Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral de la santé publique OFSP Unité de direction Protection des consommateurs
Révision partielle de l’ordonnance sur la distribution de comprimés d’iode à la population (ordonnance sur les comprimés d’iode ; RS 814.52)
Rapport explicatif
État : 17 mars 2022
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Révision de l’ordonnance sur les comprimés d’iode
Sommaire
Sommaire 2
1 Généralités 3 1.1 Stratégie de distribution des comprimés d’iode ........................................................................ 3 1.2 Révision partielle de l’ordonnance sur les comprimés d’iode ................................................... 4 1.3 Répercussions .......................................................................................................................... 4 1.3.1 Sur la Confédération, les cantons et les communes ................................................................ 4 1.3.2 Sur la société ............................................................................................................................ 5
2 Commentaire des modifications de l’annexe de l’ordonnance sur les comprimés d’iode 5
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1 Généralités Les comprimés d’iodure de potassium (ci-après comprimés d’iode) servent à la prophylaxie thyroïdienne en cas d’accident grave dans une centrale nucléaire provoquant la libération de radioactivité. Ils ne doivent être ingérés que sur l’ordre des autorités, en particulier de la Centrale nationale d’alarme (CENAL). Leur prise dans les temps empêche l’iode radioactif de s’accumuler dans la thyroïde, prévenant ainsi l’apparition d’un cancer thyroïdien. Cela étant, la prise des comprimés ne saurait en aucun cas constituer la première et l’unique mesure ordonnée, car elle protège uniquement contre l’inhalation d’iode radioactif. Elle n’est judicieuse que si l’on demande à la population de rester à l’intérieur.
1.1 Stratégie de distribution des comprimés d’iode
Dans un rayon de 50 km autour d’une centrale nucléaire suisse En vertu de l’art. 3, al. 1, de l’ordonnance sur les comprimés d’iode1, ceux-ci sont distribués à titre préventif à toutes les personnes qui séjournent régulièrement dans une commune située dans un rayon de 50 km autour d’une centrale nucléaire suisse. La liste des communes concernées figure en annexe à ladite ordonnance. Les comprimés d’iode sont remis aux ménages et aux lieux de distribution tels que les entreprises, les écoles, les structures d’accueil collectif de jour, les administrations et autres institutions publiques ou privées situées à l’intérieur de ce rayon (art. 3, al. 2, de l’ordonnance sur les comprimés d’iode). En cas d’urgence, la distribution des comprimés est ainsi assurée, notamment sur les lieux de travail, mais également dans les écoles, les jardins d’enfants et les structures d’accueil de jour, la prophylaxie par l’iode constituant une mesure particulièrement importante pour les enfants et les jeunes en cas d’incident. Les personnes qui vivent dans un rayon de 50 km autour d’une centrale nucléaire suisse reçoivent une boîte d’iodure de potassium à 2 x 6 comprimés. En cas de besoin, cette quantité est aussi suffisante pour deux personnes. Ce surplus doit permettre une aide directe au sein du voisinage immédiat et ainsi, le cas échéant, de combler les lacunes dans les ménages lorsque ceux-ci ne retrouvent plus leurs comprimés ou les ont perdus. Les personnes qui, entre deux campagnes de distribution, ont emménagé ou sont nées dans une commune située dans un rayon de 50 km reçoivent, lorsqu’elles s’inscrivent dans leur commune de résidence, un bon leur permettant de retirer leurs comprimés dans une droguerie ou une pharmacie. Au-delà d’un rayon de 50 km autour d’une centrale nucléaire suisse Dans les régions situées au-delà d’un rayon de 50 km autour d’une centrale nucléaire suisse, les cantons assurent le stockage décentralisé adéquat de comprimés d’iode en quantité suffisante pour pouvoir approvisionner la totalité de leur population en cas d’événement. Ils prévoient la remise des comprimés d’iode à la population dans un délai de douze heures suivant l’ordre de distribution conformément à l’art. 8 de l’ordonnance sur les comprimés d’iode (art. 5, al. 1 et 2 de l’ordonnance sur les comprimés d’iode). Remplacement des comprimés d’iode
Les comprimés d’iode sont des médicaments autorisés et doivent être stockés comme les autres médicaments. Leur durée de conservation étant de dix ans, il est nécessaire de les remplacer régulièrement. Dans le rayon de 50 km, la dernière distribution de comprimés d’iode remonte à 2014,
