Modification de la loi sur la TVA et modification de l’ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises | Lexipedia

Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions

Berne, le 29 juin 2022

Modification de la loi sur la TVA et modification de l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises

Rapport explicatif en vue de l'ouverture de la procédure de consultation

Aperçu La disposition sur l'obligation de garder le secret de la loi sur la TVA doit être adaptée afin que l'AFC puisse signaler de manière automatisée à l'Office fédéral de la statistique et aux autorités du registre du commerce les entreprises individuelles qui déclarent au moins 100 000 francs de chiffre d'affaires à la TVA, mais qui ne sont pas inscrites au registre du commerce. Il ne sera donc plus nécessaire à l'avenir de vérifier l'obligation d'inscription des entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100 000 francs, ce qui réduira la charge administrative des entreprises individuelles et des autorités du registre du commerce.

Contexte Le 12 mai 2021, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport concernant l'introduction, dans la loi sur la TVA, de l'obligation de signaler systématiquement aux autorités du registre du commerce les entités juridiques soumises à l'obligation de s'inscrire au registre du commerce, et a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer un projet de consultation en collaboration avec le Département fédéral de l'intérieur (DFI). Afin d'éviter que les autorités cantonales du registre du commerce ne doivent procéder à des clarifications concernant l'obligation de s'inscrire au registre du commerce pour les entreprises individuelles non soumises à l'obligation d'inscription, toutes les entreprises individuelles qui déclarent au moins 100 000 francs de chiffre d'affaires à la TVA mais qui ne sont pas inscrites au registre du commerce doivent être identifiées dans le registre IDE par une comparaison automatisée des registres. L'identification n'est accessible qu'à l'Office fédéral de la statistique (OFS), aux autorités cantonales du registre du commerce et à l'Office fédéral du registre du commerce (OFRC). Contenu du projet • Dans un premier temps, le projet prévoit une adaptation de l'obligation de l'AFC de garder le secret envers l'OFS, l'OFRC et les autorités cantonales du registre du commerce. • Cette adaptation comprend le signalement de toutes les entreprises individuelles qui déclarent au moins 100 000 francs de chiffre d'affaires à la TVA mais qui ne sont pas inscrites au registre du commerce. • Dans un deuxième temps, l'OFS adaptera l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) de manière à ce que les entreprises individuelles signalées par l'AFC puissent être identifiées dans le registre IDE. • Grâce à cette identification dans le registre IDE, les autorités cantonales du registre du commerce peuvent identifier plus facilement les entreprises individuelles susceptibles d'être soumises à l'obligation d'inscription. • Une clarification pour les entreprises individuelles non soumises à l'obligation d'inscription est ainsi évitée. • La modification prévue de l'obligation de garder le secret, qui permet d'identifier de telles entreprises individuelles dans le registre IDE, représente la solution la plus simple pour l'AFC, l'OFS et l'OFRC. Les autorités cantonales du registre du commerce sont d'accord avec cette procédure.

• L'identification des entreprises individuelles, rendue possible par la modification de l'obligation de garder le secret, nécessite l'adaptation de l'interface technique pour l'implémentation de l'identification dans le registre IDE. Cela entraîne des coûts uniques estimés à 16 000 francs pour l'AFC et à 48 000 francs pour l'OFS, soit un total de 64 000 francs pour la Confédération. Selon les informations du président de la Conférence des autorités cantonales du registre du commerce, les coûts uniques pour l'adaptation de l'interface sont à peu près du même ordre que ceux qu'ont nécessités les adaptations apportées à l'interface avec l'index central des raisons de commerce. Pour le canton de Saint-Gall, par exemple, cela représenterait des coûts uniques d'environ 9 000 francs.

