Message concernant l’encouragement de la culture pour la période 2025 à 2028 (Message culture)

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Message concernant l’encouragement de la culture pour la période 2025 à 2028 (Message culture 2025-2028)

Rapport explicatif pour la procédure de consultation

du 9 juin 2023

Condensé

Par le présent message, le Conseil fédéral définit l’orientation de la politique culturelle de la Confédération pour la période de financement 2025 à 2028. En Suisse, le monde de la culture fait face à des enjeux de taille, qui concernent tous les échelons étatiques, tous les acteurs culturels et tous les domaines culturels. Le Conseil fédéral a regroupé ces enjeux au sein de six champs d’action thématiques. Durant la période 2025 à 2028, la Confédéra- tion axera les lignes de force de son activité sur ces six champs d’action et sur les objectifs correspondants. Ces champs d’action et ces objectifs ont une portée nationale : ils doivent jeter les bases d’une plus étroite coopération et coordination dans la politique culturelle en Suisse, dans le respect des compétences des différents intervenants. Le Conseil fédéral demande des ressources financières à hauteur de 1001,9 millions de francs pour mettre en œuvre la politique culturelle de la Confédération dans la période 2025 à 2028. Ce montant correspond à une croissance réelle moyenne de 0,2 % par rapport au budget 2024. Le Conseil fédéral propose en outre de modifier quatre lois fédérales dans le domaine de la culture. Contexte La loi sur l’encouragement de la culture prévoit un message pluriannuel relatif au finance- ment de l’encouragement de la culture par la Confédération (message culture). Le présent message culture porte sur la période 2025 à 2028. Le message culture comprend les dépenses de transfert de l’Office fédéral de la culture (OFC) ainsi que les budgets de la Fondation suisse pour la culture Pro Helvetia et du Musée national suisse (MNS). Contenu du projet Le Conseil fédéral accorde une grande importance à l’encouragement de la création cultu- relle, à la sauvegarde du patrimoine culturel et à la participation de la population à la vie culturelle. La culture enrichit notre vie et nous rapproche les uns des autres ; elle nous ap- prend à connaître notre passé, nous aide à comprendre le présent et nous permet de nous projeter dans l’avenir. Depuis 2016, le Conseil fédéral a désigné la participation culturelle, la cohésion sociale et l’encouragement de la création et de l’innovation comme des éléments essentiels de la poli- tique culturelle de la Confédération. Ces trois éléments conservent toute leur valeur comme objectifs à long terme. La pandémie de COVID-19, de 2020 à 2022, a été un moment charnière pour la culture en Suisse. Durant cette crise, plusieurs tendances qui s’étaient déjà fait sentir se sont accentuées et accélérées, par exemple le transfert de la consommation de films vers les plateformes nu- mériques ou la précarisation de la sécurité sociale de nombreux acteurs culturels. La Confé- dération a décidé de faire de cette crise l’occasion d’une analyse approfondie des enjeux aux- quels la culture est actuellement confrontée en Suisse, analyse à laquelle elle a associé les cantons, les villes, les communes et les associations culturelles. Les enjeux ainsi identifiés ont été regroupés au sein de six champs d’action (la culture, un environnement professionnel ; actualisation de l’encouragement de la culture ; la transformation numérique dans la culture ; la culture, une dimension de la durabilité ; le patrimoine culturel, mémoire vivante ; la gou- vernance dans le domaine culturel). Pour chacun de ces champs d’action, des objectifs ont été définis au niveau national, afin de répondre aux enjeux concernant spécifiquement le do- maine en question.

Durant la période 2025 à 2028, la Confédération axera les lignes de force de son activité sur ces six champs d’action et sur les objectifs correspondants. Elle cherchera en particulier à : − garantir une rémunération équitable des acteurs culturels professionnels et amélio- rer les conditions de l’exercice de la profession et l’égalité des chances ; − prendre en compte l’ensemble du processus de création de valeur et adapter l’offre de soutien aux nouveaux développements ; − soutenir la transformation numérique des acteurs culturels et prendre en compte les nouveaux formats numériques et hybrides de production, de diffusion et de média- tion ; − soutenir la durabilité dans le secteur de la culture et promouvoir la cohésion sociale en favorisant un large accès à la culture ; − sauvegarder, développer et mettre en valeur le patrimoine culturel matériel, imma- tériel et numérique de la Suisse et traiter de manière transparente le patrimoine culturel de provenance problématique ; − renforcer la coopération et la coordination entre les acteurs culturels en Suisse, intensifier la collaboration entre la politique culturelle et les autres politiques sec- torielles ainsi que dans la politique culturelle internationale et développer un suivi statistique du secteur de la culture. Pour mettre en œuvre le message culture 2025-2028, le Conseil fédéral demande des res- sources financières d’un montant total de 1001,9 millions de francs. Cette somme correspond à une croissance réelle moyenne de 0,2 % par rapport au budget 2024 (croissance nominale moyenne de 1,2 %) ; ce dernier sera inférieur de 2,0 % par rapport au plan financier initial pour l’année 2024, conformément à la décision du Conseil fédéral du 15 février 2023 touchant toutes les dépenses faiblement liées de la Confédération, dont font partie les dépenses en fa- veur de la culture. À propos des modifications de quatre lois fédérales demandées par le Conseil fédéral, il con- vient de souligner en particulier celles concernant la loi sur la Bibliothèque nationale et la loi sur le transfert des biens culturels. En introduisant un dépôt légal pour les Helvetica numé- riques, le Conseil fédéral souhaite donner à la BN les moyens de remplir son mandat de col- lection et de diffusion dans le domaine numérique également. Par ailleurs, il entend créer une base légale permettant de mettre en œuvre la motion CSEC-N 22.3023 (« Plateforme dédiée à la recherche en provenance des biens culturels en Suisse ») en modifiant la loi sur le trans- fert des biens culturels.

1 Importance de la culture 8

2 Enjeux dans le domaine de la culture en Suisse 10

2.1 La culture, un environnement professionnel 10

2.2 Actualisation de l’encouragement de la culture 13

2.3 La transformation numérique dans la culture 14

2.4 La culture, une dimension de la durabilité 16

2.5 Le patrimoine culturel, mémoire vivante 18

2.6 La gouvernance dans le domaine culturel 19

3 Politique culturelle de la Confédération 22

3.1 Orientation de la politique culturelle de la Confédération 22

3.1.1 Contexte 22

3.1.2 Priorités de la Confédération 22

3.2 Acteurs de la politique culturelle de la Confédération 25

3.2.1 Office fédéral de la culture 25

3.2.2 Pro Helvetia 27

3.2.3 Musée national suisse 29

3.3 Évaluation du message culture 2021-2024 30

3.4 Rapport avec le Programme de la législature et avec les stratégies du

Conseil fédéral 33

3.5 Classement d’interventions parlementaires 33

4 Résultats de la procédure de consultation 33

5 Mesures d’encouragement 33

5.1 Création culturelle professionnelle en général 34

5.1.1 Sécurité sociale des travailleurs culturels 34

5.1.2 Organisations d’acteurs culturels professionnels 36

5.1.3 Diffusion, promotion et échanges culturels à l’étranger 37

5.1.4 Prix suisses de la culture 38

5.2 Domaines d’encouragement 39

5.2.1 Priorités intersectorielles et médiation d’art 39

5.2.2 Arts visuels 40

5.2.3 Design et conception de jeux vidéo 42

5.2.4 Arts de la scène 44

5.2.5 Littérature 46

5.2.6 Musique 48

5.2.7 Cinéma 51

5.3 Institutions de mémoire et patrimoine culturel 55

5.3.1 Musées et collections 55

5.3.2 Musée national suisse 59

5.3.3 Bibliothèque nationale suisse 62

5.3.4 Patrimoine cinématographique 65

5.3.5 Patrimoine culturel immatériel 65

5.4 Culture du bâti 67

5.4.1 Processus et Alliance de Davos pour la culture du bâti 67

5.4.2 Stratégie interdépartementale d’encouragement de la culture du

bâti 68

5.4.3 Encouragement de la conservation du patrimoine bâti, de

l’archéologie et de la protection des sites 69

5.4.4 La culture du bâti, une composante de la durabilité 71

5.5 Culture et société 72

5.5.1 Participation culturelle et culture amateur 72

5.5.2 Langues et compréhension 76

5.5.3 Écoles suisses à l’étranger 78

5.5.4 Yéniches, Manouches et nomadisme 79

5.6 Collaboration et bases 80

5.6.1 Dialogue institutionnel 80

5.6.2 Statistiques et suivi 81

5.6.3 Politique culturelle internationale 82

6 Commentaires des modifications de la législation 85

6.1 Loi sur les langues (projet 1) 85

6.2 Loi sur la protection de la nature et du paysage (projet 2) 86

6.3 Loi sur la Bibliothèque nationale (projet 3) 89

6.4 Loi sur le transfert des biens culturels (projet 4) 92

7 Commentaires des arrêtés de crédit 92

7.1 Remarques préliminaires 92

7.2 Office fédéral de la culture 93

7.2.1 Remarques préliminaires 93

7.2.2 Plafond de dépenses pour les aides financières de l’OFC au titre

de la loi sur l’encouragement de la culture (projet 5) 94

7.2.3 Plafond de dépenses pour le cinéma (projet 6) 96

7.2.4 Plafond de dépenses pour les aides financières de l’OFC au titre

de la loi sur le transfert des biens culturels (projet 7) 96

7.2.5 Crédit d’engagement Culture du bâti au titre de la loi sur la

protection de la nature et du paysage (projet 8) 97

7.2.6 Plafond de dépenses pour le domaine des langues et de la

compréhension (projet 9) 97

7.2.7 Plafond de dépenses pour les écoles suisses à l’étranger (projet 10)98

7.3 Plafond de dépenses Pro Helvetia (projet 11) 98

7.4 Plafond de dépenses Musée national suisse (projet 12) 101

7.5 Aperçu des finances 101

7.6 Évolution des finances 102

8 Conséquences 102

8.1 Conséquences pour la Confédération 102

8.1.1 Conséquences financières 102

8.1.2 Conséquences sur l’état du personnel 103

8.1.3 Conséquences sur le patrimoine immobilier de la Confédération103

8.1.4 Autres conséquences 103

8.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les

centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne 103

8.3 Conséquences économiques 104

8.4 Conséquences sociales 104

8.5 Conséquences environnementales 104

8.6 Autres conséquences 104

9 Aspects juridiques 104

9.1 Constitutionnalité et légalité 104

9.2 Forme de l’acte à adopter 105

9.3 Frein aux dépenses 105

9.4 Conformité à la loi sur les subventions 106

9.5 Délégation de compétences législatives 110

Liste des abréviations

Annexes

1 Modification de la loi sur les langues (projet)

2 Modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (projet)

3 Modification de la loi sur la Bibliothèque nationale (projet)

4 Modification de la loi sur le transfert des biens culturels (projet)

5 Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l’Office fédéral de la culture au titre de la loi sur l’encouragement de la culture pour la période

2025 à 2028 (projet)

6 Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du cinéma pour la période

2025 à 2028 (projet)

7 Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du transfert des biens cultu- rels pour la période 2025 à 2028 (projet) 8 Arrêté fédéral allouant un crédit d’engagement au domaine de la culture du bâti pour la période 2025 à 2028 (projet) 9 Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des langues et de la compré- hension pour la période 2025 à 2028 (projet) 10 Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des écoles suisses à l’étranger pour la période 2025 à 2028 (projet) 11 Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses à la fondation Pro Helvetia pour la pé- riode 2025 à 2028 (projet) 12 Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au Musée national suisse pour la période

2025 à 2028 (projet)

Rapport explicatif

1 Importance de la culture

Le Conseil fédéral accorde une grande importance à l’encouragement de la création culturelle, à la sauvegarde du patrimoine culturel et à la participation de la population à la vie culturelle. La Constitution fédérale associe étroitement la promotion de la diversité culturelle à la pros- périté, au développement durable et à la cohésion interne du pays (cf. art. 2, al. 2, Cst. 1). Elle fait expressément de l’encouragement de la culture une tâche de l’État (art. 67a Cst. Formation musicale, art. 69 Cst. Culture, art. 70 Cst. Langues, art. 71 Cst. Cinéma, art. 78 Cst. Protection de la nature et du paysage). En se basant sur la définition de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), la Confédération adopte une définition large de la culture, qui ne se limite pas à l’art au sens strict du terme 2. Ainsi comprise, la culture est un facteur central de la vie sociale. La culture rassemble les gens, donne à lire le passé, aide à comprendre le présent et permet de se projeter dans l’avenir. Manifestation essentielle de la culture humaine, l’art invite, par ses formes d’expression souvent inattendues et par la richesse de ses messages, à la réflexion critique, il nous ouvre à d’autres points de vue et contribue à une société ouverte. Les associations culturelles offrent à une large partie de la population un cadre lui permettant de pratiquer des activités culturelles et elles contribuent à promouvoir la participation et l’in- clusion. Un environnement bâti de qualité est constitutif d’identité et a un effet bénéfique sur le vivre-ensemble. Une offre culturelle dynamique et l’accès à un riche patrimoine culturel augmentent en outre l’attractivité des régions, des villes et des communes. Lors de la Conférence mondiale de l’UNESCO de 2022 sur les politiques culturelles (MON- DIACULT), quelque 150 États, dont la Suisse, ont reconnu la culture comme un bien public mondial (bien commun) doté d’une valeur intrinsèque 3. Pour que la culture demeure indépen- dante, il lui faut un cadre politique et juridique favorable à l’épanouissement des valeurs cul- turelles et à la création artistique. La liberté d’opinion et la liberté de l’art (art. 16 et 21 Cst.) garanties par la Constitution fédérale en sont les fondements. Une création culturelle et artis- tique vivante ne peut se développer que dans un environnement respectueux des droits fonda- mentaux. Cela implique aussi que l’art et la culture ne doivent pas être instrumentalisés pour résoudre des problèmes sociaux ou politiques. Une des tâches essentielles de la politique cul- turelle est donc de trouver un juste équilibre entre l’exigence de garantir l’indépendance de l’art et de la culture et celle de les promouvoir en tant que forces créatrices d’identité et vec- teurs de développement de la société. Évolution de la politique culturelle fédérale depuis 2012 Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’encouragement de la culture (LEC 4) en 2012, la Confédération dispose, avec le message culture, d’un instrument de pilotage stratégique et financier pour mener sa politique en la matière. Le Parlement définit tous les quatre ans les objectifs de la politique culturelle de la Confédération ainsi que les plafonds de dépenses et les crédits d’engagement correspondants.

1 RS 101 2 Culture, définition de l’UNESCO, disponible à l’adresse suivante : www.bak.admin.ch > Thèmes > Culture, définition de l’UNESCO 3 Déclaration finale de la troisième Conférence mondiale de l’UNESCO sur les politiques culturelles et le développement durable – MONDIACULT 2022, Mexico 4 RS 442.1

Le premier message culture 2012-2015 donnait une vue d’ensemble des activités des différents organismes fédéraux intervenant dans le domaine de la culture. Le deuxième, qui couvrait la période 2016 à 2020, avait une orientation plus stratégique et articulait la politique culturelle de la Confédération autour de trois objectifs visés sur le long terme (cf. ci-dessous). Le troi- sième message culture pour la période en cours (2021-2024) s’inscrivait dans la continuité en apportant quelques nouveautés au niveau des contenus (p. ex. introduction d’un encourage- ment des talents dans le domaine de la musique, intégration du programme « Culture & éco- nomie » à l’encouragement du design et des médias interactifs [jeux vidéo], consolidation de la nouvelle politique de la culture du bâti). Depuis 2016, la participation culturelle, la cohésion sociale ainsi que la promotion de la créa- tion et de l’innovation sont des éléments centraux de la politique culturelle de la Confédération. – Participation culturelle : comprise en tant que politique sociale, la politique culturelle concerne l’ensemble de la population et les modalités d’interaction au sein de cette dernière ; la participation culturelle vise la participation du plus grand nombre à la vie culturelle. – Cohésion sociale : La Suisse, son système politique, ses valeurs, ses traditions et ses formes d’expression sont profondément imprégnés par la diversité culturelle et lin- guistique. La reconnaissance de cette diversité ainsi que le respect des minorités sont des conditions primordiales pour assurer la cohésion et la paix sociale dans notre pays. – Création et innovation : la culture a une influence positive sur la créativité et la ca- pacité d’innovation de la Suisse. Elle est un important laboratoire d’expérimentation pour préparer l’avenir. La créativité et l’innovation sont essentielles pour le dévelop- pement économique et technologique de la Suisse. La pandémie de COVID-19, un moment charnière Durant la pandémie de COVID-19, entre 2020 et 2022, le secteur de la culture dans son en- semble a été confronté à d’énormes difficultés économiques et structurelles. Les mesures sa- nitaires ordonnées pour lutter contre la pandémie ont par moments totalement paralysé la vie culturelle en Suisse. Le Conseil fédéral et le Parlement ont rapidement réagi en accordant des aides spécifiques au domaine de la culture. La grande majorité des mesures de soutien COVID culture ont été financées à parts égales par la Confédération et les cantons. Nombre de com- munes, villes et organismes privés de promotion de la culture ont également mis en place des aides ciblées pour soutenir la culture durant cette période. La crise de COVID-19 a été un moment charnière pour le secteur de la culture en Suisse : l’absence d’événements culturels nous a premièrement rappelé à quel point l’accès à la culture est important pour le bien-être des individus et de la société dans son ensemble. Deuxième- ment, cette crise a mis au jour certaines faiblesses systémiques, telles que la précarité de nom- breux acteurs culturels en matière de sécurité sociale ou la fragilité de pans entiers de la « scène indépendante », qui est apparue plus vulnérable que les institutions culturelles subventionnées. Troisièmement, la crise de COVID-19 a accéléré ou accentué des tendances déjà existantes, comme le changement de comportement du public, qui s’est tourné davantage vers les offres de streaming 5. Enfin, quatrièmement, la crise de COVID-19 a montré qu’en Suisse le succès de la politique culturelle passe nécessairement par une étroite collaboration entre les différents acteurs étatiques, la société civile et le secteur privé.

5 Enseignements tirés du financement de la culture en Suisse pendant la pandémie. Fondation Lom- bard Odier, Genève 2022

Grands axes du message culture 2025-2028 La participation culturelle, la cohésion sociale ainsi que la promotion de la création et de l’in- novation restent des objectifs à long terme de la politique culturelle de la Confédération. La Confédération a saisi l’occasion de la crise de COVID-19 pour analyser en détail les enjeux qui sont actuellement au cœur de la culture en Suisse, en concertation avec les cantons, les villes, les communes et les associations culturelles (cf. introduction au ch. 2). Les enjeux ainsi identifiés ont été regroupés en six champs d’action. Pour chaque champ d’action, des objectifs définis dans une perspective nationale reprennent les enjeux spécifiques à chaque domaine (cf. ch. 2.1 à 2.6). Au cours de la période d’encouragement 2025 à 2028, la Confédération axera en priorité son action sur les six champs d’action et les objectifs qui leur sont liés (cf. ch. 3.1) et elle adaptera les mesures d’encouragement (cf. ch. 5) en conséquence. Les champs d’action et les objectifs doivent en outre constituer, dans le cadre des compétences existantes, la base d’une coopéra- tion plus étroite dans la politique culturelle de la Suisse.

2 Enjeux dans le domaine de la culture en Suisse

Entre avril et novembre 2022, l’Office fédéral de la culture, Pro Helvetia et le Musée national suisse ont invité les cantons, les villes et les communes ainsi que plus de 40 associations cul- turelles représentatives de tous les domaines d’activité à analyser avec la Confédération les enjeux actuels dans le domaine de la culture en Suisse. Les participants ont pris position ora- lement dans un premier temps, et par écrit dans un deuxième. Les résultats ont été regroupés en six champs d’action qui concernent tous les acteurs étatiques, tous les acteurs et tous les secteurs de la culture en Suisse. Il n’y a pas de hiérarchie entre les différents champs d’action, qui sont étroitement interdépendants.

2.1 La culture, un environnement professionnel

L’industrie culturelle et créative est en Suisse un important facteur économique et un secteur qui compte sur le marché du travail, avec ses 64 000 entreprises actives 6, soit 10,4 % du total des entreprises du pays. Le secteur emploie quelque 268 000 personnes, ce qui correspond à 5,4 % des personnes actives occupées. Le secteur de la culture contribue à la création de valeur à hauteur de 2,1 % du produit intérieur brut (PIB) 7. Si l’on se réfère aux chiffres ci-dessus, la notion d’acteurs culturels doit être comprise au sens large, ce qui veut dire qu’elle englobe non seulement les acteurs culturels au sens strict (personnes exerçant une profession culturelle dans le secteur culturel, comme les comédiens et comédiennes), mais aussi les personnes actives exerçant des professions techniques et administratives (éclairage, restauration, secrétariat, etc.) dans ce secteur ainsi que les personnes exerçant une profession culturelle en dehors du secteur culturel (par exemple, photographe dans une entreprise de chimie) 8.

6 À propos de la définition du secteur culturel, cf. Office fédéral de la statistique : L’économie cultu- relle en Suisse – Entreprises culturelles et travailleurs culturels, Neuchâtel 2020, p. 4 s. 7 Tous les chiffres mentionnés dans cette section sont disponibles à l’adresse suivante : www.bfs.ad- min.ch > Trouver des statistiques > Culture, médias, société de l’information, sport > Culture > Economie culturelle. 8 Pour la définition des différentes catégories de travailleurs culturels, cf. www.bfs.admin.ch > Trou- ver des statistiques > Culture, médias, société de l’information, sport > Culture > Economie cultu- relle > Travailleurs culturels > Définition des travailleurs culturels.

Le nombre de travailleurs culturels au sens strict a progressé de plus 30 % au cours de la dernière décennie (passant grosso modo de 72 000 en 2010 à 95 000 en 2020) 9. Cette évolution est corrélée à l’augmentation constante du nombre de diplômés des hautes écoles spécialisées dans les filières artistiques (environ 3500 étudiants en 2000/2001, 8800 en 2010/2011 et

10 600 en 2020/2021) 10.

Rémunération équitable et sécurité sociale des acteurs culturels Les « situations de travail atypiques » (emploi à durée déterminée, cumul de plusieurs emplois, statut d’indépendant ou combinaison de plusieurs de ces formes de travail) se rencontrent plus fréquemment dans le secteur de la culture que dans l’ensemble de l’économie 11. Ces condi- tions d’emploi ont souvent pour corollaire de plus bas revenus et une protection sociale réduite. La situation est éloquente : selon l’OFS, les revenus mensuels sont en moyenne inférieurs de 200 francs dans le secteur de la culture par rapport à l’économie prise dans son ensemble 12. La statistique de l’OFS comprend toutefois aussi des professions comme architecte ou journa- liste. En réalité, la différence par rapport aux revenus dans l’ensemble de l’économie est donc vraisemblablement encore plus marquée 13. Cela est confirmé par une étude commandée par Suisseculture Sociale et Pro Helvetia, qui se base sur une enquête réalisée auprès de quelque 1500 membres d’associations culturelles : en 2019, 59 % des acteurs culturels gagnaient moins de 40 000 francs par an 14. En outre, nombre d’entre eux ne disposent pas d’une pré- voyance vieillesse suffisante. 32 % des acteurs culturels indépendants déclarent en effet ne pas avoir d’autre prévoyance vieillesse que les prestations qu’ils recevront au titre de l’assurance vieillesse et survivants (AVS) 15. Dans le domaine de la culture comme dans d’autres groupes professionnels, il est important de garantir de bonnes conditions de travail et des conditions-cadres équitables. Les enjeux en matière de sécurité sociale des acteurs culturels sont multiples. – Premièrement, il convient d’améliorer la situation de revenu en exigeant des bénéfi- ciaires d’aides financières à rémunérer équitablement les acteurs culturels qu’ils em- ploient 16. Pour les acteurs culturels professionnels, il faut prendre pour référence les rémunérations et les honoraires recommandés par les associations professionnelles nationales. Les plateformes mondiales en ligne et la possibilité pour les artistes d’ex- ploiter leurs droits d’auteur ont également une influence considérable sur le revenu des acteurs culturels. À cet égard, il s’agira de suivre attentivement l’évolution des plateformes globales de streaming. – Deuxièmement, il faudrait que le droit des assurances sociales prenne davantage en compte les situations de travail atypiques dans le secteur de la culture.

9 Données disponibles à l’adresse suivante : www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Culture, médias, société de l’information, sport > Culture > Economie culturelle > Travailleurs culturels 10 Enquête de l’OFS disponible à l’adresse suivante : www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Education et science > Personnes en formation > Degré tertiaire – Hautes écoles > Hautes écoles spécialisées 11 Pour des précisions sur les causes, voir le rapport du 2 juin 2023 « La sécurité sociale des acteurs culturels en Suisse » en réponse au postulat Maret 21.3281, p. 5 ss. 12 Données disponibles à l’adresse suivante : www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Culture, médias, société de l’information, sport > Culture > Economie culturelle > Travailleurs culturels > Salaire 13 Pour des précisions sur les causes, voir le rapport du 2 juin 2023 « La sécurité sociale des acteurs culturels en Suisse » en réponse au postulat Maret 21.3281, p. 13. 14 Ecoplan (sur mandat de Suisseculture Sociale et de Pro Helvetia), Protection sociale des acteurs culturels, Berne 2021, p. 13

15 Ibid., p. 20 ss

16 FF 2020 3073

– Troisièmement, les compétences entrepreneuriales des acteurs culturels doivent être davantage prises en compte dans la formation initiale et la formation continue. Il faut développer l’offre de conseil des associations aux acteurs culturels, en particulier sur les questions touchant au droit des assurances sociales et au droit du travail. – Enfin, il faudra discuter de la situation de la formation, en particulier de la question du nombre élevé de diplômés de filières artistiques dans les hautes écoles spécialisées. La pénurie de main d’œuvre qualifiée dans certaines professions techniques et hau- tement spécialisées du secteur de la culture est également à prendre en compte dans ce contexte. Le but est ici de chercher une meilleure adéquation entre l’attractivité des domaines d’études et la demande sur le marché du travail. La question de la rémunération équitable des acteurs culturels professionnels est à dissocier de celle du travail bénévole, dont la valeur est inestimable. En Suisse, une multitude de mani- festations et de projets culturels sont absolument tributaires de l’engagement d’innombrables volontaires non payés. Or, de l’avis général, le nombre des bénévoles est en baisse 17. Il faut mieux valoriser le bénévolat dans le secteur de la culture également et pratiquer une gestion active (y compris dans la promotion de la relève), notamment lors d’événements, pour que la tradition du bénévolat se perpétue. Égalité des chances et diversité Dans la culture comme dans d’autres domaines, il reste du travail à faire pour atteindre l’éga- lité des chances entre les sexes. Les femmes restent sous-représentées dans les organes de direction stratégiques (organes décisionnels) des entreprises culturelles : au niveau de la pré- sidence, par exemple, la part de femmes atteint à peine 29 % 18. Dans le secteur culturel, le salaire des femmes est de 17 % inférieur à celui des hommes (contre -12 % dans l’ensemble de l’économie) 19. De plus, dans certains domaines, le travail des femmes est nettement moins visible que celui de leurs collègues masculins. Par exemple, les femmes ne représentent qu’en- viron 10 % des artistes se produisant sur scène en Suisse dans les genres pop/rock et jazz 20. Les inégalités hommes-femmes persistent en particulier dans les domaines culturels à forte composante technologique (par exemple les jeux vidéo) 21. Il existe cependant aussi des do- maines culturels où les hommes sont nettement moins nombreux que les femmes (24,8 % d’hommes dans le domaine des musées, des archives et des bibliothèques 22). Il faut poursuivre les efforts pour améliorer l’égalité entre femmes et hommes dans le secteur de la culture. Il s’agit d’une question transversale, qui est également importante du point de vue de la durabi- lité dans l’encouragement de la culture (cf. ch. 2.4) 23. La diversité des genres n’est qu’un des aspects du thème de la diversité dans ses différentes dimensions (origine sociale et culturelle, religion et convictions, langue, handicap, âge, etc.).

17 Markus Lamprecht, Adrian Fischer et Hanspeter Stamm, Observatoire du bénévolat en Suisse 2020, Zurich et Genève 2020, p. 7 18 Université de Bâle, Zentrum Gender Studies : Les relations de genre dans le secteur culturel suisse, Bâle 2021, tableau 5 de l’annexe 19 Office fédéral de la statistique : L’économie culturelle en Suisse – Entreprises culturelles et travail- leurs culturels, Neuchâtel 2020, p. 29 20 Université de Bâle, Zentrum Gender Studies : Les relations de genre dans le secteur culturel suisse, Bâle 2021, tableau 9 de l’annexe 21 UNESCO, Repenser les politiques en faveur de la créativité, Paris 2022, Résumé exécutif, p. 37 22 Données disponibles à l’adresse suivante : www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Culture, médias, société de l'information, > sport > Culture > Economie culturelle > Travailleurs culturels > selon le sexe 23 Cf. Stratégie Egalité 2030 de la Confédération d’avril 2021 ; disponible à l’adresse suivante : www.ebg.admin.ch > Thèmes > Droit > Stratégie Egalité 2030.

Les minorités linguistiques revêtent également une importance particulière dans un pays plu- rilingue comme la Suisse. Des efforts doivent être faits non seulement en matière d’égalité entre les sexes et entre les langues nationales mais aussi en faveur d’autres groupes de per- sonnes sous-représentés dans le domaine de la culture. Favoriser la participation à la vie cul- turelle, c’est valoriser la contribution culturelle des individus et des groupes d’individus et leur donner la possibilité de participer à l’organisation de la vie publique. Cela veut dire par exemple élaborer des programmes dans un esprit participatif, diversifier le personnel des ins- titutions culturelles et des organismes de promotion et atteindre de nouveaux publics dans la population 24. Enfin, il faut accorder plus d’attention à la préservation de l’intégrité physique et psychique des acteurs culturels. Prévenir les discriminations, le harcèlement et les abus sexuels doit faire partie intégrante des mesures prises pour améliorer les conditions de travail. Il faut en outre s’assurer qu’il existe, dans le domaine de la culture également, suffisamment de points de contact professionnels qui proposent un soutien psychologique et des conseils juridiques en toute confidentialité.

Objectifs de la politique culturelle La politique culturelle prend des initiatives pour améliorer la situation des travailleurs cultu- rels au niveau des revenus et de la sécurité sociale. Elle promeut l’égalité des chances entre les sexes et pour les groupes de personnes sous-représentés. Elle veille à mettre en place des conditions-cadres qui garantissent le respect de l’intégrité physique et psychique des acteurs culturels dans leur environnement de travail.

2.2 Actualisation de l’encouragement de la culture

La culture est un système vivant, tiraillé entre innovation et tradition, entre scènes monodisci- plinaires et scènes pluridisciplinaires, entre engagement social et expérimentation esthétique, entre mémoire historique et interprétations et expressions contemporaines. Pour l’encourage- ment de la culture, le principal enjeu est d’appréhender cette structure dynamique avec sou- plesse et ouverture d’esprit malgré les contraintes imposées par le cadre formel. Encourager toutes les phases du travail de création Aujourd’hui, les créateurs culturels sont principalement soutenus pour la production d’œuvres, mais ils ne bénéficient que de peu de soutien en amont (développement de l’idée, conception) et en aval (médiation, distribution). Cinéma mis à part (aide à l’écriture de scénarios), il n’y a pendant longtemps pas eu en Suisse de mécanisme de financement systématique pour la re- cherche et le développement d’œuvres, si bien que les acteurs culturels se retrouvaient sans revenu pendant de longues périodes. Il n’existait pas non plus d’incitations à la promotion, à l’exploitation (diffusion) et à la médiation d’œuvres déjà produites. Les nouveaux modèles de soutien qui prennent aussi en compte le travail accompli en amont et en aval de la production de l’œuvre sont plus adaptés à la complexité de la création de valeur culturelle et contribuent à rémunérer plus équitablement les acteurs culturels. Mettre davantage l’accent sur l’encoura- gement des processus, c’est investir dans la capacité d’innovation, la résilience et la perma- nence des scènes artistiques et favoriser le développement durable du secteur de la culture tout entier.

24 Cf. « Discrimination raciale en Suisse », rapport 2019/2020 du Service de lutte contre le racisme.

Coopération transdisciplinaire Sous l’influence des développements technologiques et des nouvelles méthodes de travail transdisciplinaires, la notion d’œuvre évolue continuellement et les frontières entre les disci- plines artistiques s’estompent. Les instances d’encouragement de la culture, lequel est struc- turé par disciplines, doivent observer et suivre de près ces évolutions, et aller, si nécessaire, vers des modèles plus souples et axés sur les processus. Le changement ne s’arrête pas devant la porte des institutions culturelles : musées, théâtres, cinémas et bibliothèques ont de plus en plus tendance à s’émanciper de leurs attributions ori- ginelles pour se penser également comme des lieux multidisciplinaires de rencontres et d’échanges à l’enseigne de la participation culturelle. Les institutions culturelles collaborent toujours plus souvent avec des artistes, ce qui leur permet de jeter des ponts entre la conserva- tion et la transmission du patrimoine culturel et son questionnement par l’art contemporain. Des résidences d’artistes dans des musées, des bibliothèques ou des théâtres, par exemple, favorisent la collaboration transdisciplinaire et attirent de nouveaux publics dans ces institu- tions. Mobilité et échanges La présence sur la scène internationale prend une importance croissante dans la réalisation de projets artistiques, dont la réussite dépend souvent d’une coopération ou d’une coproduction internationale qui seule peut financer des coûts d’organisation et de production très élevés ; on sait également l’importance qu’une reconnaissance internationale peut revêtir pour la car- rière d’un artiste. Or l’exclusion de la Suisse des programmes de coopération culturelle euro- péens ainsi que les salaires et le coût de la vie élevés en Suisse constituent des entraves im- portantes à l’engagement d’artistes suisses à l’étranger. Par ailleurs, la tendance à l’augmen- tation de la mobilité qu’entraîne l’internationalisation croissante de l’industrie culturelle n’est guère compatible avec l’ambition de limiter les impacts négatifs sur le climat. Compte tenu de ce conflit d’objectifs, il convient d’assurer une présence de la création artistique et culturelle suisse sur le plan international qui soit le plus compatible possible avec les enjeux climatiques. La mobilité et les échanges sont également indispensables à l’intérieur du pays. Il s’agit d’une part d’encourager la diffusion de la création culturelle entre les régions linguistiques, dont les traditions respectives sont encore très différentes dans certains domaines (la bande dessinée par exemple). D’autre part, la production culturelle à l’intérieur de chaque région linguistique devrait être mieux mise en valeur.

Objectifs de la politique culturelle La politique culturelle développe des mesures d’encouragement qui prennent en compte l’en- semble du processus de création de valeur et elle élabore des modèles d’encouragement flexibles, transdisciplinaires et axés sur les processus. Elle soutient une mobilité internatio- nale compatible avec les exigences climatiques et s’emploie à valoriser davantage la produc- tion culturelle en Suisse.

2.3 La transformation numérique dans la culture

La transformation numérique en cours entraîne des changements dans tous les domaines de la société, y compris dans le secteur de la culture. Les technologies numériques ouvrent la voie à de nouveaux modes de production et de présentation, à de nouveaux canaux de médiation et

de diffusion, à de nouvelles possibilités d’archivage et de conservation et à de nouveaux mo- dèles de rémunération. La transformation numérique concerne tous les acteurs culturels, à tous les niveaux et à toutes les étapes de l’activité culturelle. Des conditions-cadres équitables dans l’environnement numérique Il suffit de prendre l’exemple de la technologie de la blockchain (ou de la chaîne de blocs) pour voir à quel point la transformation numérique remodèle le secteur de la culture et redéfinit les relations entre artistes, organisations de distribution, entreprises technologiques et public. Les certificats de propriété numériques sont en train de révolutionner le marché de l’art et ses mécanismes. De nombreuses questions se posent concernant la paternité de l’œuvre, les droits d’auteur, la rémunération adéquate et la répartition des profits. La diffusion en continu ou streaming élargit le champ des possibilités des musiciens. Le problème est que les plateformes de streaming qui dominent le marché ont introduit un modèle de rémunération qui sert surtout leurs propres profits, et qui favorise les interprètes les plus écoutés. Pour la majorité des mu- siciens, le streaming n’est pas rentable ; les canaux numériques peuvent rapporter quelque argent, mais c’est toujours des concerts que les musiciens tirent l’essentiel de leurs revenus. La création culturelle ne pourra profiter du potentiel de la transformation numérique que si la politique culturelle met en place des conditions générales appropriées. Les instruments d’en- couragement doivent être conçus de manière à pouvoir prendre en compte les nouveaux for- mats numériques de production et de distribution. De plus, les acteurs culturels et les institu- tions culturelles ne sont pas les seuls à devoir acquérir de nouvelles compétences profession- nelles, des connaissances juridiques et des capacités d'organisation pour maîtriser la transfor- mation numérique de leurs organisations. Ces investissements dans l’avenir nécessitent du temps et des ressources. Collectionner, archiver et mettre en valeur le patrimoine culturel numérique Pour les musées et les bibliothèques, les enjeux de la transformation numérique ne sont pas les mêmes que pour les salles de concert, les opéras, les orchestres et les théâtres. Les institutions de mémoire comme les musées et les bibliothèques ont pour mission, d’une part, de numériser des collections d’objets analogiques et, d’autre part, d’élaborer des stratégies de collection et d’archiver des œuvres numériques originales. En outre, les données ne doivent pas seulement être stockées, mais aussi rendues visibles dans l’espace numérique, protégées contre les accès non autorisés et communiquées au public. Ces tâches requièrent une infrastructure importante et un entretien sur le long terme qui se révèle coûteux. Les institutions de mémoire ne pourront réussir leur transformation numérique que si on leur en donne les compétences et les ressources financières et si on les dote des capacités de stock- age adéquates. Les institutions culturelles et les organismes de promotion de la culture ne peuvent assumer ces coûts en travaillant en vase clos, il leur faut rechercher des synergies partout où cela est possible. Le besoin de normes partagées, d’infrastructures mutualisées pour l’archivage numérique à long terme ainsi que de coopérations dans la récolte des documents n’en est que plus grand. Cohabitation de l'analogique et du numérique La culture et l’art accompagnent la transformation numérique en explorant le champ des pos- sibilités artistiques et créatives qu’offre l’espace numérique et en développant et expérimen- tant de nouveaux formats. Le numérique permet de rendre la culture accessible partout et de conquérir de nouveaux publics.

