements, de développer sa propre identité, d’acquérir une orientation pratique pour maîtriser la vie et d’intégrer les différents groupes de la popu- lation aux plans culturel et économique. Le savoir est enfin important pour favoriser d’une part la com- préhension des relations entre société, politique, économie et environnement naturel, d’autre part celle les actions adéquates.
Le Conseil fédéral considère la politique FRI comme une priorité. Il a proposé au Parlement d’allouer à ce domaine une augmentation moyenne de 6% du budget annuel de 2008 à 2011. Ses principaux objectifs sont d’une part le maintien et l’amélioration qualitative durables de la formation, d’autre part l’augmentation de la compétitivité et de la croissance dans le domaine de la recherche. Il s’agit éga- lement de contribuer à ancrer et à renforcer le concept du développement durable à l’école obliga- toire, dans les hautes écoles, pour le soutien à la recherche et en formation professionnelle.
La qualité du système de formation, facteur primordial de succès, doit être améliorée constamment et à tous les niveaux, de l’école enfantine à l’université. Des réformes structurelles sont également né- cessaires dans les universités et les hautes écoles spécialisées, où il existe encore un potentiel consi- dérable de rationalisation, qu’il s’agit d’exploiter par une meilleure répartition des tâches entre les hau- tes écoles et au sein de celles-ci.
Indicateurs et valeurs cibles
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Stratégie pour le développement durable – lignes directrices et plan de réalisation 2008-2011
Les indicateurs ci-après sont utilisés pour observer si ce domaine évolue conformément au dévelop- pement durable.
INDICATEURS DÉVELOP- TREND EVALU- VALEURS CIBLES NORMATIVES PEMENT ATION SOUHAITÉ DU TREND
Compétences en lecture des jeunes de 15 ans
Temps consacré à la for- mation continue
Dépenses publiques consacrées à l'éducation
Demandes de brevets dé- posées
Dépenses affectées à la recherche et au dévelop- pement (R-D)
Actions
Le Conseil fédéral veut atteindre ses objectifs en définissant des priorités pour sa politique dans le domaine FRI. Les Écoles polytechniques fédérales accordent la priorité à la recherche sur les dangers naturels et la détection précoce des catastrophes, la fiabilité et la durabilité des matériaux et des sys- tèmes, l’étude, la planification et le développement de la protection des ressources, de leur exploita- tion, des infrastructures et de l’aménagement du territoire. En ce qui concerne le Fonds national suisse (FNS), il convient de citer avant tout la recherche fondamentale (sciences de l’environnement), la recherche orientée (notamment Pôles de recherche nationaux Climat et Nord-Sud, Programme na- tional de recherche 54 Développement durable de l’environnement construit) et la participation aux programmes-cadres de recherche de l’Union européenne sur l’ensemble de thèmes «Développement durable, protection de l’environnement, énergies renouvelables». Dans le cadre de ce plan de réalisa- tion, il définit les actions complémentaires suivantes:
• 10-1 Plate-forme CDIP-Confédération «Éducation au développement durable» Cette plate-forme réunit la Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) et diverses unités administratives de la Confédération qui s’intéressent à l’éducation au développe- ment durable. Le Conseil fédéral soutient la plate-forme dans son effort qui vise à intégrer les exi- gences du développement durable dans la formation et à mettre en œuvre à cet effet un plan de mesures qui se concentrera sur les cycles obligatoires dans un premier temps, mais qui sera déve- loppé périodiquement.
• 10-2 Décennie des Nations Unies sur l’éducation en vue du développement durable (2005-2014), mise en œuvre du plan d’action international de l’UNESCO et de la stratégie européenne de la CEE/NU: Pour compléter les activités de la plate-forme CDIP-Confédération qui cible le secteur formel de la formation, il faut aussi encourager les activités de mise en œuvre dans le domaine de l’éducation non formelle 28 et informelle 29 . Il s’agit à cet effet de mettre en réseau les acteurs dans ce domaine, de développer un programme de mise en œuvre. La Suisse doit par ailleurs joindre sa voix au dia- logue politique des nations dans ce domaine.
• 10-3 Éducation au développement durable dans les hautes écoles spécialisées et la formation pro- fessionnelle
28 Cette forme d’éducation inclut l’acquisition de compétences par le biais de formes non obligatoires, mais structurées, p. ex. cours, séminaires, etc. 29 Cette forme d’éducation inclut l’acquisition de compétences dans le cadre de processus de formation quotidiens (apprendre au sein de l’entreprise, en famille, etc.).
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Stratégie pour le développement durable – lignes directrices et plan de réalisation 2008-2011
Il est prévu de promouvoir le développement durable par un programme d’action spécial dans les hautes écoles spécialisées et les formations professionnelles. Il s’agit de mieux les intégrer dans les filières d’études et les offres de formation continue des hautes écoles spécialisées, ainsi que dans la formation professionnelle. Il s’agit en outre de promouvoir les demandes de soutien dans les domaines de la protection de l’environnement, de la technologie environnementale et du déve- loppement durable auprès de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI).
11 - Culture
Défis et objectifs
Le développement durable et l’épanouissement culturel sont des processus interdépendants. L’épa- nouissement social et culturel de l’individu est un objectif principal du développement humain; la cul- ture est le fondement de toute action sociale et de tout être social. Toute action politique doit donc te- nir compte d’aspects culturels. Au-delà de cette prise en compte globale, un développement social du- rable présuppose aussi des encouragements et des mesures spécifiques dans le domaine de la créa- tion et des activités culturelles. La mise en œuvre de la politique culturelle de la Confédération revêt une grande importance à cet égard. Elle postule et concrétise la promotion et la diffusion de la diversi- té culturelle et la possibilité d’accéder à la culture pour tous les milieux et tous les groupes d’âges. Les principaux objectifs de la Confédération sont la promotion de la création culturelle, la sauvegarde du patrimoine culturel et la garantie des conditions-cadres adéquates.
La diversité culturelle fait partie de notre conception de l’État et elle est ancrée dans la Cst. à ce titre. La Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturel- les, à l’élaboration de laquelle la Suisse a pris une part déterminante, reconnaît la diversité culturelle comme condition de base pour un développement social durable. Le fait de la garantir constitue un postulat important de la politique suisse de développement durable 30 . Sous ce rapport, la création contemporaine est aussi déterminante que la protection du patrimoine culturel matériel et immatériel. La politique culturelle de la Confédération doit donc, dans les limites du cadre légal, encourager et as- surer les conditions qui permettent une création culturelle diversifiée, la sauvegarde du patrimoine culturel et les conditions-cadres adéquates.