1 Ordonnance du 22 janvier 2014 sur la distribution de comprimés d’iode à la population (ordonnance sur les comprimés d’iode ; RS 814.52)
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raison pour laquelle ces comprimés devront être remplacés en 2024. Comme certains emballages atteindront déjà leur date de péremption fin 2023, il a été décidé de mener la prochaine campagne de distribution dès l’automne 2023. La Pharmacie de l’armée fera parvenir les comprimés d’iode directement aux ménages et aux entreprises, par la poste ou par un autre service de livraison. Des informations complémentaires, en particulier sur les règles d’élimination, seront communiquées en temps utile. Au-delà du rayon de 50 km, la dernière distribution a eu lieu en 2020. Adaptation de la zone de distribution en raison de l’arrêt de la centrale nucléaire de Mühleberg La centrale nucléaire de Mühleberg (CNM) a été mise à l’arrêt fin 2019 et n’est donc plus en service. L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), chargée de la surveillance des centrales nucléaires (art. 37, al. 1, LRap2 en corrélation avec l’art. 184, al. 3, ORaP3), a effectué une modélisation et établi que, déjà six mois environ après l’arrêt de la centrale, l’iode radioactif encore à l’inventaire était tellement désintégré que, en cas de libération, la dose seuil à la thyroïde pour la prise de comprimés d’iode dans les communes environnantes (qui, d’après le Concept des mesures à prendre en fonction des doses, est de 50 mSv) ne serait pas atteinte, voire serait nettement inférieure aux normes. Selon la planification actuelle, le dernier combustible sera évacué de la CNM en 2024. L’IFSN estime donc qu’il n’est pas nécessaire de renouveler le stock de comprimés d’iode distribués à titre préventif aux ménages dans un rayon de 50 km autour de cette centrale. La stratégie de distribution décrite ici est maintenue. Cependant, avec l’arrêt de la CNM, de nombreuses communes ne se trouvent plus dans un rayon de 50 km autour d’une centrale nucléaire suisse au sens de l’art. 3 de l’ordonnance sur les comprimés d’iode, d’où la nécessité d’adapter la liste des communes en annexe.
1.2 Révision partielle de l’ordonnance sur les comprimés d’iode
Les communes qui, en raison de l’arrêt de la CNM, ne se trouvent plus dans un rayon de 50 km autour d’une centrale nucléaire suisse au sens de l’art. 3, al. 1, de l’ordonnance sur les comprimés d’iode sont supprimées de l’annexe. Les cantons se chargeront à l’avenir, de manière décentralisée, de la distribution des comprimés à ces communes, conformément à l’art. 5 de l’ordonnance, ce qui mettra fin à la distribution à titre préventif de comprimés d’iode aux ménages et aux lieux de distribution tels que les entreprises, les écoles, les structures d’accueil de jour, les administrations et autres institutions publiques ou privées. En cas de besoin, les cantons concernés doivent distribuer les comprimés d’iode à la population dans les douze heures.
Sont concernés par la modification de l’annexe de l’ordonnance sur les comprimés d’iode les cantons suivants : Argovie, Berne, Fribourg, Jura, Lucerne, Neuchâtel, Soleure, Vaud, Zoug et Zurich.
1.3 Répercussions
1.3.1 Sur la Confédération, les cantons et les communes La Pharmacie de l’armée est chargée de l’acquisition et de la distribution des comprimés d’iode (cf. art. 2 de l’ordonnance sur les comprimés d’iode). D’après les premières estimations, le coût de la distribution s’élèverait à quelque 15 millions de francs, somme en grande partie prise en charge par les exploitants des centrales nucléaires. Les comprimés d’iode seront vraisemblablement envoyés par
2 Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection (LRaP ; RS 814.50)
3 Ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection (ORaP ; RS 814.501)
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la poste ou par d’autres services de livraison. Les communes sont tenues de fournir les adresses de la population dans les régions concernées.
Le déficit de distribution résultant de l’arrêt de la CNM sera comblé par l’acquisition et la distribution d'une quantité supplémentaire de comprimés d'iode aux cantons de Berne, Fribourg, Neuchâtel et Vaud.
Les cantons préparent la distribution des comprimés d’iode de manière à ce qu'ils parviennent à la population dans les douze heures suivant l’ordre de distribution conformément à l’art. 8 de l’ordonnance sur les comprimés d’iode (art. 5, al. 1 et 2 de l’ordonnance sur les comprimés d’iode).
Pour la Confédération, les cantons et les communes, il n’y a pas d’autres changements concernant la planification et la préparation de la protection en cas d’urgence.
