Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR

Rapport explicatif relatif à la modification de l’ordonnance concernant la détermination des zones d’application en matière d’allégements fiscaux Mars 2015, destiné à la procédure d’audition

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Sommaire Introduction .......................................................................................................................... 3 1 Présentation du projet ............................................................................................... 3

1.1 Bases et contexte ........................................................................................................ 3 1.1.1 Bases juridiques ...................................................................................................... 3

1.1.2 Principes présidant à la détermination des zones d’application de

l’ordonnance du CF ................................................................................................. 4 1.1.3 Modèle de pilotage .................................................................................................. 5 1.1.3.1 Définition du périmètre de base ........................................................................... 5 1.1.3.2 Indicateur de développement régional ................................................................. 6 1.1.4 Intégration du périmètre de base dans les plans directeurs cantonaux .................... 7 1.1.5 Décision au sujet des variantes de délimitation ....................................................... 8 1.1.5.1 Les quatre variantes de délimitation..................................................................... 8 1.1.5.2 Recommandation des experts ............................................................................. 8 1.1.5.3 Consultation des cantons..................................................................................... 8 1.1.5.4 Projet d’ordonnance du CF .................................................................................. 8 2 Commentaire des dispositions ............................................................................... 10

2.1 Article 1...................................................................................................................... 10 2.2 Article 2...................................................................................................................... 11 3 Documents cités ...................................................................................................... 12 4 Abréviations ............................................................................................................. 13

Table des illustrations Figure 1 : Sélection et pondération des indicateurs partiels ................................................... 6 Figure 2 : Périmètre de base : quatre variantes ..................................................................... 8 Figure 3 : Résultats de la variante 2 - centres urbains moyens ou petits avec espace suburbain et centres ruraux (autrement dit sans les « autres » centres de l’espace rural)...... 9 Figure 4 : Résultats de la variante 4 - centres urbains moyens ou petits avec espace suburbain, ainsi que centres ruraux et « autres » centres de l’espace rural ........................... 9 Figure 5 : Périmètre éligible : aperçu ................................................................................... 10

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Introduction Se fondant sur les résultats de l’évaluation externe des allégements fiscaux en application de la politique régionale (réf. 1)1, le Conseil fédéral a mandaté en octobre 2013 une réforme de l’instrument devant s’orienter sur les trois axes principaux suivants : a) l’introduction d’un pla- fond ; b) l’adaptation des zones d’application compte tenu de la politique d’organisation du territoire ; c) des modifications techniques prenant en considération les expériences réali- sées jusqu’à présent. Les dispositions d’exécution de l’ordonnance du Conseil fédéral ont été revues en conséquence et mises en consultation parallèlement à la présente procédure.

L’ordonnance du Conseil fédéral établit les principes de la définition des zones d’application et délègue la compétence de la détermination de ces dernières au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Le DEFR a revu les zones d’application en fonction de ces nouveaux principes et adapté en conséquence la liste des communes concernées.

La présente procédure d’audition s’adresse aux cantons, qui sont invités à examiner cette liste. Les cantons doivent faire part de leurs éventuels commentaires quant aux principes concernant la définition des zones d’application, y compris le périmètre de base et le choix des variantes, dans le cadre de la procédure de consultation.

La première partie du présent rapport expose, après un aperçu des bases légales, les prin- cipes présidant à la détermination des zones d’application énoncés dans l’ordonnance du Conseil fédéral ainsi que les études qui ont servi de point de départ à ces travaux. Le rapport présente ensuite les consultations menées auprès des cantons en vue de tenir compte de leurs stratégies de développement territorial et de fixer le choix des variantes envisageables. Dans une seconde partie, il apportera des explications sur les zones d’application canton par canton.

1 Présentation du projet

1.1 Bases et contexte

1.1.1 Bases juridiques

Sur la base de l’art. 103 de la Constitution fédérale2, la Confédération « peut […] accorder des allégements pour l’impôt fédéral direct » en vertu de l’art. 12, al.1, de la loi sur la poli- tique régionale (LFPR, RS 901.0, réf. 2).

Les dispositions d’exécution et les zones d’application étaient jusqu’alors fixées dans les deux ordonnances suivantes :  Ordonnance du Conseil fédéral du 28 novembre 2007 concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale (RS 901.022, ci-après ordonnance du Conseil fédéral, réf. 3).