Indicateurs et valeurs cibles
Les indicateurs ci-après sont utilisés pour observer si ce domaine évolue conformément au dévelop- pement durable:
INDICATEURS DÉVELOP- TREND EVALU- VALEURS CIBLES NORMATIVES PEMENT ATION SOUHAITÉ DU TREND
Dépenses publiques consacrées à la promotion NN NN NN culturelle
Dépenses publiques consacrées à la sauve- NN NN NN garde du patrimoine cultu- rel
Visites aux musées / part NN NN NN des jeunes
Usage régulier d'une 2e langue nationale
Nombre de personnes avec langue maternelle d’une NN NN NN minorité linguistique
30 Office fédéral de statistique (OFS), Office fédéral du développement territoriale (ARE), Office fédéral de l’environnement (OFEV): Monitoring du développement durable MONET, Rapport final. Neuchâtel 2003, p. 18 (postulat 1a)
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Stratégie pour le développement durable – lignes directrices et plan de réalisation 2008-2011
Actions
Vu l’importance de la culture comme condition impérative d’une action durable, le Conseil fédéral sou- ligne son rôle de thème transversal qui doit avoir une influence favorable sur tous les autres domaines thématiques. Il veut atteindre ses objectifs en utilisant de façon adéquate les instruments existants, en particulier la loi sur l’encouragement de la culture (LEC) pour encourager directement la diversité cul- turelle, la promotion des compétences linguistiques stipulée à l’art. 70 Cst. en vue du plurilinguisme individuel et social, ainsi que des échanges entre les différentes communautés linguistiques et la loi sur la protection de la nature et du paysage pour protéger les paysages cultivés et le patrimoine archi- tectural. Dans le cadre du plan de réalisation, le Conseil fédéral définit la mesure suivante:
• 11-1 Protection et sauvegarde du patrimoine culturel immatériel La sauvegarde du patrimoine culturel immatériel est utile à la continuité culturelle et sert à renforcer les identités culturelles. La mondialisation et les tendances à l’uniformisation qu’elle implique confè- rent une importance cruciale au patrimoine culturel immatériel pour la socialisation des jeunes, les échanges entre générations, la transmission des valeurs et la formation des identités culturelles. À condition que le Parlement ratifie la Convention de l’UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, le Conseil fédéral s’engagera en faveur de l’instauration des mesures nécessai- res, p. ex. la tenue d’un inventaire du patrimoine culturel immatériel, son exploration et l’aménage- ment de centres de documentation.
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Stratégie pour le développement durable – lignes directrices et plan de réalisation 2008-2011
4 COMPÉTENCES ET MESURES D’ACCOMPAGNEMENT POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE
4.1 Compétences, collaboration au niveau fédéral et financement
Le développement durable ne doit pas se concevoir comme une tâche supplémentaire de la Confédé- ration. C’est une dimension à intégrer autant que possible dans les processus ordinaires de planifica- tion au niveau des offices, des départements et du Conseil fédéral. Le développement durable ne doit en principe pas provoquer une extension de l’activité de l’État, mais se réaliser en premier lieu par la définition de priorités et la redistribution des ressources existantes. Par principe, la mise en œuvre de la Stratégie ne prévoit aucune nouvelle structure. Le financement des différentes actions doit être as- suré par le processus budgétaire ordinaire.
Le succès de la mise en œuvre de la Stratégie nécessite de déterminer et de désigner clairement les domaines de responsabilité et les structures. C’est le Conseil fédéral qui assume la responsabilité po- litique de la Stratégie et du plan de réalisation. Le Comité interdépartemental pour le développement durable (CIDD) est responsable de la poursuite rigoureuse de la Stratégie. Il assume les tâches sui- vantes: • garantir les échanges d’expériences entre les différentes unités administratives; • réunir et apprécier les rapports et l’évaluation de la Stratégie à l’attention du Conseil fédéral; • donner des recommandations au Conseil fédéral pour développer la politique de développement durable.
Le CIDD joue ainsi le rôle de plate-forme d’information, de coordination et de discussion pour toutes les activités et tous les processus de la Confédération en relation avec le développement durable. Il se réunit régulièrement à cet effet. Le CIDD inclut les représentants officiels des différentes unités administratives, qui transmettent directement les décisions du CIDD à leurs directions, ainsi que d’au- tres collaborateurs de l’administration fédérale directement ou indirectement concernés par la mise en œuvre de la Stratégie.
Chaque unité administrative est responsable de la mise en œuvre de la Stratégie pour le développe- ment durable dans son organisation et de l’inscription des ressources financières requises à cet effet dans sa planification financière. Pour intégrer le développement durable, les principes déterminants doivent être connus, ce qui implique des efforts ciblés de formation continue. La responsabilité pour la mise en œuvre des actions du plan de réalisation incombe à l’unité administrative compétente. Dans un but de cohérence et d’efficacité, celle-ci organise des rencontres avec ses partenaires des groupes de travail du CIDD chargés d’accompagner la mise en œuvre des actions. Les informations essentiel- les sur les différentes actions et leur mise en œuvre sont réunies dans le rapport technique sur la Stratégie.
La présidence du CIDD incombe à l’ARE, qui est le service de la Confédération spécialisé dans le dé- veloppement durable. L’ARE gère le secrétariat du CIDD, service chargé de la mise en œuvre de la Stratégie, et prépare les décisions du plénum. Il garantit la coordination entre les offices fédéraux, établit un programme détaillé de mise en œuvre de la Stratégie, réunit les informations sur le dérou- lement de la mise en œuvre sur la base des communications des offices, coordonne les travaux d’é- valuation, garantit la communication de la Stratégie aussi bien au niveau fédéral qu’avec les autres groupes d’acteurs et maintient des échanges d’expériences sur les stratégies nationales dans le con- texte européen. Pour ces tâches, l’ARE est soutenu par les autres membres du bureau du CIDD, or- gane de pilotage au sens plus étroit, à savoir: Direction du développement et de la coopération (DDC), Office fédéral de l’environnement (OFEV), Office fédéral de l’agriculture (OFAG) et Office fédéral de la santé publique (OFSP).
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Stratégie pour le développement durable – lignes directrices et plan de réalisation 2008-2011
Actions
Afin d’encourager la collaboration entre les unités administratives et l’intégration des principes du dé- veloppement durable dans les politiques sectorielles, le Conseil fédéral adopte les actions suivantes:
• Toutes les unités administratives tiennent compte, dans leurs planifications politiques, de la Stra- tégie pour le développement durable et la mettent en œuvre avec les moyens prévus à cet effet dans la planification financière. Elles rendent compte au Conseil fédéral de la coordination effec- tuée entre leurs projets et la Stratégie. • Les départements et les unités administratives représentés au CIDD indiquent, dans le cadre des rapports sur la Stratégie (voir chapitre 4.3), comment ils mettent en œuvre ces principes à l’in- terne. • Les unités administratives du CIDD intéressées participent aux projets communs dans le cadre du CIDD et complètent les ressources financières limitées de l’ARE. • Toutes les unités administratives encouragent leurs collaboratrices et leurs collaborateurs à parti- ciper aux cours de formation continue consacrés au développement durable. • Le CIDD réunit les exemples des bonnes pratiques d’intégration du développement durable dans les politiques sectorielles et en informe les unités administratives de la Confédération et le public sous une forme adéquate.