En même temps, la culture nous confronte aussi à la dimension physique et à la matérialité des choses. La culture, c’est aussi des rencontres personnelles, une expérience qui se vit dans l’ins- tant avec d’autres personnes. La culture offre de l’authenticité et nous aide à nous situer dans un espace réel. Les formes numériques et analogiques de la culture ne s’excluent pas, elles se complètent et se nourrissent mutuellement. D’où la nécessité d’évaluer en permanence quels moyens investir dans l’extension du numérique, quels sont les formats utilisés par le public et comment s’adres- ser à de nouveaux segments de public sans perdre le public culturel traditionnel.

Objectifs de la politique culturelle La politique culturelle soutient la transformation numérique dans la culture. Elle mise sur une coopération étroite entre les institutions culturelles dans le domaine de la sauvegarde du pa- trimoine culturel numérique. Elle soutient les formes numériques de production, de diffusion, de médiation et de participation culturelles – en complément au soutien aux formes analo- giques. Elle veille au développement de conditions-cadre appropriées dans l’environnement numérique.

2.4 La culture, une dimension de la durabilité

Le changement climatique, la pénurie des ressources et la perte de biodiversité sont des ques- tions et des enjeux majeurs et urgents qui concernent et traversent également le domaine de la culture. La Suisse entend le développement durable au sens de la définition qu’en donne la Commission des Nations Unies sur l’Environnement et le Développement (« Commission Brundtland »). Celle-ci repose sur l’idée que le développement durable ne peut être atteint qu’en intégrant simultanément, et en les mettant sur un pied d’égalité, l’environnement, l’éco- nomie et la société. L’Agenda 2030 se base sur cette conception ; il constitue aujourd’hui le cadre de référence mondial du développement durable. Ses 17 objectifs de développement durable (ODD) sous-tendent les stratégies du Conseil fédéral dans plusieurs secteurs 25. La durabilité est un concept global qui ne se limite pas au changement climatique et aux questions environnementales, mais embrasse également des questions sociales et économiques telles que les conditions de travail, la santé, l’inclusion et la diversité culturelle. Une chose est sûre : l’évolution vers une gestion plus durable de notre environnement passe par une modification des paradigmes sociaux et culturels qui prévalent aujourd’hui. Par sa faculté de stimuler la créativité et l’imagination, la culture peut favoriser une prise de cons- cience et agir comme un important catalyseur dans le processus de transition vers la sobriété et le développement durable. Mais, par ailleurs, le secteur de la culture est lui-même aussi directement confronté à l’exigence du développement durable. Vers des pratiques culturelles ménageant les ressources La production culturelle et la consommation d’offres culturelles ont un impact sur le climat. Tous les acteurs de la vie culturelle – des artistes au public en passant par les institutions culturelles – et toutes les phases de la création de valeur culturelle – de la création et de la

25 Voir en particulier « Stratégie pour le développement durable 2030 (SDD 2030) » : www.are.ad- min.ch > Développement durable > Stratégie et rapports > Stratégie pour le développement du- rable.

production à la conservation et à l’archivage en passant par la présentation et la consommation – alourdissent le bilan écologique. L’encouragement de la culture a pour mission d’accompagner et de soutenir la transition éco- logique des pratiques culturelles, en dialogue avec les institutions et les associations concer- nées. L’orientation de la culture vers le développement durable nécessitera d’importantes res- sources. Il faut des instruments appropriés et reconnus pour pouvoir établir le bilan énergétique des différents aspects de l’activité culturelle selon des standards professionnels. Se pose éga- lement la question de la nature des incitations et des mesures à prendre pour favoriser une utilisation durable des ressources. Cohésion sociale et promotion de la diversité culturelle La culture est une composante essentielle de la durabilité sociale. L’exemple de la pratique amateur, qui touche un nombre important de personnes, illustre mieux que tout autre le pouvoir fédérateur de la culture : des gens regroupés au sein de sociétés qui se comptent par milliers font vivre la culture dans leur commune ou leur région, le plus souvent dans le cadre d’un engagement bénévole. Les associations qui portent la culture amateur et populaire touchent de larges pans de la population et créent du lien social. Elles favorisent la participation et sont le socle de notre paysage culturel vivant et varié. En tant que composante de la politique sociale, la politique culturelle concerne l’ensemble de la population et le vivre-ensemble. Le renforcement de la participation culturelle et la promo- tion de la diversité culturelle sont d’une importance capitale dans une Suisse quadrilingue composée de différentes cultures et d’identités régionales fortes. L’apport de la politique cul- turelle à la cohésion sociale ne peut être fécond que si cette politique implique et fait participer les citoyens, respecte la diversité et favorise les échanges. Développement qualitatif de l’environnement bâti La manière dont nous gérons notre environnement bâti et y vivons est une question éminem- ment culturelle. Une culture du bâti de qualité permet de construire en ménageant les res- sources, en respectant l’environnement bâti et le paysage, en privilégiant la qualité de vie et en préservant l’héritage du passé. La culture du bâti est l’affaire de tout le monde et pas seu- lement celle des amateurs de culture. Un environnement bâti de qualité est constitutif d’iden- tité et a un effet bénéfique sur le vivre-ensemble et sur l’économie. Sauvegarder et entretenir des édifices parfois vieux de plusieurs siècles s’inscrit dans la droite ligne du développement durable. Les émissions de CO2 sont en moyenne trois fois supérieures lorsqu’on construit à neuf que lorsqu’on rénove ou transforme. La culture de la transformation est donc un facteur pertinent dans le débat sur le climat. Sauvegarder des bâtiments et des monuments permet non seulement de conserver des valeurs matérielles et immatérielles, c’est également bon pour le climat. Enfin, les investissements dans la sauvegarde du patrimoine bâti ont un impact positif sur l’économie, car ils stimulent l’industrie du bâtiment et l’artisanat traditionnel 26.

26 L’importance économique du patrimoine bâti en Suisse : état des lieux, une étude commandée par Domus Antiqua Helvetica et NIKE, Zurich 2020

Objectifs de la politique culturelle La politique culturelle favorise des pratiques culturelles ménageant les ressources. Elle con- tribue à la cohésion sociale et promeut la diversité culturelle. Elle considère la construction et l’aménagement du territoire comme des actes culturels et s’engage pour un développement qualitatif de l’environnement bâti. Elle renforce ainsi le rôle central de la culture dans le développement durable.

2.5 Le patrimoine culturel, mémoire vivante

Ces dernières décennies, la notion de patrimoine culturel n’a cessé d’évoluer et de s’élargir. Ce patrimoine englobe aujourd’hui des éléments matériels, immatériels et numériques : mo- numents, sites et paysages culturels, sites archéologiques, objets de musées, de collections, de bibliothèques et d’archives, traditions vécues, coutumes et fêtes, savoirs et pratiques liés à la nature ou artisanat traditionnel. Cette façon de concevoir le patrimoine culturel correspond à celle des différentes conventions de l’UNESCO auxquelles la Suisse est partie. Le patrimoine culturel est plus que la somme des objets et des lieux qui le composent. Son importance se mesure également à la valeur que lui attachent les individus. Le patrimoine culturel est synonyme de valeurs et d’identités partagées par les membres d’un groupe 27. Cela vaut également pour le patrimoine bâti : chaque lieu, chaque bâtiment a sa propre histoire, inséparable de la vie des personnes qui y habitent et travaillent. La notion d’« énergie dorée », chère aux spécialistes de la culture du bâti, illustre bien la fonction sociale et créatrice d’iden- tité du patrimoine culturel. Les institutions de mémoire et les musées ont pour mission de réfléchir au rapport entre patri- moine ancien, récent et contemporain et de permettre au plus grand nombre d’accéder au pa- trimoine culturel. Dans le cadre de leur travail de médiation, et dans la définition même du « patrimoine culturel », ces institutions favorisent les échanges et le lien social. Elles sont des lieux de rencontre et s’ouvrent à tous les publics. À preuve, la nouvelle définition du terme « musée » adoptée par le Conseil international des musées (ICOM) le 24 août 2022, qui met en avant la double notion d’inclusion et de participation. Conservation et développement du patrimoine culturel et accès à celui-ci Pour que le patrimoine culturel puisse jouer son rôle sur le plan de la politique de la société, encore faut-il qu’il soit préservé. Le développement urbain, le changement climatique et le manque de ressources financières mettent toujours plus à mal les efforts déployés pour en assurer la sauvegarde. La segmentation du patrimoine culturel en différentes catégories (ma- tériel, immatériel et numérique), la fragmentation des compétences et des stratégies de collec- tion et l’absence de vue d’ensemble qui en résulte sont d’autres facteurs qui entravent la sau- vegarde de notre patrimoine culturel. Conformément au caractère fédéraliste de la politique culturelle en Suisse, tous les acteurs étatiques contribuent à la préservation du patrimoine culturel. Face à la complexité des enjeux, il convient d’encourager toutes les parties prenantes à mieux se coordonner et à coopérer plus étroitement. Pour répondre à ces besoins en matière de collaboration, il faut une stratégie globale relative à la conservation du patrimoine culturel, comme le demande la motion 20.3930 de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États

27 Cf. Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (Convention de Faro) ; RS 0.440.2.

(CSEC-E). La stratégie est actuellement en cours d’élaboration et devrait être présentée d’ici à la fin de 2023. C’est également dans le cadre de cette stratégie que l’on pourrait examiner périodiquement l’état du patrimoine culturel en Suisse pour identifier les domaines où sa conservation présente des lacunes. Dans ce contexte, la préservation du patrimoine culturel immatériel de la Suisse, par exemple celle de ses traditions et de son artisanat, revêt une importance particulière. Gestion du patrimoine culturel au passé problématique L’exigence de transparence est primordiale lorsqu’on a affaire à des artefacts liés à des évé- nements historiques controversés ou problématiques. Les musées, les collections et toutes les autres institutions de mémoire ont le devoir de faire toute la lumière sur l’origine et le régime de propriété des objets, des documents et des collections qui sont en leur possession et de se poser les questions éthiques et juridiques découlant de leur travail d’investigation. Par ailleurs, les monuments et symboles qui auraient une connotation problématique – à caractère raciste ou discriminatoire par exemple – doivent être contextualisés. L’étude des faits et l’effort de contextualisation historique, complétés par un travail d’explication, sont absolument essentiels à la compréhension et à la mise en perspective du patrimoine culturel au passé problématique. C’est sur cette base également que pourront être mises en œuvre des solutions justes et équi- tables (restitutions, projets coopératifs de recherches et d’expositions, projets d’échanges, etc.) au sens des Principes de la Conférence de Washington du 3 décembre 1998 applicables aux œuvres d’art confisquées par les nazis et de la Déclaration de Terezín du 30 juin 2009 sur les avoirs liés à l’époque de la Shoah et les questions connexes 28. La recherche sur l’origine et l’historique d’acquisition d’œuvres d’art susceptibles d’avoir été acquises de manière illicite ne doit pas s’arrêter à l’époque du national-socialisme. Les biens culturels historiques en rapport avec le passé colonial de l’Europe doivent eux aussi être ré- examinés. Dans ce contexte, la Confédération crée avec le présent message la base légale né- cessaire à la mise en œuvre de la motion CSEC-N 22.3023 (« Plateforme dédiée à la recherche en provenance des biens culturels en Suisse »).

Objectifs de la politique culturelle La politique culturelle soutient l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies de conservation, de développement et de médiation du patrimoine culturel matériel, immatériel et numérique. Elle accompagne et encourage une étude transparente et une approche critique du patrimoine culturel au passé problématique et elle soutient la mise en œuvre de solutions justes et équi- tables dans ce contexte.

2.6 La gouvernance dans le domaine culturel

En Suisse, l’encouragement de la culture par les collectivités publiques provient de trois sources, la Confédération, les cantons et les communes. En 2020, sur un total de quelque 3 milliards de francs dépensés par ces collectivités en faveur de la culture, près de 1,44 milliard de francs (48,3 %) provenaient des communes, 1,14 milliard (40,5 %) des cantons (y compris

28 Données disponibles à l’adresse suivante : www.bak.admin.ch > Patrimoine culturel > L’art spo- lié > Bases internationales

les fonds de loterie) et 330 millions (11,1 %) de la Confédération 29. Cette structure fédérale des financements publics permet de déployer une politique culturelle nuancée et finement équilibrée, mais elle recèle aussi un risque de perte d’efficacité par manque de coordination entre les différents acteurs étatiques. La culture est aussi (avec la formation, la recherche, la santé et l’action sociale) un important domaine d’encouragement et d’activité des fondations d’utilité publique suisses. Les contri- butions de ces fondations à la culture se situent entre 2 et 2,5 milliards de francs par an 30. En plus de ces fondations, les entreprises privées consacrent, selon une étude datant d’un certain nombre d’années, près de 370 millions de francs par an à l’encouragement de la culture 31. La notion de gouvernance renvoie à la manière dont les différents acteurs étatiques remplissent leurs tâches ; dans notre contexte, elle implique un pilotage de la politique culturelle incluant tous les acteurs concernés et, si possible, basé sur des données objectives. Une gouvernance efficace cherche à renforcer la coopération et la coordination entre les différents acteurs éta- tiques quand cela contribue à l’atteinte d’objectifs communs. Une bonne gouvernance devrait aussi associer judicieusement la société civile et le secteur privé à l’aménagement de la poli- tique culturelle. En outre, la complexité croissante de notre société et l’interdépendance tou- jours plus forte des différentes thématiques renforce la nécessité d’une coordination et d’un ajustement plus étroit entre la politique culturelle et d’autres politiques sectorielles. Renforcement de la coopération et de la coordination Pendant la pandémie de COVID-19, la collaboration entre la Confédération et les autres ac- teurs étatiques s’est intensifiée dans le domaine culturel et elle a gagné en fiabilité, montrant ainsi le potentiel d’une approche concertée pour atteindre des objectifs communs dans le do- maine de la culture. Dans ce contexte, il convient d’évaluer et, si nécessaire, de consolider, le mode de fonctionnement du Dialogue culturel national, qui est le principal forum d’échange et de coopération des acteurs étatiques de l’encouragement de la culture en Suisse. Pendant la pandémie de COVID-19, les associations culturelles se sont réunies dans un réseau transdisciplinaire efficace pour former la « Taskforce Culture », avec laquelle la Confédéra- tion et les autres acteurs étatiques ont eu des échanges réguliers tout au long de la crise. Ces échanges ont contribué de manière importante à la bonne mise en œuvre des mesures de sou- tien à la culture dans le contexte de la pandémie. À l’avenir, il conviendrait de poursuivre le développement de ce dialogue avec les associations culturelles, sous une forme appropriée (par ex. en prévoyant des formats d’échange réguliers). Il est aussi important de cultiver le dialogue avec les fondations privées et l’économie privée et, si possible, de l’intensifier. Ajustement entre la politique culturelle et les autres politiques sectorielles L’intégration des objectifs de la politique culturelle et la collaboration entre cette dernière et les différentes politiques sectorielles (notamment celles de la formation, de l’énergie, de l’aménagement du territoire, de l’action sociale, de la migration, des affaires étrangères, de l’économie et du tourisme) représentent un autre enjeu de taille. À titre d’exemples, on men-

29 L’enquête de l’OFS peut être consultée sous : www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > 16 - Culture, médias, société de l’information, sport > Culture > Financement de la culture > Finance- ment public de la culture. 30 SwissFoundations et PwC Suisse, Les fondations – Une bonne affaire pour la société. Une analyse des coûts et bénéfices économiques des fondations donatrices d’utilité publique en Suisse, juillet 31 Office fédéral de la statistique : Financement de la culture par les entreprises, Neuchâtel 2003, pp. 32 ss

tionnera les objectifs suivants, qui débordent du cadre de la politique culturelle : Une coordi- nation avec la politique de la formation devrait permettre d’identifier les professions des sec- teurs artistique ou culturel où l’on constate un besoin de compétences spécifiques sur le mar- ché du travail. Une meilleure prise en compte des perspectives culturelles dans la politique de l’énergie et de l’aménagement du territoire pourrait contribuer à améliorer la qualité de l’en- vironnement construit et concourir substantiellement au développement durable. Une coordi- nation avec la politique sociale est nécessaire à l’encouragement de la participation culturelle. Dans le domaine de la politique étrangère, les aspects culturels pourraient contribuer encore davantage au développement d’une image positive de la Suisse à l’étranger. Statistiques et suivi des activités culturelles Pour pouvoir orienter la politique culturelle en se basant sur des données objectives, on a be- soin de données statistiques suffisantes. Ces dernières années, l’Office fédéral de la statistique (OFS) a développé ses statistiques sur la culture, sur mandat de l’OFC. Les statistiques déjà établies dans les domaines du cinéma, des bibliothèques et du financement de la culture ont été complétées par de nouvelles enquêtes portant sur les musées, les monuments, les pratiques culturelles et l’économie culturelle. Pour développer encore le domaine « statistiques et suivi », des investissements supplémentaires dans la collecte, la description et l’évaluation des don- nées culturelles sont nécessaires. Ce développement doit être réalisé en étroite collaboration avec les autres acteurs étatiques et les associations culturelles, qui détiennent une grande partie des données pertinentes. Un suivi du domaine culturel au moyen d’un système d’indicateurs doit permettre d’identifier les tendances et les évolutions qui se manifestent dans le paysage culturel 32. Des données plus complètes contribuent à améliorer le pilotage de la politique cul- turelle dans une perspective nationale. En outre, un renforcement du débat sur les principales questions de la politique culturelle est souhaitable. Coopération internationale et échanges Par essence, la culture enjambe les frontières : les échanges, les rencontres et le dialogue sont des éléments constitutifs d’une culture vivante. Le rayon d’action de la créativité ne s’arrête donc pas aux frontières nationales. L’Union européenne est un partenaire important pour la politique culturelle internationale de la Suisse. Le programme culturel de l’UE « Europe créative 2021-2027 » comprend trois vo- lets (CULTURE, MEDIA et TRANSSECTORIEL). La participation de la Suisse au volet ME- DIA est suspendue sine die depuis 2014. L’exigence de l’UE que la Suisse aligne sa législation sur la directive Services de médias audiovisuels (directive SMA) 33 et l’absence d’un accord institutionnel empêchent pour l’instant une association de la Suisse. Depuis 2014, des mesures compensatoires ont été introduites dans le domaine du cinéma, afin d’atténuer les consé- quences de la non-participation de la Suisse au programme MEDIA de l’UE. Le Conseil fédéral vise toujours une participation de la Suisse au programme « Europe créa- tive » de l’UE, en particulier à son volet MEDIA. En raison de l’ajournement des négociations, on devra cependant examiner s’il est encore réaliste de compter sur une participation pendant la période en cours (2021-2027).

32 Cf. par ex., en relation avec la stratégie de développement durable 2030 : www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > 21 - Développement durable > Système d’indicateurs MONET 2030. 33 Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordina- tion de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres re- latives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovi- suels), JO L 95 du 15.4.2010, p. 1.

Objectifs de la politique culturelle La politique culturelle promeut la coopération et la coordination entre les différents acteurs publics de l’encouragement de la culture et entre ceux-ci et la société civile ainsi que le secteur privé. Elle veille à ce que les données nécessaires soient récoltées sur le domaine culturel et à ce que celui-ci fasse l’objet d’un suivi statistique satisfaisant. Elle plaide pour que les ob- jectifs de politique culturelle soient intégrés par les autres politiques sectorielles et elle con- solide la participation de la Suisse aux échanges culturels internationaux.

3 Politique culturelle de la Confédération

3.1 Orientation de la politique culturelle de la Confédération

3.1.1 Contexte

Depuis 2016, la participation culturelle, la cohésion sociale ainsi que la création et l’innovation sont des éléments centraux de la politique culturelle de la Confédération. Ils garderont égale- ment à l’avenir valeur d’objectifs à long terme de la politique culturelle de la Confédération (cf. ch. 1). L’inclusion, l’égalité des chances et le respect de la diversité sous toutes ses formes sont également des questions transversales de la politique culturelle de la Confédération. Le plurilinguisme est en outre un trait caractéristique de la Suisse. Veiller à la sauvegarde et à la promotion de la diversité linguistique en Suisse est une tâche commune de la Confédération et des cantons. Les six champs d’action définis au chapitre 2 et les objectifs correspondants concernent, à des degrés divers, tous les acteurs étatiques, tous les acteurs culturels et tous les domaines culturels. Le Conseil fédéral considère qu’ils ont valeur de balises et de repères pour la politique cultu- relle en Suisse dans son ensemble. La Confédération axe ses mesures sur ces thèmes identifiés comme prioritaires et sur les objectifs qui leur sont liés (cf. ch. 3.1.2). Les paragraphes suivants présentent les priorités de la Confédération pour les différents champs d’action et les points sur lesquels un accent particulier sera mis. La Confédération mettra également en œuvre d’autres mesures qui viendront compléter ces axes prioritaires (cf. ch. 5). Les axes prioritaires et les mesures d’encouragement seront mis en œuvre dans le cadre des tâches et des compétences actuelles de la Confédération. Les enjeux identifiés dans le domaine de la culture en Suisse appellent dans de nombreux cas à allier les forces en présence (cf. ch. 2.6). Cette alliance des forces doit reposer sur la déter- mination et la volonté des différents acteurs d’œuvrer à la réalisation des objectifs dans la mesure de leurs compétences et de leurs possibilités. Plus les différents acteurs étatiques sau- ront se coordonner – et, là où c’est nécessaire, coopérer – et dialoguer avec les associations culturelles et le secteur privé, plus ils seront en mesure de tenir compte des enjeux, de déve- lopper des solutions et d’atteindre les objectifs de la politique culturelle en Suisse.

3.1.2 Priorités de la Confédération

Champ d’action « La culture, un environnement professionnel » La Confédération contribue à garantir une rémunération équitable des acteurs culturels pro- fessionnels et à améliorer les conditions-cadres professionnelles et l’égalité des chances dans le secteur dans la culture.

Elle se fixe les priorités suivantes dans ce domaine : − Lors de l’examen des demandes d’encouragement, la Confédération (Pro Helvetia et OFC) s’assure que les requérants s’engagent à rémunérer équitablement les ac- teurs culturels professionnels et elle vérifie que cet engagement se concrétise dans les faits. − La Confédération (Pro Helvetia et OFC) pose des exigences aux requérants en ce qui concerne le respect de l’intégrité physique et psychique des acteurs culturels et elle promeut l’égalité entre les sexes. − La Confédération (Pro Helvetia et OFC) soutient le renforcement de compétences spécialisées et de prestations de services sur des questions professionnelles, dans les cas où une offre de conseil peut apporter des résultats probants. − La Confédération (OFC) prend des mesures ou accompagne des initiatives visant à améliorer la sécurité sociale des acteurs culturels, en particulier de ceux qui se trou- vent dans des « situations d’emploi atypiques ».

Champ d’action « Actualisation de l’encouragement de la culture » La Confédération s’emploie à mieux prendre en compte l’ensemble du processus de création de valeur et à adapter son offre de soutien aux nouveaux développements. Elle se fixe les priorités suivantes dans ce domaine : − La Confédération (Pro Helvetia) veille à ce que les phases de travail en amont et en aval de la production soient mieux prises en compte dans tous les domaines d’acti- vités. − La Confédération (Pro Helvetia) renforce les offres de soutien dans les domaines de la bande dessinée, de la littérature graphique et de la photographie. Elle développe les activités en faveur d’exploitations secondaires d’œuvres à l’interface de plusieurs disciplines (adaptations d’œuvres littéraires pour le cinéma et les jeux vidéo, etc.). − La Confédération (OFC) évalue l’impact de la nouvelle obligation d'investir dans le cinéma et elle développe une politique audiovisuelle plus globale en collaboration avec les partenaires concernés. − La Confédération (OFC) encourage la promotion des films suisses et de la culture cinématographique en Suisse.

Champ d’action « Transformation numérique dans la culture » La Confédération soutient la transformation numérique des acteurs culturels et prend en compte les nouveaux formats numériques et hybrides de production, de diffusion et de média- tion. Elle se fixe les priorités suivantes dans ce domaine : − La Confédération (OFC) soutient la transformation numérique des organisations d’acteurs culturels professionnels et des organisations d’amateurs. − La Confédération (OFC) introduit un dépôt légal des contenus numériques (« dépôt légal numérique ») auprès de la Bibliothèque nationale, afin de préserver la mémoire du patrimoine culturel numérique. − La Confédération intègre les nouveaux modes de production et de diffusion techno- logiques et hybrides dans ses activités de promotion (Pro Helvetia) et elle étend son

soutien à la production de films aux formats narratifs numériques dans le domaine de la réalité virtuelle (OFC). − La Confédération développe la médiation muséologique dans l’espace virtuel (Mu- sée national suisse) et elle soutient des projets numériques visant à promouvoir la participation culturelle (OFC).

Champ d’action « La culture, une dimension de la durabilité » La Confédération prend des mesures visant à soutenir la durabilité dans le secteur de la culture et à promouvoir la cohésion sociale en élargissant l’accès à la culture. Elle se fixe les priorités suivantes dans ce domaine : − La Confédération (OFC) s’engage en faveur d’une culture du bâti de qualité afin de favoriser un environnement bâti durable (Processus de Davos) et elle soutient l’Al- liance de Davos conclue au niveau international avec le secteur privé. − La Confédération (OFC) encourage les formes innovantes de diffusion et d’échanges culturels au niveau international. Elle soutient les créateurs culturels dans l’expérimentation de méthodes de travail ménageant les ressources (Pro Hel- vetia) et les productions cinématographiques durables (OFC) et elle intensifie le re- cours à l’économie circulaire ainsi que l’utilisation de matériaux durables (Musée national suisse). − La Confédération (OFC) soutient la mise en place d’un programme encourageant les échanges individuels d’élèves entre régions linguistiques. − La Confédération (Musée national suisse) soutient l’inclusion et développe l’accès à la culture pour les personnes en situation de handicap, notamment dans le domaine des musées. Elle (OFC) renforce en outre le soutien au secteur associatif et au béné- volat dans le domaine amateur. Champ d’action « Le patrimoine culturel, mémoire vivante » La Confédération s’engage pour la conservation, le développement et la mise en valeur du patrimoine culturel matériel, immatériel et numérique de la Suisse et pour un traitement trans- parent du patrimoine culturel de provenance problématique. Elle se fixe les priorités suivantes dans ce domaine : − La Confédération (OFC) met en œuvre en étroite collaboration avec les autres ac- teurs étatiques une stratégie nationale pour la préservation et le développement du patrimoine culturel de la Suisse (mise en œuvre de la motion CSEC-E 20.3930). − La Confédération (OFC) soutient la sauvegarde et la transmission des traditions vi- vantes en Suisse. Un accent particulier est mis sur les mesures qui contribuent à valoriser les métiers de l’art. − La Confédération (Musée national suisse et OFC) étudie les contextes coloniaux des objets de ses collections et privilégie ainsi des approches multiples du patrimoine culturel conservé. Elle (OFC) intensifie son soutien aux recherches effectuées par des tiers dans ce domaine. − La Confédération (Conseil fédéral) institue une commission indépendante pour les cas de biens culturels de provenance problématique (mise en œuvre de la motion Pult 21.4403). Elle (OFC) finance une plateforme pour la recherche de provenance des biens culturels (mise en œuvre de la motion CSEC-N 22.3023).

Champ d’action « La gouvernance dans le domaine culturel » La Confédération renforce la coopération et la coordination entre les acteurs culturels en Suisse, elle intensifie la collaboration avec d’autres domaines politiques et dans le cadre de la politique culturelle internationale et elle met en place un suivi statistique du secteur de la cul- ture. Elle se fixe les priorités suivantes dans ce domaine : − La Confédération (OFC) développe la collaboration et le dialogue avec les autres acteurs étatiques, les associations culturelles et les organismes privés qui encoura- gent la culture. Elle soutient des rencontres de politique culturelle (tables rondes, congrès, etc.) d’importance nationale. − La Confédération (OFC en collaboration avec l’OFS) met à disposition les bases statistiques du secteur de la culture et elle développe un suivi de ce secteur à l’aide d’indicateurs. − La Confédération (OFC) s’engage pour une meilleure coordination et coopération entre la culture et d’autres politiques sectorielles, notamment l’aménagement du ter- ritoire, la politique énergétique, la formation, la migration, la politique étrangère, l’économie et le tourisme. − La Confédération (OFC en collaboration avec le DFAE) cherche à mieux profiler la Suisse et à renforcer sa présence dans la politique culturelle internationale, en parti- culier dans le cadre de la coopération avec l’UNESCO et le Conseil de l’Europe, et elle étend la coopération bilatérale dans le domaine du transfert international des biens culturels aux États africains.

3.2 Acteurs de la politique culturelle de la Confédération

3.2.1 Office fédéral de la culture

Collaborateurs (fin 2023) : [compléter après la consultation] équivalents plein temps Budget annuel (budget 2024, y c. domaine propre) : [compléter après la consultation] millions de francs L’Office fédéral de la culture (OFC) est l’autorité administrative de la Confédération compé- tente en matière de politique culturelle 34. Il coordonne les activités des intervenants culturels de la Confédération et assume les missions étatiques, au sens strict du terme, relevant de la souveraineté fédérale, soit l’amélioration des conditions-cadres institutionnelles, l’élaboration d’actes législatifs dans le domaine de la culture, l’élaboration de documents de base en matière de politique culturelle (évaluations, études, suivi statistique de la culture), la représentation de la Confédération au sein d’instances et de groupes de travail nationaux ainsi que l’entretien de relations politiques internationales dans le domaine de la culture, en collaboration avec le Dé- partement fédéral des affaires étrangères (DFAE) (cf. ch. 5.6.3). L’activité d’encouragement de l’OFC s’exerce dans cinq domaines répartis en autant d’unités organisationnelles : Culture du bâti, Cinéma, Culture et société, Création culturelle, Musées et collections. La Bibliothèque nationale suisse (BN) est elle aussi une unité organisationnelle de l’OFC.

34 Cf. art. 29 LEC.

Culture du bâti L’OFC coordonne la politique de la culture du bâti de la Suisse au niveau national et interna- tional et assume la présidence du groupe de travail interdépartemental pour la culture du bâti. Ce dernier regroupe quinze services fédéraux qui travaillent ensemble à la mise en œuvre de la stratégie Culture du bâti de la Confédération. En collaboration avec les cantons, il alloue des aides financières à des mesures de conservation des monuments historiques et d’archéo- logie ainsi qu’à des projets et à des organisations. En tant que service spécialisé de la Confé- dération, l’OFC examine les effets de projets de construction de la Confédération et de ses établissements sur le patrimoine bâti et il gère l’Inventaire fédéral des sites construits d’im- portance nationale à protéger en Suisse (ISOS). L’OFC assure le secrétariat de la Commission fédérale des monuments historiques (CFMH) ainsi que celui de la Commission extraparle- mentaire de l’archéologie, de la conservation des monuments historiques et de la protection des sites construits. Dans le domaine de la culture du bâti, l’OFC élabore en outre des documents de base et il développe des guides et des instruments orientés vers la pratique. Il participe à l’élaboration de normes et de standards et soutient les cantons par des conseils et des formations continues. Cinéma L’OFC encourage la création cinématographique suisse aux niveaux national et international. Il soutient la production cinématographique ainsi que l’accès à la culture cinématographique et il contribue à garantir la diversité de l’offre en Suisse par des contributions aux salles et aux festivals de cinéma. Soutenue par l’OFC, la Cinémathèque Suisse à Lausanne sauvegarde le patrimoine audiovisuel de la Suisse et le rend accessible au public intéressé. Par ailleurs, l’OFC soutient financièrement la formation continue dans les professions de l’audiovisuel, la promotion de films, le journalisme cinématographique ainsi que l’accès des enfants et des jeunes au monde du cinéma. L’OFC est également chargé de la mise en œuvre de l’obligation de respecter des quotas et d’investir faite aux services de films à la demande et aux diffuseurs de télévision par la loi révisée sur le cinéma. Il examine les investissements imputables des entreprises concernées et fait périodiquement rapport sur ces activités. Culture et société L’OFC encourage la participation de la population à la vie culturelle. Il soutient des projets et des organisations dans les domaines suivants : formation musicale, promotion de la lecture, culture amateur et patrimoine culturel immatériel. Les programmes « Jeunesse et Musique » et « Jeunes Talents Musique » sont également placés sous la responsabilité de l’OFC. Afin de sauvegarder et de promouvoir la diversité linguistique et culturelle, l’OFC est respon- sable de la promotion des deux langues minoritaires que sont l’italien et le romanche ainsi que de l’intercompréhension entre les communautés linguistiques, de la diffusion de la formation suisse dans les écoles suisses à l’étranger et du soutien d’organisations et de projets de Yé- niches et de Manouches suisses. Création culturelle L’OFC est en charge de l’attribution et de la remise des Prix suisses de la culture dans les disciplines de l’art, du design, des arts de la scène, de la littérature, de la musique et de la production de livres. En remettant ses prix, la Confédération honore l’excellence des acteurs culturels et de leurs œuvres, et contribue à leur promotion tant en Suisse qu’à l’étranger. L’OFC accorde aussi des aides structurelles pluriannuelles à des maisons d’édition actives dans le domaine culturel. Pour contribuer à l’amélioration des conditions-cadre des acteurs

culturels et à leur rémunération équitable, l’OFC accorde des soutiens structurels aux organi- sations professionnelles les regroupant, les conseillant et les représentant au niveau national. L’OFC est en outre en charge de l’achat d’œuvres au bénéfice de la Collection d’art de la Confédération. Les achats se font sur recommandation des Commissions fédérales d’art et de design. Musées et collections L’OFC gère quatre musées (Collection Oskar Reinhart am Römerholz à Winterthour, Musée des automates à musique à Seewen, Museo Vincenzo Vela à Ligornetto, Musée du couvent Saint-Georges à Stein am Rhein) ainsi que les Collections d’art de la Confédération (compo- sées de la Collection d’art de la Confédération et de la Collection de la fondation Gottfried Keller). Il alloue des contributions d’exploitation à des musées, des collections et des réseaux de tiers ne dépendant pas de la Confédération et des contributions à des projets de conservation du patrimoine culturel meuble ainsi qu’aux primes d’assurances pour les prêts à d’importantes expositions temporaires en Suisse. L’OFC gère le Bureau de l’art spolié, qui est le centre de compétence de la Confédération pour les questions en rapport avec le patrimoine culturel de provenance problématique. Il gère le service spécialisé Transfert international des biens culturels, qui lutte contre le vol, le pillage ainsi que l’exportation et l’importation illicites de biens culturels. Bibliothèque nationale suisse (BN) La BN collectionne, répertorie, conserve et rend accessibles les Helvetica – textes, images et sons de la Suisse – et donc une partie importante du patrimoine culturel depuis la création de l’État fédéral en 1848. Outre son siège principal à Berne, elle gère la Phonothèque nationale suisse à Lugano et le Centre Dürrenmatt Neuchâtel. Son activité se fonde sur la loi du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale (LBNS).

La BN est une bibliothèque publique ouverte à toutes les personnes sans restriction. Elle col- labore en Suisse avec les bibliothèques cantonales et universitaires, avec d’autres institutions culturelles et de mémoire ainsi qu’avec des instituts de recherche ; à l’étranger, elle collabore en particulier avec les bibliothèques nationales européennes et les associations internationales de bibliothèques. Les collections de la BN comprennent plus de sept millions de documents. La BN organise régulièrement des expositions et des manifestations en lien avec ses collections et qui portent sur des questions de société actuelles. Ces offres s’adressent à un large public.