1 B, S, S, en collaboration avec IRENE, « Evaluation des allégements fiscaux en application de la politique ré- gionale », étude publiée en octobre 2013. Ce rapport peut être téléchargé sur le site du SECO à l’adresse sui- vante (dans la colonne de droite, « Rapport final évaluation allégements fiscaux » : http://www.seco.admin.ch/themen/05116/05118/05298/index.html?lang=fr 2 Art. 103 Politique structurelle « La Confédération peut soutenir les régions économiquement menacées et promouvoir des branches éco- nomiques et des professions si les mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger d’elles ne suffi- sent pas à assurer leur existence. Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique. »

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 Ordonnance du DEFR du 28 novembre 2007 concernant la détermination des zones d’application en matière d’allégements fiscaux3 (RS 901.022.1, ci-après ordonnance du DEFR sur le périmètre, réf. 4). En vertu de l’art. 12. al. 3, LFPR « le Conseil fédéral, après consultation des cantons, définit les zones dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier d’allégements fiscaux ». Le pro- jet de révision de l’ordonnance du CF délègue la compétence de déterminer les zones d’application au DEFR « après avoir entendu les cantons » (art.3, al. 3). Le DEFR élabore, conformément à l’art. 3, al. 1, let. a et b, du projet de révision de l’ordonnance du CF, une proposition de délimitation qui tient compte à la fois des aspects liés à l’organisation du terri- toire, des facteurs structurels et de critères spécifiques en relation avec le marché du travail. L’art. 3 révisé est précisé dans les chapitres 1.1.2 et 1.1.3.

La proposition de délimitation est présentée aux cantons conformément à l’art. 12, al. 3, LFPR. La liste détaillée des zones concernées pour chaque canton est reprise à l’art. 1 de l’ordonnance du DEFR sur le périmètre.

1.1.2 Principes présidant à la détermination des zones d’application de

l’ordonnance du CF

Conformément à la décision du Conseil fédéral du 23 octobre 2013, les zones d’application devront être définies à l’avenir en prenant en considération non seulement la faiblesse struc- turelle, mais aussi la politique d’organisation du territoire. Les principes relatifs à la délimita- tion des zones d’application en vertu de l’art. 3 de l’ordonnance du CF ont été adaptés en conséquence (voir dossier de consultation, rapport explicatif, chap. 1.9.2 et 2.1.3, réf. 5).

La définition des zones d’application selon le projet de révision de l’art. 3, al. 1, s’effectue au moyen d’une procédure en deux étapes : Al. 1, let. a

 Conformément aux objectifs de la politique régionale et de la politique d’organisation du territoire de la Confédération et des cantons, les centres urbains petits ou moyens, y compris leurs communes suburbaines (art. 3, al. 1, let. a, ch. 1), les centres ruraux (art. 3, al. 1, let. a, ch. 2) et, selon la variante choisie, les centres plus petits et moins urbains, mais ayant tout de même une fonction centrale (art. 3, al. 1, let., ch. 3, ci- après appelés « autres » centres de l’espace rural) sont éligibles comme zones d’application. Les centres métropolitains et les grands centres urbains, qui sont actuellement exclus des zones d’application du fait de leur centralité élevée en vertu de l’actuel art. 3, al. 2, ainsi que les régions qui, du point de vue de l’aménagement du territoire, ne sont pas au centre du développement économique, sont a priori exclus et n’entrent pas en considération pour la délimitation des zones d’application.  Selon le nouvel art. 3, al. 1, let. b, les zones d’application peuvent être constituées par les régions et les communes définies à la let. a et qui « appartiennent aux régions structurellement faibles de Suisse en termes de chômage, de revenu, d’économie et de population ».

Les zones d’application définies à l’al. 1 représentent ensemble 10 % au plus de la popula- tion suisse (nouvel art. 3, al. 2).

3 Nouveau titre : ordonnance concernant la détermination des communes appartenant aux zones d’application en matière d’allégements fiscaux.