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d'agir et objectifs visés

En 2017, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a réalisé un audit de la fiabilité des données du registre du commerce. Il a constaté qu'environ 12 000 raisons individuelles et 900 associations devant en principe être inscrites dans le registre du commerce ne l'étaient pas. Selon le CDF, les offices du registre du commerce ont du mal à identifier les entreprises qui devraient s'inscrire au registre du commerce. Dans son rapport d'audit CDF-16615 du 16 avril 2018 1 , le CDF recommande à l'OFJ de déterminer, en collaboration avec l'AFC, dans quelle mesure les offices du registre du commerce pourront obtenir spontanément des informations sur les entreprises individuelles et les associations assujetties à la TVA dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 000 francs, mais qui ne sont pas inscrites au registre du commerce, lorsque l'article 928a révisé du CO, relatif à la collaboration entre les autorités, entrera en vigueur. L'article 928a du code des obligations 2 (CO), entré en vigueur le 1er janvier 2021, règle la collaboration entre les autorités, à savoir l'assistance administrative fournie aux offices du registre du commerce par les tribunaux et les autorités administratives de la Confédération et des cantons. Selon le message du Conseil fédéral, les dispositions du droit spécial visant à protéger la confidentialité des informations, comme le secret fiscal, priment toutefois cette disposition (cf. FF 2015 3271, ad art. 928a CO). L'art. 928a CO ne constitue dès lors pas une réglementation spéciale qui lèverait le secret fiscal prévu par les lois fiscales. Le projet de «Modification de l'ordonnance sur le registre du commerce et de l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce» a été soumis à la consultation le 20 février 2019. Les personnes consultées se sont majoritairement exprimées contre la création d'une base légale dans le droit fiscal portant obligation pour les autorités fiscales de signaler systématiquement aux autorités du registre du commerce les entités juridiques soumises à l'obligation d'inscription. 3 Le projet d'une éventuelle assistance administrative par les autorités fiscales cantonales n'a donc pas été poursuivi. Par décision du 6 mars 2020, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF), en collaboration avec le Département fédéral de justice et police (DFJP), d'examiner la création d'une base légale dans le droit fiscal, selon laquelle les autorités fiscales doivent systématiquement signaler aux autorités du registre du commerce les entités juridiques soumises à l'obligation de s'inscrire au registre du commerce. Le 12 mai 2021, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur la création d'une base légale dans la loi sur la TVA, selon laquelle les entités juridiques soumises à l'obligation de s'inscrire au registre du commerce sont systématiquement signalées aux autorités du registre du commerce. 4 Il a chargé le DFF d'élaborer un projet de consultation en collaboration avec le Département fédéral de l'intérieur (DFI). L'Administration fédérale des contributions (AFC) et l'Office fédéral de la statistique (OFS) ainsi que l'Office fédéral du registre du commerce (OFRC) arrivent à la conclusion que le plus simple serait que la mise en œuvre d'une telle obligation de déclaration soit traitée par l'intermédiaire du registre d'identification des entreprises (registre IDE) géré par l'OFS et au moyen d'un caractère (flag) qui puisse être consulté par les autorités du registre du commerce. De cette manière, les informations souhaitées pourraient être mises à la disposition des autorités cantonales du registre du commerce ainsi que de l'OFRC dans le registre IDE. En 2020, 29 918 entreprises individuelles étaient inscrites dans le registre de la TVA mais pas dans le registre du commerce. Sur ces 29 918 entreprises individuelles, 10 297 assujetties ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 francs. Le nombre d'entreprises individuelles susceptibles d'être inscrites au registre du commerce s'élevait à 19 621 unités.