3.2.2 Pro Helvetia

Collaborateurs (fin 2023) : [compléter après la consultation] équivalents plein temps (dont [compléter après la consultation] en Suisse et [compléter après la consultation] à l’étranger répartis sur treize pays (Afrique du Sud, Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Chine, Colombie, Égypte, France, Inde, Nigéria, Ouganda, Russie) Budget annuel (budget 2024) : [compléter après la consultation] millions de francs Créée en 1939, Pro Helvetia a le statut de fondation de droit public de la Confédération depuis 1949. Complétant l’activité de soutien des cantons et des villes, la fondation encourage la

35 RS 432.21

création artistique et la création culturelle contemporaines en Suisse, leur diffusion et leur promotion en Suisse et à l’étranger ainsi que les échanges culturels nationaux et internationaux. Elle lance également ses propres projets sur des questions culturelles d’actualité. La fondation gère par ailleurs six antennes (bureaux de liaison) de par le monde, au Caire, à Johannesburg, à Moscou, à New Delhi, à Shanghai et en Amérique du Sud, ainsi que le Centre culturel suisse à Paris, et elle participe de manière substantielle au financement de l’Istituto Svizzero di Roma et du Swiss Institute New York. À l’exception du cinéma, Pro Helvetia est active dans toutes les disciplines artistiques ; elle soutient la création et la diffusion d’œuvres et de projets d’artistes de Suisse. La Fondation ne soutient que des projets professionnels d’importance nationale ou internationale qui présentent un grand intérêt artistique et se caractérisent par leur diversité formelle, thématique et sociale. Chaque année, la fondation soutient environ [compléter après la consultation] projets culturels dans toutes les régions linguistiques de Suisse et environ [compléter après la consultation] projets dans plus de 120 pays. En liant promotion en Suisse et promotion à l’étranger, Pro Helvetia cherche à promouvoir aussi efficacement que possible la carrière d’artistes et d’ac- teurs culturels suisses. Le mandat légal de Pro Helvetia englobe les domaines suivants : Relève L’entrée dans le monde professionnel de l’art et de la culture est une phase décisive dans toute carrière artistique, raison pour laquelle les mesures d’encouragement de Pro Helvetia poursui- vent trois objectifs : identification de talents, développement de leur potentiel et confrontation avec les critiques et le public. Les mesures couvrent les différentes phases du processus de création et de diffusion de l’œuvre et vont de l’encouragement à la création aux offres de réseautage et de promotion, en passant par des programmes de résidence et de mentorat. Les contacts professionnels avec des organisateurs de manifestations culturelles et des partenaires importants sont des facteurs de succès décisifs, car ils contribuent à positionner efficacement les jeunes artistes talentueux aux niveaux national et international. Création artistique L’encouragement de la création culturelle et artistique contemporaine concerne aussi bien les disciplines artistiques établies que les plus récentes, ainsi que les genres intermédiaires (p. ex. littérature performative, bande dessinée ou jeux vidéo). Des contributions à la recherche, à la création et à la production d’œuvres sont allouées à des acteurs culturels d’importance supra- régionale ainsi qu’à des projets en rapport avec les nouveaux médias et les nouvelles techno- logies ou traitant de questions et de thèmes de société actuels. Échanges culturels en Suisse La diffusion et la promotion de l’art et de la culture sont essentielles à la vitalité du secteur culturel et aux échanges dans une Suisse plurilingue. C’est pourquoi Pro Helvetia soutient des projets artistiques et des manifestations qui promeuvent les rencontres et la compréhension entre les cultures et les régions linguistiques. Cela comprend des contributions à des spectacles, des lectures, des concerts, des expositions, des traductions et des festivals. Échanges culturels, diffusion et promotion de la culture suisse à l’étranger Pro Helvetia veille à la diffusion à l’étranger d’œuvres et de projets d’artistes suisses en al- louant des contributions à des manifestations, des projets et des traductions. La fondation a également développé les mesures suivantes : financement de présentations publiques, mise à disposition de matériel promotionnel et organisation d’actions de promotion destinées à des

organisateurs de manifestations internationales, de participations à des foires ou à des mani- festations de réseautage et de présences de la Suisse à des événements tels que la Biennale de Venise ou le Festival de théâtre d’Avignon. Les six bureaux de liaison assurent les contacts sur place avec les partenaires et les institutions culturelles, ils jouent le rôle d’intermédiaires régionaux et proposent des programmes de résidence, de recherche et d’échanges qui permet- tent aux artistes et aux acteurs culturels suisses de se faire une place et de tisser des liens sur la scène internationale. Priorités thématiques Par le biais de programmes spécifiques d’encouragement et de recherche, Pro Helvetia contri- bue à identifier les principaux développements et enjeux culturels et à développer des mesures propres à y répondre, de manière à donner des impulsions et à créer un contexte qui soient propices à l’innovation artistique. Médiation d’art La fondation soutient des projets novateurs qui rapprochent le public des œuvres et des pro- cessus artistiques et contribuent à nourrir une réflexion indépendante et critique sur l’art et la culture. Sont encouragés les projets transdisciplinaires qui explorent de nouvelles voies propres à promouvoir la réflexion critique sur l’art contemporain et sur le rôle de l’art et de la culture dans la société. Culture populaire Dans le cadre des échanges à l’intérieur du pays, Pro Helvetia soutient la culture populaire suisse. L’accent est mis sur des projets qui abordent les traditions de manière innovante et revêtent de l’importance pour le développement de la culture populaire suisse. Les projets de grande envergure peuvent être soutenus directement par Pro Helvetia, ceux plus modestes par le « Fonds Pro Helvetia pour la culture populaire », administré par la Communauté d’intérêts pour la culture populaire Suisse et Principauté du Liechtenstein (CICP) sur mandat de la Fon- dation.

3.2.3 Musée national suisse

Collaborateurs (fin 2023) : [compléter après la consultation] équivalents plein temps Budget annuel (budget 2024) : [compléter après la consultation] millions de francs Le MNS a ouvert ses portes en 1898 à Zurich. Il est depuis 2010 un établissement de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique et rattaché au Département fédéral de l’intérieur (DFI). Le MNS se compose du Musée national de Zurich, du Château de Pran- gins, du Forum de l’histoire suisse à Schwyz et du Centre des collections d’Affoltern am Albis. En vertu de la loi du 12 juin 2009 36 sur les musées et les collections (LMC), il a pour mission de présenter l’histoire suisse, de nourrir la réflexion sur l’identité plurielle de la Suisse et de conseiller d’autres musées et collections de Suisse. Le MNS conduit ses activités selon les normes du Conseil international des musées (ICOM). Collection La collection du MNS, la plus grande de Suisse consacrée à l’histoire culturelle, comprend plus de 870 000 objets allant de la préhistoire à nos jours ainsi que plusieurs millions de pho- tographies. Elle est à la base des activités de médiation et d’exposition du MNS et constitue

36 RS 432.30

une importante source de données pour les instituts de recherche et de formation. Les décisions relatives aux nouvelles acquisitions sont prises sur la base d’une stratégie de collection mise à jour chaque année. Le Centre des collections d’Affoltern am Albis assure l’entreposage professionnel ainsi que la conservation durable et l’étude des collections. Inauguré en 2007, il est un centre de compé- tences et de prestations reconnu dans l’Europe entière. Il regroupe sur deux sites d’une surface totale d’environ 25 000 m2 les entrepôts des collections, les ateliers et les laboratoires de con- servation, de restauration et de recherche ainsi que les locaux d’enregistrement et de prêt, l’atelier de photographie et la logistique. Expositions Le travail d’exposition et de médiation du MNS s’adresse à un large public. À côté de ses expositions permanentes sur l’histoire suisse et de ses expositions temporaires qui font tourner les réserves du musée, le MNS propose un programme axé sur des thématiques culturelles et historiques qui entrent en résonance avec l’actualité. Des expositions sont par ailleurs spécia- lement conçues pour le jeune public et les familles. Le musée de Zurich expérimente actuel- lement de nouveaux formats privilégiant l’interactivité avec le public. Depuis 2023, le Château de Prangins présente au public des expositions permanentes entièrement renouvelées. Actuel- lement en transformation, le Forum de l’histoire suisse de Schwyz présentera de toutes nou- velles expositions permanentes à sa réouverture prévue pour 2026. Dans chaque musée, un programme varié de visites guidées et d’ateliers ainsi que des séries de manifestations com- plètent l’offre d’exposition. Coopérations en matière de recherche et de formation Le MNS entretient une collaboration et des échanges réguliers avec des institutions partenaires en Suisse et à l’étranger dans les domaines des expositions, de la recherche en conservation et de l’analyse d’objets. Des modules de formation sur la conservation des biens culturels, le travail de collection et la muséologie sont proposés aux hautes écoles. Présence dans l’espace numérique Au cours de la période 2021 à 2024, le MNS a élargi son offre de services en ligne. Pour les personnes qui sont dans l’incapacité de se rendre place, le musée propose des visites avec des agents virtuels (live chats), des visites virtuelles d’expositions actuelles ou passées, des vidéos sur des objets particuliers, des tables rondes hybrides et des séries de podcasts et, depuis 2016, un blog qui ne cesse de s’étoffer. Les activités dans l’espace numérique s’adressent principa- lement à deux publics cibles : les Suisses de l’étranger et les personnes qui ne peuvent se déplacer pour des raisons de santé.

3.3 Évaluation du message culture 2021-2024

Neuf projets d’une portée programmatique ou financière particulière mis en œuvre au cours de la période 2021 à 2024 sont présentés ci-dessous. D’autres activités ont été ou sont soumises à évaluation au cours de la période de financement en cours ; ces évaluations sont effectuées par les acteurs fédéraux eux-mêmes, par le Contrôle fédéral des finances (CDF) ou sont com- mandées à des tiers. Elles sont en partie mentionnées au ch. 5. − Obligation d’investissement dans le cinéma suisse (OFC) : Les entreprises qui pro- posent en Suisse des films dans leur programmation ou par le biais de services élec- troniques à la demande ou par abonnement sont tenues d’affecter annuellement 4 %

au moins de leurs recettes brutes à la création cinématographique suisse indépen- dante ou de payer une taxe de remplacement correspondante. L’obligation d’inves- tissement entrera en vigueur le 1er janvier 2024. D’ici à la fin de 2028, l’OFC établira à l’intention du Conseil fédéral un rapport sur l’obligation d’investissement et ses effets sur la production audiovisuelle en Suisse. − Mise en œuvre de la stratégie Culture du bâti (OFC) : La stratégie Culture du bâti 37 adoptée par le Conseil fédéral le 26 février 2020 a pour objectif un renforcement global de la culture du bâti par la Confédération. Quinze services fédéraux partici- pent à sa mise en œuvre sous l’égide de l’Office fédéral de la culture. Le premier plan d’action pour la période 2020 à 2023 contenait 41 mesures concrètes. Les points forts de la mise en œuvre concernaient la collaboration transsectorielle, l’élaboration de bases, la promotion de compétences spécialisées et la transmission de savoirs. La Suisse a renforcé son leadership au niveau international. La deuxième conférence des ministres européens de la culture, qui s’est tenue du 14 au 16 janvier 2023, a été marquée par le lancement de l’Alliance de Davos pour la culture du bâti 38. Cette alliance réunit des acteurs internationaux du secteur public, de l’économie et de la société civile. − Échanges scolaires (OFC) : En novembre 2017, la Confédération et les cantons ont adopté la stratégie « Échanges et mobilité » 39. Cette stratégie trace le cadre d’une collaboration efficace entre la Confédération et les cantons dans ce domaine. Pour la période 2021 à 2024, un programme d’échanges nationaux dans la formation pro- fessionnelle initiale a été lancé en collaboration avec les cantons et les associations professionnelles. Le but est de soutenir les écoles professionnelles, les entreprises formatrices, les associations professionnelles, les offices cantonaux de la formation professionnelle et d’autres organisations proches de la formation professionnelle dans la réalisation de projets d’échanges. Le programme a déjà permis à de nom- breuses personnes en formation ou récemment diplômées d’acquérir une expérience professionnelle dans une autre région linguistique de Suisse. − Promotion des talents musicaux (OFC) : « Jeunes Talents Musique » soutient depuis

2022 les cantons dans le développement et la mise en œuvre de leurs programmes

d’encouragement des talents. Les programmes des cantons ont pour but de détecter le plus tôt possible les enfants et les jeunes ayant un haut potentiel musical pour leur apporter un soutien adapté. À la fin de l’année 2022, 15 cantons avaient déjà fait part de leur intention de participer au programme « Jeunes Talents Musique ». Ce programme complète le programme « Jeunesse et Musique » lancé par la Confédé- ration en 2016, qui cherche à promouvoir la pratique musicale à large échelle. À la fin de 2022, plus de 125 000 enfants et jeunes avaient pu en bénéficier. − Pérennisation du soutien du design et des médias interactifs (Pro Helvetia) : En in- tégrant l’encouragement du design, y compris la conception de jeux vidéo (game design ; anciennement médias interactifs), dans son portefeuille, Pro Helvetia a ré- ussi à consolider son modèle d’encouragement, qui repose sur les trois piliers que sont les contributions à la création, les mesures de mentorat et de coaching ainsi que

37 Office fédéral de la culture (éd.), Stratégie interdépartementale d’encouragement de la culture du bâti, Berne 2020. Consultable sur : www.bak.admin.ch > Culture du bâti > Le concept de culture du bâti > Stratégie Culture du bâti

38 www.davosalliance2023.ch

39 www.bak.admin.ch > Langues et société > Langues > Loi sur les langues et ordonnance sur les langues > Échanges

la participation à des foires internationales. Ce modèle de soutien permet d’accom- pagner de manière ciblée des projets, en particulier de jeunes créateurs, dès le début et tout au long de la chaîne de création de valeur spécifique au secteur, et d’aider les talents prometteurs à se faire progressivement une place sur le marché international. Surfant sur le succès des plateformes « SwissGames » et « DesignSwitzerland », Pro Helvetia est parvenu par des actions de promotion ciblées à positionner durablement sur la scène internationale le design suisse, perçu comme novateur dans de nom- breux secteurs, notamment celui de la conception de jeux vidéo. − Intensification et flexibilisation des offres de résidence (Pro Helvetia) : Pro Helvetia a créé, en collaboration avec deux institutions européennes de renom (V2 de Rotter- dam et transmediale de Berlin), un nouveau programme de résidence dédié aux pra- tiques artistiques numériques. Ce programme offre à huit artistes de Suisse huit se- maines de résidence : quatre in situ et quatre en résidence virtuelle. Par ailleurs, un nouveau programme d’accueil d’artistes en résidence a été lancé au Palazzo Trevi- san à Venise. Parallèlement à la création de ces nouvelles résidences thématiques, Pro Helvetia a également amélioré les conditions générales des programmes de ré- sidence existants, notamment pour offrir un meilleur soutien aux artistes parents d’enfants mineurs. − Art, science et technologie (Pro Helvetia) : Durant la période 2021 à 2024, Pro Hel- vetia a introduit diverses mesures visant à intensifier la recherche et la production artistiques à l’interface entre art, science et technologie. Pour ce faire, la fondation a conclu des partenariats avec des institutions de renommée internationale qui favo- risent la collaboration et les contacts entre des artistes et des acteurs culturels suisses et des scientifiques et des spécialistes en technologie aux niveaux national et inter- national. En collaboration avec le CERN, l’Organisation européenne pour la re- cherche nucléaire, Pro Helvetia propose par exemple des séjours de résidence natio- naux et internationaux. En outre, des partenariats avec le Swiss Polar Institute et l’Institut Adolph Merkle ont permis d’ouvrir des concours destinés à des projets et à des recherches artistiques se situant à cette interface. − Infrastructures et sites (MNS) : La période de financement 2021 à 2024 a été mar- quée par la planification, la préparation et la réalisation d’importants travaux d’in- frastructure sur les sites du MNS à Affoltern am Albis, à Prangins et à Schwyz. La phase d’étude du projet d’extension du Centre des collections d’Affoltern am Albis a été menée à terme en étroite collaboration avec l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL). Le but du projet est d’agrandir les bâtiments du site de la Lindenmoosstrasse afin de pouvoir accueillir les dépôts et les installations qui se trouvent sur le site obsolète de la Zeughausstrasse. Le début des travaux est prévu pour 2024. En 2021 et 2022, les salles d’exposition du Château de Prangins ont été rénovées et les infrastructures techniques modernisées. Entre 2021 et 2023, quatre nouvelles expositions permanentes ont été ouvertes par étapes dans ces locaux. L’étude préliminaire pour l’assainissement complet des installations techniques du Forum de l’histoire suisse à Schwyz a été lancée à l’automne 2022. Les travaux d’assainissement devraient commencer en 2025. − Musées et numérisation (MNS) : En 2021, le MNS a entamé un vaste processus de transformation numérique. Dans les domaines de la collection, de l’administration et des services à la clientèle, des bases solides ont été posées en vue de la transition numérique. Une architecture informatique modélisée a mis en évidence le potentiel

des systèmes et services de point de vente (POS) et a permis d’améliorer progressi- vement les services au public et d’automatiser les processus internes avec un maxi- mum de fluidité. Il est prévu d’introduire en 2024 un nouveau système de gestion des collections basé sur les flux de travail, indépendant de la plateforme, plus con- vivial et optimisant les ressources. La création du domaine « Transformation & in- novation numérique », rattaché à la direction, pose les bases organisationnelles né- cessaires à la mise en œuvre de projets à moyen et long terme dans le domaine de la transformation numérique du MNS.

3.4 Rapport avec le Programme de la législature et avec les

stratégies du Conseil fédéral Le présent message est annoncé dans le message sur le programme de la législature 2024 à

2027 40. Il concorde avec les stratégies du Conseil fédéral suivantes :

− Stratégie du 5 septembre 2018 « Suisse numérique » 41; − Stratégie interdépartementale du 26 février 2020 sur la culture du bâti 42; − Stratégie du 8 mars 2019 en matière de protection du patrimoine culturel en dan- ger 43; − Stratégie du 23 juin 2021 pour le développement durable 2030 44.

3.5 Classement d’interventions parlementaires

La transmission du message culture au Parlement permet de classer les interventions suivantes : [À compléter après la consultation sur la base de l’état des travaux, notamment des motions Streiff-Feller 19.3627, CSEC-N 22.3023, Pult 21.4403 et CSEC-E 20.3930].

4 Résultats de la procédure de consultation

[…].

5 Mesures d’encouragement

Les mesures d’encouragement de la Confédération se fondent sur les principes fondamentaux de subsidiarité, de coopération et de promotion de la diversité et de l’accès à la culture. Le

40 Disponible à l’adresse suivante : www.bk.admin.ch > Documentation > Conduite stratégique > Programme de la législature 41 Disponible à l’adresse suivante : www.bakom.admin.ch > Suisse numérique et Internet > Suisse numérique 42 Disponible à l’adresse suivante : www.bak.admin.ch > Patrimoine culturel > Culture du bâti > Stratégie culture du bâti 43 Disponible à l’adresse suivante : www.bak.admin.ch > Actualités > Actualités 2019 44 Disponible à l’adresse suivante : www.are.admin.ch > Développement durable > Stratégie et rap- ports > Stratégie Développement durable

principe de subsidiarité découle de la répartition constitutionnelle des tâches entre les diffé- rents acteurs étatiques, telle qu’elle est présentée dans le message culture 2012-2015 45.

L’encouragement de la culture par la Confédération poursuit les objectifs suivants : renforcer la cohésion et la diversité culturelle de la Suisse ; promouvoir une offre culturelle variée et de qualité ; créer des conditions favorables aux acteurs culturels et aux institutions et organisa- tions culturelles ; faciliter l’accès de la population à la culture ; et faire connaître la création culturelle suisse à l’étranger (cf. art. 3 LEC).

La Confédération fixe ses priorités culturelles en collaboration avec les cantons, les villes et les communes (art. 5 LEC). Elle ne soutient en principe que les projets, les institutions et les organisations présentant un intérêt national (art. 6 LEC) et elle donne la priorité à des projets qui contribuent de façon notable à la diversité culturelle et linguistique ou permettent à la population d’avoir un large accès à la culture (art. 8 LEC).

Les enjeux auxquels est confrontée la culture en Suisse sont de plus en plus souvent d’impor- tance suprarégionale et ont toujours plus tendance à concerner tous les acteurs étatiques dans leurs domaines de compétence respectifs (cf. ch. 2). Il en résulte un besoin accru de coopéra- tion et de coordination (cf. ch. 3.1.1). Sur la base des enjeux et des objectifs identifiés pour la politique culturelle pour la période 2025 à 2028, la Confédération a réexaminé ses mesures d’encouragement et les a adaptées lorsque c’était nécessaire.

Les chapitres suivants décrivent la situation actuelle dans chaque domaine d’encouragement et exposent les adaptations prévues. Celles-ci pourront consister soit en un développement de mesures existantes soit en l’introduction de nouvelles mesures qui seront mises en œuvre dans le cadre du volume financier proposé dans le message culture 2025-2028.

5.1 Création culturelle professionnelle en général

5.1.1 Sécurité sociale des travailleurs culturels

Point de la situation Les enjeux liés à la sécurité sociale des acteurs culturels sont mentionnés ci-dessus dans le champ d’action « La culture, un environnement professionnel » (cf. ch. 2.1). La question est traitée de manière approfondie dans le rapport « La sécurité sociale des acteurs culturels en Suisse » du 9 juin 2023 qui répond au postulat Maret 21.3281 (« Quid de la sécurité sociale des acteurs culturels en Suisse ? ») 46. Ce rapport fait état d’une hausse du nombre total de personnes travaillant dans le secteur de la culture sur la période 2010 à 2020. Dans le même temps, le travail à temps partiel a connu une augmentation supérieure à la moyenne. Par ail- leurs, les engagements de durée déterminée, les cumuls d’emplois ou le statut d’indépendant se rencontrent plus fréquemment dans le secteur de la culture que dans l’ensemble de l’écono- mie. Le revenu des acteurs culturels est inférieur au revenu moyen (valeur moyenne) dans l’ensemble de l’économie en Suisse. La prévoyance vieillesse des acteurs culturels présente souvent des lacunes considérables, no- tamment en ce qui concerne le 2e pilier. La cause en est d’une part les dispositions actuelles

45 FF 2011 2785 46 Disponible à l’adresse suivante : www.bak.admin.ch > Thèmes > Amélioration de la sécurité so- ciale des acteurs culturels

en matière de seuil d’accès et de déduction de coordination. Selon diverses enquêtes, ces la- cunes ont aussi pour origine la situation des revenus, lesquels ne permettent pas aux acteurs culturels, surtout s’ils sont indépendants, de cotiser suffisamment à la prévoyance vieillesse. De plus, de nombreux travailleurs culturels indépendants ne sont pas suffisamment couverts contre les pertes de gain en cas d’accident ou de maladie. Ces dernières années, les associations culturelles et d’autres acteurs culturels ont publié diffé- rentes études qui proposent des pistes pour améliorer la sécurité sociale des professionnels de la culture.

Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 Le rapport « La sécurité sociale des acteurs culturels en Suisse » du 9 juin 2023 évalue ce que le Conseil fédéral estime être les principales améliorations proposées par les associations cul- turelles et les autres acteurs culturels. Le rapport prévoit des mesures concrètes : Centre de conseil et de services pour les acteurs culturels La Confédération (Office fédéral des assurances sociales [OFAS] et OFC) examine avec les associations culturelles si la mise sur pied d’une offre nationale qui faciliterait en particulier l’exécution de tâches administratives en lien avec les assurances sociales répond à un besoin. Ce centre fournirait aux acteurs culturels conseil et services pour les questions relatives au droit des assurances sociales (en particulier concernant le statut de cotisant), proposerait la location de services et se chargerait des décomptes auprès des assurances sociales. La Confé- dération est disposée à apporter aux associations d’acteurs culturels un soutien tant technique (OFAS) que financier (OFC), au besoin, pour la mise en place d’une telle offre. Procédure de décompte simplifiée pour les associations d’amateurs et les petites organisa- tions culturelles La Confédération (OFAS et OFC) examinera avec les caisses de compensation et les associa- tions d’acteurs culturels comment mieux faire connaître au sein du secteur de la culture la procédure de décompte simplifiée prévue par la loi sur le travail au noir (LTN) 47. Améliorations dans la prévoyance vieillesse et l’assurance-accidents facultative − La Confédération (Conseil fédéral) étendra ponctuellement la liste des catégories d’employeurs figurant à l’art. 34d, al. 2, RAVS. − La Confédération (OFC) abordera à nouveau avec les associations culturelles la question de la création d’une institution de prévoyance collective destinée à l’en- semble des acteurs culturels. − La Confédération (OFSP) examinera la possibilité d’abaisser le seuil d’accès à l’as- surance-accidents facultative des indépendants (modification, le cas échéant, de l’art. 138 OLAA). − En complément des mesures prises par la Confédération, les cantons et les villes examinent actuellement, se fondant sur une recommandation du Dialogue culturel national du 10 mai 2021, les moyens d’inciter les bénéficiaires de leurs aides finan- cières à cotiser au 2e pilier. Simplification de l’accès au statut d’indépendant La Confédération (OFAS) élabore en collaboration avec les caisses de compensation une ap- plication web qui devrait simplifier l’accès au statut d’indépendant. Elle revoit par ailleurs les directives sur le salaire déterminant dans l’AVS, AI et APG (DSD) en ce qui concerne le

47 RS 822.41

traitement de la rémunération des acteurs culturels et les adaptera au besoin afin de tenir compte le mieux possible des particularités des formes de travail dans le secteur de la culture. Rémunération équitable des acteurs culturels − La Confédération (OFC et Pro Helvetia) s’assurera, lors de l’examen des demandes d’encouragement, que celles-ci prévoient une rémunération équitable des acteurs culturels. Pour les acteurs culturels professionnels, les recommandations de leurs associations professionnelles en matière de cachets et d’honoraires servent de critère concernant le caractère équitable. Des dérogations sont possibles dans des cas ob- jectivement fondés (par ex. pour la relève). La Confédération n’entre pas en matière si le critère de rémunération équitable n’est pas rempli. − La Confédération (OFC) favorise l’accès numérique et centralisé aux recommanda- tions des associations professionnelles nationales en matière de cachets et d’hono- raires ainsi qu’à d’autres informations concernant la sécurité sociale des acteurs cul- turels. − La Confédération (OFC) continuera de suivre attentivement l’évolution des plate- formes mondiales de streaming en ce qui concerne les modèles de rémunération des artistes (cf. réponse du Conseil fédéral du 12 mai 2021 au postulat Hurni 21.3061). Elle s’engagera en faveur de conditions générales adéquates dans ce contexte. Prise en compte, dans l’encouragement de la culture, du processus de création de valeur dans son intégralité Dans le cadre de sa politique d’encouragement, la Confédération (OFC et Pro Helvetia) don- nera à l’avenir davantage de poids aux étapes de création de valeur en amont et en aval de la production proprement dite. Prendre en considération les phases de travail en amont (recherche et développement) et en aval (promotion, diffusion et médiation) permet de prendre en compte le travail effectivement accompli par les acteurs culturels et d’étendre les possibilités de le rémunérer.

5.1.2 Organisations d’acteurs culturels professionnels

Point de la situation Les organisations d’acteurs culturels professionnels font le lien indispensable entre la création culturelle professionnelle et les pouvoirs publics. Elles participent à l’élaboration de stratégies et de mesures de politique culturelle et contribuent à l’amélioration des conditions de travail dans les professions culturelles. Au cours de la période d’encouragement 2021 à 2024, douze associations d’envergure natio- nale et représentant les acteurs culturels professionnels des domaines de l’art, de la danse, du design, du cinéma, de la littérature, des médias interactifs, de la musique et du théâtre ont été soutenues dans le cadre de conventions de prestations conclues au terme d’une mise au con- cours. Bien implantées dans le terrain, ces associations représentent les intérêts de leur secteur et émettent des recommandations de rémunération.

Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 Le soutien aux organisations nationales d’acteurs culturels professionnels sera poursuivi du- rant la période 2025 à 2028. Afin de contribuer à l’amélioration des conditions-cadres des professions culturelles en Suisse, l’OFC procédera en outre, sur la base d’une analyse des besoins, aux adaptations suivantes :

− développement de compétences professionnelles et d’activités de conseil sur des thèmes de travail transversaux : mise au concours d’aides financières pour le déve- loppement de compétences professionnelles et de services spécialisés sur des thèmes de travail où l’offre de conseil aux acteurs culturels professionnels peut s’avérer ef- ficace et pertinente.

5.1.3 Diffusion, promotion et échanges culturels à l’étranger

Point de la situation L’OFC et Swiss Films soutiennent la diffusion internationale d’œuvres cinématographiques, Pro Helvetia celle des œuvres de toutes les autres disciplines artistiques ainsi que les partici- pations de la Suisse à d’importantes manifestations internationales comme la Biennale d’art et d’architecture de Venise ou à des foires du livre. Là où les contenus et les objectifs le permet- tent, l’OFC et Pro Helvetia collaborent avec le réseau de représentations du DFAE. Le présent chapitre se concentre sur les activités de Pro Helvetia (en complément aux observations faites aux ch. 5.2.1 à 5.2.6). En matière de diffusion culturelle et d’échanges culturels internationaux, les objectifs et les méthodes ne sont pas les mêmes, ce qui veut dire que ces deux domaines nécessitent des me- sures de promotion qui se complètent les unes les autres : – Diffusion de l’art et de la culture suisses : le but est de promouvoir la carrière d’ac- teurs culturels suisses à l’international et d’aider ceux-ci à intégrer des réseaux et à se faire une place sur la scène internationale. La Confédération encourage la présence à l’étranger par différentes mesures. – Échanges culturels internationaux : les projets d’échanges entre acteurs de diffé- rentes cultures tiennent compte des réalités culturelles et sociales propres à celles-ci. Vu les inégalités structurelles existantes, ces projets passent par un travail à moyen et à long terme et doivent être lancés et suivis de façon ciblée. Pour la diffusion de la culture et les échanges culturels internationaux, Pro Helvetia a divers instruments à sa disposition : – Contributions à des projets : elles sont destinées en particulier à des présentations publiques (expositions, tournées, festivals, séries de concerts, tournées de lecture), à des présences sur des plateformes, à des traductions littéraires et à l’encouragement d’échanges de connaissances sous diverses formes. – Mesures de promotion : notamment présentations publiques destinées à des organi- sateurs internationaux de manifestations culturelles, présences à des foires spéciali- sées et à des événements de réseautage, pavillons suisses lors de grandes manifesta- tions et matériel d’information et de promotion. – Antennes à l’étranger : Pro Helvetia gère un réseau d’antennes (cf. ch. 3.2.2) pour promouvoir la présence d’artistes suisses à d’importantes manifestations internatio- nales ainsi que les échanges avec les institutions culturelles locales (festivals, espaces dédiés à l’art, salles de concert, musées, théâtres, etc.). Ces antennes entretiennent des contacts avec des partenaires et des institutions culturelles locales, elles servent de relais sur place et dans les régions concernées et elles proposent des programmes de résidence, de recherche et d’échange pour les artistes et les acteurs culturels de Suisse.

Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 Outre les mesures mentionnées dans les chapitres consacrés aux différents domaines, les adap- tations intersectorielles suivantes sont prévues :

Diffusion et promotion Afin de maintenir l’intérêt pour les artistes et les acteurs culturels suisses à l’étranger et de mettre ceux-ci en lumière sur un marché concurrentiel, il convient d’intensifier les invitations de responsables de programmes, de curateurs et d’éditeurs internationaux. Ces invitations per- mettent en outre aux institutions culturelles et aux festivals suisses de garder et de renforcer leur position sur la scène internationale. Les présences d’artistes et d’acteurs culturels suisses à des foires, des congrès et des festivals internationaux qui se sont faites plus nombreuses ces dernières années seront adaptées aux évolutions internationales du secteur de la culture et étendues, si nécessaire, à de nouvelles régions et à de nouveaux champs thématiques. La prio- rité sera donnée à la présence dans les manifestations qui permettent d’atteindre des « multi- plicateurs » de renommée internationale (responsables de programmes, directeurs de festivals, etc.). Les plateformes en ligne, qui gagnent en importance pour la diffusion internationale, seront prises en compte de manière appropriée, et l’accent sera mis sur les pratiques artistiques collaboratives et orientées vers les processus. Accès à de nouveaux marchés et promotion des échanges culturels Pro Helvetia examinera comment renforcer les réseaux existants dans les régions où elle pos- sède des antennes en décentralisant les structures et les activités. Dans certaines régions, elle étudie la possibilité de mettre en place un modèle d’ancrage qui permettrait aux artistes suisses d’accéder à de nouveaux espaces et à de nouveaux marchés dans des lieux attrayants. En outre, Pro Helvetia cherche comment permettre aux artistes d’accéder à des réseaux régionaux inter- connectés, afin de leur ouvrir de nouvelles possibilités de promotion et d’échange multilaté- raux. Afin d’encourager l’intégration des artistes suisses dans les réseaux internationaux, il convient de soutenir des projets de coopération correspondants, en particulier en Europe. Résidences et voyages de recherche Il convient de défricher de nouveaux espaces culturels pour que les offres de soutien aux rési- dences et aux voyages de recherche continuent à répondre aux objectifs et aux besoins des artistes suisses. C’est pourquoi les offres seront flexibilisées et étendues pour toucher d’autres régions que celles où se trouvent des bureaux de liaison. En outre, on intensifiera les offres d’accompagnement individuel correspondantes afin de faciliter le tissage de liens entre les artistes et les scènes culturelles.

5.1.4 Prix suisses de la culture

Point de la situation La Confédération a attribué des bourses d’art dès 1899 et des bourses de design dès 1917. Dans les années 2000, ces bourses sont devenues des prix. Il s’agit d’une des premières me- sures prises par la Confédération pour encourager la diversité de la création culturelle en Suisse. Sur la base de cette expérience plus que centenaire, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’étendre les prix de la Confédération aux domaines de la littérature, des arts de la scène, de la musique et de la conception de livres.

Les prix sont de deux ordres : les Prix suisses de la culture récompensent des œuvres ou des prestations individuelles remarquables ; les Grands Prix suisses rendent hommage à une car- rière artistique. La remise des Prix suisses de la culture a lieu lors de cérémonies publiques, qui s’échelonnent sur l’entier de l’année et s’intègrent en règle générale dans des manifesta- tions préexistantes. En Suisse comme à l’étranger, les prix témoignent de la qualité des artistes récompensés et de leurs œuvres. Outre leur valeur pécuniaire, les Prix suisses de la culture sont une reconnaissance officielle qui contribue à mettre en valeur les créateurs et leur travail. Depuis 2012, les Prix suisses de la culture ont permis de tisser un réseau de partenariats con- tribuant à promouvoir les lauréats et à en renforcer la visibilité. Les Prix suisses d’art et de design sont décernés dans le cadre de la foire internationale Art Basel et sont accompagnés de deux expositions où le public peut admirer les œuvres des finalistes ; les Prix suisses de litté- rature sont décernés pendant les Journées littéraires de Soleure ; la remise des Prix suisses de musique a lieu dans le cadre de festivals organisés dans différentes régions ; les Prix suisses des arts de la scène sont remis chaque année dans un lieu différent et sont organisés par l’OFC en collaboration avec la Société suisse du théâtre (SST), la Rencontre du théâtre suisse, la Bourse suisse aux spectacles et la Fête de la danse. Tous les prix de la culture sont accompa- gnés de différentes mesures de promotion et de communication en faveur des lauréates et des lauréats (publications, expositions, films, réseaux sociaux, etc.). En outre, certains prix sont associés à des mesures de médiation (p. ex. tournées de lecture pour les Prix suisses de litté- rature, participation à des manifestations de partenaires). La promotion et la diffusion de la culture suisse à l’étranger est une tâche centrale de Pro Helvetia (cf. ch. 3.2.2). Pro Helvetia s’engage donc, dans la mesure de ses possibilités, pour la promotion et la diffusion à l’étranger des Prix suisses de la culture. Les commissions fédérales d’art et de design, nommées par le Conseil fédéral, et les jurys fédéraux de littérature, de danse, de théâtre et de musique, nommés par le DFI, conseillent l’OFC dans le choix des lauréates et des lauréats et émettent leurs recommandations pour l’at- tribution des prix. Les Prix suisses sont principalement décernés par voie de concours, tandis que les lauréates et les lauréats des Grands Prix sont recommandés par les commissions et les jurys fédéraux. Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 Les mesures et les stratégies actuelles sont issues des adaptations successives effectuées au cours des années précédentes. Le dispositif et son efficacité doivent être évalués, en visant en particulier : – une meilleure promotion et médiation des lauréats au niveau national et international ; – un ancrage des Prix suisses de la culture auprès d’un public plus large ; – un renforcement des échanges entre les régions linguistiques.

5.2 Domaines d’encouragement

5.2.1 Priorités intersectorielles et médiation d’art

Point de la situation Pro Helvetia encourage les formes interdisciplinaires d’art et de culture, notamment aux inter- faces entre l’art et les nouvelles technologies. La fondation soutient également des projets interdisciplinaires qui explorent de nouvelles voies propres à susciter la réflexion sur le rôle de l’art et de la culture dans la société.

Thèmes prioritaires Par le biais de programmes spécifiques de financement et de recherche, Pro Helvetia contribue à identifier les principales évolutions et les grands enjeux culturels et à développer des mesures visant à stimuler l’innovation. Dans la période 2021 à 2024, la coopération à l’interface de l’art, de la science et de la technologie a été systématiquement encouragée. Des coopérations inédites (CERN, Swiss Polar Institute) ont ainsi vu le jour, qui ont permis des échanges du- rables et de nouvelles approches des enjeux sociétaux. Pour affronter des questions telles que le changement climatique ou la transformation numérique, il est essentiel de privilégier des approches pluridisciplinaires et des coopérations innovantes, étant donné le grand potentiel qu’offre la collaboration avec des experts extérieurs au monde de l’art en vue d’une transfor- mation à long terme (cf. ch. 2.4 et 2.5). Médiation artistique Dans la période 2021 à 2024, le contenu de l’encouragement de la médiation artistique a été élargi dans le but de renforcer l’encouragement de la réflexion critique sur la création artistique contemporaine et pluridisciplinaire. Des soutiens sont accordés à des projets innovants qui renforcent la réflexion critique sur les productions artistiques et qui tiennent compte de l’im- portance des formats numériques et hybrides.

Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 Thèmes prioritaires L’encouragement de projets à l’interface des arts, des sciences et des technologies sera inten- sifié en tenant particulièrement compte de la durabilité écologique et de la transformation nu- mérique du secteur de la culture. Pro Helvetia soutiendra en particulier de nouvelles formes de collaboration associant des experts de domaines non artistiques ainsi que le transfert de connaissances interdisciplinaires et les formes de création et de production durables. Pro Hel- vetia soutiendra ainsi les entreprises culturelles en leur proposant un accompagnement et un transfert de connaissances assurés par des experts en diversité, dans le but de renforcer l’éga- lité des chances et la diversité dans ces entreprises. Médiation d’art Dans la période 2025 à 2028, il est prévu de poursuivre l’encouragement de la réflexion cri- tique sur la création artistique contemporaine, en cherchant à attirer différents publics et en mettant l’accent sur les nouvelles technologies et formes de communication et de médiation numériques.