4.2 Évaluation de la durabilité
En vue d’une prise en compte équilibrée des trois dimensions du développement durable (voir ligne directrice 2.2) et pour améliorer la cohérence de sa politique (voir ligne directrice 2.4), le Conseil fédé- ral tient beaucoup à une présentation et à une justification transparentes des décisions prises, qui doi- vent se fonder sur des bases élargies et sur une pesée précoce des intérêts. La méthodologie d’éva- luation de la durabilité 31 (EDD) développée dans le cadre de la Stratégie 2002 pour le développement durable remplit les exigences pour ces évaluations. L’EDD est une méthode d’évaluation et d’optimi- sation qui permet d’évaluer les effets sociaux, économiques et environnementaux des projets et des activités politiques de la Confédération au niveau des stratégies, des plans et des programmes. Elle aide à mettre en évidence les conflits d’objectifs et permet de développer, à un stade précoce, des propositions d’amélioration et d’optimisation et d’introduire des variantes. La méthode est centrée sur le recensement systématique des effets directs et indirects, souhaités et non souhaités d’un projet. Une appréciation ou une évaluation compréhensible et complète des effets accroît la transparence. L’EDD inclut non seulement l’évaluation au sens strict, mais aussi des principes d’action. L’EDD ac- compagne un projet tout au long de son développement, jusqu’à la décision finale. Une EDD peut se composer de plusieurs évaluations intermédiaires.
L’EDD prévoit que les activités et les projets soient évalués à l’aide des 15 critères concrets de durabi- lité définis par la ligne directrice 2.2, des 27 critères, un peu plus différenciés, du Comité interdépar- temental pour le développement durable (CIDD) 32 ou des critères et indicateurs de durabilité secto- riels qui en sont dérivés. Cette dérivation se fonde sur les jeux de critères appelés généraux, avec lesquels les critères sectoriels doivent être compatibles. La conception générale de l’EDD veut que la détermination des effets d’un projet selon une grille de critères concrets soit complétée par des direc- tives relatives à la façon de gérer les conflits d’objectifs et d’évaluer les différents effets spécifiques (conformément à la notion de «sensible sustainability» (ou «développement durable faible plus», cf. li- gne directrice 2.2).
Il y a lieu de procéder à une EDD en particulier lors de nouveaux projets importants et ayant une inci- dence sur la durabilité, qu’ils soient de nature législative, planificatrice ou architecturale. L’évaluation de la durabilité présente des recoupements avec d’autres instruments d’évaluation existants ou pré- vus. Parmi ceux-ci, il convient de citer l’analyse d’impact de la réglementation (AIR), au niveau législa-
31 Office fédéral du développement territorial (ARE) 2004, Évaluation de la durabilité – Conception générale et bases méthodo- logiques, Berne 32 Voir annexe 3.
33
Stratégie pour le développement durable – lignes directrices et plan de réalisation 2008-2011
tif, ainsi que l’évaluation environnementale stratégique (EES) 33 pour les planifications qui définissent des conditions-cadres pour les projets soumis à l’étude d’impact sur l’environnement (EIE). Il y a lieu d’examiner dans quelle mesure on pourrait exploiter davantage les synergies entre les approches ou même les intégrer.
Avec les offices fédéraux responsables des autres approches d’évaluation stratégique, l’ARE aide les unités administratives à choisir la méthodologie et les instruments et à réaliser l’évaluation.
Actions
Le Conseil fédéral décide des actions suivantes dans ce domaine:
• Pour les projets de grande envergure, il est prévu de recourir plus fréquemment à l’évaluation de la durabilité pour réduire les conflits d’objectifs et exploiter de façon optimale les synergies entre les dimensions du développement durable. Une EDD accompagne en particulier les actions du plan de réalisation, pendant leur élaboration et en vue d’une décision du Conseil fédéral. L’ARE définit la procédure et l’objet de l’évaluation avec les unités administratives compétentes et en ac- cord avec les unités responsables d’autres approches d’évaluation stratégique. • Il convient de travailler à une harmonisation des conditions-cadres des approches d’évaluation uti- lisées. L’ARE élabore et développe avec les unités administratives concernées les bases néces- saires à cet effet (p. ex. critères et indicateurs sectoriels), les met à disposition comme auxiliaires et en informe les unités administratives de la Confédération et le public sous une forme adéquate.
4.3 Mise à jour de la Stratégie, contrôle et rapports, évaluation de l’efficacité
Le Conseil fédéral met à jour le plan de réalisation (chapitre 3) au rythme des législatures. Les chapi- tres 2 (Lignes directrices) et 4 (Compétences et mesures d’accompagnement) demeurent valables à long terme et ne seront adaptés qu’en cas de nécessité.
Grâce à un contrôle de la mise en œuvre de la Stratégie et à des rapports périodiques, le Conseil fé- déral aura la possibilité de réagir à temps lorsque les conditions cadres changent. Le monitoring du développement durable (MONET), ainsi que d’autres informations relatives à l’état du développement durable fondées sur des indicateurs, p. ex. l’«empreinte écologique» 34 , joue un rôle important dans ce contexte. MONET mesure et documente la situation actuelle et le développement de la Suisse quant aux aspects sociaux, économiques et environnementaux du développement durable et sert de base pour les rapports nationaux. Conformément à la Stratégie, les unités administratives intègrent davan- tage le développement durable dans leurs rapports périodiques sur les différents domaines ou activi- tés de politique sectorielle.
Selon l’article 170 Cst., l’Assemblée fédérale doit veiller à ce que l’efficacité des mesures prises par la Confédération fasse l’objet d’une évaluation. Le Conseil fédéral veut renforcer la priorité à l’efficacité de la Stratégie pour le développement durable. Une évaluation après quatre ans permettra, en vue de mettre à jour le plan de réalisation, une évaluation rétrospective générale de l’exécution, des effets et des objectifs atteints.
Actions
Le Conseil fédéral décide des actions suivantes dans ce domaine:
• Pour le contrôle de la mise en œuvre, les offices responsables mettent à jour chaque année les fi- ches d’actions dans le rapport technique, qui est publié sur Internet pour informer les groupes d’acteurs intéressés à l’intérieur et à l’extérieur de l’administration fédérale.