1.3.2 Sur la société La population résidant dans un rayon de 50 km autour des centrales nucléaires suisses sera informée à temps, début 2023, de la distribution des comprimés d’iode, qui devrait avoir lieu en octobre/novembre 2023. Il est prévu d’envoyer les comprimés par la poste ou par un autre service de livraison. Ils doivent être stockés comme les autres médicaments. Les anciens comprimés doivent être rapportés à une pharmacie ou à une droguerie de façon à être éliminés dans les règles de l’art. Les cantons sont tenus de stocker des comprimés pour les communes supprimées de l’annexe de l’ordonnance, dans lesquelles il n’y aura plus de distribution à titre préventif, et, en cas d’urgence, de distribuer ceux-ci à la population dans les douze heures.
2 Commentaire des modifications de l’annexe de l’ordonnance sur les comprimés d’iode La stratégie de distribution des comprimés d’iode en Suisse n’est pas modifiée ; seules le sont les zones de distribution figurant à l’annexe de l’ordonnance sur les comprimés d’iode. À la suite de l’arrêt de la CNM, cette liste des communes figurant en annexe doit être révisée et le titre de ladite annexe précisé. Comme la CNM n’est plus en fonctionnement mais qu’elle reste une centrale nucléaire suisse, le titre de l’annexe est modifié comme suit : « Communes situées dans un rayon de 50 km autour d’une centrale nucléaire suisse (à l’exception des centrales en cours de démantèlement) ». Les communes qui, en raison de l’arrêt de la CNM, ne se trouvent plus dans un rayon de 50 km autour d’une centrale nucléaire suisse sont supprimées de la liste. Cette suppression tient également compte des fusions de communes et des communes qui, de ce fait, n’existent plus. Le nombre de communes figurant dans l’annexe de l’ordonnance passe ainsi de 1337 à 814. Pour chaque canton, les communes sont listées par ordre alphabétique et colorées dans l'illustration ci-dessous (figure 1). La nouvelle zone de distribution des comprimés d’iode est marquée en vert.
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Figure 1. Zone de distribution de comprimés d’iode dans un rayon de 50 km autour des centrales nucléaires suisses
Ne sont pas concernées par la modification de l’annexe de l’ordonnance sur les comprimés d’iode les communes situées dans les cantons de Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Nidwald, Schaffhouse et Thurgovie. Dans les cantons de Fribourg, Neuchâtel et Vaud, les communes qui figuraient jusqu’ici sur la liste se trouvent désormais au-delà du rayon de 50 km autour d’une centrale nucléaire suisse, raison pour laquelle elles sont toutes supprimées. Dans les autres cantons – Argovie, Berne, Jura, Lucerne, Soleure, Zoug et Zurich – quelques communes sont également supprimées à la suite de fusions, et l’ordre a été modifié dans la liste.
Le tableau ci-dessous (tableau 1) donne une vue d’ensemble des communes supprimées dans les différents cantons.
Tableau 1. Nouvelle liste des communes situées dans un rayon de 50 km autour d’une centrale nucléaire suisse (sans la CNM) et communes supprimées
