Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

Office fédéral de l'énergie OFEN Approvisionnement énergétique

1 février 2012

Explications relatives à l'ordonnance du DETEC concernant l'indemnité de risque pour les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des réseaux pour l'année tarifaire 2013

1. Situation initiale

Les coûts d’utilisation du réseau constituent un élément important du prix de l’électricité. Ils se compo- sent des coûts d’amortissement du réseau, des coûts d’exploitation et des coûts de capital. S’agissant du capital lié aux réseaux électriques existants ou susceptible d’être investi dans de nouveaux ré- seaux, le bailleur de fonds a droit à une indemnité de risque, pour la mise à disposition du capital, d’une part, et pour le risque de perte encouru, d’autre part. Cette rémunération correspond à un taux d'intérêt calculé, le Weighted Average Cost of Capital (WACC) ou coût moyen pondéré du capital (CMPC). Si le WACC, et donc le rendement escompté, est trop faible, le bailleur de fonds n'a aucun intérêt à investir dans les réseaux électriques. La sécurité de l'approvisionnement s'en trouve mise en péril.

Le WACC s'applique au capital nécessaire à l'exploitation et aux actifs circulants nets des gestion- naires de réseau suisses. Le taux d’intérêt calculé, multiplié par la base de capital, donne les intérêts calculés, qui sont imputables en tant que coûts dans la comptabilité analytique. Le taux d'intérêt calcu- lé pour les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation (WACC) correspond aujourd'hui, en vertu de l'art. 13, al. 3, let. b, OApEl, au rendement moyen (sans risque) des obligations de la Confédération à 10 ans pendant les 60 derniers mois (calculé comme pour une obligation à coupon zéro) augmenté d'une indemnité de risque (prime de risque de marché).

2. Nouvelle méthode de calcul du supplément pour l'indemnité de risque pour

l'année tarifaire 2012

Conformément à la directive 1/2011 de l'ElCom, le WACC défini pour l'année tarifaire 2012 est de 4,14%, le rendement moyen (sans risque) des 60 derniers mois des obligations de la Confédération à 10 ans correspondant à 2.43 % et le supplément pour l'indemnité de risque à 1,71%.

En application de l'art. 13, al. 3, let. b, en cas de modification de la prime de marché, le DETEC adapte l'indemnité de risque pour les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation dans l'OApEl, après consultation de l'ElCom, au moyen d'une ordonnance du département. Cette adaptation est basée sur le modèle du surveillant des prix utilisé l'année précédente.

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Pour l'année tarifaire 2013, qui se fonde sur la nouvelle méthode de calcul de 2012, le supplément pour l'indemnité de risque est de 1,64%, alors que le rendement moyen des obligations de la Confé- dération d'une durée de 10 ans au cours des 60 derniers mois est de 2,23%.

3. Répercussions

Les répercussions de la fixation du WACC ne se manifesteront qu'à long terme. L'extension de l'in- frastructure et l'utilisation efficace de cette dernière sont a priori deux objectifs contradictoires. Le montant de l'indemnité de risque pour les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation ayant un effet déterminant sur la propension à investir dans les réseaux électriques, il est dans l'intérêt des gestionnaires de réseaux d'électricité comme des consommateurs d'électricité d'adapter régulièrement le WACC pour qu'il soit le plus adapté à la situation qui prévaut sur le marché des capitaux.

3.1 Comparaison avec le droit européen

Le WACC est la méthode la plus couramment utilisée dans le contexte européen pour calculer les frais de capitaux.

3.2 Effets pour l'économie nationale

La baisse de 0,28% du WACC pour l'année tarifaire 2013 par rapport à l'année précédente (2012) devrait coûter quelque 56 millions de CHF par année aux distributeurs d'électricité.

3.3 Coûts d'exécution

Les coûts d'exécution sont négligeables dans la mesure où la méthode prédéfinie n'implique qu'une seule adaptation par année.

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