5.2.2 Arts visuels

La Suisse est riche d’une multitude d’artistes de renommée internationale ainsi que d’institu- tions, d’espaces artistiques et de festivals importants qui offrent des plateformes variées à l’art contemporain. En matière d’arts visuels, Pro Helvetia soutient des projets dans les domaines des arts plastiques, de la photographie, de l’art numérique, de la performance, de la vidéo et de l’architecture. Encouragement de la création artistique La photographie contemporaine est en pleine mutation, avec l’émergence de nouvelles pra- tiques qui dépassent le cadre de la photographie traditionnelle. L’encouragement doit donc être conçu de façon à prendre en compte l’ensemble du secteur et à permettre le développement professionnel et la mise en réseau des artistes ainsi qu’un renforcement des échanges, tant en

Suisse qu’au niveau international. La fondation soutient la photographie contemporaine sous toutes ses facettes (photographie artistique, documentaire ou appliquée) et sous ses formes analogique et numérique. Afin de renforcer la créativité dans l’architecture ainsi que la réflexion et le débat sur cet art et son impact sur la société, il est nécessaire de soutenir les architectes qui participent par leur travail théorique ou pratique à la réflexion critique sur l’architecture contemporaine. Professionnalisation et transformation numérique Les évolutions technologiques de ces dernières années élargissent considérablement l’éventail des possibilités de présentation et de production dans le domaine des arts visuels et modifient également les structures de présentation (p. ex. espaces d’art virtuels). Pour permettre aux artistes de toutes générations de rester en prise avec ces évolutions et de demeurer compétitifs sur la scène internationale, il convient de les soutenir dans l’acquisition de nouvelles compé- tences. Conditions de travail S’il y a eu en Suisse ces dernières années une prise de conscience de la nécessité de rémunérer équitablement les artistes et un changement de paradigme à ce propos, il reste beaucoup à faire en la matière : les honoraires d’exposition restent fluctuants, les différentes étapes de la créa- tion de l’œuvre ne sont pas suffisamment prises en compte dans la rémunération et les barèmes de rémunération recommandés par les différents secteurs restent trop peu connus. Diversité et égalité des chances Une étude commandée par Pro Helvetia et qui porte sur la représentation des sexes dans le monde de la culture en Suisse a révélé de nettes disparités dans les arts visuels : les femmes artistes sont clairement sous-représentées, que ce soit dans les expositions collectives (un peu moins d’un tiers) ou dans les expositions individuelles (seulement un quart) 48. Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 Encouragement des industries créatives L’encouragement de la photographie sera renforcé et les stratégies de soutien réorientées de façon à répondre aux évolutions en cours dans le domaine de la photographie et à la redéfini- tion du secteur : le soutien ne portera plus seulement sur les formats classiques de publication et d’exposition, mais s’étendra également à la participation à des projets novateurs, purement numériques pour certains. Il est en outre prévu d’introduire des mesures ciblées spécifique- ment sur la professionnalisation et l’acquisition de nouvelles compétences (p. ex. portfolio reviews, formats de mentorat, etc.). Dans le domaine de l’architecture, Pro Helvetia complétera les mesures d’encouragement prises par l’OFC dans le domaine de la culture du bâti en soutenant d’une part la réflexion critique sur l’architecture contemporaine et sa fonction sociale (p. ex. dans le cadre d’exposi- tions, de manifestations ou de publications) et d’autre part des projets de recherche d’archi- tectes se présentant comme des prototypes non commerciaux, touchant en particulier à la du- rabilité et à l’égalité des chances. Professionnalisation et transformation numérique Pro Helvetia aidera à la professionnalisation et au développement des artistes par des pro- grammes de mentorat et d’accompagnement individuel permettant aux créateurs d’acquérir et

48 Université de Bâle, Zentrum Gender Studies : Les relations de genre dans le secteur culturel suisse, Bâle 2021

d’approfondir les compétences requises pour explorer de nouvelles formes de présentation et de production. Il s’agit de mettre les artistes en contact avec des partenaires et des organisa- tions spécialisés n’appartenant pas nécessairement au monde de la culture. Conditions de travail À partir de 2025, Pro Helvetia s’assurera lors de l’examen des demandes de soutien que les recommandations des associations professionnelles en matière de rémunération des artistes soient correctement appliquées. Des dérogations dûment motivées seront possibles, par exemple pour le domaine de la relève et pour les petites productions. Diversité et égalité des chances Dans le cadre de l’encouragement de projets, Pro Helvetia contribuera à rendre visible le tra- vail d’artistes appartenant à des groupes sociaux jusqu’ici sous-représentés. La fondation exa- minera en outre si les mesures d’encouragement sont adaptées aux différents types de carrière artistique et efficaces dans chaque cas.

5.2.3 Design et conception de jeux vidéo

Point de la situation

Depuis 2021, la promotion du design professionnel contemporain et de la conception de jeux vidéo fait partie intégrante du portefeuille d’encouragement de Pro Helvetia. La Fondation soutient la création de nouveaux projets ainsi que leur promotion et leur diffusion hors de Suisse dans tous les domaines du design professionnel (textile, mode, industrie, produits, ser- vices, graphisme et design de jeux). Promotion des industries créatives La conception de jeux vidéo s’est établie comme un secteur important de l’économie créative ; elle se caractérise par une extrême diversité des offres et par l’émergence de marchés de niche. Le développement de jeux vidéo est un processus long et coûteux comparable au processus de production cinématographique, qui implique une répartition du travail entre différents métiers créatifs et métiers techniques. Pro Helvetia étant la seule institution publique à offrir un soutien institutionnalisé dans le do- maine du design et des jeux, les studios n’ont d’autre choix que de chercher la plus grande partie de leur financement auprès de partenaires privés. À côté du soutien direct qu’elle apporte à des projets, Pro Helvetia met ainsi également l’accent sur des dispositifs d’aides à l’accès au marché, qui favorisent la présence à des foires et à des festivals, afin de donner aux studios la possibilité de se mettre en réseau avec ces partenaires. Échanges en Suisse Des mesures d’accompagnement telles que l’accompagnement individuel et le mentorat con- tribuent à la professionnalisation et au développement des capacités entrepreneuriales dont les créateurs ont besoin pour réaliser leurs projets. Les formats d’échange et de mise en réseau contribuent au transfert de connaissances (dans le domaine juridique par exemple) entre créateurs expérimentés et jeunes créateurs, et donc à la hausse de la qualité des contenus et de la production. Dans le domaine du design, où l’on trouve en Suisse aussi bien des jeunes studios que des entreprises de design bien établies, l’échange entre les acteurs doit être systématisé afin de permettre de nouveaux modèles de collaboration. Il demeure important de soutenir la présence aux foires et aux congrès spécialisés en Suisse.

Promotion internationale La Suisse jouit d’une excellente réputation à l’étranger dans le domaine du design, et désor- mais aussi dans celui du design de jeux. Il convient de favoriser en conséquence la visibilité du design et du design de jeux suisses sur des marchés internationaux très concurrentiels. La présence sur d’importantes plateformes revêt ici une importance capitale pour les créateurs. Des activités de mise en réseau ciblées (matchmaking) avec l’industrie internationale permet- tent des partenariats qui aident les créateurs suisses à réaliser et à diffuser leurs produits avec succès. Dans le domaine des jeux comme dans celui du design en général, le nombre de producteurs et d’éditeurs étrangers désireux de faire des voyages de prospection en Suisse pour y découvrir des studios et des créateurs est en augmentation. L’impossibilité d’accéder au programme de soutien européen « Europe Créative » et à son sous-programme « MEDIA » et les possibilités réduites de coproductions européennes qui en découlent demeure un obstacle majeur pour les développeurs et les designers (cf. ch. 5.6.3). Égalité des chances et durabilité Si l’industrie des jeux vidéo progresse en matière d’égalité des sexes, les enquêtes de l’orga- nisation à but non lucratif « Women in Games » montrent que la proportion de femmes y reste faible (24 % des personnes employées dans le monde en 2019, la situation est similaire en Suisse) 49. Il y a donc encore à faire dans ce domaine. Aujourd’hui, le design porte une attention accrue à des thèmes transversaux tels que la dura- bilité et cherche à avoir plus d’impact sur la société. De plus en plus de jeunes studios de design développent des projets innovants porteurs de solutions pertinentes pour la société, mais qui demandent des recherches approfondies et un soutien approprié. Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 Promotion des industries créatives Dans le domaine de la conception de jeux vidéo, les contributions à la production doivent être augmentées. Cela permettra d’assurer un meilleur financement des projets et d’encourager la participation de partenaires industriels. Cette mesure va de pair avec un encouragement plus sélectif. Échanges en Suisse Pour soutenir durablement le développement du secteur, il est indispensable d’encourager les activités de mise en réseau entre l’industrie d’un côté et les designers et développeurs de l’autre. Pour ce faire, il convient de renforcer des formats tels que le peer-to-peer (ou pair à pair) et les game jams. Afin de promouvoir l’acquisition de connaissances et la professionnalisation, il faut intégrer à part entière les programmes d’accompagnement individuel et de mentorat dans la stratégie de soutien (développement de formats tels que « SwissGames Showcase » et « Design Empower- ment »). Promotion internationale Les présences sur les plateformes restent importantes, mais il s’agit également d’établir des partenariats avec des acteurs européens afin de faciliter la mise en réseau et l’accès à des mo-

49 Marie-Claire Isaaman & Sharon Tolaini-Sage, The Women in Games Guide : Building a Fair Playing Field, Women in Games, 2022

dèles de coproduction européens. De plus, les voyages de prospection d’entreprises de pro- duction et d’édition de jeux vidéo internationales doivent être soutenus afin de faciliter l’accès direct aux studios à potentiel international. Égalité des chances et durabilité Pro Helvetia poursuivra et intensifiera ses mesures d’encouragement dans le domaine du de- sign en mettant l’accent sur des questions de société et en renforçant son soutien aux formes de production durables. Dans le domaine de la conception de jeux vidéo, des offres spécifiques de mentorat et de réseautage seront développées pour encourager spécifiquement les femmes.

5.2.4 Arts de la scène

Point de la situation Dans le domaine des arts de la scène, Pro Helvetia soutient la création d’œuvres de compagnies indépendantes, la diffusion et la promotion de ces œuvres en Suisse et à l’étranger, leur tra- duction et leur surtitrage, ainsi que la mise en réseau des acteurs suisses avec des organisateurs et coproducteurs suisses et internationaux. Encouragement de la création artistique : soutien orienté vers les processus Dans le domaine des arts de la scène, un des problèmes centraux réside dans le fait que le soutien public se concentre en premier lieu sur la production de nouvelles œuvres et qu’il a tendance à négliger les étapes de travail en amont et en aval, par exemple les recherches et l’exploitation 50. Cette politique de soutien essentiellement axée sur le résultat ou le produit fini a pour inconvénients que de nombreuses pièces soutenues ne sont que peu jouées, n’attei- gnent qu’un public restreint et ne génèrent que peu de retours en termes économiques. Rares sont les troupes qui parviennent à se constituer un répertoire à succès et à continuer à exploiter leurs pièces après la première, parce que des raisons financières obligent généralement les troupes à se concentrer sur la production suivante. Leur développement artistique en pâtit, car le temps manque pour effectuer des recherches et se confronter au public. Diffusion et promotion à l’intérieur du pays La Confédération, les cantons et les villes sont conscients que la faible diffusion des spectacles en Suisse est un problème qui les concerne tous 51. Lier systématiquement l’aide à la diffusion et l’aide à la production est la pierre angulaire de toute solution, ce qui implique une meilleure coordination entre les différents niveaux de l’encouragement de la culture et au sein de chacun d’eux. Diffusion et promotion à l’étranger Au niveau international, la diversité esthétique et la durabilité écologique sont deux enjeux de taille : caractérisé par l’hypermobilité de ses acteurs, le marché de la culture actuel est peu compatible avec une utilisation durable des ressources. Il faut donc encourager en priorité des projets privilégiant l’écomobilité, investir dans le développement des échanges internationaux numériques et adapter les mesures de promotion existantes aux nouveaux objectifs de durabi-

50 Dialogue culturel national (éd.), Encouragement de la danse en Suisse – Panorama 2017, Berne 2021 ; ou Rota, Mathias, Le système des arts de la scène de Suisse Romande. Une contribution à l’espace culturel romand, 2022 51 Arbeitsgruppe Diffusion und Promotion der Konferenz der kantonalen Kulturbeauftragten der Nordwestschweiz, Diffusion & Promotion : Grundlagen, Herausforderungen und Stossrichtungen,

lité. Il faut par ailleurs créer un contexte qui soit propice à des carrières internationales privi- légiant un développement artistique et professionnel dans des réseaux stables. Dans les arts de la scène, les carrières suivent rarement un cours linéaire et continu mais sont plutôt accidentées et ponctuées d’interruptions, d’où la nécessité d’aides en matière de planification stratégique. Le marché européen, le plus important pour les troupes suisses, est fortement déterminé par les réseaux soutenus par l’UE, ce qui fait que les théâtres et festivals européens coopèrent en premier lieu entre eux. Du fait de la non-participation de la Suisse au programme « Europe Créative » de l’UE, les gens de théâtre suisses n’ont toujours pas accès aux moyens de copro- ductions et continuent à perdre des occasions de se produire. Conditions de travail Le monde des arts de la scène n’offre pas encore suffisamment de garanties en ce qui concerne l’équité des conditions de travail. Des mesures doivent en particulier être prises pour que les artistes soient équitablement rémunérés, que l’égalité des chances soit garantie et que l’envi- ronnement de travail soit sûr (et préserve intégrité physique et psychique des artistes).

Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 Encouragement de la création artistique : soutien orienté vers les processus Parallèlement à l’encouragement à la création de nouvelles œuvres, il s’agit de promouvoir la qualité de la création artistique et d’améliorer les possibilités de développement des troupes indépendantes en accordant plus d’importance aux processus de travail en amont et en aval de la production, afin de diminuer la pression sur cette dernière. Les mesures suivantes seront intégrées au portefeuille d’encouragement de Pro Helvetia à partir de 2025 : – Le soutien aux recherches thématiques et artistiques de troupes indépendantes per- mettra de ralentir le rythme de production, de laisser place à un travail plus en pro- fondeur et d’encourager ainsi le développement artistique. – Le fait d’encourager les répétitions de reprises permettra de reprendre d’anciennes pièces mises en veilleuse pendant un certain temps en les revisitant ou en en renou- velant la distribution. Les troupes pourront de cette façon prolonger la durée d’ex- ploitation de leur répertoire. Diffusion et promotion à l’intérieur du pays La Confédération s’associera aux mesures d’encouragement à la diffusion prévues par les villes et les cantons de la manière suivante : – Pro Helvetia poursuivra ses échanges avec les cantons pour développer l’encourage- ment de la diffusion et d’éventuelles nouvelles mesures. – Pro Helvetia examinera son portefeuille actuel et adaptera les instruments et projets existants de manière à ce que les mesures des différents niveaux de l’encouragement de la culture se complètent de manière optimale. Diffusion et promotion à l’étranger Afin de permettre des carrières internationales durables sur les plans artistique et écologique, les mesures suivantes seront mises en œuvre : – Pro Helvetia élargira l’éventail de son soutien à la diffusion pour prendre en compte les formes durables de mobilité. Parallèlement, la durabilité artistique et écologique sera également un objectif davantage pris en compte dans d’autres formats, par exemple dans les contrats de tournées coopératives avec des troupes indépendantes ou dans les instruments de promotion.

– Afin de permettre à des troupes établies au niveau international de travailler sur le long terme, Pro Helvetia pourra accorder des contributions au développement qui offriront à ces troupes la possibilité d’analyser leur mode de travail actuel et de pren- dre de nouvelles orientations programmatiques et stratégiques. – Afin de permettre aux artistes suisses de garder accès aux principaux réseaux euro- péens, Pro Helvetia accordera un soutien financier pour la participation à des projets de coopération internationaux. – Afin de maintenir ou de renforcer la visibilité et les réseaux individuels des troupes indépendantes sur le marché international, de nouvelles formes numériques d’échange et de présentation seront encouragées. Conditions de travail Tant dans les projets qu’elle soutient que dans les mesures qu’elle met elle-même en œuvre, Pro Helvetia veillera systématiquement à garantir des conditions de travail équitables aux ar- tistes : – Dans le domaine des arts de la scène, Pro Helvetia ne soutiendra en Suisse que des projets pour lesquels les artistes seront rémunérés conformément aux recommanda- tions des associations. Des exceptions motivées seront possibles, par exemple pour la relève et les petites productions. – La pratique d’encouragement et les nouveaux critères d’évaluation de Pro Helvetia chercheront à garantir des conditions de travail équitables, la transparence, l’égalité des chances et la diversité.

5.2.5 Littérature

Point de la situation Pro Helvetia soutient la création de textes littéraires contemporains, de livres illustrés pour enfants et de bandes dessinées, ainsi que de traductions littéraires. La fondation soutient la diffusion et la promotion de ces œuvres en Suisse et à l’étranger, ainsi que la mobilité interna- tionale et les résidences d’écrivains, de traducteurs littéraires et d’illustrateurs. L’OFC soutient par ailleurs le monde de l’édition par des aides financières structurelles. Encouragement de la création artistique L’attribution de subventions est essentielle pour la promotion des textes littéraires et des œuvres illustrées. Le problème est que ce soutien ne prend en compte ni les étapes de travail constitutives du processus de création, par exemple le développement du projet artistique et les recherches, ni les formes de publication autres que le livre traditionnel. Dans le monde littéraire suisse, des progrès restent à faire en matière de diversité et d’égalité des sexes. Il faut des changements structurels et des mesures spécifiques pour améliorer la visibilité des groupes de personnes défavorisés. Durant la période du message culture 2021- 2024, Pro Helvetia a ouvert l’encouragement à la création et à la traduction à toutes les langues écrites en Suisse. La création suisse de bandes dessinées et d’ouvrages illustrés est extrêmement variée et pré- sente un grand potentiel artistique. Il faut davantage promouvoir ce potentiel et surmonter l’écueil que constitue l’absence de normes concernant les honoraires pour les créateurs de BD. De plus, en Suisse le soutien à ce domaine au niveau communal et cantonal diffère beaucoup d’une région à l’autre.

Professionnalisation du secteur littéraire Peu d’auteurs parviennent à vivre de leur plume. C’est pourquoi il est important d’encourager la professionnalisation du secteur littéraire et de ses acteurs. Les mesures permettant l’échange de contenus, les formations continues et les colloques spécialisés ont prouvé leur efficacité. Promotion de l’édition La plupart des maisons d’édition suisses sont de petites ou moyennes entreprises. Elles per- mettent et favorisent la création littéraire contemporaine. La pression économique à laquelle est soumis ce secteur oblige cependant les maisons d’édition à se concentrer sur les aspects les plus rentables de leur activité. D’autres domaines, comme la recherche, le travail d’édition proprement dit, la diffusion ou la numérisation, qui sont pourtant essentiels à la pérennité et à la qualité du travail des maisons d’édition, en pâtissent. Depuis 2016, la Confédération soutient l’édition en accordant des aides structurelles aux mai- sons d’édition suisses qui, par la qualité de leur travail d’édition, apportent une valeur ajoutée à l’ensemble du monde culturel suisse. Diffusion et promotion aux niveaux national et international Les traductions de textes littéraires, dans les langues nationales comme dans d’autres langues, sont importantes pour la visibilité et la diffusion de la littérature. Le commerce des licences joue ici un rôle-clé. Un moyen efficace de promouvoir les traductions est d’organiser des ac- tivités de médiation et de mise en réseau et de subventionner les honoraires de traduction des maisons d’édition qui publient des traductions d’œuvres littéraires suisses. La présence de maisons d’édition et d’acteurs littéraires suisses à des foires du livre interna- tionales assure la promotion et la visibilité de la littérature suisse et renforce les liens avec le monde littéraire international. Or les foires du livre sont en pleine mutation, c’est pourquoi Pro Helvetia réévalue, en collaboration avec les associations professionnelles, les présences soutenues dans ces manifestations. Le soutien aux textes en format numérique a pris de l’importance. De nombreux éditeurs tra- vaillent avec des formats hybrides ou numériques, ce qui leur permet d’atteindre un public plus large, tout en étant gagnants en termes d’écologie et de logistique. Le fait que le marketing se tourne de plus en plus vers le numérique modifie la façon dont on concevait jusqu’ici le lancement d’un produit et nécessite l’injection de moyens pour la mise en œuvre technique et la préparation visuelle des contenus. Les textes littéraires font de plus en plus l’objet d’adaptations pour le cinéma et les jeux vidéo, ce qui a entre autres pour conséquence la multiplication des plateformes internationales ser- vant de point de rencontre entre textes littéraires, films, séries et jeux vidéo. Ces adaptations représentent une source de revenus supplémentaires pour les éditeurs comme pour les auteurs. De plus, elles donnent une plus grande visibilité aux œuvres et à leurs auteurs et contribuent les faire davantage connaître à l’international.

Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 Encouragement de la création artistique Afin de soutenir les différentes étapes du processus de création d’un texte, la fondation inté- grera durablement les mesures de soutien à la recherche et au développement dans son porte- feuille. À l’avenir, les auteurs pourront également bénéficier de soutiens à la création de textes litté- raires publiés sous d’autres formes que le livre traditionnel ou qui créent des liens avec d’autres formes d’art.

Il faut renforcer et rendre plus visibles les activités artistiques de groupes de personnes sous- représentés, par exemple en instituant à leur intention des offres de conseil et de mentorat. Dans le domaine de la bande dessinée, Pro Helvetia continuera d’allouer des contributions à la création et elle développera et adaptera ses activités d’encouragement (notamment en faveur de la mobilité internationale, de la traduction et de la promotion internationale). L’objectif est également de renforcer la coordination suprarégionale du soutien à ce domaine avec les villes et les cantons intéressés. Professionnalisation du secteur littéraire En ce qui concerne le développement des compétences des acteurs littéraires, on examinera la possibilité de développer des projets (p. ex. accompagnement individuel, mentorat, ateliers ou colloques) en collaboration avec les associations professionnelles. Promotion de l’édition L’OFC continuera à verser des contributions structurelles aux maisons d’édition dans la pé- riode 2025 à 2028. La pandémie de COVID-19 a mis en évidence la nécessité d’une mise en réseau au niveau national et d’une collaboration, d’une promotion et d’une communication numériques dans ce secteur d’activité fortement axé sur les langues. C’est pourquoi la Confé- dération accordera en plus des contributions structurelles un soutien à : − la transformation numérique des maisons d’édition dans le but de diffuser l’offre dans toute la Suisse ; − des projets numériques d’envergure nationale qui stimulent la coopération entre les éditeurs, en particulier de régions linguistiques différentes. Diffusion et promotion aux niveaux national et international Les instruments d’encouragement existants dans le domaine de la promotion et de la mobilité internationales seront étoffés afin de prendre en compte les formats hybrides et numériques. Le soutien à la présence régulière de stands aux foires du livre sera complété par des mesures de soutien à des projets internationaux de promotion et de mise en réseau sous forme analo- gique, hybride et numérique. Ce soutien s’étendra également aux collaborations et aux réseaux internationaux inscrits dans le long terme. Afin d’encourager l’adaptation d’œuvres littéraires, Pro Helvetia soutiendra la présence de maisons d’édition suisses dans les programmes de festivals internationaux de cinéma et de jeux vidéo. En Suisse, Pro Helvetia encouragera, en collaboration avec la section Cinéma de l’OFC, l’établissement de liens entre les secteurs de la littérature et du cinéma, afin de per- mettre des transferts de connaissances réciproques et de stimuler les coopérations artistiques au niveau national.

5.2.6 Musique

Point de la situation Pro Helvetia encourage une création musicale actuelle, variée, et susceptible d’avoir un rayon- nement national et international. La Fondation soutient la création de nouvelles œuvres musi- cales, la diffusion de la création musicale suisse contemporaine hors de nos frontières ainsi que les échanges culturels en Suisse et sur le plan international.

Encouragement de la création artistique Dans des domaines comme la pop, le rap et l’électro, la création n’est que partiellement en- couragée, ce qui est en partie la conséquence de l’idée dépassée selon laquelle l’autofinance- ment devrait être la norme dans le domaine de la pop. On constate également que les formes de travail artistique évoluent : d’une part, le travail collectif et collaboratif gagne en impor- tance et, d’autre part, les nouvelles conditions de diffusion et de réception amènent les musi- ciens à intégrer plus souvent des aspects visuels ou scéniques dans leur travail. Introduite par Pro Helvetia durant la pandémie, une mesure visant encourager les processus de recherche et de développement dans le domaine musical a montré à quel point le soutien apporté en amont et en aval se révèle bénéfique et productif tant pour la qualité artistique que pour le dévelop- pement de nouvelles approches musicales. Conditions de travail et professionnalisation La musique est un secteur qui se caractérise par des engagements à court terme et des proces- sus de travail collectif complexes, autant de choses qui ne facilitent pas la planification du travail et qui fragilisent les revenus. Par ailleurs, les normes concernant les honoraires ne sont pas appliquées de manière cohérente ; en outre, elles n’existent que pour les répétitions musi- cales, les concerts et les commandes de composition, mais sont largement absentes pour les autres phases de création, comme la recherche et la création. Diffusion et promotion au niveau international Vu l’exiguïté du marché intérieur, la présence internationale est essentielle pour les musiciens suisses. Toutefois, les cachets proposés à l’étranger ne sont pas adaptés au coût de la vie en Suisse et ils ne permettent souvent pas aux musiciens de rentrer dans leurs frais. La nouvelle donne en matière de mobilité et de durabilité incite à expérimenter de nouvelles façons d’être présent à l’étranger en liant par exemple tournées et résidences. Il convient également de tenir dûment compte de l’importance croissante que prennent la coopération et les coproductions sur la scène internationale. Transformation numérique et nouvelles formes de diffusion Le numérique prend de plus en plus d’importance dans la promotion des œuvres et vient s’ajouter aux présences à des foires, aux voyages de prospection et aux événements de réseau. Diffuser des présentations audiovisuelles de qualité professionnelle sur le web requiert des compétences spécifiques de la part des musiciens. Les plateformes de streaming déterminent aujourd’hui à l’échelle mondiale quelle musique trouvera son public ; or, pour de nombreux artistes, les mécanismes de sélection de ces plateformes ne sont guère accessibles et leurs sys- tèmes de rémunération ne sont pas rentables pour la grande majorité d’entre eux. On voit apparaître aux antipodes des grandes plateformes mondiales de streaming des modèles de diffusion innovants tels que des microstructures indépendantes (souvent des labels des mu- siciens eux-mêmes), qui, si elles n’offrent évidemment pas une diffusion à la même échelle, possèdent en revanche une forte identité artistique. Ces structures, dont l’objectif premier n’est pas le profit mais la qualité, travaillent souvent en étroite collaboration avec d’autres secteurs créatifs (par exemple le design pour le vinyle, la vidéo pour les médias audiovisuels). Or ces modèles n’ont jusqu’ici guère été soutenus, quand bien même ils offrent aux musiciens d’im- portantes perspectives de développement. Égalité des chances et diversité L’étude préliminaire du Centre d’études genre de l’Université de Bâle (2021), réalisée à l’ini- tiative de Pro Helvetia, montre que les inégalités sont particulièrement marquées dans le sec- teur de la musique. La lecture des programmes de la plupart des salles de spectacles et des

festivals montre à l’évidence que d’importants changements structurels demeurent nécessaires pour améliorer l’égalité des chances. Toutes les parties prenantes de la chaîne de production musicale sont appelées à agir, à tous les niveaux, de la formation et de la promotion des jeunes talents à la programmation en passant par l’encouragement de la culture et l’attribution de prix et de distinctions. Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 Encouragement de la création artistique Pro Helvetia va adapter son soutien à la création musicale et aplanir les différences entre les mesures d’encouragement appliquées aux différents genres musicaux. La fondation entend également soutenir les différentes phases du processus de production : depuis les travaux pré- liminaires jusqu’au concert en passant par la mise en place. Conditions de travail et professionnalisation Lorsqu’elle accordera un soutien, Pro Helvetia veillera systématiquement à ce que les recom- mandations en matière d’honoraires soient respectées. Elle appuiera en outre les projets qui contribuent à l’acquisition de connaissances dans le domaine des conditions de travail, qui renforcent les réseaux nationaux et internationaux et qui aident les musiciens à mettre en place des structures de travail professionnelles. Échanges et diffusion à l’intérieur du pays Pro Helvetia soutiendra en Suisse des festivals, des manifestations et des plateformes qui of- frent aux musiciens suisses la possibilité de se produire sur des scènes au rayonnement supra- régional tout en prêtant attention à la diversité et à la durabilité. Les synergies entre les orga- nisateurs de manifestations de différentes régions linguistiques seront encouragées, afin de renforcer les échanges et les liens entre les différentes parties du pays. Diffusion et promotion au niveau international Pro Helvetia va infléchir sa politique de soutien aux tournées internationales, qui mettait jusqu’ici l’accent sur la prise en charge des frais de voyage et de transport. Elle entend mettre fin aux incitations inopportunes à des tournées qui génèrent des déplacements excessifs et adapter les instruments d’encouragement de façon à prendre adéquatement en compte de nou- velles formes de présence sur la scène internationale et à permettre aux musiciens d’organiser leurs activités internationales et leurs activités de promotion de manière personnalisée et dans un souci de durabilité. Des formes mixtes conjuguant tournées et résidences, par exemple, ou des séjours d’une certaine durée comprenant des collaborations et des cocréations avec des musiciens locaux sont bénéfiques en ce qu’ils permettent de mener un travail artistique appro- fondi sur place. Transformation numérique et nouvelles formes de diffusion Pro Helvetia soutiendra des projets de promotion de plateformes et de labels indépendants qui contribuent à renforcer durablement le positionnement international des musiciens suisses. L’accent sera mis sur la mise en réseau numérique entre musiciens et structures indépendantes des grandes plateformes de streaming mondiales. Renforcement de l’égalité des chances et de la diversité Pro Helvetia examinera régulièrement et adaptera si nécessaire ses mesures d’encouragement et sa pratique de subventionnement dans le domaine de la musique, dans le souci de promou- voir l’égalité des chances pour les groupes défavorisés. Le juste équilibre des sexes dans la programmation sera un élément davantage pris en compte lors de l’examen des demandes de

soutien à des manifestations. Des projets de développement des connaissances des musiciens et des institutions pourront être soutenus.

5.2.7 Cinéma

Point de la situation Grâce au soutien des pouvoirs publics, la Suisse dispose d’une cinématographie multilingue diversifiée 52 et d’une culture cinématographique vivante, avec de nombreux festivals et une offre de films vaste mais qui a toutefois tendance à s’amenuiser. Présents dans toutes les ré- gions linguistiques, les festivals de cinéma contribuent à la diffusion et à la promotion des films et jouent un rôle important dans l’accès à la culture cinématographique. Les films suisses sont régulièrement invités aux principaux festivals internationaux de cinéma. Dans un do- maine pourtant hautement concurrentiel, ils se taillent une part de marché notable dans les salles, qui atteignait 7,1 % 53 en 2022, soit un chiffre comparable à celui du marché domestique de la production de pays comme l’Autriche, la Belgique ou le Portugal 54. Le secteur du cinéma et de l’audiovisuel en Suisse n’en est pas moins confronté à d’importants enjeux. Numérisation et développements technologiques Au cours des dernières années, toute une série de développements technologiques ont accru l’efficacité des processus de production de films et considérablement facilité l’accès à ces derniers en dehors des salles de cinéma et des festivals. La multiplication de l’offre de films sur les canaux numériques a pour corollaire une forte hausse et une grande diversification de la demande de contenus audiovisuels. Le cinéma suisse s’en trouve ainsi confronté à une con- currence internationale exacerbée. Pour un film produit localement, la question déterminante est plus que jamais celle de son placement, dont dépend le succès public du film sur la scène nationale ou internationale. La numérisation et les développements technologiques ont donc une influence déterminante non seulement sur les habitudes des consommateurs, mais aussi sur la manière dont les films seront produits, exploités et promus à l’avenir. De nouveaux formats de narration numériques tels que la « réalité virtuelle (VR) » ou la « réalité augmentée (AR) » côtoient désormais les formes de narration traditionnelles en Suisse aussi. Ces nouveaux formats sont désignés sous le terme générique de « réalité étendue (XR) », qui englobe aussi bien des applications commerciales que des projets artistiques. Au niveau européen, la XR est financée non seulement par les programmes « Europe créative » de l’UE, mais aussi par le programme de recherche « Horizon Europe ». Pour le moment, la Confédération ne soutient ces nouvelles formes de narration qu’au stade du développement. Le déplacement de la consommation vers l’espace numérique est une tendance durable, qui remet en question le modèle économique des cinémas. Face à ces bouleversements, la diversité actuelle du paysage cinématographique est soumise à une forte pression économique. Les aides financières que la Confédération alloue aux entreprises de cinéma et de distribution sur la base de critères de diversité ne suffisent pas à assurer l’existence des entreprises menacées. Dans ce contexte se pose la question d’un soutien des communes, des villes et des cantons aux cinémas, qui verraient ainsi leur rôle de lieu culturel et de rencontre renforcé.

52 OFC : Le financement de la production cinématographique suisse 2021

53 OFC : Facts & Figures cinéma 2022

54 Marché du Film Cannes : Focus Report 2022 : Autriche 6,8 %, Belgique 6,0 %, Portugal 3,0 %

L’encouragement du cinéma en mutation Depuis 2007, les chaînes de télévision nationales sont tenues d’investir 4 % de leur chiffre d’affaires dans la création cinématographique suisse. Elles apportent ainsi une contribution importante à la production cinématographique nationale. Les films et les séries sont toutefois de plus en plus souvent proposés à la demande sur Internet (streaming). Or ces services de streaming, souvent d’envergure planétaire, n’étaient pas jusqu’ici soumis à une obligation d’investissement en Suisse. Suite à la modification importante de la loi sur le cinéma, entérinée par la votation populaire du 15 mai 2022, ces services auront dès 2024 les mêmes obligations que les chaînes de télévi- sion suisses : leurs fournisseurs devront eux aussi investir 4 % de leur chiffre d’affaires réalisé en Suisse dans la création cinématographique locale. Libre à eux soit de participer directement à la production de films et de séries suisses, soit de verser une taxe de remplacement qui sera affectée à l’encouragement du cinéma suisse. En outre, l’offre des services de streaming devra comprendre 30 % au moins de films ou de séries produits en Europe. L’extension de l’obligation d’investissement rapportera des fonds supplémentaires, de prove- nance privée, à la création cinématographique suisse à partir de 2024. Les fournisseurs assu- jettis à cette obligation d’investir choisiront les films ou les séries dans lesquels ils souhaitent investir en Suisse et sous quelle forme : ils pourront par exemple acheter des films existants, participer à une production ou passer commande d’un film ou d’une série à partir d’une idée de leur cru. Les films pourront être produits en tant que films suisses ou coproduits avec d’autres pays. Les fournisseurs pourront investir dans des films de fiction, des documentaires, des films d’animation ou des séries. Il faut s’attendre à ce que l’arrivée de nouveaux acteurs privés dans le financement du cinéma conduise à certains infléchissements des priorités de l’encouragement public. C’est pourquoi l’OFC a commandé au printemps 2023 une étude externe qui doit analyser les évolutions dans le secteur audiovisuel, mettre en lumière les enjeux de l’encouragement du cinéma en Suisse et présenter des scénarios de développement pour l’avenir (« L’encouragement public du ci- néma en mutation : analyse des structures actuelles et perspectives pour l’avenir »). Égalité entre les sexes et égalité des chances Dans le domaine du cinéma, la Confédération veille depuis bientôt dix ans à ce que femmes et hommes aient un accès égal aux instruments d’encouragement et puissent concilier vie pro- fessionnelle et vie familiale. Les frais de garde d’enfants et de soins à des proches pendant les tournages sont par exemple comptabilisés dans l’aide au cinéma. L’introduction de critères visant à favoriser un accès égal aux aides, la déclaration par laquelle les entreprises de production s’engagent à respecter la parité ainsi que le suivi régulier des chiffres clés ont fait leurs preuves et permis des améliorations substantielles. Ainsi, la part des longs métrages de fiction réalisés par des femmes est par exemple passée de 22 % à 39 % en l’espace de quatre ans 55 et l’écart entre les coûts de production de films réalisés par des femmes et ceux de films réalisés par des hommes s’est réduit à 10 % 56. En ce qui concerne le soutien sélectif de l’OFC, les films réalisés par des femmes représentent près de la moitié des demandées acceptées ces quatre dernières années, avec un pourcentage de 46 % 57.

55 OFC : Le financement de la production cinématographique suisse, 2021

56 Ibid.

57 OFC : La question du genre dans l’aide sélective 2013-2021

Culture cinématographique Encourager la réalisation de films est une chose, mais encore faut-il aussi les faire connaître et les rendre accessibles. Le cinéma doit pouvoir être vécu en tant qu’expérience collective par des personnes de tout âge. C’est pourquoi l’OFC encourage la culture cinématographique en soutenant les principaux festivals de cinéma de Suisse et en allouant des aides financières à des revues de cinéma, des blogs et des cinéclubs pour enfants. À l’heure de la consommation numérique, les festivals de cinéma, qui fleurissent dans toutes les régions linguistiques et qui sont synonymes de rencontres et d’échanges personnels, n’en sont que plus appréciés d’un public large et varié. L’attribution des Prix du cinéma suisse en collaboration avec la SRG SSR, l’Association Quartz Genève Zurich et le canton de Genève relève également de l’encouragement de la cul- ture cinématographique. La cérémonie annuelle de remise des prix récompense non seulement les meilleurs films et les meilleurs cinéastes mais également les jeunes talents. Coopération internationale Coproduire à deux ou plusieurs pays permet de mieux financer un projet de film. De plus, le fait que le film jouisse du statut de production nationale dans chacun des pays qui y a participé améliore l’accès au marché. En Europe, un film coproduit est projeté deux fois plus souvent qu’un film produit par un seul pays 58. La Suisse a conclu des accords bilatéraux de coproduc- tion avec tous les pays limitrophes ainsi qu’avec le Canada, le Luxembourg, la Communauté française de Belgique et le Mexique. La Suisse est également partie aux accords multilatéraux sur les coproductions du Conseil de l’Europe, qui ont été ratifiés par la quasi-totalité des pays siégeant au conseil 59. Elle est également membre du fonds de soutien au cinéma du Conseil de l’Europe, Eurimages, qui encourage les coproductions internationales. Depuis 2014, la Suisse ne participe plus à « MEDIA », le programme de soutien au cinéma de l’UE. Depuis cette date, des mesures compensatoires ont été mises en place au niveau fédéral afin d’atténuer les principales retombées financières de la non-participation à ce programme. Ces mesures ne permettent toutefois pas de compenser entièrement les conséquences de la mise à l’écart des réseaux, qui jouent un rôle important dans la promotion et l’exploitation des films suisses en Europe. L’éloignement des réseaux européens et la perte de contacts qui en résulte est préjudiciable à la continuité des coproductions. La Suisse perd ainsi de son attrait en tant que partenaire dans ce domaine. Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 L’étude susmentionnée « L’aide publique au cinéma en mutation - Analyse des structures ac- tuelles et perspectives d’avenir » devrait être achevée d’ici à fin 2024 puis discutée avec la profession. En outre, la Confédération évaluera durant la période 2025 à 2028 l’impact que la nouvelle obligation d’investir aura sur la production audiovisuelle en Suisse. Les enseigne- ments tirés de ces deux processus constitueront une base objective pour le développement futur de la politique d’encouragement du cinéma vers une politique globale de l’audiovisuel en Suisse, à l’élaboration de laquelle seront associés les partenaires et les acteurs concernés du secteur cinématographique et audiovisuel. Certaines mesures déjà définies aujourd’hui sont mentionnées dans les paragraphes suivants. Les adaptations concernant le patrimoine cinématographique sont présentées au ch. 5.3.4.