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1.1.3 Modèle de pilotage

L’étude prospective « Examen des zones d’application des allégements fiscaux dans le cadre de la NPR »4 (ci-après étude prospective, réf. 6) a servi de base à la détermination des zones d’application prévues à l’art. 3 de l’ordonnance du CF. Se fondant sur les définitions du Projet de territoire Suisse et sur l’enquête réalisée auprès des cantons, ce rapport définit le périmètre de base des communes potentiellement éligibles, ainsi que l’indicateur de fai- blesse structurelle.

1.1.3.1 Définition du périmètre de base

Les experts arrivent à la conclusion que, sur la base des régions de mobilité spatiale (ré- gions MS), il est impossible de garantir la conformité entre la détermination des zones d’application et les objectifs de la politique du développement territorial. Les experts recommandent de se fonder plutôt sur les espaces et centres fonctionnels défi- nis par le Projet de territoire Suisse (réf. 75), qui a été approuvé par le Conseil fédéral, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), l’Union des villes suisses (UVS) et l’Association des communes suisses (ACS) en tant que cadre d’orientation politique. Afin de limiter l’expansion du milieu bâti, le Projet de territoire Suisse vise en premier lieu une densi- fication du milieu urbain et suburbain. Hors des agglomérations, en milieu périurbain, le dé- veloppement doit être orienté vers les centres régionaux et ruraux. Le Projet de territoire Suisse (« stratégie 2 ») préconise un développement économique de préférence dans les espaces suivants : - les espaces urbain et suburbain ; - les centres urbains moyens ou petits, les centres ruraux ; - les centres métropolitains et les grands centres urbains. L’ordonnance actuelle du CF (art. 3, al. 26) exclut du périmètre d’application toute une série de zones en raison de leur centralité élevée. Il s’ensuit que les premiers « candidats » au statut de zones d’application des allégements fiscaux dans le cadre de la politique régionale sont les centres urbains moyens ou petits et les centres ruraux. L’ARE les définit essentiel- lement sur la base du nombre d’habitants et de personnes actives, ainsi que de la distance jusqu’au prochain centre (voir art. 2 du projet de révision de l’ordonnance du CF). Outre les « centres ruraux » définis dans le Projet de territoire, l’ARE identifie également une catégorie intitulée « autres » centres de l’espace rural. Cette catégorie englobe des communes plus petites et moins urbaines, mais qui assument malgré tout une fonction de centre. Hormis les centres, l’accent est de plus en plus placé sur les espaces suburbains en tant que zones devant être développées et densifiées au sens du développement territorial. Ce sont des communes qui ceinturent un centre urbain petit ou moyen, jouxtent l’espace urbain et sont liées par d’étroites relations fonctionnelles au centre. Au regard de la pénurie d’espace, généralement plus marquée dans les centres, on peut supposer qu’une grande partie des processus de développement économique en relation avec les centres a lieu dans les es- paces suburbains. Conformément aux objectifs de la politique régionale et à la politique

4 Credit Suisse Economic Research, « Examen des zones d’application des allégements fiscaux dans le cadre de la NPR », juillet 2014. Publication en février 2015 sur le site internet du SECO, à l’adresse suivante (dans la colonne de droite, sous Rapports) : http://www.seco.admin.ch/themen/05116/05118/05298/index.html?lang=fr. 5 Office fédéral du développement territorial, Projet de territoire Suisse, version remaniée 2012 (10.5.2012). Ce concept peut être téléchargé sur le site internet de l’ARE www.are.admin.ch, sous Thèmes > Organisation et aménagement du territoire. 6 « Les zones dont le revenu dépasse nettement la moyenne nationale ou qui, en raison d’une centralité élevée, disposent d’un potentiel de développement particulier ne peuvent pas être définies comme zones d’application par le DEFR. »

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d’organisation du territoire, les catégories de zones suivantes (périmètre de base) peuvent entrer en considération pour la détermination des zones d’application en matière d’allégements fiscaux : - les centres urbains moyens et leurs espaces suburbains ; - les petits centres urbains et leurs espaces suburbains ; - les centres ruraux ; - les « autres » centres de l’espace rural7.

1.1.3.2 Indicateur de développement régional

L’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale doit continuer à se limi- ter aux régions qui présentent une structure économique plus faible que d’autres et qui re- présentent, en tout, 10 % de la population suisse.