Canton Nouvelle liste des Communes supprimées communes Argovie Aarau, Aarburg, Abtwil, Ammerswil, Attelwil, Hermetschwil-Staffeln, Oberflachs, Aristau, Arni, Auenstein, Auw, Bad Scherz, Schinznach-Bad, Schinznach-Dorf, Zurzach, Baden, Baldingen, Beinwil, Unterendingen Beinwil am See, Bellikon, Bergdietikon, Berikon, Besenbüren, Bettwil, Biberstein, Birmenstorf, Birr, Birrhard, Birrwil, Böbikon, Boniswil, Boswil, Bottenwil, Böttstein, Bözberg, Bözen,
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Canton Nouvelle liste des Communes supprimées communes Bremgarten, Brittnau, Brugg, Brunegg, Buchs, Bünzen, Burg, Büttikon, Buttwil, Densbüren, Dietwil, Dintikon, Dottikon, Döttingen, Dürrenäsch, Effingen, Eggenwil, Egliswil, Ehrendingen, Eiken, Elfingen, Endingen, Ennetbaden, Erlinsbach, Fahrwangen, Fischbach- Göslikon, Fisibach, Fislisbach, Freienwil, Frick, Full-Reuenthal, Gansingen, Gebenstorf, Geltwil, Gipf-Oberfrick, Gontenschwil, Gränichen, Habsburg, Hägglingen, Hallwil, Hausen, Hellikon, Hendschiken, Herznach, Hirschthal, Holderbank, Holziken, Hornussen, Hunzenschwil, Islisberg, Jonen, Kaiseraugst, Kaiserstuhl, Kaisten, Kallern, Killwangen, Kirchleerau, Klingnau, Koblenz, Kölliken, Künten, Küttigen, Laufenburg, Leibstadt, Leimbach, Lengnau, Lenzburg, Leuggern, Leutwil, Lupfig, Magden, Mägenwil, Mandach, Meisterschwanden, Mellikon, Mellingen, Menziken, Merenschwand, Mettauertal, Möhlin, Mönthal, Moosleerau, Möriken-Wildegg, Muhen, Mühlau, Mülligen, Mumpf, Münchwilen, Murgenthal, Muri, Neuenhof, Niederlenz, Niederrohrdorf, Niederwil, Oberentfelden, Oberhof, Oberkulm, Oberlunkhofen, Obermumpf, Oberrohrdorf, Oberrüti, Obersiggenthal, Oberwil-Lieli, Oeschgen, Oftringen, Olsberg, Othmarsingen, Reinach, Reitnau, Rekingen, Remetschwil, Remigen, Rheinfelden, Rietheim, Riniken, Rothrist, Rottenschwil, Rudolfstetten-Friedlisberg, Rüfenach, Rümikon, Rupperswil, Safenwil, Sarmenstorf, Schafisheim, Schinznach, Schlossrued, Schmiedrued, Schneisingen, Schöftland, Schupfart, Schwaderloch, Seengen, Seon, Siglistorf, Sins, Sisseln, Spreitenbach, Staffelbach, Staufen, Stein, Stetten, Strengelbach, Suhr, Tägerig, Tegerfelden, Teufenthal, Thalheim, Turgi, Ueken, Uerkheim, Uezwil, Unterentfelden, Unterkulm, Unterlunkhofen, Untersiggenthal, Veltheim, Villigen, Villmergen, Villnachern, Vordemwald, Wallbach, Waltenschwil, Wegenstetten, Wettingen, Widen, Wiliberg, Windisch, Wislikofen, Wittnau, Wohlen, Wohlenschwil, Wölflinswil, Würenlingen, Würenlos, Zeihen, Zeiningen, Zetzwil, Zofingen, Zufikon, Zuzgen
Bâle- Aesch, Allschwil, Anwil, Arboldswil, --- Campagne Arisdorf, Arlesheim, Augst, Bennwil, Biel-Benken, Binningen, Birsfelden, Blauen, Böckten, Bottmingen, Bretzwil,
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Canton Nouvelle liste des Communes supprimées communes Brislach, Bubendorf, Buckten, Burg im Leimental, Buus, Diegten, Diepflingen, Dittingen, Duggingen, Eptingen, Ettingen, Frenkendorf, Füllinsdorf, Gelterkinden, Giebenach, Grellingen, Häfelfingen, Hemmiken, Hersberg, Hölstein, Itingen, Känerkinden, Kilchberg, Lampenberg, Langenbruck, Läufelfingen, Laufen, Lausen, Lauwil, Liedertswil, Liesberg, Liestal, Lupsingen, Maisprach, Münchenstein, Muttenz, Nenzlingen, Niederdorf, Nusshof, Oberdorf, Oberwil, Oltingen, Ormalingen, Pfeffingen, Pratteln, Ramlinsburg, Reigoldswil, Reinach, Rickenbach, Roggenburg, Röschenz, Rothenfluh, Rümlingen, Rünenberg, Schönenbuch, Seltisberg, Sissach, Tecknau, Tenniken, Therwil, Thürnen, Titterten, Wahlen, Waldenburg, Wenslingen, Wintersingen, Wittinsburg, Zeglingen, Ziefen, Zunzgen, Zwingen