33 Alors qu’une directive y relative la rend obligatoire pour les États membres de l’UE, l’EES est encore à l’étude en Suisse. 34 Cf. Comité interdépartemental pour le développement durable (CIDD): Stratégie 2002 pour le développement durable – Bilan et recommandations pour son renouvellement. Berne 2007, chapitres 4.1 et 4.2
34
Stratégie pour le développement durable – lignes directrices et plan de réalisation 2008-2011
• La Stratégie fera l’objet d’une évaluation approfondie après quatre ans en vue de la mise à jour du plan de réalisation. Le Conseil fédéral sera informé des résultats. • Le système d’indicateurs MONET, monitoring national du développement durable, est maintenu et contrôlé périodiquement. • Les rapports périodiques sur les différents domaines ou activités de politique sectorielle doivent davantage tenir compte du développement durable.
4.4 Collaboration entre Confédération, cantons et communes
Le Conseil fédéral tient à ce que les cantons et les communes agissent en conformité avec les princi- pes du développement durable. L’intégration verticale Confédération-cantons-communes est un ob- jectif prioritaire à promouvoir activement. La Stratégie du Conseil fédéral pour le développement dura- ble doit autant que possible être complétée de façon adéquate au niveau cantonal et communal. Les lignes directrices du chapitre 2 relatives à l’action dans le domaine du développement durable servi- ront de fondement à ces compléments. Là encore, le développement durable ne doit pas se concevoir comme une tâche supplémentaire, mais s’intégrer autant que possible dans les processus ordinaires de planification à tous les niveaux.
Actions
Pour encourager la collaboration au sein de l’État fédéral et les démarches de développement durable dans les cantons et les communes, le Conseil fédéral décide de poursuivre les actions suivantes:
• encourager les démarches et les projets locaux de développement durable; • favoriser le développement et l’utilisation d’instruments de monitoring, de contrôle et d’évaluation du développement durable dans les cantons et les communes; • mettre en valeur les bons exemples de stratégies et activités en faveur du développement dura- ble dans les cantons et les communes.
4.5 Collaboration avec d’autres groupes d’acteurs
En raison de la répartition en vigueur des compétences, le Conseil fédéral n’est pas habilité à interve- nir dans tous les domaines. Non seulement les cantons et les communes, mais aussi les acteurs insti- tutionnels et privés sont tenus de prendre en compte et de mettre en œuvre, chacun à son niveau, les objectifs de la Stratégie pour le développement durable qui les concernent (p. ex. en créant leur pro- pre stratégie de développement durable ou en encourageant les comptes rendus sur le développe- ment durable).
Actions
Pour encourager la collaboration avec d’autres groupes d’acteurs, le Conseil fédéral décide de l’action suivante:
• renforcer l'implication des autres groupes d’acteurs dans le processus de mise en œuvre de la Stratégie pour le développement durable (lignes directrices et plan de réalisation).
4.6 Communication
La transparence de l’activité étatique et par conséquent une politique d’information proactive est in- dispensable pour réussir la mise en œuvre de la Stratégie au niveau national, cantonal et communal. Le Conseil fédéral vise une interaction optimale et cohérente des différentes activités de communica- tion avec tous les acteurs (groupes de dialogue internes et externes à la Confédération).
35
Stratégie pour le développement durable – lignes directrices et plan de réalisation 2008-2011
Actions
Afin de favoriser la communication de la Stratégie pour le développement durable aux différents grou- pes d’acteurs, le Conseil fédéral décide de l’action suivante:
• élaborer un concept de communication pour la mise en œuvre de la Stratégie à tous les niveaux.
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Stratégie pour le développement durable – lignes directrices et plan de réalisation 2008-2011
ANNEXE 1 LES ACTIONS DU PLAN DE RÉALISATION 2008-2011
DÉFIS CLÉS ET THEMATIQUES ACTIONS TRANSVERSALES
1 - Changement climatique et protec- 1-1 Développer la politique climatique
tion contre les dangers naturels
2 – Énergie 2-1 Développer la stratégie énergétique
3 - Développement territorial et trans- 3-1 Projet de territoire suisse
ports 3-2 Plan de mesures «Infrastructure de transport viable à long terme»
3-3 Plan de mesures «Mobilité durable»
3-4 Plan de mesures «Sécurité routière»
4 - Économie, production et consom- 4-1 Renforcer la «politique intégrée des produits (PIP)» mation 4-2 Construction durable
4-3 Évolution future de la politique agricole
5 - Utilisation des ressources naturel- 5-1 Programme «Paysage suisse»
les 5-2 Analyse des effets sur la biodiversité
5-3 Développer la politique des produits chimiques
6 - Cohésion sociale, démographie et 6-1 Stratégie de lutte contre la pauvreté
migration 6-2 Adaptation de la politique de l’emploi au vieillissement démogra- phique
7 - Santé publique, sport et promotion 7-1 Stratégie nationale Activité physique, alimentation et santé 2008- de l’activité physique 2012
7-2 Suppression des inégalités en matière de santé
7-3 Stratégie «Migration et santé», phase 2
7-4 Promotion générale des activités physiques et du sport
7-5 Fair-play et sécurité dans le sport
8 - Défis mondiaux du développement 8-1 OMC et développement durable
et de l’environnement 8-2 Renforcement de la gouvernance environnementale internatio- nale
8-3 Financement adéquat pour atteindre les OMD
8-4 Participation aux conventions multilatérales pour le développe- ment durable
8-5 Promotion civile de la paix et des droits humains
8-6 Définition de «biens publics mondiaux», politique de développe- ment
9 - Politique financière 9-1 Scénarios prévisionnels
10 - Formation, recherche, innovation 10-1 Plate-forme CDIP-Confédération «Éducation au développement durable»
10-2 Décennie des Nations Unies sur l’éducation en vue du dévelop- pement durable (2005-2014), mise en œuvre du plan d’action interna- tional de l’UNESCO et de la stratégie européenne de la CEE/NU:
10-3 Éducation au développement durable dans les hautes écoles spécialisées et la formation professionnelle
11 - Culture 11-1 Protection et sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
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Stratégie pour le développement durable – lignes directrices et plan de réalisation 2008-2011
ANNEXE 2 ACTIONS DE LA STRATÉGIE 2002 POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET RÉLATION AVEC LE PLAN DE RÉALISATION 2008-2011
ACTIONS DE LA STRATEGIE 2002 AVANCEMENT RELATION AVEC LE PLAN DE RÉ- DE LA MISE EN ALISATION 2008-2011 OEUVRE SELON 35 BILAN 2006
1. OMC et développement durable + Mesure poursuivie dans le cadre du
défi clé 8
2. Priorité au service public dans le domaine des infras- √ Mesure réalisée, ne sera pas pour- tructures suivie
3. Incitations fiscales à ménager les ressources — Mesure poursuivie dans le cadre du défi clé 2
4. Introduction d’une politique intégrée des produits + Mesure poursuivie dans le cadre du défi clé 4
5. Sensibiliser la population à la formation + Mesure poursuivie dans le cadre du défi clé 2
6. Encourager la collaboration scientifique avec les pays + Réalisation dans le cadre des travaux en développement ou en transition normaux de l’administration
7. Couvrir de nouveaux risques de pauvreté + Mesure poursuivie dans le cadre du
défi clé 6
8. Programme national «Santé, alimentation, mouve- + Mesure poursuivie dans le cadre du ment» défi clé 7
9. Développer la politique énergétique et climatique + Mesure poursuivie dans le cadre des défis clés 1 et 2
10. Promotion de véhicules propres — Mesure poursuivie dans le cadre du
défi 3
11. Stratégie incitative en faveur de la nature et du √ Mesure poursuivie dans le cadre du paysage défi clé 5
12. Renforcement du système international de protec- + Mesure poursuivie dans le cadre du tion de l’environnement défi clé 8
13. Programme d’actions «Aménagement durable du + Mesure poursuivie dans le cadre du territoire» défi clé 3
14. Nouvelle stratégie pour la politique régionale + Mesure réalisée. Mesure poursuivie dans le cadre des travaux normaux de l’administration.