En vue de la délimitation des zones d’application, les experts ont réévalué les indicateurs partiels du modèle actuel de calcul de la faiblesse structurelle relatifs au développement économique et à l’évolution démographique, ainsi qu’au chômage et aux revenus, et les ont examinés sur de nouvelles périodes. Les pondérations ont également été réévaluées et adaptées si nécessaire.

Il a été envisagé de prendre en considération des indicateurs supplémentaires pour élargir le modèle actuel. Les divers indicateurs, avec leurs avantages et inconvénients en tant qu’indicateur de développement régional, sont présentés et discutés de manière plus détail- lée dans l’étude sur le périmètre (figure 13, page 20). Certains des indicateurs partiels pro- posés ont été rejetés en raison de redondances avec d’autres variables ou de réserves émises par le groupe d’experts de la Confédération s’agissant de l’indépendance de la mé- thode de relevé et de calcul utilisée. L’indicateur partiel « Rapports entre emploi et popula- tion » a été ajouté, tandis que celui concernant l’« Evolution du taux de chômage » a été supprimé. Les différents indicateurs partiels, la date des relevés et les pondérations par rap- port aux indicateurs actuels sont présentés dans la figure 1.

Figure 1 : Sélection et pondération des indicateurs partiels Impact sur la Thème Indicateur partiel faiblesse 2007 2010 2014 Source structurelle Période Pondération Période Pondération Période Pondération Evolution démographique Evolution démographique Negatif 1995-2005 10% 1998-2008 10% 2002-2012 5% OFS Evolution du rapport de dépendance des Positif personnes âgées 1990-2000 5% 1990-2000 5% 2000-2012 5% OFS Taux de migration Negatif 1995-2005 10% 1998-2008 10% 2000-2012 10% OFS Développement économique Evolution de l'emploi Negatif 1995-2005 20% 1998-2008 20% (*) 20% OFS 1998-2008 Création de valeur brute Negatif 2004 10% 2007 10% 2011 10% CS Taux de création Negatif 1999-2004 10% 2002-2007 10% 2002-2011 5% OFS Rapport emploi/population Negatif n.v. n.v. 2011 15% OFS Revenu Revenu net par habitant Negatif 2003 10% 2004-2006 10% 2009-2010 15% AFC Evolution du revenu net Negatif 1997/98-2003 10% 1997/2000-2004/2006 10% 2000/2001-2009/2010 10% AFC Chômage Taux de chômage (moyenne) Positif 2001-2005 5% 2005-2009 5% Valeur moyenne 2000-2013 5% SECO Evolution du taux de chômage Positif 1995/2000-2000/2005 10% 2000/2002-2005/2009 10% - SECO Summe 100% 100% 100%

Source : Credit Suisse Economic Research Remarques (1) Indicateur de faiblesse structurelle selon Credit Suisse Economic Research, « Zones économiques en redé- ploiement, Evaluation et révision des critères de délimitation, Rapport final », mai 2007. Ce rapport peut être téléchargé sur le site du SECO à l’adresse suivante (dans la colonne de droite, sous Archives): http://www.seco.admin.ch/themen/05116/05118/05298/index.html?lang=fr. (2) Indicateur de faiblesse structurelle selon Credit Suisse Economic Research, « Wirtschaftliche Erneuerungs- gebiete : Aktualisierung der Indikatoren für die regionale Abgrenzung », avril 2010 (en allemand uniquement). Ce rapport peut être téléchargé sur le site du SECO à l’adresse suivante (dans la colonne de droite, sous Ar- chives) : http://www.seco.admin.ch/themen/05116/05118/05298/index.html?lang=fr.

7 Les « autres centres de l’espace rural » sont des communes plus petites et moins urbaines ayant tout de même une fonction centrale (ils sont identifiés par l’ARE dans le Projet de territoire Suisse en plus des « centres ruraux » ; les listes correspondantes de l’ARE ne sont pas de nature définitive).