Bâle-Ville Bâle, Bettingen, Riehen ---
Berne Aarwangen, Aefligen, Affoltern im Aarberg, Aegerten, Allmendingen, Emmental, Alchenstorf, Arch, Attiswil, Amsoldingen, Arni, Bangerten, Bargen, Auswil, Bannwil, Bätterkinden, Bäriswil, Beatenberg, Bellmund, Belp, Bern, Belprahon, Berken, Bettenhausen, Bévilard, Biel/Bienne, Biglen, Bleiken bei Bleienbach, Burgdorf, Busswil bei Oberdiessbach, Blumenstein, Bolligen, Melchnau, Corcelles, Court, Crémines, Boltigen, Bowil, Bremgarten bei Bern, Dürrenroth, Eriswil, Ersigen, Eschert, Brenzikofen, Brügg, Brüttelen, Farnern, Fraubrunnen, Gondiswil, Buchholterberg, Büetigen, Bühl, Büren an der Graben, Grandval, Hasle bei Burgdorf, Aare, Büren zum Hof, Burgistein, Champoz, Heimenhausen, Heimiswil, Hellsau, Châtelat, Clavaleyres, Corgémont, Cormoret, Herzogenbuchsee, Hindelbank, Cortébert, Courtelary, Därstetten, Deisswil bei Höchstetten, Huttwil, Iffwil, Inkwil, Münchenbuchsee, Diemerswil, Diemtigen, Jegenstorf, Kernenried, Kirchberg, Diessbach bei Büren, Diesse, Dotzigen, Koppigen, Langenthal, Langnau im Eggiwil, Epsach, Eriz, Erlach, Erlenbach im Emmental, Lauperswil, Lengnau, Simmental, Etzelkofen, Evilard, Fahrni, Leuzigen, Lotzwil, Lützelflüh, Lyssach, Ferenbalm, Finsterhennen, Forst-Längenbühl, Madiswil, Melchnau, Moutier, Frauenkappelen, Freimettigen, Gals, Niederbipp, Niederönz, Oberbipp, Gampelen, Gelterfingen, Gerzensee, Golaten, Oberburg, Oberwil bei Büren, Grafenried, Grossaffoltern, Grosshöchstetten, Ochlenberg, Oeschenbach, Perrefitte, Guggisberg, Gurbrü, Gurzelen, Hagneck, Reisiswil, Roches, Roggwil, Rohrbach, Häutligen, Heiligenschwendi, Heimberg, Rohrbachgraben, Rüderswil, Rüdtligen- Herbligen, Hermiswil, Hermrigen, Hilterfingen, Alchenflüh, Rüegsau, Rumendingen, Höfen, Homberg, Horrenbach-Buchen, Ins, Rumisberg, Rüti bei Büren, Rüti bei Ipsach, Ittigen, Jaberg, Jens, Kallnach, Lyssach, Rütschelen, Schelten, Kappelen, Kaufdorf, Kehrsatz, Kienersrüti, Schwarzhäusern, Seeberg, Seehof, Kiesen, Kirchdorf, Kirchenthurnen, Sumiswald, Thörigen, Thunstetten, Kirchlindach, Köniz, Konolfingen, Krauchthal, Trachselwald, Trub, Ursenbach, Kriechenwil, La Ferrière, La Heutte, La Utzenstorf, Walliswil bei Niederbipp, Neuveville, Lamboing, Landiswil, Laupen, Walliswil bei Wangen, Walterswil, Ligerz, Limpach, Linden, Lohnstorf, Wangen an der Aare, Wangenried, Loveresse, Lüscherz, Lyss, Malleray, Wiedlisbach, Wiler bei Utzenstorf, Mattstetten, Meienried, Meikirch, Meinisberg, Willadingen, Wynau, Wynigen, Merzligen, Mirchel, Monible, Mont-Tramelan, Wyssachen, Zielebach Moosseedorf, Mörigen, Mötschwil, Mühleberg, Mühledorf, Mühlethurnen, Mülchi, Münchenbuchsee, Münchenwiler, Münchringen, Münsingen, Müntschemier,