15. Conception directrice de la mobilité durable + Mesure poursuivie dans le cadre du défi clé 3
16. Renforcement des transports publics + Mesure poursuivie dans le cadre du
défi clé 3.
17. Nouvelle politique de sécurité routière + Mesure poursuivie dans le cadre du
défi clé 3
18. Participation à la formulation et à la mise en oeuvre + Mesure poursuivie dans le cadre du d’une politique multilatérale de développement durable défi clé 8
19. Nouvelles formes de financement du développement + Mesure poursuivie dans le cadre du défi clé 8
20. Promotion civile de la paix, prévention des conflits et + Mesure poursuivie dans le cadre du reconstruction défi clé 8
35 Comité interdépartemental pour le développement durable (CIDD): Stratégie 2002 pour le développement durable – Bilan et recommandations pour son renouvellement. Berne 2007
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Stratégie pour le développement durable – lignes directrices et plan de réalisation 2008-2011
ACTIONS DE LA STRATEGIE 2002 AVANCEMENT RELATION AVEC LE PLAN DE RÉ- DE LA MISE EN ALISATION 2008-2011 OEUVRE SELON 35 BILAN 2006
21. Suivi du développement durable √ Mesure poursuivie comme mesure
d’accompagnement pour la mise en œuvre de la stratégie
22. Evaluation de la durabilité (EDD) + Mesure poursuivie comme mesure
d’accompagnement pour la mise en œuvre de la stratégie
Légende: Mesure √ (terminée), + (conforme au programme), — (n’a pas encore commencé).
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Stratégie pour le développement durable – lignes directrices et plan de réalisation 2008-2011
ANNEXE 3 EXPLICATIONS SUR LES CRITÈRES DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DU CIDD
ENVIRONNEMENT
Env 1 Biodiversité La disparition actuellement effrénée des espèces, tant en Suisse que surtout au niveau planétaire, constitue l’une des plus importantes causes de destruction irréversible de ressources. Il est pratiquement impossible d’évaluer ses effets et conséquences à long terme. Il faut se demander, d’une part, quels sont ses effets sur l’équilibre écologique et, d’autre part, quelle valeur attribuer à ce patrimoine perdu qui était considéré comme une ressource potentielle.
Env 2 Climat Le changement climatique global d’origine anthropique que l’on craint peut avoir des conséquences multiples et parfois dramatiques sur les êtres humains (production de biens alimentaires, ressources en eau, tracés cô- tiers, dangers naturels, etc.). Les conséquences sur les communautés humaines concernées sont déterminan- tes et l’imminence relative de ce changement est un aspect essentiel. L’appauvrissement de la couche d’ozone stratosphérique provoqué par certaines substances d’origine anthro- pique, notamment les CFC, a été décelé seulement à la fin des années 1980. L’augmentation du rayonnement UV qu’il occasionne a des conséquences négatives (jusqu’à cancérigènes) sur tous les êtres vivants. Le trou d’ozone, comme on l’appelle, a été découvert au-dessus de l’Antarctique, puis s’est étendu vers les zones ha- bitées. Ce phénomène se manifeste désormais également dans l’hémisphère nord. Il s’agit de l’effet le plus dramatique et incontestable des activités humaines.
Env 3 Emissions Les émissions provoquées par les activités humaines sont multiples. On considère dans ce cadre essentielle- ment les émissions de polluants atmosphériques (soufre, oxydes d’azote, particules, etc.), les émissions de bruit, mais aussi les rayonnements ionisants et non ionisants. Elles affectent en premier lieu la santé et le bien-être des populations, mais ont également de nombreux effets directs et indirects à court et long terme sur l’environnement naturel et la biosphère. On considère de prime abord que les émissions constituent un problème local/régional. Avec l’urbanisation et la mécanisation du mode de vie, ces problèmes prennent une dimension planétaire.
Env 4 Paysage/espace cultivé, espace naturel L’espace naturel est une base indispensable à la vie des êtres humains, des animaux et des plantes. Pour l’être humain, il présente plusieurs visages et joue directement ou indirectement plusieurs rôles (santé, dé- tente, émotions, etc.). L’espace naturel comporte souvent également une dimension culturelle et constitue donc un élément de notre patrimoine et de notre identité. Dans la nature, les animaux et les plantes sont tributaires d’un équilibre écologique fortement perturbé et dégradé par les activités humaines. Le paysage, l’espace culti- vé et l’espace naturel ont une grande importance, surtout dans les régions densément peuplées de Suisse. Globalement, leur importance ne fait que croître.
Env 5 Eau Pour le critère de l’eau, on distingue les aspects quantitatifs et qualitatifs. L’eau est une ressource et un milieu vivant. Les ressources en eau sont très inégalement réparties sur la planète. Le problème de la quantité d’eau en Suisse est marginal. Les problèmes qualitatifs qui pourraient résulter de l’utilisation de l’eau pour des activi- tés humaines sont à étudier en priorité. Ils concernent aussi bien la dimension ressource que le milieu vivant. Globalement, les pénuries d’eau de certaines régions créent des problèmes aigus qui peuvent conduire à une déstabilisation politique de ces régions.
Env 6 Substances, organismes, déchets Les substances au sens large sont soit des ressources, soit des éléments résultant de l’activité humaine qui perturbent de diverse manière les cycles naturels, en particulier lorsqu’ils entraînent des modifications qualita- tives ou quantitatives et/ou s’introduisent artificiellement dans les cycles naturels. La question de leurs effets à long terme et de leur irréversibilité est souvent difficile à éclaircir. Bien qu’elles semblent de prime abord pro- voquer des problèmes essentiellement locaux, elles peuvent transiter par les voies naturelles, mais aussi par le commerce et les transports, et provoquer des problèmes d’une portée interrégionale ou planétaire.