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(3) Indicateur de faiblesse structurelle selon Credit Suisse Economic Research, « Examen des zones d’application des allégements fiscaux dans le cadre de la NPR », juillet 2014. Publication en février 2015 sur le site internet du SECO, à l’adresse suivante (dans la colonne de droite, sous Rapports) : http://www.seco.admin.ch/themen/05116/05118/05298/index.html?lang=fr (4) La nouvelle définition des employées entrée en vigueur en 2011 (critères : obligation d’affiliation à l’AVS au lieu du taux d’occupation minimum) empêche toute comparaison avec les précédents relevés à un niveau dé- sagrégé (communes, p. ex.). C’est la raison pour laquelle l’évolution de l’emploi est observée sur la base du recensement des entreprises jusqu’en 2008.

A l’exception de la valeur ajoutée brute par employé, les autres indicateurs partiels provien- nent tous directement des statistiques officielles. La variable « Création de valeur brute par actif » met en évidence la faiblesse structurelle des branches implantées ; elle influe à hau- teur de dix points de pourcentage sur l’indicateur de faiblesse structurelle. Les communes structurellement faibles sont dominées par les branches à faible création de valeur comme l’agriculture. Les communes structurellement fortes hébergent en revanche des branches à forte valeur ajoutée comme le négoce de matières premières, les services financiers ou les assurances. Depuis décembre 2012, les chiffres du produit intérieur brut (PIB) au niveau cantonal sont disponibles pour les années 2008 à 2010 dans les statistiques officielles. A l’aide du recensement des entreprises de 2008, il serait possible de calculer un PIB cantonal par employé. Au vu des disparités considérables entre les cantons, l’utilisation de ces va- riables pour l’indicateur de faiblesse structurelle considéré ici n’est pas pertinente, car des valeurs sont requises au niveau des régions, respectivement des communes. En consé- quence, la méthode développée par le service Economic Research du Credit Suisse a re- cours à la valeur ajoutée brute régionale par employé. Cet indicateur, qui se fonde sur le PIB/la valeur ajoutée cantonal(e) et sur une combinaison d’autres statistiques officielles (entre autres : compte de production par branches, recensement fédéral des entre- prises/STATENT), permet de ventiler la productivité à l’échelon des régions et des com- munes.

Comme par le passé, les indicateurs partiels sont standardisés sur la base de la moyenne suisse ainsi que de l’écart type au niveau des communes suisses. Ils sont ensuite multipliés par le facteur de pondération et agrégés dans l’indicateur global de développement régional, qui représente le classement sur la base duquel la délimitation des zones d’application est établie. Les zones d’application correspondent aux zones les plus faibles structurellement du périmètre de base qui, cumulées, représentent 10 % de la population suisse.

1.1.4 Intégration du périmètre de base dans les plans directeurs cantonaux

Sur la base de la catégorisation des communes établie par l’ARE selon des critères relevant de la politique du développement territorial, la Conférence des chefs des départements can- tonaux de l’économie publique (CDEP) a mené une enquête auprès des cantons en dé- cembre 2012, dont l’objectif était d’évaluer la cohérence de la définition des centres de l’ARE avec les plans directeurs cantonaux. La CDEP a reçu des réponses de l’ensemble des

26 cantons et les a ensuite communiquées au SECO. En concertation avec le SECO,

l’évaluateur a adapté les définitions de zones de l’ARE en s’appuyant sur les informations communiquées par les cantons, le Projet de territoire Suisse étant ainsi adapté aux besoins locaux et, en partie, régionaux relatifs au dispositif des allégements fiscaux. De cette ma- nière, les modifications requises par les plans directeurs cantonaux et leurs priorités géogra- phiques ont pu être apportées au périmètre de base. Au final, les variantes pour le futur pé- rimètre comprennent donc uniquement des zones dans lesquelles les cantons souhaitent intensifier l’activité économique.

Les retours d’informations ou demandes de modification des cantons peuvent être catégori- sés comme suit : a) ajout, respectivement exclusion de quelques « autres » centres de l’espace rural ; b) ajout, respectivement suppression de quelques communes suburbaines.

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1.1.5 Décision au sujet des variantes de délimitation

1.1.5.1 Les quatre variantes de délimitation

Selon les catégories de zones disponibles en vue de la détermination des zones d’application en matière d’allégements fiscaux (cf. « Définition du périmètre de base », ch. 1.1.3.1), les experts ont proposé quatre variantes pour le périmètre de base, selon que les « autres » centres de l’espace rural ainsi que les espaces suburbains des centres urbains moyens et petits s’ajoutent ou non aux centres urbains petits et moyens et aux centres ru- raux (cf. figure 2). Les quatre variantes constituent toutes des périmètres de base possibles au sens de la politique de l’organisation du territoire. Le Projet de territoire Suisse considère les sites correspondants comme des zones de croissance.

