Schweizerische Eidgenossenschaft DöpartementMdral de la dfense, de la protection Confdration suisse de la population et des sports Confederazione Svizzera Armöe suisse Confederaziun svizra Etat-major de conduite de ‘armee EM cond A
CH-3003 Berne, Arme suisse,
A l‘attention des services cantonaux
selon liste de distribution
Rfrence/dossier: Votre rfrence: Notre rfrence: Collaborateur charg du dossier: Berne, le 02.06.2009
Consultation en vue de I‘abrogation de -l‘ordonnance concernant la mobilisation (OMob; RS 519.1) et -I‘ordonnance concernant la rquisition (RS 519.7)
Mesdames, Messieurs,
Par la prsente, nous souhaitons vous consulter sur l‘abrogation prvue des deux ordonnances du Conseil födral mentionnes en titre. Veuillez trouver nos motifs exposs ci-aprs.
Situation initiale L‘ordonnance du 10 juin 1996 concernant la mobilisation est obsoite. Le concept de mobilisation d‘Arme 61 n‘existe plus. ii a remplac par le systme de disponibilit chelonne d‘Arme XXI, dfini dans un rglement de l‘arme (disponibiiit de i‘arme, BERA, rglement 72.001 dfi).
L‘ordonnance du 9 d&embre 1996 concernant la rquisition est un instrument hrit de la Seconde Guerre mondiale. Eile reposait sur l‘ancienne organisation militaire (avant la LAAM); eile a reprise dans la LAAM 95 sans que son contenu ait rvis.
Arme suisse Divisionär Peter Stutz_Papiermühlestrasse 20, 3003 Berne Tl. +41 31 324 51 92, fax +41 31 324 83 30 peter.stutz@vtg.admin.ch 1/3
Motifs des abrogations prvues
Ordonnance concernant la mobilisation Les bases juridiques de la mobilisation sont inscrites dans I‘article 79 de la Ioi sur l‘arme et I‘administration militaire (LAAM; RS 510.10). Au besoin, le Conseil fdraI peut dicter une ordonnance adapte aux circonstances et ä la situation.
Pour cette raison, nous envisageons de demander au chef du DDPS ä I‘attention du Conseil fdraI I‘abrogation sans remplacement de I‘ordonnance concernant la mobilisation.
Ordonnance concernant la rcuisition
L‘institution de la rquisition de l‘arme est devenue inutile compte tenu de l‘abandon compiet de l‘organisation de la mobilisation et de l‘introduction de la disponibiIit chelonne de l‘arme avec Arme XXI. Pour cette raison, l‘ensemble de l‘organisation de la rquisition a lev ces dernires annes, et le dispositif de rquisition n‘est plus appliqu.
En röalit, celle ordonnance a perdu sa raison d‘tre et ne pourrait tre applique sous sa forme actuelle ni dans l‘arme, ni dans la protection civile ni dans l‘approvisionnement conomique du pays.
L‘arme loue les biens dont eile a besoin en situation normale et pour le service d‘appui (depuis qu‘il existe). En cas de service actif, une ordonnance adapte aux circonstances serait dicte ä court terme en vertu de l‘art. 79 LAAM et des art. 23 et 25 de la loi fdrale sur l‘approvisionnement conomique du pays (loi sur l‘approvisionnement conomique du pays, LAP; RS 531).
Par ailleurs, l‘approvisionnement conomique du pays n‘autorise la rquisition qu‘en cas de mesures en lien avec une menace de guerre ou des manifestations de force (art. 23 et 25 LAP). Les mesures relevant de lapprovisionnement conomique du pays ne sont toutefois plus d‘actualit. Les situations critiques que I‘conomie ne serait pas en mesure de ma?triser constituent aujourd‘hui le critre d‘intervention dcisif pour I‘approvisionnement conomique du pays (art. 28 LAP). En pareille situation, l‘instrument de la rquisition n‘est pas disponible.
Nous comptons sur la fourniture de ressources supplmentaires par les autorits civiles pour combler les besoins rsultant de catastrophes et de crises subites. L‘arme offre son appui subsidiaire aux autorits civiles en pareille situation. L‘art. 15 de l‘ordonnance sur la protection civile stipule que les commandants de la protection civile coordonnent les demandes de rquisition des organisations partenaires.
Pour celle raison, nous envisageons de demander au chef du DDPS l‘attention du Conseil fdral l‘abrogation sans remplacement de l‘ordonnance concernant la rquisition.
ConsQ ue n ces Les abrogations d‘ordonnances soumises ä consultation n‘auront aucune consquence sur les emplois ou l‘conomie.
2/3
La commission fdrale de rquisition a dj dissoute le 31 dcembre 2007 dans le cadre du contröle du nombre de commissions extraparlementaires (la dissolution a coTncid avec le terme du mandat).
L‘abrogation de l‘ordonnance concernant la rquisition entraTnerait aussi la dissolution officielle des commissions d‘estimation pour la rquisition des bätiments (art. 48 de l‘ordonnance concernant la rquisition). Ces commissions n‘existent que sur le papier, ä titre formel.
Aucune consquence escompte en termes de coüts suppImentaires.
Consultations menes jusgu‘ ce iour La position du domaine dpartemental de la Dfense a dtermine dans le cadre d‘une premire tape (consultation interne la Dfense). Toutes les instances consultes ont alors approuv sans exception les abrogations prvues (EM planif A, EM cond A, FT, FA, BAC, BLA).
Dans un deuxime temps, l‘Office fdral de la protection de la population (OFPP) et l‘Office fdral pour l‘approvisionnement conomique du pays (OFAE) ont consult6s titre d‘offices particulirement concerns. Les deux offices fdraux ont approuv l‘abrogation propose des deux ordonnances.
En vue de la consultation des services cantonaux, une premire consultation (des offices) a organise dans un troisime temps (la Chancellerie fdrale, I‘Office fdral de la justice et l‘Administration fdrale des finances entre autres). Aucune objection n‘a mise quant ä l‘abrogation des deux ordonnances prvue pour le 1 dcembre 2009.
Nous vous prions de communiquer votre prise de position concernant les abrogations d‘ici au 10 septembre 2009 ä l‘adresse suivante: peter.buettiker@vtg.admin.ch (par courrier crit: Avocat Peter Büttiker, Service juridique D/RD 1, Papiermühlestrasse 14, 3003 Berne).
Les services cantonaux consuIts sont pris d‘impliquer de leur propre chef dventuels autres offices cantonaux concerns par le sujet. D‘avance, nous vous remercions de votre prcieux soutien et vous prsentons, Mesdames, Messieurs, nos salutations les meilleures.
Le chef de l‘tat-major de conduite de I‘arme
Divisionnaire Peter tutz
Annexe Liste de distribution
3/3