Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2022

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Mars 2021

Rapport explicatif concernant la révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE, RS 730.02)

2. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour

Rapport explicatif concernant la révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE, RS 730.02)

1. Présentation du projet

Les modifications prévues de l’ordonnance du 1er novembre 2017 sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE; RS 730.02) transposeront dans le droit suisse, et ce dans les annexes concernant les appareils électriques, plusieurs corrections, précisions ou compléments apportés aux actes législatifs de l’Union européenne (UE) que la Suisse avait déjà repris lors de la révision du 15 mai 2020. Ces modifications n’ont aucune conséquence significative sur les acteurs du marché.

La présente révision se traduit par des adaptations dans les annexes 1.1, 1.2, 1.5, 1.12, 1.21, 1.22,

2.7 et 2.12 de l’OEEE.

2. Conséquences financières, conséquences sur l’état du

personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes Les modifications prévues n’ont aucune conséquence financière, aucune conséquence sur l’état du personnel ni aucune autre conséquence pour la Confédération, les cantons et les communes.

3. Conséquences économiques, environnementales ou

sociales Les modifications prévues n’ont aucune conséquence économique, environnementale ou sociale.

4. Comparaison avec le droit européen

Les modifications prévues harmonisent les dispositions de la Suisse avec celles de l’UE, supprimant ainsi les obstacles au commerce.