Figure 2 : Périmètre de base : quatre variantes « Autres » centres de l’espace rural « Autres » centres de l’espace rural exclus inclus Espaces suburbains Variante 1 Variante 3 exclus Espaces suburbains Variante 2 Variante 4 inclus Remarque : Les variantes 1 et 3 sont écartées de la suite des travaux de réforme Source : Credit Suisse Economic Research, étude prospective

1.1.5.2 Recommandation des experts

Afin de garantir une plus grande flexibilité et la disponibilité d’espaces pour les implantations à incidence territoriale, les experts recommandent de prendre aussi en considération les es- paces suburbains des centres régionaux ainsi que les « autres » centres de l’espace rural (variante 4) pour la détermination des zones d’application des allégements fiscaux.

1.1.5.3 Consultation des cantons

Il ressort de la consultation organisée par la CDEP à l’été 2013 que la majorité des cantons adhère à la recommandation de l’évaluateur, à savoir de délimiter les zones d’application se- lon la variante 4. Celle-ci a aussi été privilégiée par le groupe d’experts institué par la Confé- dération en vue de l’élaboration de la réforme. Cependant, lors des travaux préparatoires et des discussions au sein du groupe d’accompagnement de l’évaluation, la variante 2 a aussi été retenue comme base possible pour délimiter le périmètre.

1.1.5.4 Projet d’ordonnance du CF

Compte tenu de l’avis des cantons et du groupe d’experts, les variantes excluant les es- paces suburbains (variantes 1 et 3) ont été écartées lors de l’élaboration des adaptations d’ordonnance. Le projet d’ordonnance du CF prend en considération les variantes 2 et 48, qui sont proposées comme alternative lors de la consultation. Ces deux variantes se distinguent par l’inclusion ou l’exclusion des « autres » centres de l’espace rural. La liste des communes correspondantes figure dans le projet d’ordonnance du DEFR sur le périmètre. La figure 3 et la figure 4 montrent, sur la carte de la Suisse, les centres inclus par les deux variantes de zones d’application retenues.

8 Les caractéristiques des variantes 2 et 4, ainsi que leurs avantages et inconvénients respectifs concernant leur adéquation en tant que périmètre de base pour l’analyse de la faiblesse structurelle, sont présentées dans l’étude prospective (ch. 4.4, p. 13).

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Figure 3 : Résultats de la variante 2 - centres urbains moyens ou petits avec espace subur- bain et centres ruraux (autrement dit sans les « autres » centres de l’espace rural)

Source : Credit Suisse Economic Research, étude prospective

Figure 4 : Résultats de la variante 4 - centres urbains moyens ou petits avec espace subur- bain, ainsi que centres ruraux et « autres » centres de l’espace rural

Source : Credit Suisse Economic Research, étude prospective

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2 Commentaire des dispositions

Le dossier d’audition contient deux projets d’ordonnance du DEFR sur le périmètre, corres- pondant aux deux variantes (2 et 4) définissant le périmètre de base mises en consultation dans l’Ordonnance du Conseil fédéral : a. ordonnance du DEFR sur le périmètre ; variante 2, qui exclut les « autres » centres de l’espace rural; b. ordonnance du DEFR sur le périmètre ; variante 4, qui inclut les « autres » centres de l’espace rural.

2.1 Article 1

L’article 1 énumère les communes du périmètre, par canton, puis par ordre alphabétique. Les variantes de délimitation proposées prennent en considération les zones les plus faibles structurellement, qui, cumulées, représentent 10 % de la population suisse. Figure 5 : Périmètre éligible : aperçu

Source : Credit Suisse Economic Research, étude prospective

Selon la variante retenue pour le périmètre de base (cf. figure 5), le périmètre éligible comp- tera au total 135 (variante 2) ou 158 communes (variante 4), situées respectivement dans 18 ou 19 cantons. Comme actuellement, les centres localisés dans les cantons de Bâle-Ville et de Genève ont été exclus du périmètre de base en raison de leur intégration à un grand centre urbain. A la suite de l’analyse de la faiblesse structurelle, les deux variantes excluent les cantons de Schwyz, d’Obwald, de Nidwald, de Zoug et de Schaffhouse (comme au- jourd’hui) compte tenu de leur force structurelle. La variante 2 exclut en outre le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures (aussi comme aujourd’hui) du périmètre éligible.