1 https://www.efk.admin.ch > Publications > Sécurité & environnement > Justice & police > Plus d'articles: juillet 2018 (https://www.efk.admin.ch/fr/publications/securite-et-environnement/justice-et-police/3340-fiabilite-des-donnees-du-registre-du- commerce-office-federal-de-la-justice.html) 2 RS 220 3 Le projet et les avis sont publiés sur Internet: www.fedlex.admin.ch > Consultations > Terminées > 2019 https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/6019/9/cons_1 4 www.admin.ch > Documentation > Communiqué de presse > 12 mai 2021: Les entreprises individuelles doivent être systématiquement signalées aux autorités du registre du commerce (admin.ch)

Le canton de Zurich compte le plus de raisons individuelles dans ce cas (4 175); le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, le moins (38). Nombre d'entreprises individuelles susceptibles d'être soumises à l'obligation d'inscription en 2020 par canton (analyse des données du registre de la TVA) Canton Nombre d'entreprises Canton Nombre d'entreprises AG 1382 NW 102 AI 38 OW 86 AR 136 SG 1323 BE 2526 SH 183 BL 599 SO 599 BS 355 SZ 422 FR 454 TG 717 GE 825 TI 1001 GL 92 UR 84 GR 684 VD 1434 JU 148 VS 560 LU 1002 ZG 382 NE 312 ZH 4175 Total 19 621 Depuis 2018, le nombre d'entreprises individuelles potentiellement à signaler a diminué de 13 % à l'échelle nationale. On peut supposer que cette diminution est également due aux crédits Covid- 19, que seules les entreprises inscrites au registre du commerce peuvent demander.

1.2 Solutions étudiées et solution retenue

En vertu de la loi sur la TVA en vigueur, les informations soumises à l'obligation de garder le secret ne peuvent être divulguées aux autorités du registre du commerce que si le DFF a préalablement autorisé l'AFC à le faire au cas par cas. Cela résulte de l'interaction entre l'art. 74, al. 1, et l'art 74, al. 2, let. b, de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) 5. L'adaptation de l'obligation de garder le secret permet à l'AFC de signaler à l'OFS, par une comparaison automatisée des registres, les entreprises individuelles qui déclarent au moins 100 000 francs de chiffre d'affaires annuel à la TVA mais qui ne sont pas inscrites au registre du commerce. Au moyen d'un indicateur (flag), ces entreprises individuelles sont identifiées par l'OFS dans le registre IDE et l'information peut ainsi être consultée par les autorités cantonales du registre du commerce. Une concertation avec la Conférence des autorités cantonales du registre du commerce a montré que les autorités cantonales du registre du commerce sont favorables à la solution proposée. Cette dernière présente une amélioration par rapport au statu quo, bien qu'il faille passer par le registre IDE pour respecter l'obligation de garder le secret. En revanche, si l'AFC devait communiquer directement aux autorités cantonales du registre du commerce plutôt que via le registre IDE géré par l'OFS, il y aurait deux possibilités: − la transmission électronique des données: pour assurer une transmission sûre des données, il faudrait créer une nouvelle interface électronique avec les autorités cantonales du registre du commerce; les données obtenues par le biais de la recherche devraient être triées au

5 RS 641.20

préalable, car chaque autorité du registre du commerce ne devrait recevoir que les données qui relèvent de son domaine de compétence; ce triage devrait pouvoir se faire de manière automatisée afin de ne pas mobiliser des ressources humaines; − l'envoi des données sur papier: cette procédure ne correspondrait pas à l'orientation de l'administration fédérale en matière de traitement électronique des affaires. En outre, un grand investissement en personnel serait nécessaire pour le triage préalable des données obtenues, l'établissement d'impressions papier et les travaux liés à l'envoi postal. Les coûts qui en découleraient ne peuvent pas être estimés et il serait difficile de savoir qui les supporterait. Pour toutes ces raisons, les options impliquant le transfert direct des données de l'AFC aux autorités cantonales du registre du commerce au lieu d'une solution via le registre IDE n'ont pas été retenues.

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu'avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n'est annoncé ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023 6, ni dans l'arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2015 à 2019 7.