58 European Audiovisual Observatory : The circulation of EU non-national films, 2017 59 Convention du Conseil de l’Europe du 30 janvier 2017 sur la coproduction cinématographique (ré- visée), RS 0.443.3 ; Convention européenne du 2 octobre 1992 sur la coproduction cinématogra- phique (et annexes), RS 0.443.2

Extension de l’encouragement du cinéma aux formats narratifs numériques innovants Dans le domaine de l’encouragement public du cinéma, le soutien aux nouveaux formats sera développé comme suit : – Les formats narratifs numériques dans le domaine de la réalité virtuelle (« XR ») et recelant un haut potentiel en matière de culture et d’innovation ne seront plus seule- ment soutenus au stade du développement mais également à celui de la production ; ce soutien sera ainsi distinct et complémentaire de celui que Pro Helvetia destine à l’encouragement des jeux vidéo. Promotion du cinéma suisse à l’intérieur du pays Les innovations suivantes sont prévues pour la période 2025 à 2028 : – L’encouragement de la culture cinématographique inclura des mesures de promotion à l’intérieur du pays. Le mandat de prestations confié à l’agence de promotion Swiss Films sera complété en conséquence. Cela permettra de renforcer la visibilité de la création et de la culture cinématographiques suisses. – Le Prix du cinéma suisse sera davantage intégré dans les mesures de promotion du cinéma, dans le cadre de manifestations à l’intérieur et hors de nos frontières, ce qui augmentera son impact et mettra mieux en lumière ses lauréats. Égalité entre les sexes et égalité des chances Les innovations suivantes sont prévues pour la période 2025 à 2028 : – La coordination du suivi en matière d’égalité des chances dans la création cinémato- graphique sera renforcée par l’échange de « bonnes pratiques » entre toutes les insti- tutions d’encouragement en Suisse ainsi que par la publication périodique d’indica- teurs pour la Suisse. – En outre, les sociétés de production devront prendre des mesures de protection contre toute forme de discrimination, de harcèlement et d’abus sexuels. Production cinématographique durable Les régimes d’encouragement du cinéma de la Confédération pour la période 2021 à 2024 prévoient déjà des incitations à une utilisation respectueuse et durable des ressources pour tous les domaines d’encouragement, comme par exemple la prise en compte des coûts de « consul- tants verts ». Pour les coproductions minoritaires, des points bonus sont crédités si les de- mandes présentent une stratégie convaincante en matière de création cinématographique du- rable. Les innovations suivantes sont prévues pour la période 2025 à 2028 : – En collaboration avec les organismes régionaux de promotion du cinéma et la SSR, l’OFC accompagnera et soutiendra le secteur du cinéma dans sa conversion vers un mode de production plus durable (« green filming »). L’accent sera mis sur le déve- loppement de compétences (calculateur de CO2, « bonnes pratiques », délégués au développement durable dans la production cinématographique), sur l’engagement des producteurs à respecter des standards écologiques minimaux dans les grands projets de films et sur les manifestations de sensibilisation. – L’OFC accordera des incitations financières supplémentaires aux projets certifiés du- rables (p. ex. sous la forme de taux plus élevés pour la promotion de l’investissement dans la cinématographie).

Collaboration internationale La participation de la Suisse au programme de l’UE « Europe créative » et à son sous-pro- gramme « MEDIA » reste un objectif. En attendant, l’OFC renforcera la coopération interna- tionale bilatérale et multilatérale. Lorsqu’un accord de coproduction sera conclu ou actualisé, on en profitera pour étendre le soutien aux formats qui sortent du cadre des films de cinéma (p. ex. les séries).

5.3 Institutions de mémoire et patrimoine culturel

5.3.1 Musées et collections

Point de la situation La Suisse dispose d’un paysage muséal diversifié et attractif, qui se distingue également par de prestigieuses collections. Un millier de musées accessibles au public répartis dans toutes les parties du pays et dépendant de divers organismes se consacrent à la collection, à la con- servation, à la mise en valeur, à l’étude et à la transmission du patrimoine culturel matériel et immatériel 60. La Confédération soutient des musées d’importance nationale et des réseaux dédiés au patri- moine culturel en leur octroyant des aides financières. Elle fixe des normes pour un traitement éthique du patrimoine culturel de provenance problématique et réglemente le transfert inter- national des biens culturels. Elle exploite aussi ses propres musées et collections 61, dont les charges d’exploitation ne font pas l’objet du présent message. « Stratégie nationale pour le patrimoine culturel de la Suisse » Les institutions qui se consacrent à la conservation, à l’entretien et à la transmission du patri- moine culturel de la Suisse sont confrontées à des enjeux de taille (cf. ch. 2.5). En adoptant la motion 20.3930 de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E), « Stratégie relative à la conservation du patrimoine culturel de la Suisse », le Parlement a chargé le Conseil fédéral de lui soumettre une stratégie relative à la conservation active du patrimoine culturel de la Suisse, valable pour l’ensemble du patrimoine culturel, qui décrive les objectifs, les domaines d’action, les mesures de mise en œuvre, les responsabilités et les tâches des différents acteurs ainsi que le financement. C’est dans ce contexte que le Dialogue culturel national (DCN) a décidé d’inscrire le thème « Stratégie nationale pour le patrimoine culturel » à son programme de travail 2021-2024. Il a chargé un groupe de travail ad hoc d’identifier les grandes évolutions et les enjeux qui se présentent en la matière et de proposer sur cette base des objectifs et des recommandations pour une politique coordonnée du patrimoine culturel en Suisse. Le but de cette « Stratégie nationale pour le patrimoine culturel de la Suisse » est de mettre en place des structures et des processus permettant une approche globale de la conservation du patrimoine culturel suisse, dans toute son étendue. L’élaboration de la « Stratégie nationale pour le patrimoine culturel de la Suisse » sera achevée d’ici à la fin de l’année 2024. La stratégie sera soumise aux diffé- rents acteurs étatiques représentés au DCN.

60 www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > 16 - Culture, médias, société de l’information, sport > Culture > Musées 61 Les institutions suivantes font partie des musées et collections de la Confédération : la Collection Oskar Reinhart « Am Römerholz » à Winterthour, le Musée Vincenzo Vela à Ligornetto, le Musée des automates à musique à Seewen, le Musée du couvent Saint-Georges à Stein am Rhein, la Col- lection d’art de la Confédération à Berne et la Collection de la fondation Gottfried Keller.

Aides financières à des musées et à des collections de tiers Dans le domaine des musées, la Confédération octroie trois sortes d’aides financières : – Contributions d’exploitation : Ces contributions pluriannuelles sont allouées sur la base de mises au concours publiques 62. Les demandes sont examinées par des experts externes. Les contributions d’exploitations à des musées et collections de tiers feront l’objet d’une nouvelle mise au concours publique en été 2024 ; celle-ci portera sur une période de plusieurs années à partir de 2027. – Contributions à des projets de recherche de provenance : Depuis 2016, la Confédé- ration soutient des projets de recherche de provenance d’objets détenus par des col- lections et des archives et à la publication de leurs résultats. Les projets peuvent con- cerner l’art spolié à l’époque du national-socialisme et également, depuis 2018, des biens culturels provenant du contexte colonial ou des objets archéologiques. L’éven- tail des projets éligibles a été élargi en 2022 : depuis lors, il comprend aussi la re- cherche d’héritiers, la contextualisation et la diffusion des résultats, le contrôle par des experts externes des résultats de recherches de provenance déjà réalisées ainsi que l’encouragement du dialogue et de la collaboration avec les communautés et les pays de provenance. Le grand nombre de demandes de contributions à des projets concernant des biens culturels provenant de contextes coloniaux montre qu’il y a dans ce domaine un important besoin de rattrapage. – Contributions aux primes d’assurance : Ces contributions sont allouées à des musées de tiers pour les aider à payer les primes d’assurance pour des objets prêtés pour des expositions temporaires d’importance nationale. Par leur versement, la Confédération cherche à renforcer le rôle de la Suisse comme lieu d’exposition. Aides financières à des réseaux de tiers Par ses aides financières accordées à des réseaux de tiers, la Confédération soutient des centres de compétence dans le domaine du patrimoine culturel. Les réseaux en question doivent être actifs au niveau national et disposer de contacts nationaux et internationaux. La Confédération distingue deux catégories de réseaux : les réseaux thématiques et les réseaux consacrés au patrimoine audiovisuel 63. Les réseaux soutenus fournissent des expertises reconnues aux ni- veaux national et international en faveur d’autres institutions culturelles. Traitement du patrimoine culturel de provenance problématique La Confédération promeut l’application de normes éthiques dans le traitement des biens cul- turels liés à des expériences historiques controversées ou douloureuses.

62 Dans la période 2023-2026, la Confédération soutient les seize musées suivants : l’Aargauer Kunsthaus à Aarau, la Bibliothèque du couvent de Saint-Gall, le Centre Paul Klee à Berne, la Cité romaine d’Augusta Raurica à Augst, la fondation de la Maison des arts électroniques à Münchens- tein, la fondation du Musée de l’habitat rural de Ballenberg à Hofstetten (Brienz, BE), la fondation Swiss Science Center Technorama à Winterthour, le Laténium, parc et musée d’archéologie, à Hauterive, le Musée Ariana, musée suisse de la céramique et du verre, à Genève, le Musée interna- tional d’horlogerie à La Chaux-de-Fonds, le musée JURASSICA à Porrentruy, le Musée Photo Élysée à Lausanne, le Musée suisse des transports à Lucerne, le Vitromusée, Musée Suisse du Vi- trail et des Arts du Verre, à Romont, le Museo d’Arte della Svizzera Italiana à Lugano et le Mu- seum für Gestaltung à Zurich. 63 Dans la période 2021 à 2024, la Confédération soutient les réseaux suivants : l’Association des mu- sées suisses, l’Association pour la sauvegarde de la mémoire audiovisuelle suisse Memoriav, Bibliosuisse, la Fondation Passeport Musées suisses, la Fondation SAPA, Archives suisses des arts de la scène et la Fondation suisse pour la photographie et le Musée Alpin Suisse.

Sur la base de la motion Pult 21.4403, adoptée par le Parlement, la Confédération prépare la création d’une commission indépendante sur le patrimoine culturel de provenance probléma- tique. Cette commission extraparlementaire indépendante élaborera des recommandations non contraignantes dans des cas concernant des biens culturels de provenance problématique ; elle conseillera également le Conseil fédéral et l’administration fédérale dans ce domaine. Sur la base de la motion CSEC-N 22.3023, également adoptée par le Parlement, des travaux prépa- ratoires sont en cours en vue de la création d’une banque de données sur la recherche de pro- venance des biens culturels en Suisse. Cette plateforme sera gérée par des tiers et soutenue par la Confédération. Transfert international des biens culturels Les activités dans le domaine du transfert international des biens culturels visent à protéger le patrimoine culturel meuble en Suisse et à l’étranger. Elles ont pour base légale la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels (LTBC) 64, qui se fonde elle-même sur la Convention du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importa- tion, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels 65. Dans la période 2021 à 2024, la Confédération a conclu avec la Turquie un accord bilatéral sur l’importation et le retour des biens culturels, ce qui porte à neuf le nombre d’accords de ce type passés par la Suisse. Dans cette même période, la Confédération a apporté son soutien à de nombreux projets de protection des biens culturels en leur allouant des aides financières. L’accent a été mis sur les biens culturels particulièrement menacés en raison de conflits ou de catastrophes naturelles (par exemple des projets de protection du patrimoine culturel en Ukraine). Les biens culturels confisqués dans le cadre de procédures pénales sont dévolus à la Confédé- ration ; l’OFC est chargé d’en assurer la garde provisoire et d’organiser leur restitution à l’État d’origine. En plus de ces restitutions ordonnées par les autorités, l’OFC joue aussi un rôle de médiateur dans le cadre de restitutions volontaires. On mentionnera notamment la restitution, sur mandat des autorités, d’une « tête clouée » (cabeza clava) de la culture de Chavín au Pérou et la restitution volontaire de quatre récipients étrusques à l’Italie. Le grand nombre d’activités menées dans ce domaine témoigne du fort engagement de la Suisse en matière de lutte contre le commerce illicite de biens culturels. Notre pays contribue ainsi de façon significative au développement de l’échange légal et responsable des biens cul- turels ainsi qu’à la conservation du patrimoine culturel. Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 « Stratégie nationale pour le patrimoine culturel de la Suisse » La mise en œuvre de la « Stratégie nationale pour le patrimoine culturel de la Suisse » sera une des principales mesures de la période 2025 à 2028. Le développement de structures et de processus de travail favorisant la coopération et la collaboration est incontestablement néces- saire pour que la Confédération, les cantons, les villes et les communes puissent élaborer en- semble une gouvernance nationale en vue de cette mise en œuvre. Il conviendra, dans ce con- texte, de déterminer des priorités et de se fixer des objectifs réalistes et atteignables. Aides financières à des musées et à des collections de tiers L’OFC prévoit les adaptations suivantes pour la période 2025 à 2028 :

64 RS 444.1 65 RS 0.444.1

– En été 2024, les contributions d’exploitation pour les musées et collections de tiers feront l’objet d’une nouvelle mise au concours publique pour une durée de plusieurs années à partir de 2027. – Les contributions à des projets de musées de tiers pour des recherches de provenance dans les domaines de l’art spolié à l’époque du national-socialisme, des biens cultu- rels provenant de contextes coloniaux et des biens archéologiques feront l’objet de mises au concours distinctes, qui se concentreront sur les thèmes suivants : recherche de provenance, catalogage d’archives importantes pour la recherche de provenance, recherche d’héritiers afin de trouver des solutions justes et équitables dans des cas d’art spolié à l’époque du national-socialisme, contextualisation et diffusion des ré- sultats de recherches de provenance, contrôle par des experts externes des résultats de recherches de provenance déjà réalisées, travaux de recherche et offres de forma- tion continue ainsi que collaboration avec les pays et les communautés d’origine. Le soutien à la recherche de provenance de biens culturels provenant de contextes colo- niaux sera renforcé. – Les contributions aux primes d’assurance pour les musées de tiers feront l’objet de nouvelles mises au concours dans la période 2025 à 2028. Elles pourront désormais être demandées d’année en année. Aides financières à des réseaux de tiers L’octroi des aides financières à des réseaux de tiers sera à l’avenir encore plus transparent : – Les contributions d’exploitation aux réseaux de tiers seront à l’avenir allouées sur la base de la « Stratégie nationale pour le patrimoine culturel de la Suisse », par des mises au concours publiques appliquant des critères de contenu. Tous les réseaux relevant du domaine du patrimoine culturel pourront concourir. – En application de la motion Streiff-Feller 19.3627, des institutions pourront présenter leur candidature pour être intégrées au nouveau réseau sur le thème de l’histoire de l’égalité entre femmes et hommes en Suisse. – En application des motions Heer 21.3181 et Jositsch 21.3172, on examinera comment soutenir un nouveau réseau encore à créer consacré à la commémoration des victimes du national-socialisme et au travail de médiation sur ce thème. Traitement du patrimoine culturel de provenance problématique L’OFC prévoit les mesures suivantes dans la période 2025 à 2028 : – Les activités et le mode de fonctionnement de la commission extraparlementaire in- dépendante seront examinés et, si nécessaire, optimalisés. – Jusqu’ici, la Confédération n’avait pas explicitement la compétence de soutenir la création et l’exploitation d’une plateforme pour la recherche de provenance. La mo- dification proposée de la loi sur le transfert des biens culturels lui donne cette com- pétence (cf. ch. 6.4). L’exploitant externe de la plateforme sera choisi et recevra un soutien, comme le demande la motion CSEC-N 22.3023, au cours de la période 2025 à 2028. – Les collections et musées gérés par la Confédération examineront la provenance et le régime de propriété des objets de leurs collections à la lumière du passé colonial ; ils publieront les résultats de ces études. En outre, ces institutions mettront à jour les résultats de leurs recherches de provenance dans le domaine de l’art spolié à l’époque

du national-socialisme en se basant sur les dernières normes et priorités en la matière. Cette mise à jour représente une tâche permanente. Transfert international des biens culturels L’OFC prévoit les adaptations suivantes dans la période 2025 à 2028 : – Le réseau des accords bilatéraux sera développé en mettant l’accent sur les partena- riats avec les États africains et en tenant compte des spécificités des biens culturels issus d’un contexte colonial ; le processus sera mené en collaboration avec le DFAE et la DDC. – Des aides financières continueront d’être allouées à des projets de conservation du patrimoine culturel meuble ; ici encore, on mettra l’accent sur les biens culturels issus d’un contexte colonial. Le soutien aux projets de protection et de conservation de biens culturels particulièrement menacés en raison de conflits ou de catastrophes na- turelles sera maintenu.

5.3.2 Musée national suisse

Point de la situation Les trois musées regroupés au sein du Musée national suisse (MNS) présentent l’histoire de la Suisse des débuts à nos jours et mettent en valeur dans leurs expositions permanentes et tem- poraires la diversité de l’histoire et de la culture de notre pays. Depuis que le Conseil interna- tional des musées (ICOM) a adopté, en 2022, une nouvelle définition du musée, le MNS met davantage l’accent sur la promotion de la diversité et de la durabilité et sur l’inclusion de diverses communautés dans le travail muséal. Dans ses rapports annuels sur l’atteinte des objectifs stratégiques des entités de la Confédéra- tion devenues autonomes 66, le Conseil fédéral a constaté que le MNS a rempli sa mission au sens de la loi sur les musées et collections (LMC) et qu’il a atteint les objectifs stratégiques fixés par le Conseil fédéral en application de la loi. Infrastructure La stratégie en matière de collection du MNS prévoit que l’activité de collection se concentre sur l’histoire contemporaine récente. Pour conserver de manière adéquate et durable le patri- moine culturel qui lui est confié, le MNS a régulièrement besoin de nouveaux espaces ; afin de répondre à ces besoins, le site de la Lindenmoosstrasse doit être agrandi (surélévation du dépôt). Le besoin d’un agrandissement a été constaté dès 2003 et un concours d’architecture a été ouvert en 2014. Le Forum de l’histoire suisse de Schwytz s’est ouvert en 1995, en tant que siège du MNS en Suisse centrale. Aujourd’hui, une grande partie de ses installations techniques, qui datent de cette époque, arrivent à la fin de leur cycle de vie et ne répondent plus aux besoins et aux exigences d’un musée moderne, notamment dans les domaines de l’éclairage, de la climatisa- tion, des technologies des médias et de l’information, de la durabilité et de la sécurité. Toutes les installations techniques doivent donc être assainies. Collection La conservation à long terme des objets nés sous forme numérique et la documentation du patrimoine culturel immatériel sont de nouveaux enjeux auxquels le MNS est confronté. Le

66 Disponible à l’adresse suivante : www.efv.admin.ch

travail avec les témoignages du passé suppose en outre que les collections soient étudiées à partir de multiples perspectives, qui doivent constamment être remises en question. Expositions Au moyen de ses expositions ainsi que des instruments de médiation et des manifestations connexes, le MNS permet à l’ensemble de la population d’accéder à l’histoire et de s’en ap- procher d’une manière vivante ; il est ainsi un lieu de partage des connaissances, de rencontre, de dialogue, de réflexion et de divertissement. Chacun des trois musées du MNS a ses thèmes prioritaires : Le Musée national de Zurich, qui est le musée d’histoire culturelle le plus fré- quenté de Suisse, présente dans ses expositions permanentes un panorama de l’histoire suisse, de la préhistoire au XXIe s. Le Château de Prangins, situé sur la rive du lac Léman près de Nyon, est en Suisse le plus grand château du XVIIIe s. ouvert au public ; il propose aux visi- teurs de se plonger dans le siècle des Lumières. Son potager historique et le parc environnant permettent en outre d’aborder les questions de la biodiversité et de la durabilité. Dans son exposition permanente, le Forum de l’histoire suisse de Schwyz se concentre sur l’histoire de la Suisse centrale au Moyen-Âge classique et au bas Moyen-Âge. Dans les trois musées du groupe, les expositions temporaires élargissent l’éventail des thèmes traités et abordent des questions de société actuelles. Transformation numérique et innovation En 2023, le MNS a créé le domaine de direction « Transformation numérique et innovation », afin de pouvoir mieux faire face aux multiples enjeux de la transformation numérique. Il con- viendra, au cours des prochaines années, de consolider ce nouveau domaine et de le doter des ressources nécessaires, pour que les prochaines innovations puissent être réalisées et le pro- cessus de transformation mis en œuvre avec succès. Durabilité Dans les dernières années, le MNS a réduit l’impact environnemental de son fonctionnement et de ses produits et modifié ses processus internes afin de les rendre plus durables. Depuis 2022, le groupe participe volontairement au système de gestion des ressources et de manage- ment environnemental de l’administration fédérale RUMBA. Depuis 2023, près de 50 % de la consommation d’énergie du Centre des collections d’Affoltern am Albis sont couverts par la production de panneaux photovoltaïques. Au chapitre de la durabilité sociale, plusieurs projets en faveur de la promotion de la diversité et de l’inclusion ont été lancés au cours des dernières années, comme des visites guidées pour les personnes aveugles ou malvoyantes, l’utilisation du langage simplifié dans certaines expo- sitions, un programme destiné aux personnes atteintes de démence et des offres pour les per- sonnes sourdes ou malentendantes. Visiteurs La pandémie de COVID-19, la nouvelle définition du musée de l’ICOM et les objectifs de développement durable, notamment dans le domaine social, ont incité le MNS à investir des ressources dans la fidélisation de son public, tout en prenant des mesures visant à atteindre de nouveaux groupes-cibles et à les associer plus étroitement à la vie du musée. C’est dans cette perspective que s’inscrit la nouvelle formule d’exposition « Expériences suisses », consacrée à l’histoire contemporaine. Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 Après le renouvellement par étapes des expositions permanentes du Musée national de Zurich et la rénovation partielle et le renouvellement complet des expositions permanentes du Châ- teau de Prangins, le MNS se concentrera dès 2024 sur la rénovation et la nouvelle scénographie

muséale du Forum de l’histoire suisse de Schwyz et, dès 2026, sur l’agrandissement du Centre des collections d’Affoltern am Albis. Les principaux éléments de la stratégie de développement du groupe sont la transformation et l’innovation numériques, la durabilité, la pluralité des approches du patrimoine culturel et une meilleure intégration des visiteurs. Infrastructure De 2026 à 2028, après d’importants travaux préparatoires et selon la planification établie en 2014, le site de la Lindenmoosstrasse sera agrandi, en étroite collaboration avec l’OFCL, et le site de la Zeughausstrasse sera fermé. Le regroupement de tous les services sur un même site permettra d’améliorer l’efficacité de la gestion des collections, de mieux assurer leur conser- vation à long terme et d’absorber leur croissance. De 2025 à 2026, le Forum de l’histoire suisse de Schwyz sera rénové et ses infrastructures d’exploitation seront optimalisées, en étroite collaboration avec l’OFCL. Collection Dans le cadre du traitement de l’histoire coloniale de la Suisse, le MNS sélectionnera dans ses collections certains objets qu’il soumettra à l’analyse de nouvelles perspectives de la recherche, avant de publier les résultats de ces études. La stratégie en matière de collection du MNS sera complétée pour inclure une stratégie de collection des objets nés sous forme numérique et une stratégie de documentation du patrimoine culturel immatériel. Expositions La nouvelle offre d’expositions permanentes du Forum de l’histoire suisse de Schwyz se con- centrera sur l’histoire de la participation politique et sociale, abordant ainsi des questions es- sentielles pour la vie de notre communauté. Une nouvelle exposition permanente destinée aux familles complétera l’offre. Les expositions permanentes du Musée national de Zurich, pro- posées depuis 2016, seront probablement renouvelées graduellement à partir de 2027. Transformation numérique et innovation L’offre numérique du MNS sera développée au cours de la période 2025 à 2028. Dans ce but, on examinera le potentiel d’innovation que recèle la nouvelle génération du World Wide Web (Web3) et on accélérera le développement de la visite virtuelle. Au terme d’importants travaux préparatoires, le nouveau système de gestion des collections sera implémenté et développé. Ce système sera l’élément central des processus d’enregistre- ment et d’inventoriage des objets, de la gestion des dépôts, de la logistique, des prêts, de la gestion des expositions, de la saisie des indications de provenance et de la gestion des images. Tout au long de la période 2025 à 2028, l’accès en ligne aux biens culturels conservés au MNS sera régulièrement étendu à de nouveaux objets, ce qui permettra de plus en plus de réaliser des recherches sur la collection sans devoir se rendre sur place. Le but est aussi de proposer dans le monde virtuel une manière vivante de rencontrer le patrimoine culturel. Durabilité L’agrandissement du Centre des collections d’Affoltern am Albis sera réalisé en utilisant des matériaux durables et à faible impact environnemental ; il comprendra la création d’une zone de verdure favorisant la biodiversité. Le but est de réaliser un bâtiment à zéro émissions de CO2. La stratégie de développement durable appliquée au potager du Château de Prangins sera encore améliorée. Le groupe essaie régulièrement d’utiliser des matériaux plus durables pour ses expositions et de fonctionner davantage selon les principes de l’économie circulaire. Au

chapitre de la durabilité sociale, il développe ses offres inclusives destinées aux personnes ayant des besoins spécifiques. Visiteurs La collaboration, le dialogue et l’interaction avec les visiteurs, qu’il s’agisse d’habitués ou de nouveaux publics, sont autant d’éléments favorisant la participation culturelle. Ces paramètres importants sont pris en compte lors du développement de nouvelles offres du MNS. La for- mule « Expériences suisses » se concentre sur l’histoire contemporaine. Son introduction en 2023 à titre de projet-pilote ayant été un succès, elle sera développée durant la période 2025 à 2028. « Expériences suisses » cherche à faire entendre les voix de personnes qui peuvent té- moigner de leur époque et à renforcer ainsi la participation de plus larges parties de la popu- lation, dont les personnes migrantes. Après les sondages réalisés au Château de Prangins et au Forum de l’histoire suisse de Schwyz, les études d’audience seront intensifiées au Musée na- tional de Zurich, dans le but de mieux adapter l’offre aux besoins du public et de se procurer une base pertinente pour développer les prochaines expositions permanentes.

5.3.3 Bibliothèque nationale suisse

Point de la situation La Bibliothèque nationale suisse (BN) collectionne et met en valeur des informations, sous forme analogique ou numérique, provenant de Suisse ou consacrées à la Suisse, dites Helvetica. Elle dispose de collections très diversifiées réparties sur trois sites. Le site principal de Berne conserve l’ensemble du patrimoine culturel imprimé de la Suisse depuis 1848, ainsi que des estampes, des photographies, des cartes postales, des affiches et des livres d’artistes ; il abrite aussi les Archives littéraires suisses, qui détiennent la plus importante collection de Suisse de fonds littéraires, archives et bibliothèques d’auteurs des XXe et XXIe s. À Lugano, la Phono- thèque nationale suisse collectionne le patrimoine sonore de la Suisse. À Neuchâtel, le Centre Dürrenmatt expose l’œuvre plastique de Friedrich Dürrenmatt. La BN est intégrée à l’OFC et, contrairement au MNS, elle n’est pas financée par le message culture, mais par le domaine propre de l’OFC. Comme elle est cependant partie intégrante de la politique culturelle de la Confédération, un chapitre lui est consacré dans le message culture, par souci d’exhaustivité. Mise en valeur La BN transmet le patrimoine documentaire de la Suisse à la postérité ; elle contribue ainsi à lui donner accès aux débats et aux controverses qui animent aujourd’hui notre société. Ces informations permettront aux générations à venir de comprendre les évolutions qui se produi- sent en Suisse au niveau sociétal, culturel et politique. Les prochaines années seront marquées par les mutations technologiques et par différentes évolutions de notre société. Face à ces enjeux, la BN doit pourvoir réagir de manière straté- gique, souple et innovante aux changements des attentes et des besoins de la population. Il convient notamment d’attirer un large public, dans l’ensemble du pays, en lui proposant des offres attrayantes sous forme analogique, numérique ou hybride et d’offrir aux différents groupes cibles un accès aisé à notre patrimoine documentaire.

Infrastructure Deux projets de construction, à Berne et à Lugano, doteront la BN du cadre requis pour pré- senter sous une forme actuelle le patrimoine documentaire à un large public, en soulignant sa valeur de mémoire vivante. La rénovation complète et l’agrandissement du siège principal seront achevés d’ici à 2029. La BN fait partie du Quartier des musées de Berne (Museumsquartier Bern), qui est en train de naître dans le quartier de Kirchenfeld. Onze institutions renommées du monde de la culture et de la formation se sont réunies au sein de ce projet, dans le but de lancer ensemble des projets culturels et de proposer des manifestations communes. Le Quartier des musées de Berne pro- met d’être un lieu de rencontre susceptible d’attirer gens d’ici et gens d’ailleurs. À Lugano, la « Cité de la musique » qui verra le jour sur l’ancien site de la Radio de la Suisse italienne offrira bientôt de nouveaux espaces à la musique. Différentes institutions s’y instal- leront, notamment le Conservatoire de la Suisse italienne (CSI) et l’Orchestre de la Suisse italienne (OSI). La Phonothèque nationale participe à ce projet et elle pourra ainsi présenter le patrimoine sonore de notre pays dans un cadre moderne et accueillant. Le financement des projets de construction de Berne et de Lugano est prévu dans le message

2024 sur les immeubles du DFF (cf. ch. 8.1.3).

Helvetica numériques Aujourd’hui, le volume des informations publiées sous forme numérique dépasse de loin celui des informations imprimées. Il est donc essentiel que les institutions de mémoire s’ac- quittent également de leur mission de collection et de mise en valeur dans le domaine des informations numériques et des contenus en ligne. Pour que la BN puisse remplir son mandat légal dans le contexte numérique, les bases lé- gales en vigueur, qui datent de l’ère analogique (1992), doivent impérativement être adap- tées à la réalité actuelle en matière de genèse et de diffusion de l’information. Cette adaptation, par laquelle la Suisse mettra en œuvre une recommandation émise par l’UNESCO en 2015 67, n’entraînera pas une extension des missions de la BN : elle permettra seulement à la BN de continuer à remplir ses missions dans un monde numérique. Coopération en matière de collection En raison de la transformation numérique, les limites entre les divers mandats de collection s’estompent et les tâches des différentes institutions de mémoire se complexifient. Celles-ci ont donc de plus en plus besoin d’échanger leurs expériences, de coopérer dans leurs activités de collection et de développer des infrastructures communes. Le développement de la coopération entre bibliothèques, archives, musées et institutions de recherche afin de répondre aux besoins de la conservation du patrimoine culturel est un enjeu essentiel. La BN travaille en faveur d’une mise en réseau et d’une collaboration efficace entre tous les acteurs de la branche, aux niveaux national et international. Elle joue depuis longtemps un rôle central dans le développement des technologies et des normes et dans la coordination des projets collectifs de portée nationale (par ex. le Catalogue collectif suisse des affiches, les Archives Web Suisse et la numérisation des journaux).

67 UNESCO, Recommandation concernant la préservation et l’accessibilité du patrimoine documen- taire, y compris le patrimoine numérique (2015), ch. 4.6

Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 Mise en valeur : élargissement et numérisation de l’offre Dans la période 2025 à 2028, les bâtiments de la BN à Berne et à Lugano seront en rénovation et les activités se poursuivront dans des locaux provisoires. Dans le même temps, l’offre de mise en valeur sera repensée, développée et testée en vue des nouveaux locaux en construction. L’accent sera mis sur les mesures suivantes : – Dans les espaces publics réorganisés, la BN proposera des activités de médiation et des expositions innovantes, attrayantes et techniquement pertinentes ; elle collabo- rera dans ce but avec diverses institutions partenaires. – Des espaces culturels et des lieux de recherche seront créés dans les infrastructures modernisées de Berne et Lugano, afin de favoriser les échanges et les rencontres entre personnes et institutions. – Les activités de médiation seront substantiellement développées ; elles permettront de se familiariser avec l’histoire suisse et traiteront de thèmes cruciaux tels que la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux. – Le libre accès aux informations sur la Suisse sera régulièrement amélioré et simplifié en optimalisant la plateforme numérique de la BN et en mettant à disposition des contenus de la BN sur des plateformes de tiers. Introduction d’un dépôt légal pour les Helvetica numériques Pour que la BN puisse remplir son mandat de collection et de diffusion dans le domaine numérique également, cette mission doit avoir une base légale dans la loi sur la Bibliothèque nationale (LBNS) 68. Ce mandat doit être précisé en ce qui concerne les Helvetica numé- riques, afin de tenir compte de la transformation numérique. Dans ce but, un dépôt légal sera introduit pour les Helvetica numériques. Les nouvelles dispositions prévoient, d’une part, le droit pour la BN de collectionner les Helvetica libre- ment accessibles en ligne. D’autre part, la modification de la LBNS introduit une obligation de proposer les Helvetica qui ne sont pas librement accessibles en ligne ; la BN décidera, en fonction de ses principes d’acquisition, si les Helvetica qui lui seront proposés seront intégrés à ses collections (pour davantage de détails, cf. ch. 6.3 et projet 3). Coopération en matière de collection et archivage à long terme des contenus numériques Dans le domaine de l’archivage à long terme des données numériques, la BN dispose d’une expertise reconnue, qu’elle partage avec ses institutions partenaires. Elle cherche à développer avec celles-ci une judicieuse répartition des tâches et des compétences. Elle intensifiera encore ses efforts afin de parvenir à des solutions communes tenant compte des enjeux actuels et à venir. La BN prévoit les mesures suivantes pour la période 2025 à 2028 : – Afin de pouvoir gérer, mettre en valeur et conserver à long terme sa propre collection numérique, la BN mettra en service d’ici à 2026 un nouveau système d’archivage à long terme. – Elle développera en parallèle des prestations qui pourront être proposées à des tiers dans ce domaine, notamment en matière de conseil, d’expertise et d’échange (par ex. colloques spécialisés).

68 Cf. ch. 6.3.

– Elle examinera aussi si des prestations pourront être proposées à des tiers dans le domaine de l’archivage.

5.3.4 Patrimoine cinématographique

Point de la situation La conservation du patrimoine cinématographique suisse fait partie des tâches essentielles de la Confédération. La Confédération soutient depuis plus de soixante ans la fondation de droit privé Cinémathèque suisse, dont le siège est à Lausanne et qui dispose d’un centre d’archivage à Penthaz. Les principales missions de la Cinémathèque sont de collectionner, conserver, mettre en valeur et transmettre des films suisses et des films internationaux ayant un lien avec la Suisse (Helvetica). Avec près de 85 000 films, sa collection fait d’elle une des plus impor- tantes cinémathèques au monde. Dans la période 2021 à 2024, la Confédération a financé la numérisation des films et la con- servation à long terme des bobines de films analogiques en allouant à la Cinémathèque une contribution d’exploitation annuelle de près de 9,5 millions de francs et un financement de 1,7 million pour un projet-pilote. Seule une fraction du patrimoine cinématographique suisse peut être numérisée chaque année (une centaine d’œuvres). Garantir l’accès aux films de la collection historique, qui sont aujourd’hui difficiles à trouver, est donc une mission non moins importante que la numérisation. Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 La Cinémathèque doit garantir l’accès aux films analogiques dans un environnement dominé par le numérique. En raison de l’étendue de sa collection, elle doit cependant se fixer des priorités, ce qu’elle cherche à faire sur la base de critères aussi pertinents que possible, tout en tenant compte de la demande. Les mesures suivantes sont prévues pour la période 2025 à 2028 : – Dans le cadre de la « Stratégie nationale pour le patrimoine culturel de la Suisse », la Confédération examinera, en collaboration avec les autres acteurs concernés, la ques- tion de la répartition des tâches et de la gouvernance dans le domaine de la conserva- tion et de la mise en valeur du patrimoine audiovisuel de la Suisse. – Le projet-pilote s’étant conclu avec succès, la Cinémathèque poursuivra son travail de numérisation de la collection, qui permettra au public d’avoir à nouveau accès à des films des années 1960 à 2000 qui se distinguent par leur qualité artistique. Dans ce but, des ressources initialement prévues pour la restauration des films seront af- fectées à la numérisation.