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Canton Nouvelle liste des Communes supprimées communes Muri bei Bern, Neuenegg, Nidau, Niederhünigen, Niedermuhlern, Niederösch, Niederstocken, Nods, Noflen, Oberbalm, Oberdiessbach, Oberhofen am Thunersee, Oberhünigen, Oberlangenegg, Oberösch, Obersteckholz, Oberstocken, Oberthal, Oberwil im Simmental, Oppligen, Orpund, Orvin, Ostermundigen, Péry, Pieterlen, Plagne, Pohlern, Pontenet, Port, Prêles, Radelfingen, Rapperswil, Rebévelier, Reconvilier, Renan, Reutigen, Riggisberg, Romont, Röthenbach im Emmental, Rubigen, Rüeggisberg, Rümligen, Rüschegg, Safnern, Saicourt, Saint-Imier, Saules, Schalunen, Scheunen, Scheuren, Schlosswil, Schüpfen, Schwadernau, Schwarzenburg, Schwendibach, Seedorf, Seftigen, Signau, Sigriswil, Siselen, Sonceboz-Sombeval, Sonvilier, Sornetan, Sorvilier, Souboz, Spiez, Steffisburg, Stettlen, Studen, Sutz-Lattrigen, Tägertschi, Täuffelen, Tavannes, Teuffenthal, Thierachern, Thun, Toffen, Tramelan, Treiten, Trubschachen, Tschugg, Twann-Tüscherz, Uebeschi, Uetendorf, Unterlangenegg, Urtenen-Schönbühl, Uttigen, Vauffelin, Vechigen, Villeret, Vinelz, Wachseldorn, Wald, Walkringen, Walperswil, Wattenwil, Wengi, Wichtrach, Wolfisberg, Wiggiswil, Wileroltigen, Wimmis, Wohlen bei Bern, Worb, Worben, Zauggenried, Zäziwil, Zollikofen, Zuzwil, Zweisimmen, Zwieselberg Fribourg --- Alterswil, Arconciel, Autafond, Autigny, Avry, Barberêche, Bas-Intyamon, Bas-Vully, Belfaux, Billens-Hennens, Bösingen, Botterens, Broc, Brünisried, Bulle, Bussy, Cerniat, Châbles, Charmey, Châtel-sur- Montsalvens, Châtillon, Châtonnaye, Cheiry, Chénens, Chésopelloz, Cheyres, Corbières, Corminboeuf, Corpataux-Magnedens, Corserey, Cottens, Courgevaux, Courlevon, Courtepin, Cressier, Crésuz, Cugy, Delley- Portalban, Domdidier, Dompierre (FR), Düdingen, Echarlens, Ependes, Estavayer-le- Lac, Farvagny, Ferpicloz, Fétigny, Fräschels, Fribourg, Galmiz, Gempenach, Giffers, Givisiez, Gletterens, Granges-Paccot, Grangettes, Greng, Grolley, Gruyères, Gurmels, Hauterive, Hauteville, Haut-Vully, Heitenried, Jaun, Jeuss, Kerzers, Kleinbösingen, La Brillaz, La Folliaz, La Roche, La Sonnaz, La Verrerie, Le Châtelard, Le Glèbe, Le Mouret, Le Pâquier, Léchelles, Les Montets, Lully, Lurtigen, Marly, Marsens, Massonnens, Matran, Ménières, Meyriez, Mézières, Misery-Courtion, Montagny, Morens, Morlon, Muntelier, Murist, Murten, Neyruz, Noréaz, Nuvilly, Oberschrot, Pierrafortscha, Plaffeien, Plasselb, Pont-en- Ogoz, Ponthaux, Pont-la-Ville, Prévondavaux, Prez-vers-Noréaz, Rechthalten, Riaz, Ried bei Kerzers, Romont, Rossens, Rueyres-les-
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Canton Nouvelle liste des Communes supprimées communes Prés, Russy, Saint-Aubin, Sâles, Salvenach, Schmitten, Senèdes, Sévaz, Siviriez, Sorens, St. Antoni, St. Silvester, St. Ursen, Surpierre, Tafers, Tentlingen, Torny, Treyvaux, Ueberstorf, Ulmiz, Ursy, Vallon, Vaulruz, Vernay, Villarepos, Villarsel-sur-Marly, Villars- sur-Glâne, Villaz-Saint-Pierre, Villeneuve, Villorsonnens, Vuadens, Vuissens, Vuisternens-devant-Romont, Vuisternens-en- Ogoz, Wallenried, Wünnewil-Flamatt, Zumholz Jura Châtillon, Courchapoix, Courrendlin, Haute-Ajoie, Basse-Allaine, Alle, La Baroche, Courroux, Courtételle, Delémont, Le Bémont, Beurnevésin, Boécourt, Les Bois, Ederswiler, Mervelier, Mettembert, Boncourt, Bonfol, Bourrignon, Les Breuleux, Movelier, Rossemaison, Soyhières, Val Bure, La Chaux-des-Breuleux, Coeuve, Terbi Corban, Cornol, Courchavon, Courgenay, Courtedoux, Damphreux, Develier, Clos du Doubs, Les Enfers, Fahy, Fontenais, Les Genevez, Grandfontaine, Lajoux, Lugnez, Montfaucon, Muriaux, Le Noirmont, Pleigne, Porrentruy, Rebeuvelier, Rocourt, Saignelégier, Saint-Brais, Saulcy, Soubey, Haute-Sorne, Vellerat, Vendlincourt