2 Présentation du projet

2.1 Réglementation proposée

Le projet prévoit une adaptation de l'obligation de garder le secret de l'AFC envers de l'OFS. Le mandat du Conseil fédéral du 12 mai 2021 est ainsi mis en œuvre. Selon le nouvel art. 74, al. 2, let. e, LTVA, l'AFC peut désormais signaler à l'OFS, conformément à l'art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 18 juin 2010 8 sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE), toutes les entreprises individuelles qui déclarent au moins 100 000 francs de chiffre d'affaires annuel à la TVA, mais qui ne sont pas inscrites au registre du commerce. Afin que les entreprises individuelles identifiées automatiquement par l'AFC et signalées à l'OFS puissent être marquées au moyen d'un indicateur dans le registre IDE et ainsi être reconnaissables par les offices cantonaux du registre du commerce, l'OFS adaptera l'ordonnance du 26 janvier 2011 9 sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE). Les entreprises individuelles qui ne réalisent pas un chiffre d'affaires d'au moins 100 000 francs par an selon l'art. 931, al. 1, du code des obligations 10 sont dispensées de l'obligation de s'inscrire au registre du commerce. Grâce à cette nouvelle identification, les autorités cantonales du registre du commerce pourront désormais déterminer quelles entreprises individuelles déclarent au moins 100 000 francs de chiffre d'affaires à la TVA, ce qui est un indicateur que ces entreprises individuelles atteignent probablement aussi la limite de chiffre d'affaires déterminante selon le CO pour l'obligation d'inscription au registre du commerce. Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires est inférieur à ce seuil et qui sont inscrites volontairement au registre de la TVA ne devront plus être contrôlées à l'avenir. Cela épargne aux entreprises individuelles ainsi qu'aux autorités cantonales du registre du commerce des charges administratives. Les entreprises individuelles qui fournissent exclusivement des prestations exclues du champ de la TVA et qui ne doivent donc pas s'inscrire au registre de la TVA ne peuvent pas être signalées. Ce n'est que pour les entreprises individuelles que le chiffre d'affaires joue un rôle déterminant pour l'obligation d'inscription au registre du commerce 11. C'est pourquoi, pour toutes les autres formes juridiques, comme les associations, les autorités cantonales du registre du commerce peuvent d'ores et déjà identifier dans le registre IDE les entités qui sont inscrites au registre de la TVA mais pas au registre du commerce et vérifier si elles ne devraient pas également être inscrites au registre du commerce.

6 FF 2020 1709 7 FF 2020 8087 8 RS 431.03 9 RS 431.031 10 RS 220 11 www.kmu.admin.ch > Savoir pratique > Création > Création d'entreprise > Registre du commerce.

2.2 Adéquation entre les tâches et leur financement

Les coûts uniques de mise en œuvre pour l'adaptation des interfaces électroniques sur les plans fédéral et cantonal sont maîtrisés (cf. ch. 4) et n'entraînent pas de coûts récurrents. En revanche, le signalement rendu possible par l'adaptation de l'obligation de garder le secret facilite l'exécution de l'obligation d'inscription au registre du commerce. Les mesures présentent donc dans l'ensemble un bon rapport coût-efficacité.

2.3 Mise en œuvre

Après l'adaptation de l'obligation de garder le secret prévue à l'art. 74 LTVA, l'OFS doit, dans un deuxième temps, adapter l'OIDE. Le signalement par l'AFC à l'OFS des entreprises individuelles qui déclarent au moins 100 000 francs par an à la TVA, mais qui ne sont pas inscrites au registre du commerce, est effectué conformément à l'art. 9, al. 1, LIDE. Cette information ne doit être consultable que par l'OFS, les autorités cantonales respectives du registre du commerce et l'OFRC, mais pas par le public. Les autres services IDE12 n'ont pas besoin de l'information sur le dépassement du seuil du chiffre d'affaires des entreprises individuelles. C'est pourquoi l'information doit être gérée dans le registre IDE en tant que caractère supplémentaire et non en tant que caractère principal qui peut être consulté publiquement. Les caractères supplémentaires sont simplement décrits dans la loi et définis plus précisément dans l'ordonnance. Il s'agit ici de définir de nouveaux caractères supplémentaires, ce qui doit par conséquent être fait dans l'ordonnance. Pour ce faire, l'art. 9, al. 1, et l'art. 19 de l'OIDE devront être complétés en conséquence. Les autorités cantonales du registre du commerce doivent adapter l'interface technique avec le registre IDE en fonction de leurs besoins. Grâce aux informations désormais consultables, ils peuvent déterminer les entreprises individuelles pour lesquelles les démarches prévues à l'art. 152, al. 1, de l'ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce13 (ORC) doivent être entreprises et celles qui doivent être invitées à procéder à l'inscription requise ou à prouver qu'aucune inscription au registre du commerce n'est nécessaire. Ces informations ne fournissent toutefois pas aux autorités cantonales du registre du commerce une base suffisante pour justifier une inscription sans examen.