Env 7 Energie Ce critère porte, d’une part, sur l’utilisation de ressources naturelles et, d’autre part, sur les charges (émis- sions, déchets) résultant de la production et de l’exploitation d’énergies. A l’heure actuelle, on consomme de façon inefficace des ressources limitées alors qu’on peine à exploiter des ressources quasiment inépuisables. Ce constat repose essentiellement sur un calcul des coûts qui ne tient pas compte de la situation de pénurie réelle mais repose essentiellement sur des arguments économiques aujourd’hui arbitrairement considérés comme déterminants et sur une externalisation importante des coûts. Par ailleurs, on produit de l’énergie grâce à des technologies qui créent des problèmes, jusqu’à présent non résolus, dans le cycle de la matière (énergie nucléaire). Que l’on considère leur aspect ressource ou charge environnementale, ces problèmes ont une di- mension planétaire. Les solutions doivent être principalement au niveau local.
Env 8 Sol, superficie, fertilité Ce critère a une dimension qui porte sur la perte quantitative de terres cultivées en raison de la progression constante de l’utilisation du sol pour l’urbanisation et les transports dans les régions densément peuplées ainsi que sur la dégradation de la qualité des terres cultivées résultant de divers types de charges environnementa- les.
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Stratégie pour le développement durable – lignes directrices et plan de réalisation 2008-2011 Globalement on constate une perte continue, tant quantitative que qualitative, de terres agricoles en tant que support indispensable à la production de denrées alimentaires. Nombreuses sont les causes qui entrent en jeu: climat, érosion, surexploitation entraînant une salinisation et un compactage des sols, etc.
Env 9 Réduction des risques environnementaux Selon ce critère, il faut réduire les effets des catastrophes écologiques et l’exposition aux risques d’accident de sorte que le sinistre le plus grave possible ne provoque pas de dommages persistant au-delà d’une génération. Il faut prévenir de la meilleure façon possible les événements de probabilité faible, mais susceptibles de causer de graves dommages.
ECONOMIE
Eco 1 PIB par habitant Le PIB (produit intérieur brut) est un agrégat mesurant la performance économique d’un pays pendant une pé- riode déterminée. Il mesure la valeur de la production de biens et de services sur le territoire national. Le PIB par habitant représente le revenu moyen par habitant. Il est considéré comme un indicateur de la prospérité économique. La prospérité comporte plusieurs dimensions: le revenu en est une, qui est importante, car cette donnée reflète non seulement le bien-être matériel (consommation) , mais aussi l’accès à d’autres caractéristi- ques du bien-être (fortune, formation, santé, qualité de l’environnement, etc.). La prise en compte de cet indi- cateur (parfois controversé) part de l’hypothèse qu’une baisse trop importante du PIB par habitant est incompa- tible avec un développement durable.
Eco 2 Efficacité de l’infrastructure et des services La haute qualité et l’efficacité des infrastructures et des services publics servent la société et font par consé- quent partie de la prospérité sociale. Un infléchissement de cet indicateur reflète une baisse de la prospérité. L’indicateur mesure la qualité et l’efficacité et non pas la quantité d’infrastructures et de services proposés par les pouvoirs publics. Il indique notamment si les prestations fournies aux collectivités par l’Etat (avec le secteur privé) ont atteint une qualité et une efficacité élevées.
Eco 3 Taux d’investissement engendrant une plus-value Le taux d’investissement (pourcentage des investissements bruts par rapport au produit national brut) engen- dre une plus-value lorsque les dépréciations du stock de capital sont compensées périodiquement par des in- vestissements de remplacement. Pour préserver le stock de capital Economie (économie privée et publique), il est indispensable que le taux d’investissement engendre une plus-value.
Eco 4 Endettement de l’Etat supportable à long terme Un équilibre budgétaire à moyen terme – au-delà des fluctuations conjoncturelles – est nécessaire pour que les collectivités publiques puissent s’acquitter des tâches dont elles sont chargées. Un déséquilibre à long terme entraîne une incapacité de l’Etat à agir et a des répercussions négatives sur le développement économique.
Eco 5 Utilisation efficace des ressources Les ressources (capital, travail, sol, environnement, savoirs) sont limitées. Le développement durable néces- site une utilisation efficace des ressources. Le gaspillage des ressources empêche la satisfaction des besoins des générations présentes et futures.
Eco 6 Compétitivité La compétitivité économique désigne la capacité de l’économie suisse à prendre sa place dans le commerce international. Petit pays économique ouvert, la Suisse doit conserver une compétitivité économique intacte pour assurer le maintien durable d’un revenu par habitant approprié et par conséquent pour satisfaire les be- soins légitimes des générations actuelles et futures.
Eco 7 Potentiel de main d’œuvre A côté du capital et des ressources environnementales, le travail est le facteur de production essentiel de l’é- conomie et joue un rôle déterminant pour le développement économique. Le potentiel qualitatif/ quantitatif de main d’oeuvre comprend la population active et son savoir-faire. Le maintien ou la croissance du potentiel de main d’œuvre améliore les possibilités de satisfaire les besoins des générations présentes et futures et consti- tue par conséquent un élément positif tendant au développement durable.
Eco 8 Capacité d’innovation et recherche performante La capacité d’innovation traduit la capacité d’une économie publique à créer de la «nouveauté» qui induit une meilleure satisfaction des besoins de la société. Une économie innovatrice et compétitive exige une recherche performante alliée à une mise en pratique utile.
Eco 9 Conditions cadre politiques Il s’agit des principes de l’ordre économique mentionnés à l’article 94 de la Constitution fédérale (Cst.): Dans les limites de leurs compétences respectives, ils (la Confédération et les cantons) veillent à créer un environ- nement favorable au secteur de l’économie privée. Les dérogations au principe de la liberté économique, en particulier les mesures menaçant la concurrence, ne sont admises que si el-les sont prévues par la Constitu- tion fédérale ou fondées sur les droits régaliens des cantons.
SOCIÉTÉ
Soc 1 Education, capacité d’apprentissage L’éducation, renforcée par la capacité d’apprentissage, contribue à la formation de la personnalité, à la sociali- sation et à la capacité d’apprentissage des personnes tout en leur conférant des qualifications pour leur parti- cipation au monde du travail.