Lucerne Adligenswil, Aesch, Alberswil, Altbüron, Altwis, Ebersecken, Gettnau Altishofen, Ballwil, Beromünster, Buchrain, Büron, Buttisholz, Dagmersellen, Dierikon, Doppleschwand, Ebikon, Egolzwil, Eich, Emmen, Entlebuch, Ermensee, Eschenbach, Eschholzmatt-Marbach, Ettiswil, Fischbach, Flühli, Geuensee, Gisikon, Greppen, Grossdietwil, Grosswangen, Hasle, Hergiswil bei Willisau, Hildisrieden, Hitzkirch, Hochdorf, Hohenrain, Honau, Horw, Inwil, Knutwil, Kriens, Luthern, Luzern, Malters, Mauensee, Meggen, Meierskappel, Menznau, Nebikon, Neuenkirch, Nottwil, Oberkirch, Pfaffnau, Rain, Reiden, Rickenbach, Römerswil, Roggliswil, Romoos, Root, Rothenburg, Ruswil, Schenkon, Schlierbach, Schötz, Schongau, Schüpfheim, Schwarzenberg, Sempach, Sursee, Triengen, Udligenswil, Ufhusen, Vitznau, Wauwil, Weggis, Werthenstein, Wikon, Willisau, Wolhusen, Zell
Neuchâtel --- Bevaix, Boudry, Brot-Dessous, Brot-Plamboz, Corcelles-Cormondrèche, Cornaux, Cortaillod, Cressier, Enges, Fresens, Gorgier, Hauterive, La Chaux-de-Fonds, La Chaux-du- Milieu, La Sagne, La Tène, Le Cerneux- Péquignot, Le Landeron, Le Locle, Les Brenets, Les Planchettes, Les Ponts-de- Martel, Lignières, Milvignes, Montalchez, Neuchâtel, Peseux, Rochefort, Saint-Aubin- Sauges, Saint-Blaise, Valangin, Val-de-Ruz, Vaumarcus
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Canton Nouvelle liste des Communes supprimées communes Nidwald Hergiswil ---
Schaffhouse Bargen, Beggingen, Beringen, Buch, --- Buchberg, Büttenhardt, Dörflingen, Gächlingen, Hallau, Hemishofen, Lohn, Löhningen, Merishausen, Neuhausen am Rheinfall, Neunkirch, Oberhallau, Ramsen, Rüdlingen, Schaffhausen, Schleitheim, Siblingen, Stein am Rhein, Stetten, Thayngen, Trasadingen, Wilchingen
Soleure Aedermannsdorf, Aeschi, Balm bei Aetingen, Aetigkofen, Bibern, Biezwil, Günsberg, Balsthal, Bärschwil, Bättwil, Brügglen, Gänsbrunnen, Gossliwil, Beinwil, Bellach, Bettlach, Biberist, Hessigkofen, Küttigkofen, Kyburg-Buchegg, Bolken, Boningen, Breitenbach, Mühledorf, Rohr, Schnottwil, Tscheppach, Buchegg, Büren, Büsserach, Däniken, Welschenrohr Deitingen, Derendingen, Dornach, Drei Höfe, Dulliken, Egerkingen, Erlinsbach, Eppenberg-Wöschnau, Erschwil, Etziken, Feldbrunnen-St. Niklaus, Fehren, Flumenthal, Fulenbach, Gempen, Gerlafingen, Grenchen, Gretzenbach, Grindel, Günsberg, Gunzgen, Halten, Hägendorf, Härkingen, Hauenstein-Ifenthal, Herbetswil, Himmelried, Hochwald, Holderbank, Hofstetten-Flüh, Horriwil, Hubersdorf, Hüniken, Kammersrohr, Kappel, Kestenholz, Kienberg, Kleinlützel, Kriegstetten, Laupersdorf, Langendorf, Lohn-Ammannsegg, Lüsslingen-Nennigkofen, Lüterkofen- Ichertswil, Lüterswil-Gächliwil, Luterbach, Lommiswil, Lostorf, Matzendorf, Meltingen, Metzerlen- Mariastein, Messen, Mümliswil- Ramiswil, Neuendorf, Niederbuchsiten, Niedergösgen, Nuglar-St. Pantaleon, Nunningen, Oberbuchsiten, Oberdorf, Obergerlafingen, Obergösgen, Oekingen, Oensingen, Olten, Recherswil, Rickenbach, Riedholz, Rodersdorf, Rüttenen, Schönenwerd, Seewen, Selzach, Solothurn, Starrkirch- Wil, Stüsslingen, Subingen, Trimbach, Unterramsern, Walterswil, Wangen bei Olten, Welschenrohr-Gänsbrunnen, Wisen, Witterswil, Winznau, Wolfwil, Zuchwil, Zullwil