3 Commentaire des dispositions

3.1 Modification de la loi sur la TVA

Art. 74 Al. 2, let. e Conformément à l'art. 9, al. 1, LIDE, l'AFC communique aujourd'hui déjà à l'OFS des informations sur les entreprises inscrites au registre de la TVA, à savoir l'adresse, l'activité économique, la mention «inscrit au registre de la TVA» (cf. art. 9, al. 1, LIDE, en relation avec l'art. 6, al. 2, let. a et b, LIDE et l'art. 9, al. 1, let. b et e, OIDE). Les renseignements concernant le dépassement du seuil du chiffre d'affaires et donc l'assujettissement obligatoire ou volontaire à la TVA sont toutefois soumis à l'obligation de garder le secret en vertu de l'art. 74, al. 1, LTVA et ne peuvent être divulgués que si le DFF y a préalablement autorisé l'AFC (art. 74, al. 2, let. b, LTVA). L'obligation de garder le secret de l'AFC doit être adaptée de manière à ce que l'AFC puisse à l'avenir signaler en plus à l'OFS, à l'intention des autorités du registre du commerce, toutes les entreprises individuelles qui déclarent au moins 100 000 francs de chiffre d'affaires annuel à la TVA, mais qui ne sont pas inscrites au registre du commerce. Il s'agit du chiffre d'affaires autodéclaré par les entreprises individuelles sur la base du droit de la TVA, qui ne doit pas nécessairement correspondre au produit du chiffre d'affaires déterminant pour l'inscription au registre du commerce selon l'art. 931, al. 1, CO. L'AFC peut déduire du chiffre 200 du décompte de la TVA quelles sont les entreprises individuelles qui déclarent un chiffre d'affaires d'au moins 100 000 francs (art. 71 LTVA en relation avec les art. 126 et 127 OTVA) et déterminer, par une

12 Art. 3, al. 1, let. d, LIDE

13 RS 221.411

comparaison automatique avec le registre IDE, lesquelles de ces entreprises individuelles ne sont pas inscrites au registre du commerce. Les entreprises individuelles qui n'ont pas déclaré de chiffre d'affaires ou qui ont déclaré un chiffre d'affaires inférieur ne sont pas signalées. Les chiffres d'affaires eux-mêmes ne sont pas mentionnés. En outre, les entreprises individuelles qui fournissent exclusivement des prestations exclues du champ de la TVA et qui ne doivent donc pas s'inscrire au registre de la TVA ne peuvent pas être signalées. Cette nouvelle disposition doit être réglée dans une nouvelle let. e, car il existe un lien de fond avec la let. d, pour laquelle des informations sont également communiquées à l'OFS. Comme le projet 21.019 «Loi sur la TVA. Révision partielle» prévoit l'ajout d'une nouvelle let. à l'art. 74, al. 2, l'identification correcte doit être coordonnée.