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Stratégie pour le développement durable – lignes directrices et plan de réalisation 2008-2011
Soc 2 Santé, bien-être, sécurité, sécurité juridique Selon la définition de l’organisation mondiale de la santé (OMS), «la santé est un état de complet bien-être physique, mental et social». Le bien-être est une notion plus large que celle de la santé. Il peut par exemple être dû aux conséquences de conditions climatiques agréables dans les bâtiments, à l’air «pur» et à la tranquil- lité dans les quartiers résidentiels, à une nourriture saine, etc. Ce bien-être est important aussi bien pour la qualité de la vie que pour la capacité de travail. Le besoin de sécurité des personnes touche plusieurs niveaux. Il commence par la nécessité de prévenir les conflits violents entre les peuples et les groupes de population ainsi que les actes de violence et les crimes dans la vie quotidienne. Il concerne également la prévention de catastrophes et la prévention individuelle con- tre les accidents. Dans la perspective d’un développement durable, la politique de sécurité doit être considérée comme un moyen d’assurer la sécurité et la paix et de prévenir les dangers aux niveaux économique, social et écologique. Selon l’art. 8 Cst., al.1, l’égalité est un droit fondamental: «Tous les êtres humains sont égaux de- vant la loi». Cet article est complété des interdictions de discrimination. La sécurité juridique est garantie par l’art. 9 Cst. sur la protection contre l’arbitraire et la protection de la bonne foi.
Soc 3 Liberté, indépendance, individualité Parmi les droits fondamentaux (tels que la liberté de conscience et de croyance, art.15 Cst.) figurant dans la Constitution fédérale, l’art.10, al. 2 stipule que «tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l’intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement». Cela englobe le droit à l’indépendance et à l’i- ndividualité. Dans le chapitre 3 «buts sociaux» de la Constitution, l’art. 41, al. 1 fait référence à la responsabili- té de soi-même en mentionnant que les autorités s’engagent seulement en complément de la «responsabilité individuelle» et de «l’initiative privée».
Soc 4 Identité, culture La protection de la dignité humaine, garantie par l’art.7 Cst. est déterminante pour la protection de l’identité. L’interdiction de discrimination énoncée à l’art.8, al.2 Cst. soutient le principe de l’identité et de l’intégrité de chaque personne. L’art.11 Cst. prévoit une protection particulière de l’intégrité des enfants et des jeunes. La culture est un facteur essentiel de cohésion en Suisse car les valeurs comme la tolérance, la solidarité et les droits humains qui y sont partagées sont des acquis culturels.
Soc 5 Préservation des valeurs En ce qui concerne la préservation des valeurs de respect des autres êtres humains et de la nature, le préam- bule de la Constitution fédérale mentionne la responsabilité du peuple et des cantons «envers la Création» et «envers les générations futures». Il exprime également la volonté de «vivre ensemble dans le respect de l’au- tre». Selon l’art.2, al.4 Cst., la Confédération s’engage «en faveur de la conservation durable des ressources naturelles et en faveur d’un ordre international juste et pacifique».
Soc 6 Solidarité, communauté Le préambule de la Constitution fédérale contient une déclaration encourageant l’esprit de solidarité. Selon l’art.2, al.2 Cst. (but), la Suisse doit se considérer comme une nation solidaire favorisant «la prospérité com- mune, …la cohésion interne et la diversité culturelle du pays». La cohésion sociale est renforcée notamment par la sécurité du pays (art.2, al.1 Cst.) qui fait référence au sentiment de «sécurité intérieure». La Déclaration de Rio (Agenda 21) défend un esprit de justice en demandant un «partenariat équilibré entre les Etats». La Constitution fédérale mentionne à l’art.2, al.4 l’engagement de la Suisse «en faveur d’un ordre in- ternational juste». Le titre 2 de la Constitution fédérale: «Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux» garantit dans des dispositions expresses ou implicites l’égalité dans tous les domaines de la vie sociale, par exemple par les droits fondamentaux de tous les êtres humains.
Soc 7 Loyauté, tolérance Le préambule de la Constitution fédérale exige «un esprit d’ouverture au monde». L’art.2, al.4 Cst. prévoit que l’Etat s’engage pour un ordre international juste et pacifique. La liberté de conscience et de croyance (art.15 Cst.), l’interdiction de discrimination au sens de l’art.8, al.2 Cst. et l’interdiction de l’arbitraire au sens de l’art.9 Cst. sont à considérer comme les conditions d’existence d’une société tolérante.
Soc 8 Sécurité sociale, taux de pauvreté Le système de sécurité sociale en Suisse a pour but d’assurer une prévoyance en cas de maladie, d’invalidité, de vieillesse, d’accident, de décès ou d’absence de revenu. Il existe par ailleurs une assistance des personnes dans le besoin. L’art.12 Cst. prévoit «le droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse»: quiconque n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé. Cette aide doit lui permettre de mener une existence conforme à la dignité humaine.
Soc 9 Egalité des chances, égalité de traitement, participation Selon l’art.8, al.2, la Confédération Helvétique doit garantir une égalité des chances aussi grande que possible entre les citoyennes et citoyens (à différencier des habitants). L’art.8, al.3 Cst. garantit l’égalité de l’homme et de la femme. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait. Selon l’art.37 Cst., l’exercice des droits politiques est principalement réservé aux citoyennes et citoyens suisses.
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ANNEXE 4 INDICATEURS DES DÉFIS CLÉS
DÉVELOPPEMENT SOUHAITÉ TENDANCE* ÉVALUATION DE LA TEN- DANCE
Positive (vers la durabili- Augmentation Augmentation té)
Négative (contraire à la Diminution Diminution durabilité)
Stabilité Absence de modification nota- Neutre ble
Pas d'indication Irrégulière Absence d’évaluation
Indication pas encore pos- Aucune conclusion possible (1 Donnée pas encore dis- NN NN sible seule mesure) ponible
NN Donnée pas encore disponible
* En général depuis 1990 (dans la mesure où l'on dispose de données suffisantes).