5.3.5 Patrimoine culturel immatériel

Point de la situation La notion de « patrimoine culturel immatériel » désigne des traditions et des pratiques qui se transmettent de génération en génération et qui entretiennent le sentiment d’identité et de con- tinuité d’une communauté. Le patrimoine culturel immatériel est composé d’un large éventail de traditions vivantes. Ces traditions interagissent étroitement avec le patrimoine culturel ma- tériel, culturel et naturel ; elles modèlent nos paysages et notre environnement construit. Ainsi des sites inscrits au patrimoine mondial tels que la vieille ville de Berne et le vignoble en

terrasses de Lavaux sont-ils indissociablement liés aux coutumes, aux connaissances et au savoir-faire qui ont permis leur naissance. En 2008, la Suisse a ratifié la Convention de l’UNESCO du 17 octobre 2003 pour la sauve- garde du patrimoine culturel immatériel (Convention de l’UNESCO) 69. La convention a pour but de préserver, d’encourager et d’étudier les formes d’expression culturelle traditionnelles comme la musique, le théâtre, la danse ou l’artisanat et de souligner l’importance du patri- moine culturel immatériel pour la vie sociale et la participation à la vie culturelle. Les tradi- tions vivantes nourrissent le sentiment d’identité et leur sauvegarde renforce la communauté. Autorité compétente en la matière, l’OFC est en charge de la mise en œuvre de la convention au niveau fédéral. Son principal instrument est l’inventaire national (« Liste des traditions vi- vantes en Suisse »). Publié en 2012, cet inventaire a été mis à jour à intervalles réguliers ; il comprend de nombreuses traditions provenant de toutes les régions linguistiques et de toutes les parties du pays. L’OFC a introduit plusieurs mesures visant à sensibiliser la population à l’importance du patrimoine culturel vivant et à sa valeur en tant que ressource de développe- ment durable, au sens de la Convention de Faro 70. Ces mesures soutiennent la mise en œuvre de la convention en Suisse 71. La Suisse participe activement à la coopération internationale en la matière, dans le cadre de l’UNESCO. De 2020 à 2024, elle a siégé au Comité intergouver- nemental de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Plusieurs traditions suisses ont déjà été inscrites aux listes du patrimoine culturel immatériel de l’UNESCO ; d’autres candidatures sont en préparation 72. Par ces inscriptions et ces candidatures, la Suisse entend renforcer la conscience de l’importance du patrimoine culturel vivant ainsi que celle de sa conservation et de sa transmission. Depuis 2022, l’OFC alloue des aides financières aux détenteurs de traditions vivantes afin de soutenir la mise en œuvre de mesures de conservation appropriées. L’accent est mis sur les projets qui contribuent au développement durable et à la compréhension de cette notion. Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 Le patrimoine culturel immatériel est une composante importante de notre patrimoine culturel. Dans la période 2025 à 2028, la Confédération entend renforcer la sauvegarde, la transmission et la mise en valeur du patrimoine culturel immatériel en prenant les mesures suivantes : – Mise en réseau : L’OFC renforcera les structures qui portent le patrimoine culturel immatériel, en encourageant le développement et la mise en réseau de ses détenteurs ainsi que les échanges de bonnes pratiques. Il pourra notamment soutenir les déten- teurs de traditions suisses inscrites sur les listes de l’UNESCO en leur allouant des aides financières périodiques, afin de les aider à jouer leur rôle de modèles dans le domaine de la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.

69 RS 0.440.6 70 RS 0.440.2 71 Deuxième rapport périodique de la Suisse du 3 décembre 2021 sur la mise en œuvre de la Conven- tion de l’UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Rapport disponible à l’adresse suivante : www.bak.admin.ch > Patrimoine culturel > Patrimoine culturel immatériel de l’UNESCO > Convention de l’UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel > Rapports périodiques 72 Traditions vivantes suisses inscrites sur la liste représentative de l’UNESCO : Fête des Vignerons de Vevey, Carnaval de Bâle, Gestion du danger d’avalanches, Processions de la Semaine sainte à Mendrisio, Savoir-faire en mécanique horlogère et mécanique d’art. Traditions multinationales ins- crites avec la participation de la Suisse : Construire en pierres sèches, Alpinisme

– Candidatures UNESCO : Au cours de la période 2025 à 2028, le Conseil fédéral dé- cidera s’il convient de prévoir d’autres candidatures aux listes du patrimoine culturel immatériel de l’UNESCO. – Artisanat traditionnel : L’OFC soutient des projets de revalorisation de l’artisanat et de l’artisanat d’art traditionnels ainsi que des projets encourageant la transmission des savoirs, en particulier dans la perspective du développement durable.

5.4 Culture du bâti

5.4.1 Processus et Alliance de Davos pour la culture du bâti

Point de la situation La notion de « culture du bâti » fait depuis 2010 l’objet de vives discussions dans la politique suisse de la culture et cette thématique a été inscrite en tant que domaine politique dans le message culture 2016-2020. Elle représente une approche innovante en vue de faire face de manière systémique et en assurant la meilleure qualité possible aux enjeux soulevés par la gestion de notre espace de vie. La culture du bâti englobe toutes les activités humaines qui structurent, entretiennent et développent cet espace de vie. Elle comprend l’archéologie et la conservation du patrimoine bâti historique, mais aussi l’aménagement des constructions exis- tantes et la planification de l’habitat du futur. Elle se manifeste dans les dimensions les plus diverses, du détail artisanal d’un édifice à la planification des infrastructures dans le paysage. Par la culture du bâti, l’homme marque son environnement de son empreinte, et réciproque- ment. Planifier, construire et conserver s’entendent aussi, par conséquent, comme un acte cul- turel important d’une communauté. Cela dit, le terme de culture du bâti ne dit encore rien, à lui seul, de la qualité qui est visée. Seule une qualité élevée, sous l’angle de la culture du bâti, est à même de garantir une bonne conception de lieux qui s’adaptent à l’évolution des besoins tout en conservant leurs caracté- ristiques historiques. Il importe à cet égard de comprendre la qualité dans un sens très large, qui inclue les processus de planification et de gestion, mais aussi l’environnement, la viabilité économique, le contexte du bâti et la diversité des usages, ainsi que le caractère, l’identité et la beauté des lieux. La Déclaration de Davos « Vers une culture du bâti de qualité pour l’Europe » 73, adoptée à l’initiative de la Suisse, et le système Davos de qualité pour la culture du bâti sont aujourd’hui des textes de référence qui sont largement reconnus en Europe et qui, sous le nom de Processus de Davos, inspirent de nombreuses stratégies européennes et nationales. À l’occasion de la 2e Conférence des Ministres de la culture, organisée par la Suisse en janvier 2023, la Suisse a fondé avec 49 autres partenaires, en coopération avec le Forum économique de Davos (WEF), l’Alliance de Davos pour la culture du bâti 74. Cette alliance est un réseau international pour l’amélioration de la culture du bâti, constitué entre les pouvoirs publics, le secteur immobilier et celui de la construction ainsi que la société civile, dont les membres s’engagent en faveur des objectifs et des valeurs énoncés dans la Déclaration de Davos.

73 Déclaration de Davos 2018 : Vers une culture du bâti de qualité pour l’Europe (https://davosdecla- ration2018.ch/fr/dd;nav/index/davos-declaration)

74 www.davosalliance2023.ch

Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 La Confédération s’engage à poursuivre le processus de Davos et garantit la visibilité et la défense des intérêts de la Suisse. Elle préside l’Alliance jusqu’en 2027 et se mobilise pour l’acquisition de nouveaux membres. Dans la période 2025 à 2028, il s’agira en particulier : – d’évaluer à l’horizon 2027 les résultats obtenus par l’Alliance et la coopération avec le WEF ; – de promouvoir les échanges et la coordination de la discussion au niveau international ainsi qu’avec les acteurs du secteur au niveau national : la Confédération exprime au sein de l’Alliance les thématiques importantes pour la Suisse et encourage dans notre pays la réflexion et la discussion des résultats des travaux de l’Alliance.

5.4.2 Stratégie interdépartementale d’encouragement de la cul-

ture du bâti Point de la situation Planification, construction et conservation de l’existant sont largement déterminés par des fac- teurs économiques. Le secteur de la construction a créé en Suisse, en 2021, 5,0 % du produit intérieur brut. Il occupait quelque 331 000 personnes, soit 7,1 % de la population active 75. Ses processus, qui pèsent lourd en termes temporels, matériels et financiers, sont soumis à des contraintes normatives et réglementaires. Veiller à la qualité de la culture du bâti ne représente cependant pas une exigence supplémentaire. La qualité n’est pas génératrice de coûts, car la simplicité des procédures et une utilisation efficace des ressources, jointes à une économie circulaire, à la durabilité, à l’innovation et à une conception bien réfléchie, génèrent au con- traire une plus-value durable. Elle produit un bénéfice sous l’angle social et culturel, mais est aussi rentable du point de vue économique 76. Les efforts déployés en matière de culture du bâti permettent en outre aux acteurs de l’économie qui s’y engagent de gagner en réputation. Une culture du bâti de qualité constitue également une base importante pour le tourisme suisse 77. En tant que maîtresse d’ouvrages, propriétaire, exploitante, régulatrice ou bailleuse de fonds, la Confédération remplit de nombreuses tâches qui influent sur la qualité de la culture du bâti dans notre pays. C’est pourquoi, dans le cadre de ses compétences, elle regroupe dans une stratégie interdépartementale les efforts déployés pour améliorer encore cette qualité. La première Stratégie interdépartementale d’encouragement de la culture du bâti 78 a été adop- tée par le Conseil fédéral en février 2020. Elle formule la vision et les objectifs stratégiques poursuivis par la Suisse afin de renforcer la culture du bâti, de façon transversale, pour toutes les politiques sectorielles. Elle permet à la Confédération de coordonner les activités des 15 services fédéraux qui y participent. La Stratégie Culture du Bâti thématise les enjeux aux- quels la société est aujourd’hui confrontée et qui ont une incidence sur l’espace, tels que le changement climatique, la transition énergétique, le développement du milieu bâti vers l’inté- rieur et les changements démographiques. Elle comprend un plan d’action, avec des mesures concrètes à prendre par tous les services concernés pour atteindre ces objectifs. Le premier plan d’action portait sur la période 2020 à 2023.

75 OFS, Personnes actives occupées par sections économiques, Neuchâtel 2022

76 Gabriel M. Ahlfeldt et Elisabetta Pietrostefani, « Quality sells » High-quality Baukultur as a suc- cess factor for the construction and real estate industry, London School of Economics and Political Sciences (LSE) and Centre for Economic Policy Research (CEPR), juillet 2022

77 Stratégie touristique de la Confédération, Berne 2021

78 Stratégie interdépartementale d’encouragement de la culture du bâti, Berne 2020

L’évaluation de la stratégie 79 et du premier plan d’action montre clairement que la nouvelle coopération dans le cadre du groupe de travail interdépartemental pour la culture du bâti a donné des impulsions importantes pour en améliorer la qualité au niveau fédéral. La stratégie manque toutefois du caractère contraignant qui lui permettrait d’être plus efficace et d’at- teindre plus aisément ses objectifs. Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 – Révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage : La Stratégie d’encouragement de la culture du bâti constitue pour la Confédération un cadre d’ob- jectifs en matière de construction et de planification, qui exige une amélioration de la qualité de l’environnement bâti tout en contribuant à la maîtrise des grands enjeux auxquels nous devons faire face dans les domaines du climat et de l’énergie. Les premières années de mise en œuvre de la stratégie ont confirmé que ces objectifs devaient être inscrits dans la loi pour réellement produire les effets souhaités ; c’est pourquoi le Conseil fédéral propose de compléter la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) par des dispositions relatives à la prise en compte de la culture du bâti (cf. ch. 6.2). – Renouvellement de la stratégie et du plan d’action : La Confédération, se fondant sur la nouvelle base légale, renouvelle sa Stratégie Culture du Bâti d’ici à 2028. Ce fai- sant, elle tient compte des enjeux actuels, principalement en matière d’adaptation au changement climatique et de transition énergétique, de conservation de la biodiver- sité, de préservation du patrimoine culturel et de cohésion sociale dans le contexte d’un besoin de logements accru. Elle veille à associer les partenaires publics et privés au remaniement de la stratégie et renforce la coopération multisectorielle.

5.4.3 Encouragement de la conservation du patrimoine bâti, de

l’archéologie et de la protection des sites Point de la situation Le patrimoine bâti et le patrimoine archéologique sont une référence essentielle de notre cul- ture du bâti. Alors qu’ils sont vivement appréciés de larges pans de la population et que des sites historiques dans des paysages intacts constituent pour l’ensemble du pays une précieuse ressource de qualité de vie et de détente, les restrictions et les normes de protection indispen- sables à leur conservation sont l’objet de fréquentes critiques. Il importe par conséquent que la Confédération poursuive ses efforts pour faire de la protection et de la conservation du pa- trimoine bâti et du patrimoine archéologique une partie intégrante de toute stratégie durable de développement territorial. Aides financières pour la conservation du patrimoine bâti et l’archéologie La Confédération accorde des aides financières pour les mesures destinées à la conservation du patrimoine bâti et à l’archéologie, et à des projets de recherche, de médiation, de formation et de perfectionnement, ainsi qu’à des organisations qui présentent un intérêt pour l’ensemble du pays. Les subventions octroyées par les pouvoirs publics pour la restauration appropriée de monuments et pour des mesures archéologiques sont indispensables pour garantir la conser- vation à long terme de notre patrimoine. Le traitement de monuments relativement récents, en

79 [à insérer après publication]

particulier, ainsi que les fouilles archéologiques nécessitées par les projets de développement du milieu bâti vers l’intérieur, entraînent des coûts élevés pour les cantons. L’utilisation des aides financières de la Confédération est optimisée, en collaboration avec les cantons, dans le cadre de conventions-programmes quadriennales. L’efficacité opérationnelle a encore été améliorée durant la période en cours grâce à un large recours à la numérisation des processus et à la création d’un portail Internet dédié. Expertises et conseil Autorité fédérale compétente en matière de culture du bâti, l’OFC veille au développement de la qualité dans ce domaine, tant par sa propre expertise que par l’attribution de mandats d’ex- perts. Ses propositions permettent d’améliorer des projets et de préserver un patrimoine culturel pré- cieux. L’obtention d’un degré élevé de sécurité juridique et de fiabilité de la planification est décisive pour faire comprendre et accepter la nécessité de protéger ce patrimoine. Il importe d’améliorer encore les processus correspondants ainsi que la compétence procédurale néces- saire. La collaboration précoce et le dialogue constructif avec les promoteurs et les autorités concernées ont fait leurs preuves et restent un objectif important. Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse En vertu de l’art. 5 LPN, la Confédération dresse l’Inventaire fédéral des sites construits d’im- portance nationale à protéger en Suisse (ISOS). Celui-ci évalue les sites construits selon des critères uniformes à l’échelle nationale et désigne les sites construits de plus grande valeur du pays. Il constitue pour la Confédération, les cantons et les communes une base de planification importante en vue d’un développement du milieu bâti de qualité. Sa révision se poursuit suivant la méthodologie révisée en 2018. Son utilisation et la pratique juridique afférente sont aujourd’hui consolidées. L’établissement de l’inventaire et l’évalua- tion des sites construits se font en étroit dialogue et consensus avec les cantons concernés.

Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 – Éviter autant que possible la disparition de monuments sous l’effet du changement climatique : Le changement climatique est susceptible de compromettre de plus en plus le patrimoine bâti et archéologique de la Suisse par des événements extrêmes, mais aussi par la modification des conditions de température et d’humidité. Ses effets à long terme sur les monuments et les sites archéologiques ne sont pas encore entiè- rement élucidés à l’heure actuelle. Il importe d’élaborer et de mettre en application, en collaboration avec les milieux scientifiques, des stratégies de suivi et de conser- vation. – Atteindre le zéro net pour les monuments : Il faut que le secteur du bâtiment atteigne la neutralité en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour la construction, l’ex- ploitation et l’élimination des déchets. Cette exigence s’applique également aux mo- numents. La conservation, l’entretien et le maintien de l’utilisation de bâtiments édi- fiés parfois il y a plusieurs siècles s’inscrivent en soi dans une démarche de dévelop- pement durable : un tiers environ des émissions de CO2 d’un édifice sont produites durant la phase de construction 80. Les approches et les mesures techniques néces- saires au maintien en l’état d’objets précieux du point de vue de la culture du bâti sont connues, mais exigent des compétences particulières et des procédures adaptées

80 Benchmarks für die Treibhausgasemissionen der Gebäudekonstruktion, Deutsche Gesellschaft für nachhaltiges Bauen (DGNB), Stuttgart 2021

à chaque objet particulier, tant sous l’angle architectural que pour son exploitation. Afin de planifier les mesures adéquates, les propriétaires ont besoin dès le départ de conseils d’experts compétents aussi bien en matière d’énergie que de culture du bâti. C’est pourquoi la Confédération reconnaîtra à l’avenir les dépenses dévolues aux conseils énergétiques qualifiés pour la conservation du patrimoine bâti en tant que coûts donnant droit aux subventions dans le cadre des aides financières destinées aux mesures prises pour cette conservation, et encouragera dans ce domaine la formation et le perfectionnement des professionnels. – Renforcer le patrimoine mondial de l’UNESCO : La Suisse compte treize sites ins- crits au patrimoine mondial de l’UNESCO et neuf d’entre eux sont des lieux culturels. Ils y ont été inscrits entre 1983 et 2016, et diffèrent par leur taille, leur caractère et leur typologie. La Confédération soutient les lieux culturels suisses inscrits au patri- moine mondial par des aides financières pour les mesures destinées à la conservation du patrimoine bâti et à l’archéologie ainsi qu’à des projets de médiation. La gestion de ces sites ne satisfait toutefois pas toujours aux exigences de l’UNESCO. Dans le cadre du second plan d’action Patrimoine mondial Suisse 2024-2033, la Confédéra- tion assistera et guidera les cantons et les communes concernés pour l’actualisation et le renforcement de leurs stratégies de gestion des sites (culturels) inscrits au patri- moine mondial, afin de préserver durablement la valeur universelle exceptionnelle de ces sites et d’éviter que leur état de conservation ne fasse l’objet de discussions au niveau international.

5.4.4 La culture du bâti, une composante de la durabilité

Point de la situation La construction et le bâti produisent, lors de la construction elle-même mais aussi durant l’ex- ploitation et lors de la démolition, une part considérable des émissions de gaz à effet de serre et de grandes quantités de déchets, entraînent une imperméabilisation et une altération des sols, et nécessitent de grandes quantités d’énergie. Les enjeux qui y sont liés en matière de produc- tion d’énergie, de disponibilité des ressources, d’utilisation de matériaux de construction et d’économie circulaire – mais aussi les changements et la croissance démographiques, la pé- nurie de logements et la diminution de la biodiversité – impliquent nécessairement un chan- gement dans la manière future d’aborder l’environnement construit. Pour être réalisables, les approches possibles pour atteindre l’objectif du zéro net doivent donc prendre en compte la complexité et la diversité des interdépendances et des interactions. Il importe d’élaborer, dans une optique de qualité, des solutions qui ne se contentent pas de privilégier certains aspects, mais prennent en compte aussi bien les besoins écologiques et économiques que les besoins sociaux et culturels. Les exemples de bonnes pratiques montrent ainsi comment les adaptations au changement climatique et les interventions sur les constructions peuvent être de grande qualité sous l’angle de la culture du bâti sans pour autant réduire, renchérir ou complexifier l’assainissement énergétique. La prise en compte des aspects relevant de la culture du bâti contribue de manière importante à une compréhension large de la durabilité. La transformation vers un environnement construit qui s’inscrive dans la perspective du déve- loppement durable et de la qualité sous l’angle de la culture du bâti s’entend comme une en- treprise commune, se fondant sur les connaissances et la coopération d’un grand nombre de sciences et de disciplines, et nécessitant un renforcement de la collaboration interdisciplinaire et multisectorielle, pour aboutir à des synergies et à des solutions efficaces. Les autorités à

tous les échelons étatiques, les promoteurs, les investisseurs, le secteur du bâtiment, les mi- lieux scientifiques, les associations professionnelles, de même que les usagers et les habitants, diffèrent parfois entre eux par leurs intérêts et leurs priorités, mais aussi par leurs connais- sances et leurs possibilités d’exercer une influence. Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 Il importe d’intensifier le débat et la collaboration interdisciplinaire et multisectorielle entre les pouvoirs publics, l’économie privée et la société civile. C’est pourquoi la Confédération poursuivra son encouragement dans ce domaine, notamment par la participation à des initia- tives lancées par plusieurs parties prenantes, la création de bases spécialisées, le soutien à des canaux favorisant le débat et la mise en réseau, la formation en matière de culture du bâti, l’offre de conseil dans ce domaine, ainsi que des formats destinés au grand public et axés sur la participation. Elle mettra notamment en œuvre les mesures suivantes : – Organiser l’initiative « mieux vivre » : Il importe d’ouvrir une large discussion avec le grand public sur la qualité dans la culture du bâti, et en particulier sur la contribu- tion de celle-ci à un développement durable compris au sens large, dans le cadre d’une campagne participative intitulée « Mieux vivre ». La Confédération organisera en 2026 une « année du mieux-vivre » en collaboration avec des partenaires de tous les secteurs et avec comme groupe cible le grand public. Le thème central en sera la question de savoir dans quel espace nous souhaitons vivre à l’avenir, avec en arrière- plan l’objectif d’une plus grande suffisance. – Encourager les planifications solaires : L’énergie solaire est une source d’énergie renouvelable essentielle pour la Suisse, qu’il importe de développer résolument. Les planifications solaires déterminent comment une commune ou un quartier peuvent exploiter de manière optimale leur potentiel d’énergie solaire tout en veillant à la qualité de l’environnement construit. La Confédération encouragera ces planifica- tions en collaboration avec des partenaires du secteur de l’énergie, ainsi qu’avec des cantons, des villes et des communes, en s’appuyant sur les expériences faites dans des projets pilotes (par ex. à La Chaux-de-Fonds [NE] et à Lichtensteig [SG]).

5.5 Culture et société

5.5.1 Participation culturelle et culture amateur

Point de la situation Renforcer la participation culturelle signifie inciter à une réflexion individuelle et collective sur la culture et à une participation active à l’organisation de la vie culturelle. La réflexion sur sa culture d’origine et le développement d’une identité culturelle propre permettent à tous les membres de la société de contribuer à la diversité culturelle de la Suisse. Pour que le plus grand nombre possible de personnes puissent participer à la vie culturelle, il importe que les institutions culturelles, les organisateurs d’événements culturels et les ins- tances d’encouragement soient disposés à trouver des formats qui incluent de nouvelles caté- gories de public, transmettent des contenus culturels de manière innovante et rendent possible une telle participation active. Les médias permettent au grand public de prendre connaissance de la création culturelle, ils proposent une réflexion sur cette création et fournissent un travail de transmission destiné au public et aux instances d’encouragement. Une vie associative forte offre un cadre favorable aux multiples activités culturelles d’un large public et contribue à promouvoir et à rendre attrayant le bénévolat.

Le présent chapitre porte sur les domaines d’encouragement qui soutiennent la création cultu- relle non professionnelle et les activités culturelles du grand public : culture du domaine ama- teur, participation et diversité, formation musicale et promotion de la lecture. Culture du domaine amateur Les associations du domaine amateur rendent la participation culturelle possible et constituent la base d’un paysage culturel vivant et varié. Les sociétés de musique, les chœurs et les groupes de théâtre ou de danse créent des réseaux sociaux et sont un facteur de cohésion sociale. Les événements culturels visant un large public contribuent aux échanges culturels entre les ré- gions et les communautés linguistiques. L’encouragement par la Confédération de la culture du domaine amateur repose sur deux pi- liers : – Soutien à des organisations d’amateurs actifs dans le domaine culturel (art. 14 LEC) : L’OFC soutient sur la période 2021 à 2024 dix organisations actives à l’échelle suisse dans les domaines de la musique, de la danse et du théâtre qui encouragent l’accès de leurs membres à la culture et aux activités culturelles. Ces organisations obtiennent une contribution structurelle annuelle pour les prestations fournies en matière de for- mation ou de perfectionnement, de médiation, de conseil, ainsi que pour la représen- tation de leurs membres dans la vie publique. – Soutien à des manifestations et projets culturels destinés à un large public (art. 16 LEC) : L’OFC soutient des manifestations culturelles populaires d’envergure nationale (comme la Fête fédérale des yodleurs ou le Festival suisse de chant). La pandémie a rendu visible le rôle porteur que les associations d’amateurs actifs dans le do- maine culturel jouent pour le vivre-ensemble : le semi-confinement, puis les restrictions im- posées aux activités culturelles du domaine amateur ont rappelé à une large partie de la popu- lation l’effet stimulant de la culture et des événements culturels vécus en commun. Simulta- nément, la crise a accéléré les changements dans la vie associative et mis en évidence la fra- gilité de ses structures, qui reposent pour une bonne part sur le travail bénévole. Les aides financières accordées en vertu de l’ordonnance COVID ont permis à la Confédération de main- tenir en vie des associations culturelles durant cette période particulièrement difficile. Participation et diversité Tâche transversale, la promotion de la participation culturelle concerne tous les niveaux de l’encouragement de la culture et tous les domaines culturels. En ajoutant dans la LEC l’art. 9a, le Parlement a créé une base légale visant expressément le soutien à des projets voués à ren- forcer la participation de la population à la vie culturelle. En vertu de cette disposition, l’OFC soutient par des aides financières des projets favorisant la participation de groupes cibles spé- cifiques à des activités culturelles, ainsi que la mise en réseau et l’échange de connaissances entre les acteurs qui se mobilisent pour le renforcement de la participation culturelle. Ce sou- tien a favorisé le lancement de nouvelles initiatives axées sur la participation (par ex. « Géné- rations au musée » ou théâtre en milieu carcéral) tout comme la diffusion de projets en cours sur tout le territoire suisse (par ex. le label « Culture inclusive » ou la « CarteCulture » de Caritas Suisse). Des initiatives telles que la « Capitale culturelle suisse » contribuent également à promouvoir la participation culturelle. Inspiré du dispositif « Capitale européenne de la culture », le projet suisse se déroulera à intervalles réguliers dans différentes villes et contribuera à renforcer la cohésion nationale, à valoriser la diversité culturelle en Suisse et à favoriser les échanges cul-

turels entre les régions linguistiques. Le projet « Capitale culturelle suisse » mise sur l’inclu- sion et s’adresse à un large public. Il souligne en outre l’influence de la culture sur l’identité et l’attractivité d’une région. Nombre de projets se recoupent avec d’autres domaines politiques, montrant comment la par- ticipation culturelle interagit avec la participation aux plans politique, économique et social. Afin de renforcer au niveau fédéral la coordination des démarches favorisant la cohésion so- ciale, un Réseau interdépartemental pour la participation sera mis sur pied en 2024. Formation musicale Faire de la musique et chanter favorise les compétences créatives, intellectuelles et sociales des jeunes. Jouer ensemble d’un instrument signifie apprendre collectivement, s’écouter les uns les autres et poursuivre des objectifs communs. Dans les écoles, la Confédération et les cantons s’engagent, dans le cadre de leurs compétences, en faveur d’un enseignement musical de qualité. Et dans les loisirs, il importe que tous les enfants et les adolescents aient la possi- bilité de pratiquer la musique. L’OFC soutient des projets nationaux (par ex. concours, festivals, formations musicales) et gère les programmes « Jeunesse et musique » (J+M) et « Jeunes Talents Musique ». Lancé en 2016, le programme J+M favorise l’accès des enfants et des adolescents à la musique en sou- tenant financièrement des projets extrascolaires tels que cours ou camps. Quant au programme « Jeunes Talents Musique », lancé en 2022, il aide les cantons à développer et à mettre en œuvre leurs propres programmes de promotion des jeunes talents musicaux, afin que les en- fants et adolescents particulièrement doués pour la musique puissent être encouragés suffi- samment tôt et en fonction de leurs besoins. Promotion de la lecture Lire et écrire sont des compétences fondamentales pour le développement du savoir et de la pensée, et donc aussi pour une participation active à la vie culturelle. Dans le soutien qu’elle apporte, la Confédération met l’accent sur la littérature pour l’enfance et la jeunesse, car l’édu- cation précoce est essentielle pour le développement de l’enfant et sa progression scolaire ultérieure 81. L’OFC soutient quatre organisations ou institutions actives à l’échelle nationale, ainsi que des projets de promotion de la lecture. Par l’organisation régulière de rencontres nationales, il favorise l’innovation et la mise en réseau dans ce domaine. Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 Culture du domaine amateur L’encouragement de la culture du domaine amateur par des aides financières récurrentes à des associations actives à l’échelle nationale et par des contributions pour des projets de grandes manifestations destinées à un large public a fait ses preuves et il importe de le poursuivre. Afin que le monde associatif puisse répondre aux exigences croissantes résultant en particulier de la numérisation, et en tirer parti, l’OFC soutiendra durant la période 2025 à 2028, en colla- boration avec les associations nationales, des projets d’associations culturelles, tous secteurs confondus, dans les domaines suivants :

81 Cf. Rapport du 3 février 2021 « Politique de la petite enfance. État des lieux et possibilités de déve- loppement au niveau fédéral » en réponse aux postulats 19.3417 (CSEC-N) et 19.3262 (Gugger). Rapport « L’encouragement précoce du langage en Suisse » du 29 juin 2022 donnant suite à la mo- tion 18.3834 (Eymann).

– transformation numérique (p. ex. en matière de gestion des données, de communica- tion, de recherche de fonds, etc.) ; – développement organisationnel (p. ex. formation et perfectionnement des organes, développement stratégique, gestion du bénévolat, etc.) ; – promotion de la relève et conquête de nouveaux publics (p. ex. par de la publicité, des campagnes d’image, des cours d’initiation, etc.). Participation et diversité L’OFC s’engage pour ancrer la participation culturelle dans les politiques pertinentes aux ni- veaux fédéral, cantonal et communal, en particulier dans la politique d’intégration, d’inclusion et d’égalité ainsi que dans la promotion de la jeunesse. Les mesures supplémentaires suivantes sont prévues pour la période 2025 à 2028 : – Soutien à des structures et projets nationaux : l’OFC soutient des associations et des organisations nationales qui contribuent par leurs activités à la participation de la population suisse à la vie culturelle ou encouragent de manière ciblée le dialogue et la mise en réseau entre la société civile et les acteurs culturels. – Information en matière culturelle : un soutien peut être apporté à des formats numé- riques participatifs d’information en matière culturelle et de médiation culturelle pour encourager la formation culturelle et développer les compétences médiatiques. Formation musicale Afin d’améliorer l’égalité des chances dans la formation musicale et l’accès à la musique, les mesures suivantes sont prévues pour la période 2025 à 2028 : – Programme J+M : Il importe de mieux pouvoir soutenir, dans le cadre du programme J+M, les projets qui éveillent un intérêt précoce pour le chant et la musique, ainsi que les offres permettant aux enfants et aux adolescents qui ne pratiquent pas encore une activité musicale, d’y accéder. Les critères et le calcul des contributions pour les cours et les camps J+M seront simplifiés et uniformisés. – Écoles de musique : Afin de garantir l’égalité des chances d’accès à la musique, le législateur a édicté certaines prescriptions relatives à la structure tarifaire des écoles de musique (art. 12a LEC). Les structures tarifaires sont adaptées d’un commun ac- cord entre les cantons, les écoles de musique et les communes qui les accueillent. La Confédération contrôle régulièrement l’application de ces prescriptions ; le prochain contrôle est prévu pour 2024. – Gouvernance : Depuis son lancement en 2016, le programme J+M est géré par un secrétariat externe. Depuis lors, les frais de gestion des données, de maîtrise des pro- cessus et de garantie de la qualité n’ont cessé d’augmenter. La mise en place du pro- gramme « Jeunes Talents Musique » a favorisé la création de synergies dans ces do- maines. Il est prévu d’examiner, au cours de la période 2025 à 2028, s’il est judicieux et approprié d’internaliser la gestion de J+M en 2029. Promotion de la lecture Afin de poursuivre le développement de la promotion de la lecture, les mesures suivantes sont prévues pour la période 2025 à 2028 : – L’OFC soutient la transformation numérique des organisations de promotion de la lecture dans le but d’accélérer la numérisation des processus et d’améliorer l’accès en ligne aux offres.

– Il convient de simplifier le soutien aux projets spécifiques. La priorité doit être don- née aux projets menés en collaboration avec des écoles et des bibliothèques, ainsi qu’à des programmes d’éducation précoce (alphabétisation familiale).

5.5.2 Langues et compréhension

Point de la situation La coexistence de quatre langues nationales et la diversité culturelle dont celles-ci témoignent constituent une caractéristique essentielle de notre pays. La promotion du plurilinguisme et de la compréhension entre les communautés linguistiques compte donc parmi les objectifs prin- cipaux de la politique culturelle de la Confédération. Les objectifs et les instruments de la promotion des langues ont été exposés de manière détaillée dans le message culture 2016- 2020. Le présent chapitre se concentre sur trois thèmes qui, de l’avis du Conseil fédéral, mé- ritent une attention particulière pour la période 2025 à 2028 : Échanges et mobilité Les échanges scolaires à l’intérieur de la Suisse sont un instrument central de promotion des compétences linguistiques individuelles et de la compréhension entre les communautés lin- guistiques. En vue de mieux encourager les échanges et la mobilité, la Confédération et les cantons ont fondé, en 2016, l’agence Movetia, constituée sous forme de fondation de droit privé. Il convient aujourd’hui de la transformer en une institution de droit public afin que sa forme juridique et son mode de gestion correspondent mieux aux principes de gouvernance d’entreprise de la Confédération. Le Conseil fédéral a mis en consultation, en décembre 2022, un projet de loi fédérale en ce sens. En 2017, la Confédération et les cantons ont adopté la stratégie « Échanges et mobilité » 82. Sur cette base et sur mandat de la Confédération, l’agence Movetia soutient et accompagne des projets d’échanges nationaux entre les communautés linguistiques à tous les niveaux de formation. Il convient d’étendre les divers programmes d’encouragement des échanges et de la mobilité en Suisse, qui enregistrent un nombre croissant de participants. Langues et cultures italiennes et romanches Le maintien et la promotion des langues et cultures italiennes et romanches sont des piliers de la politique linguistique fédérale. L’encouragement prend généralement la forme d’aides fi- nancières accordées aux cantons des Grisons et du Tessin pour des mesures qui y sont mises en œuvre. Ce modèle d’encouragement ne répond toutefois plus entièrement aux besoins ac- tuels au vu de la mobilité des locuteurs. En 2016 déjà, le Conseil fédéral et le Parlement avaient décidé de promouvoir l’italien égale- ment en dehors de la Suisse italienne, en particulier dans l’enseignement (projets culturels et de sensibilisation dans les écoles et projets pilotes de programmes d’enseignement bilingues incluant l’italien). Des mesures en faveur du romanche hors du territoire linguistique tradi- tionnel (offres de formation destinées aux enfants de langue romanche en âge préscolaire et scolaire) ont suivi en 2021. La consolidation de ces mesures a nécessité une adaptation des bases légales.

82 Consultable à l’adresse suivante : bak.admin.ch > Langues et société > Langues > Loi et ordon- nance sur les langues > Échanges

Promotion du plurilinguisme et de la compréhension La Confédération encourage la compréhension entre les communautés linguistiques en soute- nant des organisations de promotion des langues et des agences de presse (Keystone ATS) et en octroyant des contributions à la recherche appliquée et à des projets de développement de l’enseignement des langues. Les cantons plurilingues que sont Berne, Fribourg, les Grisons et le Valais obtiennent une aide financière pour les tâches particulières que le plurilinguisme implique pour les autorités, la justice, l’administration et l’enseignement. Les dispositions de l’ordonnance sur les langues en matière d’encouragement ont été partiel- lement révisées en 2022. Lors des débats sur le programme de la législature 2019 à 2023, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’élaborer un « plan d’action pour la promotion du plu- rilinguisme » 83. Ce mandat n’est pas encore rempli ; les travaux préparatoires sont en cours. Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 Échanges et mobilité La stratégie « Échanges et mobilité » vise à ce que le plus grand nombre possible de jeunes puissent participer à une activité d’échanges ou de mobilité au cours de leur formation. La mise en œuvre de cette stratégie implique de développer les offres de Movetia : – élaborer un programme d’échanges scolaires individuels structuré de manière simi- laire au programme suisse pour Erasmus+ ; – développer les programmes d’échanges nationaux existants, notamment dans la for- mation professionnelle initiale, les échanges d’enseignants et les échanges de classes. Langues et cultures italiennes et romanches La population de langue romanche vit désormais de plus en plus ailleurs qu’aux Grisons et, depuis longtemps, le romanche n’est plus parlé uniquement dans son aire de diffusion tradi- tionnelle. La situation de l’italien en Suisse est similaire. C’est pourquoi il ne suffit pas de soutenir ces deux langues minoritaires uniquement au Tessin et dans les Grisons. Pour que les langues et cultures italiennes et romanches puissent aussi être soutenues par la Confédération en dehors des territoires où ces langues sont traditionnellement parlées, une adaptation des bases légales est indispensable, comme le Conseil fédéral l’avait déjà annoncé dans le message culture 2021-2024 84. L’encouragement poursuit des objectifs différents pour chaque langue : – Pour l’italien, il s’agit d’améliorer l’importance relative et l’attractivité de la langue dans l’enseignement, par exemple en encourageant les maturités bilingues ou en ren- forçant la présence de l’italien par des activités culturelles dans les écoles. – Pour le romanche, il importe de proposer également ailleurs qu’aux Grisons des offres de formation destinées aux enfants en âge préscolaire et scolaire. Les techno- logies numériques jouent ici un rôle important : elles rendent possibles des concepts innovants tels que l’enseignement à distance, ou des offres (open source) qui facili- tent l’accès au vocabulaire, à la grammaire, à l’orthographe, aux correcteurs ortho- graphiques ou aux programmes de traduction automatisée. Promotion du plurilinguisme et de la compréhension La Confédération soutient depuis 2012 le développement de projets et de matériel didactique afin d’améliorer l’enseignement des langues. Pour la période 2025 à 2028, il importe d’axer

83 Programme de la législature 2019 à 2023, objectif 7, art. 8, ch. 38

84 FF 2020 3143

cette promotion sur la consolidation de ce qui a déjà été élaboré (mise en pratique, documen- tation, échange de bonnes pratiques), tout en examinant, d’entente avec les cantons, l’oppor- tunité de lui donner une nouvelle orientation ou une accentuation thématique 85.