3.2 Modification de l'UIDV

Le registre IDE sert à l'attribution, à la gestion et à l'utilisation de l'IDE. Il comprend l'ensemble des unités IDE avec les caractères d'identification pertinents et est géré par l'OFS. Pour des raisons d'application et de protection des données, les caractères contenus dans le registre IDE sont répartis en trois groupes, à savoir les caractères principaux, les caractères supplémentaires et les caractères du système. Il est ainsi possible de déterminer le cercle des personnes autorisées à accéder à chaque caractère. Les caractères principaux sont des données qui, dans la plupart des cas, sont également disponibles publiquement ailleurs. Ils sont donc en principe également accessibles au public dans le registre IDE et, pour cette raison, définis dans la loi elle-même. Ainsi, notamment en ce qui concerne la TVA, le début et la fin de l'assujettissement à la TVA sont également définis comme des caractères principaux (art. 6, al. 2, let. a., ch. 4, LIDE). Les caractères supplémentaires sont des données qui ne sont pas disponibles publiquement, mais qui sont nécessaires aux services IDE pour leur permettre de déterminer plus précisément l'unité IDE et donc d'accomplir correctement leurs tâches légales. Il s'agit notamment de l'activité économique selon le Registre des entreprises et des établissements (REE), d'informations supplémentaires sur l'adresse ainsi que d'autres détails sur l'unité IDE, parmi lesquels l'indication d'un chiffre d'affaires d’au moins 100 000 francs. Art. 9 Al. 1, let. n: l'identification des entreprises individuelles qui déclarent au moins 100 000 francs de chiffre d'affaires à la TVA mais qui ne sont pas inscrites au registre du commerce ne doit pas être accessible au public. C'est pourquoi elle doit être inscrite dans le registre IDE en tant que caractère supplémentaire au sens de l'art. 6, al. 2, let. b, LIDE, et non en tant que caractère principal. Étant donné que, contrairement aux caractères principaux, les caractères supplémentaires sont simplement décrits dans la loi et définis plus précisément dans l'ordonnance, le présent complément à l'OIDE est suffisant. Le montant exact du chiffre d'affaires des entreprises individuelles identifiées ne sera pas visible. L'identification des entreprises individuelles est mise à jour mensuellement et la date de la mise à jour est mentionnée. Cela permet de garantir que l'identification est rapidement supprimée du registre IDE pour les entreprises individuelles qui se sont inscrites au registre du commerce. Cela assure aussi qu'une information ne reste visible que le temps nécessaire. La date de mise à jour ne dit rien sur le contenu de l'information, par exemple sur l'exercice comptable ou sur la date à laquelle l'entreprise individuelle a atteint le seuil de chiffre d'affaires.

Art. 19 Al. 1bis: l'identification et sa date d'actualisation ne doivent être visibles que pour l'OFRC et les autorités cantonales du registre du commerce dans la compétence desquelles se trouve l'entreprise individuelle identifiée. D'autres services IDE 14 n'ont pas besoin de l'information sur le chiffre d'affaires des entreprises individuelles. Cela répond au principe selon lequel les données

14 Art. 3, al. 1, let. d, LIDE

sont traitées exclusivement pour l'accomplissement des tâches légales des autorités du registre du commerce concernées.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

L'adaptation de l'obligation de garder le secret n'a qu'un impact financier indirect sur la Confédération. Pour le signalement par l'AFC à l'OFS, l'interface technique déjà existante doit être adaptée, ce qui entraîne des coûts uniques estimés à 16 000 francs pour l'AFC. La mise en œuvre de l'indicateur dans le registre IDE entraîne des coûts uniques estimés à 48 000 francs pour l'OFS, soit des coûts d'introduction uniques totaux pour la Confédération estimés à 64 000 francs. Comme la communication de l'information peut être entièrement automatisée, il n'y a pas de coûts subséquents ni de conséquences notables pour le personnel de la Confédération.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