INDICATEURS RÉFÉRENCE
1 - Changement climatique et protection contre les dangers naturels
Intensité de CO 2 du trafic individuel motori- http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/nachhal- sé tige_entwicklung/indikatoren0/ind7.indicator.72203.722.html
http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/nachhal- Intensité totale de CO 2 tige_entwicklung/indikatoren0/ind7.indicator.72204.722.html
http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/nachhal- Emissions de gaz à effet de serre tige_entwicklung/indikatoren0/ind7.indicator.72202.722.html
Emissions de CO 2 Donnée pas encore disponible
Par de la population exposée aux dangers Donnée pas encore disponible naturels
2 – Énergie
Consommation finale d'énergie par per- http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/nachhal- sonne tige_entwicklung/indikatoren0/ind7.indicator.72503.725.html
Energies renouvelables http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/nachhal- tige_entwicklung/indikatoren0/ind7.indicator.72505.725.html
Consommation de carburants et de combus- http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/nachhal- tibles fossiles (total) tige_entwicklung/indikatoren0/ind7.indicator.72106.721.html
Consommation d'énergie pour la production http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/nachhal- de biens et services tige_entwicklung/indikatoren0/ind7.indicator.71504.715.html
Consommation finale d'énergie pour les http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/nachhal- transports tige_entwicklung/indikatoren0/ind7.indicator.71708.717.html
3 - Développement territorial et transports
Surfaces d'habitat et d'infrastructure www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/nachhaltige_entwi cklung/indikatoren0/ind7.indicator.72303.723.html
Surfaces d'habitat et d'infrastructure par Voir Surfaces d'habitat et d'infrastructure personne
Répartition modale du transport de person- http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/nachhal- nes (voie terrestre) tige_entwicklung/indikatoren0/ind7.indicator.71702.717.html
Personnes exposées au bruit http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/nachhal- tige_entwicklung/indikatoren0/ind7.indicator.71801.718.html
Intensité du transport de marchandises http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/nachhaltige_ entwicklung/indikatoren0/ind7.indicator.71709.717.html
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Stratégie pour le développement durable – lignes directrices et plan de réalisation 2008-2011
INDICATEURS RÉFÉRENCE
4 - Économie, production et consommation
Ressources humaines en science et techno- http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/nachhal- logie tige_entwicklung/indikatoren0/ind7.indicator.71402.714.html
Part des investissements dans le produit in- http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/nachhal- terne brut tige_entwicklung/indikatoren0/ind7.indicator.71503.715.html
Intensité matérielle de l’économie http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/nachhal- tige_entwicklung/indikatoren0/ind7.indicator.71507.715.html
Intensité énergétique de la production de http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/nachhal- biens et services tige_entwicklung/indikatoren0/ind7.indicator.71505.715.html
Evolution et composition des déchets ur- http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/02/06/ind17.i bains (Totale inclus Recyclage) ndicator.130307.1718.html?open=1301
5 - Utilisation des ressources naturelles
http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/nachhaltige_ Population des oiseaux nicheurs entwicklung/indikatoren0/ind7.indicator.72407.724.html
Fragmentation ou mitage du paysage Donnée pas encore disponible
Concentration de métaux lourds dans les http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/nachhalti- sols ge_entwicklung/indikatoren0/ind7.indicator.71901.719.html
http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/nachhalti- Concentration de phosphore dans les lacs ge_entwicklung/indikatoren0/ind7.indicator.72003.720.html
http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/nachhalti- Concentration de particules fines ge_entwicklung/indikatoren0/ind7.indicator.72104.721.html
6 - Cohésion sociale, démographie et migration
Chômage des jeunes Donnée pas encore disponible
http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/nachhalti- Personnes vivant sous le seuil de pauvreté ge_entwicklung/indikatoren0/ind7.indicator.70103.701.html
Working Poor Etranger / Suisse Donnée pas encore disponible
Formation terminée la plus élevée (étran- Donnée pas encore disponible gers/Suisses)
- Secteur public: http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/einkommen_ und_lebensqualitaet/gleichstellung/blank/kennzahlen0/loehne/o Egalité: salaire des femmes en % du salaire effentlicher_sektor__bund_.html des hommes - Secteur privé: http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/einkommen_ und_lebensqualitaet/gleichstellung/blank/kennzahlen0/loehne/pr ivatwirtschaft.html
7 - Santé publique, sport et promotion de l’activité physique
Attitude favorable à la santé: activité physi- http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/nachhalti- que ge_entwicklung/indikatoren0/ind7.indicator.70203.702.html
http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/nachhaltige_ Espérance de vie en bonne santé entwicklung/indikatoren0/ind7.indicator.70201.702.html
Dépenses de prévention des maladies et de http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/nachhaltige_ promotion de la santé entwicklung/indikatoren0/ind7.indicator.70206.702.html
http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/nachhaltige_ Coût du système de santé entwicklung/indikatoren0/ind7.indicator.70205.702.html
http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/nachhalti- Consommation de tabac ge_entwicklung/indikatoren0/ind7.indicator.70204.702.html
8 - Défis mondiaux du développement et de l’environnement
http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/nachhaltige_ Aide publique au développement entwicklung/indikatoren0/ind7.indicator.70701.707.html
Aide publique au développement en faveur http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/nachhaltige_ des pays pauvres entwicklung/indikatoren0/ind7.indicator.70702.707.html
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Stratégie pour le développement durable – lignes directrices et plan de réalisation 2008-2011
INDICATEURS RÉFÉRENCE
Aide au développement renforçant le poten- http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/nachhaltige_ tiel commercial entwicklung/indikatoren0/ind7.indicator.71110.711.html
http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/nachhalti- Quote-part des importations en franchise ge_entwicklung/indikatoren0/ind7.indicator.71107.711.html
http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/nachhalti- Commerce équitable ge_entwicklung/indikatoren0/ind7.indicator.71605.716.html
9 - Politique financière
http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/nachhaltige_ Quote-part du déficit entwicklung/indikatoren0/ind7.indicator.71104.711.html
http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/nachhaltige_ Quote-part fiscale entwicklung/indikatoren0/ind7.indicator.71105.711.html
http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/nachhaltige_ Réforme fiscale écologique entwicklung/indikatoren0/ind7.indicator.71204.712.html
http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/nachhaltige_ Impôts liés à l'environnement entwicklung/indikatoren0/ind7.indicator.71203.712.html
Taux d'endettement des administrations pu- http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/nachhalti- bliques ge_entwicklung/indikatoren0/ind7.indicator.71103.711.html
10 - Formation, recherche, innovation
Compétences en lecture des jeunes de 15 http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/nachhaltige_ ans entwicklung/indikatoren0/ind7.indicator.70801.708.html
http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/nachhaltige_ Temps consacré à la formation continue entwicklung/indikatoren0/ind7.indicator.70806.708.html
Dépenses publiques consacrées à l'éduca- http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/nachhaltige_ tion entwicklung/indikatoren0/ind7.indicator.70805.708.html
http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/nachhaltige_ Demandes de brevets déposées entwicklung/indikatoren0/ind7.indicator.71401.714.html
Dépenses affectées à la recherche et au http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/nachhalti- développement (R-D) ge_entwicklung/indikatoren0/ind7.indicator.71403.714.html
11 – Culture
Dépenses publiques consacrées à la promo- Donnée pas encore disponible tion culturelle
Dépenses publiques consacrées à la sau- Donnée pas encore disponible vegarde du patrimoine culturel
Visites aux musées / part des jeunes Donnée pas encore disponible
http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/nachhalti- Usage régulier d'une 2e langue nationale ge_entwicklung/indikatoren0/ind7.indicator.70501.705.html
Nombre de personnes avec langue mater- Donnée pas encore disponible nelle d’une minorité linguistique
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