Thurgovie Basadingen-Schlattingen, Diessenhofen, --- Eschenz, Gachnang, Hüttwilen, Neunforn, Schlatt, Uesslingen-Buch, Wagenhausen, Warth-Weiningen Vaud --- Avenches, Bonvillars, Brenles, Bussy-sur- Moudon, Champagne, Champtauroz, Chavannes-le-Chêne, Chavannes-sur- Moudon, Chêne-Pâquier, Chesalles-sur- Moudon, Cheseaux-Noréaz, Chevroux, Concise, Corcelles-près-Concise, Corcelles-
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Révision de l’ordonnance sur les comprimés d’iode
Canton Nouvelle liste des Communes supprimées communes près-Payerne, Cremin, Cronay, Cuarny, Cudrefin, Curtilles, Démoret, Dompierre, Donneloye, Faoug, Forel-sur-Lucens, Grandcour, Henniez, Lovatens, Lucens, Missy, Molondin, Montanaire, Moudon, Mutrux, Onnens, Payerne, Prévonloup, Provence, Rovray, Sarzens, Tévenon, Trey, Treytorrens (Payerne), Valbroye, Villars- Epeney, Villars-le-Comte, Villarzel, Vully-les- Lacs, Yvonand Zurich Adlikon, Adliswil, Aesch, Aeugst am Bertschikon, Hirzel, Hofstetten, Kyburg, Albis, Affoltern am Albis, Altikon, Oberstammheim, Schönenberg, Andelfingen, Bachenbülach, Bachs, Unterstammheim, Waltalingen Bassersdorf, Benken, Berg am Irchel, Birmensdorf, Bonstetten, Boppelsen, Brütten, Buch am Irchel, Buchs, Bülach, Dachsen, Dällikon, Dänikon, Dägerlen, Dättlikon, Dielsdorf, Dietikon, Dietlikon, Dinhard, Dorf, Dübendorf, Egg, Eglisau, Ellikon an der Thur, Elgg, Elsau, Embrach, Erlenbach, Fällanden, Fehraltorf, Feuerthalen, Flaach, Flurlingen, Freienstein-Teufen, Glattfelden, Gossau, Geroldswil, Greifensee, Grüningen, Hagenbuch, Hausen am Albis, Hedingen, Henggart, Herrliberg, Hettlingen, Hittnau, Hochfelden, Höri, Horgen, Hüttikon, Hüntwangen, Humlikon, Illnau- Effretikon, Küsnacht, Kappel am Albis, Kleinandelfingen, Kloten, Kilchberg, Knonau, Langnau am Albis, Laufen- Uhwiesen, Lindau, Lufingen, Marthalen, Männedorf, Maschwanden, Maur, Meilen, Mettmenstetten, Mönchaltorf, Neftenbach, Neerach, Niederglatt, Niederhasli, Niederweningen, Nürensdorf, Oberembrach, Oberengstringen, Oberglatt, Oberrieden, Oberweningen, Obfelden, Oetwil am See, Oetwil an der Limmat, Opfikon, Ossingen, Otelfingen, Ottenbach, Pfäffikon, Pfungen, Rafz, Regensberg, Regensdorf, Rheinau, Rickenbach, Rifferswil, Rorbas, Rümlang, Rüschlikon, Russikon, Schlatt, Schleinikon, Schlieren, Schöfflisdorf, Schwerzenbach, Seegräben, Seuzach, Stadel, Stallikon, Stammheim, Steinmaur, Thalheim an der Thur, Thalwil, Trüllikon, Truttikon, Uetikon am See, Uitikon, Unterengstringen, Urdorf, Uster, Volken, Volketswil Wädenswil, Wallisellen, Wangen-Brüttisellen, Wasterkingen, Weiach, Weiningen, Weisslingen, Wettswil am Albis, Wetzikon, Wil, Wiesendangen, Wila, Wildberg, Winkel, Winterthur, Zell, Zollikon, Zumikon, Zurich
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Révision de l’ordonnance sur les comprimés d’iode
Canton Nouvelle liste des Communes supprimées communes Zoug Baar, Cham, Hünenberg, Menzingen, --- Neuheim, Oberägeri, Risch, Steinhausen, Unterägeri, Walchwil, Zug
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