Le nombre des cantons situés dans le périmètre éligible est plus grand qu’aujourd’hui, et ce, pour les deux variantes (18 ou 19 cantons, contre 11 actuellement). Aux cantons figurant dans le périmètre actuel (BE, GL, GR, JU, LU, NE, SG, SO, TI, UR et VS) s’ajoutent les can- tons suivants : AG, AR (et AI dans la variante 4), BL, FR, TG, VD et ZH.

Comme aujourd’hui, le périmètre éligible représente 10 % de la population suisse. Par rap- port à la délimitation actuelle, le nombre de communes est nettement inférieur (environ 633 actuellement). La nouvelle définition du périmètre de base cible les centres et donc des communes de taille généralement plus importante. Les communes rurales et alpines plus pe- tites, qui constituent une grande partie du périmètre actuel, sont exclues du périmètre de base selon la nouvelle méthodologie utilisée. La politique d’organisation du territoire ne cible pas ces communes sous l’angle du développement économique.

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2.2 Article 2

La nouvelle ordonnance du DEFR sur le périmètre devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2016, en même temps que l’ordonnance du CF et la nouvelle ordonnance d’application du DEFR, qui doit encore être rédigée (cf. dossier de consultation, rapport explicatif, ch. 1.9.1).

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3 Documents cités

Référence Titre, version, date Réf. 1 Evaluation des allégements fiscaux dans le cadre de la politique régionale, B, S, S. Volkswirtschaftliche Beratung, en collaboration avec IRENE, publié en octobre 2013. Ce rapport peut être téléchargé sur le site du SECO à l’adresse suivante (dans la colonne de droite, sous Rapports) : http://www.seco.admin.ch/themen/05116/05118/05298/index.html?lang=fr Réf. 2 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale (RS 901.0) Réf. 3 Ordonnance du 28 novembre 2007 concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale (RS 901.022) Réf. 4 Ordonnance du 28 novembre 2007 concernant la détermination des zones d’application en matière d’allégements fiscaux (RS 901.022.1) Nouveau titre : ordonnance concernant la détermination des communes appartenant aux zones d’application en matière d’allégements fiscaux Réf. 5 Rapport explicatif sur la modification de l’ordonnance concernant l’octroi d’allégements fis- caux en application de la politique régionale, DEFR. Consultable à la page suivante : www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html Réf. 6 Examen des zones d’application des allégements fiscaux dans le cadre de la NPR, Credit Suisse Economic Research, Publication prévue en février 2015 sur le site internet du SECO, à l’adresse suivante (dans la colonne de droite, sous Rapports) : http://www.seco.admin.ch/themen/05116/05118/05298/index.html?lang=fr Réf. 7 Projet de territoire Suisse, version remaniée du 20 décembre 2012, ARE. Ce document est publié sur le site internet de l’ARE : www.are.admin.ch > Organisation et aménagement du territoire

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4 Abréviations

Abréviation Signification ARE Office fédéral du développement territorial LFPR Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale (RS 901.0) Ordonnance Ordonnance du 28 novembre 2007 concernant l’octroi d’allégements fiscaux en applica- du CF tion de la politique régionale (RS 901.022) CdC Conférence des gouvernements cantonaux NPR Nouvelle politique régionale SECO Secrétariat d’Etat à l’économie ACS Association des communes suisses UVS Union des villes suisses CDEP Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique DEFR Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche Ordonnance Nouvelle ordonnance du DEFR en cours d’élaboration (remplace les directives d’application d’application) du DEFR Ordonnance Ordonnance du 28 novembre 2007 concernant la détermination des zones d’application du DEFR en matière d’allégements fiscaux (RS 901.022.1) sur le périmètre Nouveau titre : ordonnance concernant la détermination des communes appartenant aux zones d’application en matière d’allégements fiscaux

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