5.5.3 Écoles suisses à l’étranger

Point de la situation La Confédération soutient 17 écoles suisses dans le monde entier, à Bangkok, Barcelone, Ber- game, Bogota, Catane, Curitiba, Lima, Madrid, Mexico (avec filiales à Cuernavaca et à Que- rétaro), Milan, Pékin, Rome, Santiago, São Paulo et Singapour. À l’échelle mondiale, quelque 8000 élèves, dont environ 1400 de nationalité suisse, fréquentent une de ces écoles. Les aides financières de la Confédération couvrent en moyenne un quart environ de leur budget d’ex- ploitation. Les cantons de patronage assument la surveillance pédagogique et soutiennent les écoles de plusieurs manières (contributions aux infrastructures, formations continues, matériel didactique, etc.). Les représentations suisses compétentes sur place soutiennent les écoles, par exemple en siégeant dans le comité de l’école. Bien qu’il s’agisse d’institutions privées, les écoles suisses sont vues à l’étranger comme des vitrines de notre pays. En contribuant à une perception positive de la Suisse, elles produisent un effet qui va bien au-delà de la transmission de la formation et de la culture suisses, comme le confirme un rapport du Contrôle fédéral des finances (CDF) de mai 2020 86. Afin de renforcer l’impact positif des écoles suisses à l’étranger, et conformément à une re- commandation du rapport du CDF, l’OFC a convenu d’une charte avec les écoles. Les écoles s’y engagent à respecter des valeurs communes de bonne gouvernance et à partager une même conception du caractère suisse de la formation et de la culture scolaire. La pandémie de COVID-19 a toutefois durement impacté les écoles suisses, qui partout ont dû rester longtemps fermées sur ordre des autorités. Les aides d’urgence octroyées par la Con- fédération en 2020 et 2021 en vertu de l’ordonnance COVID ont permis d’en atténuer les dommages économiques. Grâce à ce soutien, les écoles ont pu, malgré la crise, maintenir une offre scolaire complète et préparer les adaptations nécessaires dans leurs structures d’exploi- tation. Les effets à long terme de la pandémie sur l’évolution du nombre d’élèves restent néan- moins incertains. Recrutement d’enseignants suisses Les enseignants suisses constituent un facteur de succès important pour la transmission de la formation et de la culture de notre pays par les écoles suisses mais, en maints endroits, il devient de plus en plus difficile d’en recruter de nouveaux. Le Conseil fédéral avait annoncé dans le message culture 2021-2024 une proposition visant à améliorer les conditions d’enga- gement de ces enseignants ; l’idée de les faire engager par une institution de droit public en passant par l’agence nationale Movetia n’a toutefois pas rencontré l’approbation des cantons lors de la consultation préalable sur la loi Movetia. Le Conseil fédéral a par conséquent aban- donné son projet de soumettre l’engagement d’enseignants à une nouvelle réglementation moyennant des modifications importantes des bases légales. Les ressources qu’il était prévu d’affecter à la mise en œuvre de ce projet sont réduites en conséquence, étant entendu toutefois

85 Rapport « L’encouragement précoce du langage en Suisse » du 29 juin 2022 donnant suite à la mo- tion 18.3834 (Eymann), p. 26 86 Consultable à l’adresse suivante : www.efk.admin.ch > Publications > Relations avec l’étranger

que l’amélioration des conditions d’engagement nécessitera la mise en œuvre d’autres mesures qui pourraient générer des coûts. Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 Les mesures suivantes sont prévues pour la période 2025 à 2028 afin de soutenir la gouver- nance et le caractère suisse des écoles suisses à l’étranger : – Gouvernance : en vue de la période 2025 à 2028, l’OFC mettra en place un suivi approprié de l’application des principes inscrits dans cette charte. – Recrutement d’enseignants suisses : Sur la base d’une analyse des conditions de tra- vail des enseignants suisses dans les différents pays, l’OFC et ses partenaires (cantons de patronage et educationsuisse) détermineront quels sont les besoins et réévalueront la situation et les mesures à prendre, compte tenu de la marge de manœuvre dispo- nible. L’objectif est d’aménager des conditions de travail viables et d’augmenter ainsi l’attrait d’un poste d’enseignant à l’étranger.

5.5.4 Yéniches, Manouches et nomadisme

Point de la situation Quelque 35 000 Yéniches et Manouches vivent aujourd’hui en Suisse. Ils constituent une mi- norité nationale reconnue au sens de la Convention-cadre du 1er février 1995 pour la protection des minorités nationales 87. La Suisse s’est engagée par ce texte à soutenir les conditions gé- nérales qui leur permettent d’entretenir et de développer leur culture. Ce principe s’applique notamment au mode de vie nomade et à la langue yéniche, reconnue comme minoritaire au sens de la Charte européenne du 5 novembre 1992 des langues régionales ou minoritaires 88. En outre, de nombreux Roms ont émigré en Suisse depuis les années 70, la plupart en prove- nance des Balkans. La Confédération soutient la Radgenossenschaft der Landstrasse (Association des gens de la route), qui s’occupe de documenter l’histoire des Yéniches et d’entretenir leur langue et leur culture. Elle finance également la fondation « Assurer l’avenir des gens du voyage suisses », qui assume un rôle important de coordination entre la Confédération, les cantons, les com- munes et ces minorités, et apporte, en tant que centre de compétence, son soutien pour des questions sociales et juridiques ainsi qu’en matière de planification. Répondre aux besoins des minorités suisses et étrangères en aires d’accueil est une importante mesure de promotion de la culture nomade. Cette tâche incombe aux cantons en vertu de leurs compétences en matière d’aménagement du territoire. La Confédération a pu, ces dernières années, soutenir à titre subsidiaire des projets de construction de ce type au moyen d’aides financières. Tous les cinq ans, la fondation « Assurer l’avenir des gens du voyage suisses » recense le nombre d’aires d’accueil. Ces dernières années, la diminution du nombre de places a pu être stoppée et la situation s’est dans l’ensemble stabilisée, mais le dernier inventaire, qui date de 2021, montre que seule une petite moitié des surfaces nécessaires sont disponibles 89. La pres- sion sur cet espace restreint augmente encore avec la présence de Roms étrangers.

87 RS 0.441.1 88 RS 0.441.2 89 Données disponibles à l’adresse suivante : www.stiftung-fahrende.ch > Informations > Rapport - aires de séjour, de passage et de transit

Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 La planification et la construction d’aires d’accueil sont des enjeux considérables pour les cantons et les communes. L’horizon de réalisation des projets est éloigné et ceux-ci ne cessent de subir des retards en raison des adaptations nécessaires ou de facteurs externes tels qu’op- positions et référendums. Pour toutes ces raisons, les moyens prévus par la Confédération dans ce domaine n’ont pas été entièrement utilisés ces dernières années. Les mesures suivantes sont prévues pour la période 2025 à 2028 : – Aires d’accueil : Le volume du soutien financier accordé aux cantons et aux com- munes pour la création d’aires d’accueil sera adapté aux besoins effectifs et le méca- nisme de financement sera réexaminé afin de garantir une sécurité de planification sur plusieurs années. – Conseil : L’OFC soutient le centre d’accueil pour les questions sociales, de formation et de santé de la fondation « Assurer l’avenir des gens du voyage suisses ». L’offre de conseil s’adresse aux Yéniches, aux Manouches et aux Roms nomades ainsi qu’aux autorités et aux organisations qui sont en contact avec eux. – Plan d’action « Yéniches, Manouches, Roms » : Le programme de travail prévu dans le plan d’action de 2016 sera évalué avec les organisations partenaires et réorienté si nécessaire.

5.6 Collaboration et bases

5.6.1 Dialogue institutionnel

Point de la situation Dialogue culturel national Le « Dialogue culturel national », fondé en 2011 par la Confédération, les cantons, les villes et les communes, est la plateforme commune où les différents acteurs étatiques se réunissent pour discuter des questions de politique culturelle. Son objectif est de renforcer la collabora- tion entre ces divers acteurs en matière de politique culturelle. Conformément à la convention par laquelle les partenaires ont instauré cet instrument, on cherche à atteindre ce but par l’échange d’informations et par l’harmonisation et la coordination de mesures communes 90. Le « Dialogue culturel national » est le principal instrument permettant à ces divers interve- nants de développer ensemble le cadre général de la politique culturelle et de créer ainsi en Suisse un environnement propice à la culture. Dans la période 2021 à 2024, le Dialogue culturel national a essentiellement axé son travail sur trois points : la rémunération équitable des acteurs culturels, l’impact environnemental de la production culturelle et l’élaboration d’une stratégie nationale pour le patrimoine culturel de la Suisse. Les conclusions de ses travaux dans ces trois domaines se retrouvent dans le présent message culture (cf. notamment ch. 2.1, 2.4, 2.5 et 5).

90 Ch. 1 de la convention du 25 octobre 2011 concernant le Dialogue national sur la politique cultu- relle suisse, disponible à l’adresse suivante : www.bak.admin.ch > Thèmes > Dialogue culturel na- tional > Informations complémentaires > Documents

Collaboration avec la société civile et le secteur privé En dehors du cadre du Dialogue culturel national, les organismes fédéraux impliqués dans la politique culturelle entretiennent aussi des échanges réguliers avec leurs partenaires non éta- tiques. Les échanges avec les organisations d’acteurs culturels professionnels et celles d’ama- teurs actifs dans le domaine culturel ont lieu au sein de structures qui diffèrent en fonction du sujet traité. La Confédération octroie des aides financières structurelles aux organisations ac- tives à l’échelle nationale (cf. ch. 5.1.2 et 5.5.1). L’étroite collaboration entre l’OFC et la « Taskforce Culture » a constitué un élément clé de la réussite de la mise en œuvre des mesures COVID-19 de soutien à la culture (cf. ch. 2.6). Le secteur privé (fondations d’utilité publique et économie privée) assure une part substan- tielle du financement de la culture en Suisse (cf. ch. 2.6). Des échanges réguliers ont lieu entre les acteurs de la politique culturelle de la Confédération et le secteur privé.

Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 Dialogue culturel national Dans la période 2025 à 2028, la collaboration avec les cantons, les villes et les communes se poursuivra dans le cadre du Dialogue culturel national et la coordination entre les partenaires publics de la politique culturelle sera renforcée (cf. également ch. 3.1.1) : – Dans ce cadre, les partenaires devraient veiller à mettre suffisamment de personnes à la disposition des groupes de travail et envisager de créer un secrétariat. – Sur le plan du contenu, il faut être attentif au fait que le principe de l’unanimité recèle le risque que le Dialogue culturel national ne puisse s’entendre que sur des solutions de portée limitée, même lorsque la nécessité d’une intervention forte est manifeste. Sur ce point, il conviendrait que les différents partenaires entament une discussion sur les ambitions d’une politique culturelle suisse harmonisée et efficace. – Pour ces raisons, la Confédération est d’avis que le « Dialogue culturel national » doit procéder à brève échéance à une évaluation commune de la situation et réexami- ner son fonctionnement, tant au niveau de l’organisation qu’en ce qui concerne le contenu. Des mesures visant à renforcer le « Dialogue culturel national » seront à mettre en œuvre si nécessaire. Collaboration avec la société civile et le secteur privé Au vu des enjeux majeurs auxquels la culture est confrontée en Suisse, il est absolument es- sentiel de travailler en étroite collaboration avec les associations culturelles et le secteur privé : Les échanges qui se font dans le cadre de cette collaboration permettent aux acteurs fédéraux d’identifier à temps les besoins et les changements et d’entamer rapidement des discussions pour apporter des solutions. La Confédération entend encore mieux exploiter ces possibilités à l’avenir. Débattre des questions centrales de politique culturelle est essentiel lorsque le rythme des changements s’accélère. Afin de favoriser le dialogue sur la politique culturelle, l’OFC soutiendra à nouveau, après une interruption de quatre ans, des manifestations qui trai- tent de questions de politique culturelle intéressant l’ensemble de la Suisse.

5.6.2 Statistiques et suivi

Point de la situation Au cours des années passées, la Confédération a régulièrement développé la récolte de don- nées statistiques sur la vie culturelle en Suisse. Depuis la période 2016 à 2020, l’OFC et l’OFS

ont créé de nouvelles statistiques sur les musées, les monuments et l’économie culturelle et amélioré les statistiques déjà existantes sur le financement de la culture, les pratiques cultu- relles, le cinéma et les bibliothèques. La Statistique de poche de l’OFC paraît chaque année depuis 2014 ; elle offre une synthèse des principaux chiffres. La pandémie de COVID-19 nous a montré combien des indicateurs pertinents de la vie culturelle sont importants pour le pilo- tage de la politique culturelle. Garantir l’accessibilité des données est un des principaux objectifs de la stratégie numérique de la Confédération 91. Cette stratégie exige que les données produites par les pouvoirs publics ou récoltées pour leur compte soient, en règle générale, publiées sous la forme de données en libre accès (« open government data ») et pouvant être traitées par ordinateur. Cet objectif est défini concrètement dans la stratégie Open government data du Conseil fédéral, qui porte sur les années 2019 à 2023 92 et est contraignante pour l’administration fédérale centrale. Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 Dans la période 2025 à 2028, la Confédération entend développer les instruments de suivi statistique des activités culturelles en Suisse : – Il s’agit de se faire, en partant d’indicateurs pertinents, une image claire de l’évolution du secteur culturel, qui puisse servir de base à une politique culturelle s’appuyant sur des données objectives et aux buts bien définis. À cette fin, il convient d’améliorer l’exploitation des données administratives et, si nécessaire, de compléter les statis- tiques culturelles existantes. – Les données rassemblées par la Confédération doivent être mises à la disposition du public, ainsi que le prévoit la stratégie Open government data. En parallèle, il importe d’intégrer les principes de cette stratégie aux conventions de prestations conclues avec des organisations partenaires et d’inciter les institutions culturelles à communi- quer leurs chiffres de manière ouverte et sous une forme homogène.

5.6.3 Politique culturelle internationale

La Confédération œuvre activement à la diffusion des valeurs culturelles et de la culture à l’étranger. La collaboration internationale dans le domaine culturel implique divers acteurs institutionnels au niveau fédéral (l’OFC, Pro Helvetia et le DFAE – avec la Direction du dé- veloppement et de la coopération [DDC], Présence Suisse et la division ONU du Secrétariat d’État). D’autres unités de l’administration fédérale interviennent dans des domaines spéci- fiques, par ex. le DFF avec l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) pour l’application de la législation sur le transfert international des biens culturels et le DDPS avec l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) pour la protection des biens culturels menacés. Pour ce qui est des relations internationales, l’OFC est responsable des échanges culturels au niveau politique tandis que la promotion des échanges au niveau artistique (p. ex. tournées, résidences d’artistes, participation à des festivals) est du ressort de Pro Helvetia.

91 Stratégie « Suisse numérique ». Disponible à l’adresse suivante : www.bakom.admin.ch > Suisse numérique 92 Disponible à l’adresse suivante : www.bfs.admin.ch > Services > Open Government Data (OGD) > Stratégie 2019-2023

Par ses activités, la Confédération contribue au développement de la politique culturelle inter- nationale, tout en mettant en valeur la richesse culturelle de la Suisse sur la scène internationale. Coopération bilatérale Point de la situation Dans ses relations avec d’autres États, l’OFC négocie notamment des accords bilatéraux de coproduction cinématographique, des accords sur le transfert des biens culturels et – si besoin est – des accords sur les écoles suisses à l’étranger. Les accords de coproduction permettent de faciliter la collaboration cinématographique entre un ou plusieurs pays en réglant les conditions auxquelles une œuvre peut être considérée comme une production nationale dans plusieurs pays et ainsi bénéficier des soutiens à la pro- duction et à la diffusion de chaque pays 93. En 2023, un accord de coproduction avec le Canada a été révisé pour y inclure notamment les nouveaux modes de distribution. Les accords bilatéraux sur le transfert des biens culturels ont pour but d’empêcher le commerce illicite de biens culturels et de préserver le patrimoine 94. Ils ne peuvent être conclus qu’avec des États parties à la Convention de l’UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels. Dans la période 2021 à 2024, un accord a été signé avec la Turquie. Des accords bilatéraux sur les écoles suisses sont conclus au cas par cas, si le besoin se mani- feste de régler des éléments spécifiques avec l’État hôte 95. Entre 2021 et 2024, aucun accord de ce type n’a été conclu. La Suisse veille par ailleurs à entretenir des relations particulièrement étroites avec les États voisins. Elle se réunit régulièrement avec les autorités autrichiennes et italiennes pour aborder les thèmes de collaborations. En 2023, elle a participé à la première réunion des ministres germanophones de la culture organisée à l’initiative du Luxembourg. La Confédération promeut également les lauréats des Prix suisses de la culture tant en Suisse qu’à l’étranger. L’attribution des Prix suisses vise entre autres à stimuler la promotion des acteurs culturels lauréats et de leurs prestations culturelles. Un soutien ciblé à des pays tiers peut en outre être mis en place dans le cadre de la Stratégie du Conseil fédéral en matière de protection du patrimoine culturel en danger. Un tel soutien a été offert à l’Ukraine pour la protection de son patrimoine culturel suite à l’agression militaire de la Russie. Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 – Cinéma : La Suisse vise à réviser régulièrement les accords cinématographiques exis- tants, notamment pour prendre en compte les développements techniques et l’évolu- tion des modes de consommation (par ex. les séries). Elle conclut des accords de coproduction cinématographique avec de nouveaux pays, lorsqu’il est estimé straté- giquement avantageux de le faire. – Transfert des biens culturels : Pour ce qui est des accords sur le transfert des biens culturels, l’accent sera mis sur les États africains, en tenant compte des spécificités

93 Des accords de coproduction existent avec l’Allemagne et l’Autriche (accord trilatéral), la France, l’Italie, la Communauté francophone de Belgique, le Luxembourg, le Canada et le Mexique. 94 Des accords sur le transfert des biens culturels existent avec l’Italie, la Grèce, la Colombie, l’Égypte, Chypre, la Chine, le Pérou et le Mexique.

95 Des accords ont été conclus avec la Colombie et le Mexique.

des biens culturels issus d’un contexte colonial et en collaboration avec le DFAE et la DDC (cf. ch. 5.3.1). – Protection du patrimoine culturel en danger : Lorsqu’elle l’estime approprié, la Suisse soutient, conformément aux principes de la Stratégie en matière de protection du patrimoine culturel en danger, des pays tiers dont le patrimoine culturel est menacé par des événements naturels ou d’origine humaine (cf. ch. 3.4 et 5.3.1). Coopération multilatérale Point de la situation La Suisse est également active au niveau multilatéral pour défendre et porter la vision et l’ex- pertise suisse sur la scène internationale. Par son engagement, elle contribue à faire valoir les valeurs suisses au sein des organisations internationales, actuellement marquées par une poli- tisation de la culture, un recul des idées démocratiques et des droits de l’Homme. Elle participe à la réflexion sur les enjeux globaux que sont par exemple le changement climatique, le déve- loppement durable et la numérisation. Pour ce faire, elle s’engage principalement au sein de l’UNESCO, du Conseil de l’Europe et, au niveau technique, de l’Union européenne, mais collabore aussi ponctuellement avec d’autres organisations internationales. Au sein de l’UNESCO, la Suisse met en œuvre des conventions culturelles ratifiées par la Suisse. Elle a siégé au Conseil Exécutif de l’organisation de 2019 à 2023. Elle a par ailleurs été membre du Comité intergouvernemental de la Convention de 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel de 2020 à 2024, où elle a assumé la vice-présidence du Bureau du Comité en 2022 et 2023. Elle a également activement participé à la Conférence mondiale de l’UNESCO sur les politiques culturelles et le développement durable MONDIACULT 2022. Au Conseil de l’Europe, la Suisse s’engage pour que la culture soit reconnue comme un élé- ment de « soft power » efficace contribuant à la vie démocratique, à l’État de droit et à une meilleure compréhension et entente entre les peuples. Elle met en œuvre les conventions qu’elle a ratifiées et s’engage dans les programmes pertinents de l’organisation (par ex. Euri- mages, Itinéraires culturels). La Suisse a marqué son engagement au Conseil de l’Europe en siégeant au Bureau du Comité directeur de la culture, du patrimoine et du paysage (2021-2022) et en présidant le Conseil de direction de l’Accord partiel élargi des itinéraires culturels du Conseil de l’Europe (2021-2022). Elle a de plus participé activement à la troisième Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres de la Culture organisée depuis 2013 : « Créer notre ave- nir : la créativité et le patrimoine culturel en tant que ressources stratégiques pour une Europe diversifiée et démocratique ». Le Conseil fédéral garde en ligne de mire une participation de la Suisse au programme euro- péen « Europe créative » et à son sous-programme « MEDIA ». En raison des retards pris, il convient toutefois d’évaluer dans quelle mesure une telle participation au programme en cours (2021-2027) est encore réaliste. Lorsqu’elle l’estime pertinent, la Suisse participe aux groupes de travail ouverts aux États non-membres. La Suisse a de plus envoyé une délégation culturelle aux Jeux internationaux de la Francopho- nie de Kinshasa (2023) organisés par l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF). Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 La Suisse s’inscrira dans une logique de continuité dans ses activités et sa présence à l’inter- national. Elle continuera notamment à s’impliquer dans les organes et comités des différentes organisations internationales en charge de la culture afin de défendre les priorités de la Suisse à l’international.

– UNESCO et Conseil de l’Europe : Au cours de la période 2025 à 2028, la Suisse entend se profiler davantage dans la politique culturelle internationale et renforcer sa présence dans ce domaine, notamment dans le cadre de sa coopération avec l’UNESCO et le Conseil de l’Europe. La Suisse prévoit ainsi de signer une nouvelle convention du Conseil de l’Europe sur les coproductions audiovisuelles (séries et autres formats hors productions cinématographiques). – Union européenne : La Suisse continue de sonder régulièrement les possibilités de participer au programme « Europe créative » et à d’autres activités et programmes culturels de l’Union européenne. Elle restera attentive aux développements de ses relations avec l’Union européenne et aux possibilités d’être associée aux programmes culturels pertinents.

6 Commentaires des modifications de la législation

6.1 Loi sur les langues (projet 1)

Art. 22a La promotion au niveau national des langues minoritaires que sont l’italien et le romanche est une mission de la Confédération. Le nouvel article vise à donner une base légale à la sauve- garde et à la promotion des langues italienne et romanche en dehors des cantons des Grisons et du Tessin. Vu la mobilité de la population, la promotion de ces langues ne peut en effet plus se limiter aux régions où elles sont traditionnellement parlées (voir ch. 5.5.2). Le nouvel article de la loi sur les langues complète les compétences de la Confédération en matière de promotion des langues ; son but est de permettre que les enfants et les jeunes des diasporas grisonne et tessinoise aient accès à des enseignements de l’italien et du romanche, d’encourager les personnes qui ont quitté les cantons des Grisons et du Tessin ainsi que leurs familles à utiliser leur langue d’origine et de soutenir les bases de l’apprentissage et du per- fectionnement des deux langues. La structure de l’article correspond à celle d’autres dispositions de la loi sur les langues qui règlent les mesures d’encouragement : L’al. 1 prévoit que la Confédération peut encourager l’italien et le romanche également en dehors des cantons des Grisons et du Tessin, soulignant ainsi les responsabilités de la Confédération vis-à-vis de ces deux langues minoritaires. L’al. 2 précise les domaines encouragés, qui diffèrent légèrement d’une langue à l’autre, en raison de la situation respective de chaque langue. Les organisations de promotion de la langue soute- nues par les cantons des Grisons et du Tessin, qui ont déjà aujourd’hui pour mandat d’œuvrer en faveur de leurs communautés linguistiques et de leurs cultures respectives, se voient ainsi confier un nouvel objectif stratégique qui les amènera à intervenir en dehors des territoires où l’italien et le romanche sont traditionnellement parlés. Le nouvel art. 22a rend nécessaire l’in- troduction d’un nouveau titre à l’art. 22. Enfin, l’al. 3 fixe le pourcentage maximal couvert par les aides financières de la Confédération. Le pourcentage indiqué de 75 % correspond à la part du coût total qui peut être couverte par les aides financières allouées aux cantons des Grisons et du Tessin selon l’art. 22.

6.2 Loi sur la protection de la nature et du paysage (projet 2)

Art. 1, let. f La lettre f complète l’article énonçant le but de l’acte en y ajoutant explicitement l’encoura- gement d’une culture du bâti de qualité (pour le détail, voir le commentaire de l’art. 17b). Elle insiste ainsi sur l’exigence de qualité dans toutes les activités qui transforment l’espace.

Chapitre 2a Encouragement d’une culture du bâti de qualité

Art. 17b Culture du bâti Cet article décrit les tâches de la Confédération dans le domaine de la culture du bâti et les principes qu’elle applique en la matière. La notion de culture du bâti, qui élargit celle de la protection du paysage et du patrimoine culturel dans la perspective d’un approfondissement de la compréhension de la protection de l’environnement, mérite de figurer dans la loi par un article spécifique. Le nouvel article vise à souligner la grande importance d’une culture du bâti de qualité (au sens de la Déclaration de Davos 2018) dans le contexte des enjeux actuels et des carences qualitatives de notre environnement bâti. L’al. 1 définit les tâches de base de la Confédération et cerne la notion de culture du bâti en évitant de restreindre excessivement sa portée. La culture du bâti désigne l’ensemble des acti- vités humaines qui transforment l’espace. Une culture du bâti de qualité se caractérise par une approche globale qui vise la qualité dans tous les aspects de la gestion de l’environnement construit. Cette définition de la culture du bâti se calque sur celle reconnue au niveau interna- tional, qui est aussi le point de départ de la Stratégie interdépartementale d’encouragement de la culture du bâti de la Confédération. Les voies menant à une culture du bâti de qualité sont multiples et varient en fonction du contexte. Pour cette raison, il ne s’agit pas de fixer dans la loi des exigences formelles caractérisant une culture du bâti de qualité, et encore moins des directives concrètes en matière de constructions. Une culture du bâti de qualité s’exprime dans une gestion qualitative de l’environnement construit, c’est-à-dire du bâti existant en général, y compris le patrimoine culturel bâti, les sites archéologiques et les constructions contempo- raines, et dans un aménagement du territoire tourné vers l’avenir. La culture du bâti se mani- feste dans tous les actes d’aménagement, de conception et de construction qui modifient l’es- pace, du détail artisanal à l’urbanisme à grande échelle et à l’aménagement du paysage. Ces interventions ne concernent pas seulement les nouvelles constructions, mais aussi la protection, la sauvegarde et la conservation du patrimoine culturel bâti. La culture du bâti comprend ainsi toutes les productions et tous les processus liés à ces activités. À elle seule, la notion de culture du bâti ne dit encore rien de la qualité de l’environnement aménagé. Seule une culture du bâti de qualité peut donner naissance à un espace de vie aménagé avec soin susceptible de répondre à l’évolution des exigences de la société tout en préservant ses caractéristiques historiques. L’expression « culture du bâti de qualité » ne renvoie pas à une vision élitaire de la culture, elle désigne seulement une approche fondamentalement qualitative de l’environnement cons- truit. Prise dans cette acception large, la culture du bâti de qualité est multidimensionnelle et dépend notamment des facteurs suivants : – la gouvernance, comprise comme l’adéquation des règles et des processus régissant la gestion de l’espace et en particulier de l’environnement construit, – la fonctionnalité des bâtiments et des espaces ouverts, – l’environnement et notamment la gestion de la charge environnementale et de la con- sommation de ressources générées par l’activité de construction et par son produit,

– l’économie, en particulier du point de vue de sa durabilité à long terme, – la diversité dans la société et dans l’affectation des espaces et des bâtiments, – le contexte (situation urbaine ou dans un paysage ouvert), – le respect de l’esprit du lieu, grâce auquel un lien positif au site peut s’instaurer, – la beauté, qui doit être le but de tout aménagement d’un lieu, de toute activité de planification ou de construction. En tant que maîtresse d’ouvrage, propriétaire, gestionnaire, régulatrice ou bailleuse de fonds, la Confédération exerce une influence sur la qualité de la culture du bâti. En adoptant sa stra- tégie interdépartementale d’encouragement de la culture du bâti, le Conseil fédéral a pour la première fois fixé des objectifs qualitatifs de portée générale dans le domaine de la culture du bâti. Le présent article décrit comment la Confédération est tenue de prendre en compte ces objectifs lorsqu’elle accomplit des tâches qui modifient l’espace, telles que définies à l’art. 2. Le nouvel art. 17b n’introduit pas de nouvelle procédure, mais il précise que l’obligation pré- vue à l’art. 3 de ménager l’environnement construit, c’est-à-dire l’aspect caractéristique du paysage et des localités, les sites évocateurs du passé, les curiosités naturelles et les monu- ments historiques, s’inscrit dans une approche orientée vers une culture du bâti de qualité. L’objectif général de cette disposition est d’atteindre, en matière de culture du bâti, une qualité appropriée en tenant compte à chaque fois de la fonction concrète de l’objet et de sa situation. La Confédération doit s’engager en faveur de la qualité dans le domaine de la conservation, de l’entretien, de l’utilisation et du développement de l’espace, notamment en donnant la pré- férence aux stratégies de développement durables qui tiennent compte également des valeurs culturelles et des besoins humains. Cette nouvelle mission de la Confédération se distingue de ses obligations relatives aux objets à protéger dans le domaine du patrimoine culturel et des monuments historiques : alors qu’à propos de ces objets, la loi énonce des obligations con- crètes en matière de protection et donne des instructions précises, dans le domaine de la culture du bâti au sens large, c’est l’exigence d’une intervention active, volontaire et créatrice en fa- veur d’une gestion qualitative de l’environnement construit dans son ensemble qu’il s’agit d’exprimer. Dans le cadre de l’accomplissement des tâches de la Confédération, on peut donc formuler des obligations sous la forme d’objectifs généraux en matière de qualité de la culture du bâti, qui devraient être atteints en appliquant des procédures de garantie de la qualité ou en prenant d’autres mesures indiquées dans le cas concret. De tels objectifs pourraient par exemple être fixés au niveau d’une ordonnance ou sous forme d’obligations assorties à des décisions relatives à des aides financières ou à des autorisations. L’al. 2 précise les obligations de la Confédération en matière de coordination des activités de ses services en rapport avec la culture du bâti. La culture du bâti concerne différentes poli- tiques sectorielles ; chacune d’entre elles a sa propre approche et applique ses propres mesures pour atteindre une culture du bâti de qualité. La Confédération doit donc développer une po- litique coordonnée en matière de culture du bâti. La stratégie interdépartementale d’encoura- gement de la culture du bâti, avec son plan d’action, est le principal instrument au service d’une telle coordination. La Confédération y identifie plusieurs axes d’action et y fixe un cer- tain nombre d’objectifs stratégiques et de mesures concrètes. La stratégie Culture du bâti et son plan d’action ont été élaborés par l’ensemble des services fédéraux concernés, sous l’égide de l’OFC ; tous deux sont périodiquement évalués et mis à jour. Ils sont harmonisés avec les autres stratégies de la Confédération liées au développement territorial. Il importe notamment que la visée d’une culture du bâti de qualité ne remette pas en question les objectifs énergé- tiques de la Confédération, ni la sécurité de l’approvisionnement énergétique du pays. Les modifications proposées de la LPN permettront au Conseil fédéral et au Parlement d’identifier

les conflits qui pourraient éventuellement se présenter à ce propos dans le domaine de l’envi- ronnement construit et de les résoudre. La présente révision de la loi soutient ainsi les objectifs de la stratégie énergétique de la Confédération. L’al. 3 est consacré aux rapports avec les activités des cantons en matière de culture du bâti. La mise en réseau et la collaboration dans le domaine de la culture du bâti figurent d’ores et déjà parmi les objectifs stratégiques de la Confédération. La culture du bâti est principalement de la compétence des cantons et des communes. Pour atteindre ses buts, l’encouragement fé- déral de la culture du bâti doit être harmonisé avec les stratégies d’encouragement des cantons. La Confédération entend ici jouer le rôle qui lui revient et assumer ses responsabilités de mo- dèle, bailleuse de fonds et régulatrice, en complétant les efforts des cantons, en collaborant avec ces derniers et en assurant la coordination nécessaire. Dans ce cadre, la Confédération complète, dans les limites de ses possibilités et de ses compétences, les activités des cantons et des communes visant à encourager une culture du bâti de qualité. Elle promeut notamment la collaboration et la coordination entre les différents acteurs étatiques.

Art. 17c Aides financières et autres formes de soutien Cet article règle le soutien apporté par la Confédération à l’encouragement d’une culture du bâti de qualité. La Confédération peut soutenir des organisations, des projets et des activités dans le domaine de la culture du bâti en leur allouant des aides financières. Ce soutien vise notamment à encourager la collaboration, la mise en réseau et la coordination, à renforcer la recherche inter- et transdisciplinaire, à favoriser l’identification de la population avec ses es- paces de vie et à faciliter son accès à la culture du bâti. Les aides financières appuieront une mise en œuvre cohérente et la diffusion des stratégies, des objectifs et des messages de la Confédération, en particulier tels qu’ils sont formulés dans la stratégie Culture du bâti et dans le message culture en vigueur. La Confédération ne crée pas ainsi un nouveau type de subven- tion : elle se borne à élargir la portée des mesures de soutien prévues actuellement en faveur de la protection de la nature, du paysage et des monuments historiques en spécifiant explici- tement qu’elles s’appliquent également à l’encouragement d’une culture du bâti de qualité. L’al. 1 traite des aides financières pour les organisations. Pour que la Confédération puisse allouer une aide financière à une organisation, celle-ci doit être d’importance nationale et exer- cer des activités d’intérêt public – comme dans le cas des aides financières destinées aux or- ganisations actives dans le domaine de la protection de la nature et du paysage et de la conser- vation des monuments historiques visées à l’art. 14. L’al. 2 traite des aides financières destinées aux projets. Au moyen de cet instrument, la Con- fédération peut soutenir des activités visant à encourager une culture du bâti de qualité, telles que des projets de recherche, la formation continue et la formation de spécialistes ainsi que les relations publiques. L’al. 3 règle l’octroi des aides financières. Dans tous les cas, la procédure se fonde sur les art. 12 et 12a de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage (OPN), les dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu) étant par ailleurs applicables. L’al. 3 spécifie en outre que le financement du domaine de la culture du bâti est également régi par l’art. 27 de la loi sur l’encouragement de la culture du 11 décembre 2009, ce qui signifie que les ressources nécessaires sont attribuées par le Parlement dans le cadre des arrêtés financiers annexés au message culture. L’al. 4 précise que la Confédération peut soutenir les efforts en faveur d’une culture du bâti de qualité autrement que par l’octroi d’aides financières, notamment par la fourniture de con- seils ou d’informations, la transmission de connaissances, des prestations de recherche et la

mise en place de collaborations. Les autorités fédérales responsables du domaine disposent en effet de grandes compétences en matière de culture du bâti. La transmission de connaissances et la mission d’information qui lui est liée sont des éléments importants pour l’encouragement de la culture du bâti. En outre, la Confédération peut collaborer avec d’autres institutions de droit public, des organisations et des particuliers, notamment pour la réalisation de projets multisectoriels et transdisciplinaires importants pour l’atteinte des objectifs d’une culture de qualité. Dans ce cadre, elle respecte explicitement l’actuelle répartition des compétences entre Confédération, cantons et communes.

6.3 Loi sur la Bibliothèque nationale (projet 3)

Les modifications proposées de la loi sur la Bibliothèque nationale visent à permettre à la BN de remplir son mandat de collection et de mise en valeur également dans le domaine numé- rique, où tant la genèse de l’information que sa diffusion fonctionnent très différemment que dans le domaine analogique. Il n’est ainsi souvent pas possible de demander les droits de chaque contenu numérique, car on se trouve ici confronté à un grand nombre de titulaires des droits très individualisés et hétérogènes, dont les coordonnées sont fréquemment incomplètes ou manquantes. La modification des dispositions légales proposée introduit un dépôt légal numérique pour les Helvetica sans support physique : elle prévoit que la BN peut collectionner les Helvetica sans support physique librement accessibles et que ceux qui ne sont pas librement accessibles doivent lui être proposés gratuitement. Par « Helvetica sans support physique librement ac- cessibles », on entend les informations numériques qui se rapportent à la Suisse au sens de l’art. 3, al. 1, et sont disponibles sur Internet pour tout un chacun, gratuitement et sans res- trictions d’accès. Les « Helvetica sans support physique qui ne sont pas librement acces- sibles » sont par contre des informations numériques qui se rapportent à la Suisse (toujours au sens de l’art. 3, al. 1) qui ne peuvent pas être consultées librement en ligne, par exemple parce que leur accès est payant ou suppose que l’on s’enregistre. Le « dépôt légal numérique » restreint le droit fondamental de la garantie de la propriété des titulaires des droits. Une telle restriction doit satisfaire aux conditions énoncées à l’art. 36 Cst. Ces conditions sont remplies dans le cas présent. La base légale requise est créée avec le projet proposé, qui prévoit qu’afin de remplir son mandat de collection (art. 2, al. 1, et art. 3, al. 1), la BN peut collectionner des Helvetica sans support physique librement accessibles (art. 3, al. 3) et que les Helvetica sans support physique qui ne sont pas librement accessibles doivent être proposés à la Bibliothèque pour qu’elle puisse les intégrer à ses col- lections (art. 4a). Afin que la BN puisse, conformément à son mandat, rendre accessibles et faire connaître ces informations (art. 2, al. 1), les nouvelles dispositions garantissent que les Helvetica numériques pourront être consultés gratuitement par les usagers de la bibliothèque, comme c’est le cas lors du prêt de publications imprimées (art. 5, al. 2). Que les Helvetica, quelle que soit leur forme, puissent être collectionnés aussi exhaustivement que possible et rendus accessibles répond incontestablement à un intérêt public important, qui est concrétisé à l’art. 2. En outre, la restriction susmentionnée est proportionnée, car elle est adéquate et nécessaire pour que la BN puisse remplir son mandat de collection et de mise en valeur à l’ère numérique, mais préserve aussi les intérêts des titulaires des droits en prévoyant des restric- tions d’accès considérables : premièrement, seuls les usagers inscrits de la BN pourront con- sulter les Helvetica sans support physique ; deuxièmement, ces informations ne pourront être consultées que par une seule personne à la fois ; troisièmement, le téléchargement des conte- nus sera bloqué par un dispositif technique ; enfin, les Helvetica en question ne pourront être

rendus accessibles qu’après l’expiration d’un délai de protection. La durée de ce délai sera précisée dans l’ordonnance en tenant compte des différentes catégories de médias et de leurs modèles d’exploitation respectifs. Il y a plus d’une cinquantaine d’année, le Tribunal fédéral a déjà confirmé que le dépôt légal est compatible avec la garantie de la propriété en ce qui concerne les œuvres sur support phy- sique 96. En outre, le Tribunal fédéral conclut, dans le même arrêt, qu’un tel dépôt légal doit être considéré comme une restriction de la propriété de droit public acceptable sans indemni- sation 97. Il ne prévoit d’exception au principe de la gratuité que pour les œuvres d’un coût assez élevé ou les œuvres à petit tirage 98. Comparés au cas des œuvres sur support physique, le droit de collectionner ou l’obligation de proposer les Helvetica sans support physique (dépôt légal numérique) représente une restriction de la garantie de la propriété encore plus légère, car ici la production de copies ne génère pas de coûts et demande peu de travail ; le droit de collectionner ou l’obligation de proposer les Helvetica sans support physique n’appelle donc pas d’indemnisation lui non plus. La modification de loi proposée devrait être compatible avec les obligations internationales de la Suisse dans le domaine du droit d’auteur. Les nouvelles dispositions concernent en effet un cas spécial, puisqu’elles s’appliquent exclusivement à la collection et à la mise en valeur d’Helvetica numériques par la BN. L’exploitation normale des Helvetica numériques en ligne sera garantie, dans la mesure où les Helvetica ne pourront être consultés que dans un cadre très étroit. Enfin, un délai de protection permettra de prévenir tout préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires des droits. Ces mesures devraient répondre aux exigences ap- plicables aux limitations du droit d’auteur, résumées par le « test des trois étapes » (cf. art. 10, al. 1, Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur) 99.