L'adaptation de l'obligation de garder le secret n'a également qu'un effet indirect sur les cantons. Pour pouvoir consulter les informations dans le registre IDE, les autorités cantonales du registre du commerce doivent adapter les interfaces techniques. Selon les informations du président de la Conférence des autorités cantonales du registre du commerce, les coûts uniques pour l'adaptation des interfaces sont à peu près du même ordre que ceux qu'ont nécessités les adaptations apportées à l'interface avec l'index central des raisons de commerce. Pour le canton de Saint-Gall, cela représenterait par exemple des coûts uniques d'environ 9 000 francs. Les communes et les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne ne sont pas concernés. Les conséquences sur la charge administrative des autorités cantonales du registre du commerce ne peuvent pas être chiffrées. La régularité avec laquelle les autorités cantonales du registre du commerce consultent les informations du registre IDE relève de leur compétence. De même, il n'est pas possible de chiffrer le gain d'efficacité qui résulterait pour les cantons d'une identification plus simple des entreprises individuelles susceptibles d'être soumises à l'obligation d'inscription.

4.3 Conséquences pour l'économie, la société et l'environnement

Le projet ne devrait pas avoir d'effets notables sur l'économie, la société et l'environnement.

4.4 Autres conséquences

Les entreprises individuelles susceptibles d'être soumises à l'obligation d'inscription sont directement concernées par le signalement par l'AFC à l'OFS rendu possible par l'adaptation de l'obligation de garder le secret et par l'identification dans le registre IDE. Il faut s'attendre à ce que les autorités cantonales du registre du commerce demandent plus souvent aux entreprises individuelles éventuellement soumises à l'obligation d'inscription de procéder à l'inscription requise ou de prouver qu'aucune inscription au registre du commerce n'est nécessaire. Le nombre d'entreprises individuelles inscrites au registre du commerce devrait donc augmenter. Il devrait donc y avoir moins de défauts d'inscription par inadvertance au registre du commerce à l'avenir.

5 Constitutionnalité

Le projet se fonde sur l'art. 130 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 15 (Cst.), qui fonde la compétence de prélever une taxe sur la valeur ajoutée. Cette compétence comprend également la définition d'une obligation de garder le secret et d'exceptions

15 RS 101

à celle-ci. L'exception prévue à l'art. 74, al. 2, let. e, P-LTVA reste donc dans le cadre de l'art. 130 Cst. L'art. 130 Cst. a en outre été invoqué comme fondement de la compétence pour l'introduction du numéro d'identification des entreprises (IDE) dans le domaine de la TVA. Ce numéro d'identification permet d'identifier clairement les entreprises, ce qui rend plus simple et plus sûr l'échange de renseignements dans les processus administratifs, dans les relations avec les autorités et entre les autorités elles-mêmes. Par exemple, le registre IDE contient déjà, pour les entreprises inscrites au registre du commerce ou identifiées comme assujetties à la TVA, un complément IDE qui rend ces éléments visibles. L'information selon laquelle une entreprise individuelle a déclaré un chiffre d'affaires annuel d'au moins 100 000 francs dans le registre de la TVA est comparable à ces deux compléments IDE. Il s'agit donc d'une information que la Confédération peut collecter dans le cadre de la compétence que lui confère l'art. 130, al. 1, Cst. et rendre accessible dans le registre IDE à certains services IDE (à savoir l'office cantonal du registre du commerce compétent). La nouvelle réglementation met en œuvre le principe énoncé à l'art. 44, al. 1, Cst. selon lequel la Confédération et les cantons s'entraident dans l'accomplissement de leurs tâches et collaborent entre eux. Le nouvel indicateur du registre IDE permet aux autorités cantonales du registre du commerce d'identifier de manière plus ciblée les entreprises individuelles susceptibles d'être soumises à l'obligation d'inscription au registre du commerce et de remplir ainsi plus efficacement leur obligation de contrôle en matière d'inscription au registre du commerce. L'adaptation de l'obligation de garder le secret est proportionnée, car l'indicateur ne contient que les renseignements nécessaires à une meilleure exécution de l'obligation d'inscription au registre du commerce et ceux-ci ne sont visibles dans le registre IDE qu'en tant que de besoin.

Annexes (projets d'actes législatifs)