Art. 2, al. 1, art. 3, al. 1, art. 4, al. 2 et art. 12, al. 2 L’expression « les informations imprimées ou conservées sur d’autres supports que le papier » du texte actuel est remplacée par « les informations sur support physique ou sans support phy- sique » et l’on a procédé aux adaptations grammaticales requises. La terminologie est ainsi adaptée pour mettre en accord le mandat de collection de la BN avec le monde numérique actuel et indiquer explicitement que, outre les informations imprimées ou conservées sur un autre support que le papier, les Helvetica numériques qui ne dépendent d’aucun support phy- sique et sont diffusés sur Internet sont aussi compris dans ce mandat. Cette modification ter- minologique permet aussi d’inclure les documents sonores et musicaux collectionnés par la Phonothèque nationale, qui est intégrée à la BN depuis 2016, et tient compte du fait que dans le domaine numérique les différents formats se combinent de plus en plus.

Art. 3, al. 1, let. c, et al. 3 La modification terminologique ne concerne que le texte allemand ; en français, on a procédé aux adaptations grammaticales requises.

96 ATF 93 I 708 consid. 3 ; cf. aussi Hans Rainer Künzle, Schweizerisches Bibliotheks- und Doku- mentationsrecht, Zurich 1992, § 7 n. 26 ; Manfred Rehbinder, Schweizerisches Presserecht, Berne 1975, p. 52. 97 Cf. notamment ATF 131 II 728 consid. 2 ; cf. aussi Giovanni Biaggini, BV Kommentar : Bundes- verfassung, 2e éd, Zurich 2017, art. 26 n. 30 ss. ; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, All- gemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., Zurich/Saint-Gall 2016, n. 2327 ss. 98 ATF 93 I 708 consid. 3 ; cf. aussi Künzle, § 7 n. 26 ; Rehbinder, p. 52 ; Enrico Riva, Hauptfragen der materiellen Enteignung : Eine Untersuchung zum Tatbestand des entschädigungspflichtigen Eigentumseingriffs im schweizerischen Recht, thèse Berne 1990, p. 124. 99 RS 0.231.151

Le nouvel al. 3 autorise la BN à collecter les Helvetica sans support physique librement ac- cessibles et à les intégrer dans ses collections. La BN ne sera pas tenue d’en informer indivi- duellement les titulaires des droits. En effet, elle devrait pour ce faire disposer des coordonnées de ces personnes, qui font souvent défaut ; de plus, le grand nombre de contacts à prendre excéderait ce que permettent les ressources de la BN.

Art. 4a Obligation de proposer Le nouvel article 4a introduit à l’al. 1 une obligation de proposer applicable aux Helvetica sans support physique qui ne sont pas librement accessibles. Les documents doivent être proposés gratuitement. Cette gratuité se justifie par le fait que les titulaires des droits ne seront nullement limités dans leurs possibilités de commercialiser leurs productions. En outre, la production d’une copie numérique d’un document qui existe déjà sous forme numérique n’entraîne généralement pas de frais de matériel ni de coûts addition- nels. L’al. 2 prévoit que la décision d’accepter les Helvetica proposés et de les intégrer aux collec- tions sera du ressort de la BN. L’al. 3 garantit que les personnes physiques ou morales soumises à l’obligation de proposer ne devront pas supporter des coûts particulièrement élevés en prévoyant que la BN puisse de cas en cas assumer une partie des coûts de livraison des documents ou renoncer à cette livrai- son.

Art. 4b Définition de l’obligation de proposer De même que le texte actuel prévoit, à l’art. 4, al. 1, que le Conseil fédéral définit en détail le mandat de collection de la BN, le nouvel art. 4b dispose qu’à l’avenir l’Ordonnance sur la Bibliothèque nationale précisera l’obligation de proposer applicable aux Helvetica en ligne qui ne sont pas librement accessibles, et qu’au besoin elle l’adaptera aux nouveaux dévelop- pements. En outre, il donne au Conseil fédéral la compétence d’exclure de l’obligation de proposer certaines catégories d’Helvetica sans support physique. Les critères d’exclusion énoncés à l’al. 2 se calquent sur le texte actuel de l’art. 4, al. 2.

Art. 5, al. 2 et 3 L’al. 2 permet à la BN de remplir également son mandat de mise en valeur dans le domaine des Helvetica numériques sans devoir rémunérer les titulaires des droits, mais dans un cadre très strictement défini. La consultation des informations en question sera fortement limitée, afin de respecter le principe de la proportionnalité lors de restrictions des droits fondamentaux au sens de l’art. 36 Cst. et de se conformer aux obligations internationales de la Suisse dans le domaine du droit d’auteur (cf. art. 5, al. 3, et commentaires ci-dessus). La BN pourra aussi passer des conventions avec les titulaires des droits pour accorder un plus large accès aux œuvres.

Art. 10, al. 4 Le texte actuel de l’art. 10, qui prévoit que la BN travaille en collaboration avec d’autres ins- titutions exerçant une activité similaire et qu’elle assure des tâches de coordination, s’applique aussi au domaine des Helvetica sans support physique. Le nouvel al. 4 dispose que, dans le domaine de la coopération en matière d’informations sans support physique, la BN peut délé- guer certaines de ses tâches à des institutions partenaires. Une telle délégation de tâches serait

envisageable par exemple dans le domaine de la conservation d’Helvetica iconographiques documentaires, où des tiers disposant d’une expérience attestée en la matière pourraient éven- tuellement répondre plus efficacement aux exigences techniques spécifiques.

Art. 10a Traitement des données provenant des collections de la Bibliothèque nationale Le nouvel art. 10a vise à adapter les bases légales afin de tenir compte du fait que les collec- tions de la BN contiennent aussi des données sensibles de personnes physiques ou morales et que la BN traite ces données, qu’elle permet au public d’y accéder de partout et en tout temps et qu’elle les met aussi à disposition, par exemple, pour la recherche. La BN traite les données se trouvant dans ses collections dans le but de collectionner, de ré- pertorier, de conserver, de rendre accessibles et de faire connaître les informations ayant un lien avec la Suisse. Elle est appelée à s’adapter au développement technologique et à l’évolu- tion constante des besoins de son public, ce qui suppose passablement de souplesse dans la gestion des données en question. On peut néanmoins considérer que ses activités ont peu de répercussions sur les personnes concernées, en raison du contexte (les collections de la biblio- thèque contiennent en grande partie des documents déjà publiés). La BN peut aussi traiter, communiquer et rendre accessibles à tout un chacun des données qui n’étaient originellement pas destinées à la publication, mais qui sont d’intérêt public, pour des raisons culturelles ou historiques. Dans ce cas, elle applique des règles plus strictes.

6.4 Loi sur le transfert des biens culturels (projet 4)

Art. 14, al. 1, let. d Le 26 septembre 2022, le Parlement a adopté la motion 22.3023 de la CSEC-N. Celle-ci charge le Conseil fédéral de soutenir et de coordonner, en collaboration avec d’autres partenaires, la mise en place d’une banque de données en ligne ayant pour but de donner accès sur l’Internet aux résultats de la recherche, établis selon des critères scientifiques, sur la provenance des biens culturels qui se trouvent en Suisse. La motion demande que les musées et les collections, publics comme privés, en Suisse ou à l’étranger, puissent verser leurs connaissances sur la plateforme. Les musées et les collections qui bénéficient d’un soutien de la Confédération pour établir la provenance de leurs œuvres devraient être tenus, selon la motion, de verser leurs connaissances sur la plateforme. La modification proposée apporte la base légale requise pour la mise en œuvre de la motion 22.3023 de la CSEC-N.

7 Commentaires des arrêtés de crédit

7.1 Remarques préliminaires

Les montants des plafonds de dépenses et des crédits sont arrondis à la centaine de milliers de francs dans le présent chapitre et dans les projets d’arrêtés de financement. Cela peut parfois donner l’impression que les montants additionnés sont erronés. Le calcul des ressources financières demandées dans le cadre du message culture 2025-2028 se base sur une croissance réelle de 0,2 % par rapport au budget 2024 (croissance nominale moyenne de 1,25 %). Celui-ci est inférieur de 2,0 % par rapport au plan financier initial pour l’année 2024.

Les montants des sept plafonds de dépenses et du crédit d’engagement Culture du bâti incluent la compensation du renchérissement estimé en mars 2023 pour les années 2025 à 2028. Ce taux sera ajusté chaque année au renchérissement réel, et les ressources prévues pourront, si nécessaire, être augmentées ou réduites en fonction du nouveau calcul.

7.2 Office fédéral de la culture

7.2.1 Remarques préliminaires

Dans la période 2025 à 2028, l’OFC adaptera ses activités dans plusieurs domaines. Les adap- tations en question ont été décrites dans le détail ci-dessus, au chapitre 5. Les dépenses sup- plémentaires liées à l’ensemble de ces mesures seront compensées à l’interne. La compensation des mesures générant des dépenses supplémentaires est obtenue, pour l’es- sentiel, par l’augmentation réelle du budget de 0,2 % en moyenne décidée par le Conseil fé- déral, par la fixation de nouvelles priorités au sein de plusieurs plafonds de dépenses et, de cas en cas, par des déplacements de crédits entre des plafonds de dépenses. Ces déplacements de crédits entraînent une certaine réduction du plafond de dépenses pour les aides financières au titre de la loi sur le transfert des biens culturels et du plafond de dépenses pour les écoles suisses à l’étranger. Pour le premier de ces plafonds de dépenses, les aides financières seront plus fortement ciblées sur les États parties étrangers dont les besoins financiers sont manifestes. En ce qui concerne le second, les aides financières seront ajustées par rapport à la moyenne des besoins effectifs des dernières années (cf. aussi ch. 5.5.3). Enfin, aucune croissance réelle n’a été prévue dans le cadre du crédit d’engagement « Culture du bâti » pour le financement des mesures générant des dépenses supplémentaires. Il n’y a pas de ressources supplémentaires qui puissent être dégagées pour la mise en œuvre des nouvelles tâches assignées à l’OFC par le Parlement. Sont concernées, notamment, les motions Streiff-Feller 19.3627 (histoire des femmes), Jositsch 21.3172 et Heer 21.3181 (lieu de commémoration des victimes du national-socialisme) ainsi que 22.3023 CSEC-N (plate- forme Internet sur la recherche de provenance). Certains changements ayant des incidences financières ne font pas l’objet du présent message, parce qu’ils concernent le domaine propre de l’OFC. On mentionnera notamment les projets suivants : L’institution d’une commission nationale indépendante pour le traitement de la question de l’art spolié à l’époque du national-socialisme (motion Pult 21.4403) fera l’objet ultérieurement d’une demande spécifique de ressources supplémentaires (charges de biens et services et d’ex- ploitation et charges de personnel). L’exploitation des nouvelles infrastructures de la Biblio- thèque nationale à Berne et de la nouvelle Phonothèque nationale à Lugano nécessitera elle aussi de nouvelles ressources (charges de biens et services et d’exploitation et charges de per- sonnel), afin de satisfaire aux nouvelles exigences en matière de conservation et de mise en valeur. Ces ressources seront demandées dès qu’il sera possible d’estimer concrètement les besoins. En raison des difficultés budgétaires actuelles, il n’est pas encore possible de déter- miner quand ces projets pourront être financés.

7.2.2 Plafond de dépenses pour les aides financières de l’OFC au

titre de la loi sur l’encouragement de la culture (projet 5) Toutes les activités déployées par l’OFC en vertu de la LEC sont financées dans le cadre du plafond de dépenses LEC. L’affectation des différents crédits à partir de 2025 est brièvement présentée ci-dessous : – Prix, distinctions et acquisitions : Les prix et distinctions décernés par la Confédé- ration dans les domaines de l’art, du design, de la littérature, de la danse, du théâtre et de la musique renforcent la visibilité et la diffusion de la production artistique suisse. En complément de ce soutien à la culture par des prix et des distinctions, la Confédération acquiert depuis 1888 des œuvres d’art et des travaux de design. – Promotion de la littérature : L’OFC alloue des aides financières à des maisons d’édition pour encourager le travail d’édition culturelle (assistance et conseils aux auteurs, révision critique, etc.), afin de valoriser et de renforcer le paysage littéraire suisse. Ce crédit permet aussi de financer des projets de transformation numérique dans le domaine de la littérature. – Musées, collections et réseaux de tiers : L’OFC octroie des contributions d’exploi- tation à des musées et collections de tiers sur la base d’une mise au concours pu- blique. En outre, sept réseaux de tiers du domaine du patrimoine culturel énumérés dans une ordonnance du DFI ont reçu jusqu’ici une contribution d’exploitation. Deux nouveaux réseaux de tiers seront soutenus dans la période 2025 à 2028, afin de mettre en œuvre les motions Streiff-Feller 19.3627 (histoire des femmes), Jo- sitsch 21.3172 et Heer 21.3181 (lieu de commémoration des victimes du national- socialisme). Le crédit finance également des contributions à des projets de recherche de provenance et des contributions aux primes d’assurances que les musées doivent payer pour emprunter des œuvres importantes pour leurs expositions temporaires. – Participation culturelle : Au moyen du crédit « Participation culturelle », l’OFC soutient des projets et des organisations qui favorisent l’accès à des offres culturelles et, surtout, la participation de la population à des activités culturelles. Il finance aussi des projets d’encouragement des échanges de connaissances, de mise en réseau et de coordination, ainsi que des projets de développement d’un journalisme culturel participatif en ligne. Ce crédit finance aussi tous les projets de sauvegarde du patri- moine culturel immatériel (financés auparavant par le crédit « Manifestations et pro- jets »), y compris le soutien aux détenteurs des traditions immatérielles suisses et le soutien de l’artisanat traditionnel en Suisse (cf. ch. 5.5.1). – Formation musicale : Au moyen du crédit « Formation musicale », l’OFC soutient des projets d’importance nationale destinés à encourager la formation musicale des enfants et des jeunes (notamment des formations nationales, des festivals et des con- cours). Ce crédit soutient aussi les programmes « Jeunesse et Musique » (J+M) et « Jeunes Talents Musique ». – Promotion de la lecture : L’OFC alloue des contributions d’exploitation à des orga- nisations actives dans la promotion de la lecture à l’échelle nationale ainsi que des contributions à des projets suprarégionaux destinés à encourager la lecture. L’accent sera mis sur la transformation numérique des organisations de promotion de la lec- ture et sur l’accès en ligne aux offres.

– Yéniches et Manouches : Le crédit « Yéniches et Manouches » permet notamment à la Confédération de soutenir la « Radgenossenschaft der Landstrasse » et la fon- dation « Assurer l’avenir des gens du voyage ». L’OFC octroie en outre des aides financières pour la création en Suisse d’aires d’accueil pour les minorités nomades. Le crédit sera ajusté par rapport aux dépenses effectives des dernières années. – Organisations culturelles : Le crédit finance les contributions allouées à des orga- nisations d’acteurs culturels professionnels actives dans l’ensemble de la Suisse et à des associations culturelles d’amateurs d’envergure nationale. Dans le soutien aux organisations professionnelles, on développera les offres de conseil et de services. Dans le domaine amateur, on renforcera les structures des organisations (formation de base et formation continue des membres des organes, promotion de la relève, gestion des bénévoles, etc.). – Manifestations et projets : Le crédit « Manifestations et projets », permet à l’OFC de soutenir des projets destinés à un large public (fêtes et journées d’action dans le domaine de la culture populaire et amateur). Il finance également l’organisation de discussions, tables rondes et ateliers sur des questions importantes de politique cul- turelle. Tableau synoptique des aides financières allouées en vertu des art. 9a, 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, et 17 LEC (montants arrondis, en millions de francs) (2024) 2025 2026 2027 2028 2025-2028 Croissance nominale (en %)

Prix, distinctions, acquisi- (3,1) 3,1 3,1 3,1 3,1 12,5 0,5 tions Promotion de la littérature (1,9) 1,9 2,1 2,2 2,3 8,5 5,5 (maisons d’édition) Musées, collections et ré- (13,5) 13,6 13,7 14,0 14,2 55,5 1,2 seaux de tiers Participation culturelle (1,0) 1,8 2,1 2,1 2,2 8,3 23,5 (encouragement de projets) Formation musicale (8,0) 8,1 8,1 8,2 8,2 32,6 0,7 Promotion de la lecture (4,5) 4,6 4,6 4,7 4,7 18,6 1,2 Yéniches et Manouches (1,7) 1,4 1,2 1,2 1,3 5,1 -7,0 Organisations culturelles (3,2) 3,6 3,9 4,2 4,2 15,8 6,6 Manifestations et projets (1,2) 0,7 0,7 0,7 0,7 2,7 -13,5

Plafond de dépenses LEC (38,1) 38,8 39,5 40,3 41,0 159,6 1,8

7.2.3 Plafond de dépenses pour le cinéma (projet 6)

Toutes les activités déployées par l’OFC en vertu de la LCin sont financées dans le cadre du plafond de dépenses Cinéma. Comme jusqu’ici, les mesures compensatoires suppléant au pro- gramme d’encouragement « MEDIA » de l’UE ne sont pas comprises dans le plafond de dé- penses Cinéma, de même que les contributions au fonds d’encouragement « Eurimages » du Conseil de l’Europe. La politique cinématographique de la Confédération est axée sur deux domaines d’intervention prioritaires fixés par la loi : l’encouragement de la création cinéma- tographique et la promotion de la culture cinématographique. L’aide financière octroyée à la Cinémathèque suisse est également comptabilisée dans ce plafond de dépenses. Tableau synoptique des aides financières allouées en vertu des art. 3 à 6 LCin (montants arrondis, en millions de francs) (2024) 2025 2026 2027 2028 2025-2028 Croissance nominale (en %)

Encouragement de la (31,8) 31,7 32,0 32,3 32,6 128,7 0,6 création cinématogra- phique Culture cinématogra- (9,9) 10,7 10,9 11,0 11,1 43,6 2,9 phique Cinémathèque suisse (9,5) 10,0 10,1 10,2 10,3 40,8 2,2

Plafond de dépenses (51,2) 52,5 53,0 53,5 54,1 213,1 1,4 LCin

7.2.4 Plafond de dépenses pour les aides financières de l’OFC au

titre de la loi sur le transfert des biens culturels (projet 7) Les activités d’encouragement déployées par l’OFC en vertu de la LTBC sont financées dans le cadre du plafond de dépenses LTBC. Elles s’adressent à des projets visant à protéger et conserver des biens culturels particulièrement menacés et à des projets d’organisations inter- nationales dans le domaine de la protection des biens culturels (par ex. UNESCO, ICCROM, Conseil international des musées – ICOM).

Tableau synoptique des aides financières allouées en vertu de l’art. 14 LTBC (montants arrondis, en millions de francs) (2024) 2025 2026 2027 2028 2025-2028 Croissance nominale (en %)

Plafond de dépenses (0,8) 0,6 0,7 0,8 0,8 2,9 2,5 Transfert des biens culturels

7.2.5 Crédit d’engagement Culture du bâti au titre de la loi sur la

protection de la nature et du paysage (projet 8) Les aides financières destinées à la conservation des objets dignes de protection (monuments historiques) et aux interventions archéologiques ainsi que celles affectées au soutien d’orga- nisations, de projets de recherche, de la formation et des relations publiques dans ces domaines sont financées par le crédit d’engagement Culture du bâti. Tableau synoptique des aides financières allouées en vertu des art. 13, 14, 14a et 17c, LPN (montants arrondis, en millions de francs) (2024) 2025 2026 2027 2028 2025-2028 Croissance nominale (en %)

Conservation d’objets (25,6) 25,7 26,0 26,3 26,5 104,6 0,9 à protéger, archéologie Organisations, re- (5,8) 5,9 5,9 6,0 6,0 23,8 1,1 cherche, formation et relations publiques

Crédit d’engagement (31,4) 31,6 31,9 32,3 32,6 128,4 1,0 Culture du bâti

7.2.6 Plafond de dépenses pour le domaine des langues et de la

compréhension (projet 9) Toutes les activités déployées par l’OFC en vertu de la LLC sont financées dans le cadre du plafond de dépenses Domaine des langues et de la compréhension. L’affectation des différents crédits à partir de 2025 est brièvement présentée ci-dessous : – Promotion de la culture et de la langue du canton du Tessin : La Confédération alloue des aides financières au canton du Tessin pour la sauvegarde et la promotion de la langue et de la culture italiennes (publications, recherche, organisations et ma- nifestations linguistiques et culturelles). – Promotion de la culture et de la langue du canton des Grisons : La Confédération alloue des aides financières au canton des Grisons pour la sauvegarde et la promo- tion des langues et des cultures romanches et italiennes (enseignement, traduction, publications, organisations, édition en romanche, promotion du romanche dans les médias). – Mesures encourageant la compréhension : La Confédération encourage la compré- hension entre les communautés linguistiques en soutenant des organisations de pro- motion de la langue et des agences de presse (Keystone ATS) et en octroyant des contributions à la recherche appliquée et à des projets de développement de l’ensei- gnement des langues. Les cantons plurilingues de Berne, Fribourg, des Grisons et du Valais reçoivent une aide financière de la Confédération pour les tâches particu- lières liées au plurilinguisme qui incombent à leurs autorités politiques et judiciaires, à leur administration et à leur système scolaire.

Tableau synoptique des aides financières allouées en vertu des art. 14 à 22 LLC (montants arrondis, en millions de francs)

(2024) 2025 2026 2027 2028 2025-2028 Croissance nominale (en %)

Promotion de la culture (2,4) 2,5 2,5 2,5 2,6 10,1 1,2 et de la langue au Tessin Promotion de la culture (5,2) 5,2 5,3 5,4 5,4 21,3 1,2 et de la langue aux Gri- sons Mesures favorisant la (11,9) 12,1 12,4 12,9 13,2 50,6 2,6 compréhension

Plafond de dépenses (19,5) 19,8 20,2 20,8 21,1 82,0 2,0 Langues et compréhen- sion

7.2.7 Plafond de dépenses pour les écoles suisses à l’étranger

(projet 10) Toutes les activités déployées par l’OFC en vertu de la LESE sont financées dans le cadre du plafond de dépenses pour les écoles suisses à l’étranger. La Confédération soutient 17 écoles suisses reconnues à l’étranger ; ce sont des établissements privés confessionnellement neutres et reconnus d’utilité publique. Elles accueillent des enfants suisses, des enfants du pays hôte et des enfants d’États tiers. La Confédération soutient également la formation des jeunes Suisses de l’étranger en coopérant avec des écoles allemandes, françaises et internationales et en allouant des subsides pour des cours et l’acquisition de matériel. Tableau synoptique des aides financières allouées en vertu des articles 10 et 14 LESE (montants arrondis, en mil- lions de francs)

(2024) 2025 2026 2027 2028 2025-2028 Croissance nominale (en %)

Plafond de dépenses (22,1) 21,4 21,0 21,1 21,7 85,1 -0,5 Écoles suisses à l’étranger

7.3 Plafond de dépenses Pro Helvetia (projet 11)

Des mesures ayant des incidences financières sont prévues dans certains domaines d’activité ; elles ont été présentées au chapitre 3.4 quant à leur substance. Dans l’ensemble, ces mesures seront financées dans le cadre du crédit global actuel et n’auront donc pas d’incidence sur le budget.

Les activités déployées par Pro Helvetia en vertu de la LEC sont financées par le plafond de dépenses Pro Helvetia. Les prestations de Pro Helvetia reposent sur des principes de gouver- nance d’entreprise et de responsabilité du résultat ; en outre, elles sont soumises à des proces- sus internes de contrôle et de pilotage appropriés. Les ressources demandées pour le domaine d’activité de Pro Helvetia ont été calculées en se basant d’une part sur le développement des mesures prévues par le message culture 2021-2024 et, d’autre part, sur les champs d’action prioritaires définis par la Confédération. Dans le contexte des coupes budgétaires annoncées pour 2024, du manque de ressources supplémentaires et de la croissance constante du nombre des demandes d’aides financières, Pro Helvetia devra établir des priorités relativement strictes dans de nombreux domaines pour l’allocation de ses ressources. L’affectation de l’enveloppe budgétaire à partir de 2025 est brièvement présentée ci-dessous en suivant les catégories du plafond de dépenses Pro Helvetia : Promotion de la relève et encouragement à la création Dans le domaine de la promotion de la relève, les mesures accompagnent les différentes phases du processus de création et de diffusion culturelle, allant des encouragements à la création d’œuvres aux offres de mise en réseau et de promotion, en passant par des programmes de résidence et de mentorat ; leur but est d’aider les créateurs culturels suisses talentueux à se faire une place sur la scène nationale et internationale. Dans le cadre de l’encouragement à la création d’œuvres artistiques, Pro Helvetia alloue des subsides dans les domaines du design (y compris la conception de jeux vidéo), de la musique, de la littérature (y compris la bande dessinée), des arts de la scène et des arts visuels (y compris la photographie). À partir de 2025, l’éventail des mesures sera encore élargi, pour inclure l’en- couragement des processus de travail situés en amont et en aval de la production des œuvres, processus qui jouent un rôle de plus en plus important dans la création artistique. La fondation comblera ainsi une lacune importante dans le système d’encouragement, que toutes les parties concernées jugeaient nécessaire de remplir. Échanges culturels, diffusion et promotion en Suisse Pro Helvetia soutient les projets artistiques et les manifestations qui contribuent à la diffusion des œuvres et à la compréhension entre les régions, notamment en octroyant des contributions pour des représentations, des lectures, des concerts, des expositions, des traductions et des festivals. Dans ses activités d’encouragement, Pro Helvetia veille à ce que les acteurs culturels bénéficient de conditions de travail équitables et à ce que l’égalité entre les sexes soit respectée. Pro Helvetia soutient la culture populaire suisse. La fondation se concentre sur des projets qui favorisent les échanges entre différentes cultures populaires et différentes régions de Suisse et contribuent de façon significative au développement de la pratique des cultures populaires. Par des initiatives thématiques, Pro Helvetia contribue à identifier les principaux développe- ments dans le monde culturel et la société ainsi que les enjeux qui leur sont liés et à développer des mesures pour y faire face. La fondation encourage notamment des collaborations entre l’art, la science et la technologie qui s’inscrivent dans la perspective d’un secteur culturel éco- logiquement durable. Dans le domaine de la médiation artistique, Pro Helvetia soutient des projets interdisciplinaires qui cherchent de nouvelles voies pour promouvoir un regard critique sur la création artistique contemporaine et réfléchir au rôle de l’art et de la culture dans la société.

Échanges culturels, diffusion et promotion de la culture suisse à l’étranger Pro Helvetia promeut les échanges culturels ainsi que la présentation au public et la diffusion des œuvres et projets de créateurs culturels suisses à l’étranger en allouant des aides finan- cières pour des manifestations, des traductions et pour une présence suisse dans des manifes- tations. La présence et la visibilité de la création culturelle suisse sont en outre assurées par des mesures de promotion et par des délégations suisses dans des expositions spécialisées et des manifestations de mise en réseau ; ces dispositifs permettent aux créateurs culturels suisses de nouer des contacts avec des organisateurs de manifestations et des spécialistes étrangers et d’élargir leurs réseaux. Antennes à l’étranger Les antennes de Pro Helvetia à l’étranger entretiennent des contacts avec des partenaires lo- caux et des institutions culturelles, jouent un rôle d’intermédiaire dans leur région et proposent des programmes de résidence, de recherche et d’échanges qui aident les artistes et les créateurs culturels suisses à se faire reconnaître dans le contexte international et à y tisser des liens. La fondation gère en outre le Centre culturel suisse de Paris, qui se consacre à la diffusion en France de la création artistique suisse. Personnel, biens et services en Suisse La poursuite de la prise en charge des tâches prévues par le message culture 2021-2024 et l’accomplissement des nouvelles tâches introduites par le message culture 2025-2028 néces- sitent à moyen terme une adaptation des effectifs qui entraînera une hausse des charges de personnel et de biens et services ; celles-ci passeront de 11,1 millions de francs en 2024 à 11,9 millions de francs (compensation du renchérissement comprise) en 2028. Les valeurs in- diquées se basent sur des estimations (état janvier 2023).

Tableau synoptique des aides financières allouées en vertu des art. 11, 16, al. 2, let. b, et 19 à 21 LEC (montants arrondis, en millions de francs) , (2024) 2025 2026 2027 2028 2025-2028 Croissance nominale (en %)

Promotion de la relève et (6,2) 6,3 6,5 6,5 6,7 26,0 2,0 encouragement à la créa- tion Diffusion, échanges cultu- (8,6) 8,7 8,7 8,9 9,0 35,3 1,1 rels et promotion en Suisse Diffusion, échanges cultu- (11,2) 11,3 11,4 11,6 11,6 45,9 0,9 rels et promotion à l’étran- ger

Antennes à l’étranger (y c. (9,0) 9,1 9,1 9,2 9,3 36,7 0,8 coûts de pers. et d’expl.) Personnel, biens et services (11,0) 11,1 11,3 11,5 11,8 45,7 1,8

Plafond de dépenses Pro (46,0) 46,5 47,0 47,7 48,4 189,5 1,2 Helvetia

7.4 Plafond de dépenses Musée national suisse (projet 12)

En vertu de l’art. 17 LMC, la Confédération alloue une aide financière annuelle au MNS pour la réalisation de ses tâches. Les prestations du MNS reposent sur des principes de gouvernance d’entreprise et de responsabilité du résultat et sont soumises à des processus de contrôle et de pilotage appropriés. Le MNS a réussi à maintenir une économicité constante grâce à la stabilité de sa fréquentation, à la bonne gestion de ses locaux, des locations et des achats et à ses pres- tations pour des tiers dans les domaines de la conservation, de la restauration et de la recherche sur la conservation. Le calcul des ressources financières demandées pour le domaine d’activité du MNS se base, comme dans tout le message, sur un principe de continuité financière. Des mesures ayant des incidences financières sont prévues dans certains domaines d’activité du MNS, en relation avec les champs d’action prioritaires définis par la Confédération ; elles ont été décrites ci- dessus, au chapitre 5.3.2. On mentionnera notamment l’agrandissement du centre des collec- tions et le regroupement de ses sites, la rénovation et la nouvelle scénographie muséale du Forum de l’histoire suisse de Schwyz, la réalisation des premières études de cas pour le déve- loppement de la visite virtuelle, la mise en fonction d’un nouveau système de gestion des collections, le développement de l’offre inclusive, la poursuite de la transformation numérique et l’intensification de la recherche sur le public. Ces mesures seront financées par des com- pensations dans différents domaines d’activité du MNS (par ex. la gestion des collections, les expositions et la publicité) et n’auront donc dans l’ensemble pas d’incidence sur le budget. Les charges de personnel, compte tenu des mesures salariales et du renchérissement prévu jusqu’en 2028, s’élèveront au total à 110,5 millions de francs pour la période budgétaire 2025 à 2028, soit 27,6 millions de francs par an. Pour les charges de biens et services, un montant total de 59,7 millions de francs est budgété pour la période budgétaire 2025 à 2028, soit 14,9 millions de francs par an en moyenne, en tenant compte du renchérissement prévu jusqu’en 2028. Les valeurs indiquées se basent sur des estimations (état février 2023). Tableau synoptique des aides financières allouées en vertu de l’art. 17 LMC (montants arrondis, en millions de francs) (2024) 2025 2026 2027 2028 2025-2028 Croissance nominale (en %)

Plafond de dé- (34,3) 34,7 35,0 35,5 36,1 141,3 1,2 penses MNS

7.5 Aperçu des finances

Le tableau suivant présente un aperçu des plafonds de dépenses et du crédit d’engagement (crédit d’engagement Culture du bâti) demandés.

Crédit (2024) 2025 2026 2027 2028 2025-2028

Plafond de dépenses LEC (projet 5) (38,1) 38,8 39,5 40,3 41,0 159,6 Plafond de dépenses Cinéma (projet 6) (51,2) 52,5 53,0 53,5 54,1 213,1 Plafond de dépenses Transferts des biens (0,8) 0,6 0,7 0,8 0,8 2,9 culturels (projet 7) Crédit d’engagement Culture du bâti (31,4) 31,6 31,9 32,3 32,6 128,4 (projet 8) Plafond de dépenses domaine des langues (19,5) 19,8 20,2 20,8 21,1 82,0 et de la compréhension (projet 9) Plafond de dépenses Écoles suisses à (22,1) 21,4 21,0 21,1 21,7 85,1 l’étranger (projet 10) Plafond de dépenses Pro Helvetia (projet (46,0) 46,5 47,0 47,7 48,4 189,5 11) Plafond de dépenses MNS (projet 12) (34,3) 34,7 35,0 35,5 36,1 141,3

Total (244,3) 245,8 248,3 252,0 255,8 1001,9

7.6 Évolution des finances

Le montant total des plafonds de dépenses et des crédits d’engagement demandés dans le mes- sage culture s’élève à 1001,9 millions de francs. Cette somme correspond à une croissance réelle moyenne de 0,2 %, conformément à la décision du Conseil fédéral du 10 mars 2023 (croissance nominale moyenne de 1,2 %). L’ensemble des ressources financières demandées pour la période 2025 à 2028 représente un volume de crédit de 250,5,1 millions de francs en moyenne annuelle, ce qui correspond à près de 0,3 % des dépenses de la Confédération.

8 Conséquences

8.1 Conséquences pour la Confédération

8.1.1 Conséquences financières

Le montant total des plafonds de dépenses et des crédits d’engagement demandés dans le mes- sage culture s’élève à 1001,9 millions de francs. Cela correspond à une croissance réelle de 0,2 % par rapport au budget 2024 (croissance nominale moyenne de 1,2 %). Le budget 2024 prévoit par rapport au plan financier initial pour l’année 2024 une réduction de 2,0 %, confor- mément à la décision du Conseil fédéral du 15 février 2023 touchant toutes les dépenses fai- blement liées de la Confédération, dont font partie les dépenses dans le secteur de la culture. Les plafonds de dépenses et les crédits d’engagement demandés représentent, en l’état actuel des choses, la limite supérieure des dépenses de la Confédération pour la culture finançables dans le domaine des transferts. La mise en œuvre de certaines mesures nécessite une augmentation des charges de fonction- nement de l’OFC (cf. ch. 7.2.1).

8.1.2 Conséquences sur l’état du personnel

Le projet n’entraîne pas de besoins supplémentaires en personnel pour la Confédération.

8.1.3 Conséquences sur le patrimoine immobilier

de la Confédération Pour pouvoir s'acquitter de leur mandat légal, les institutions culturelles et de mémoire portées par la Confédération ont besoin d'infrastructures dont il s’agit également d’assurer l’exploita- tion. La mise à disposition des immeubles nécessaires à l’accomplissement des tâches des institutions culturelles incombe à l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL ; art. 2 OILC). Actuellement, les projets de construction suivants dont la réalisation coïncidera avec la période de financement 2025 à 2028 sont programmés : assainissement complet et remise en état du bâtiment de la Bibliothèque nationale à Berne, construction du nouveau bâtiment de la Pho- nothèque nationale dans le complexe de la « Città della musica » prévu par la ville de Lugano et le Conservatorio della Svizzera italiana, extension du Centre des collections d’Affoltern am Albis, entretien et optimisation du Centre culturel Suisse à Paris et examen de l’offre de do- nation du parc et des bains Oskar Reinhart « am Römerholz » à Winterthour. Au total, ces projets devraient coûter au moins 260 millions de francs. Le financement de ces projets s’opère par le biais des instruments et des procédures ordinaires de la Confédération, comme par exemple les messages concernant les immeubles que le Con- seil fédéral adresse au Parlement. Compte tenu des difficultés budgétaires actuelles, il n’est pas encore possible de dire quand les projets mentionnés pourront être financés.

8.1.4 Autres conséquences

Le projet n’a pas d’autres conséquences pour la Confédération. Il n’a en particulier pas de conséquences directes sur le plan informatique.

8.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que

pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne L’encouragement fédéral de la culture est complémentaire à l’encouragement pratiqué par les autres acteurs étatiques. Le projet n’a pas de conséquences immédiates en matière de finances et de personnel (augmentation ou diminution des charges) pour les cantons et les communes, ni pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne. Cependant, cer- taines mesures prévues dans le message culture 2025-2028 auront des effets indirects. Le message culture définit pour la politique culturelle en Suisse six champs d’action et un certain nombre d’objectifs pour chacun d’entre eux (cf. ch. 2). Au cours de la période 2025 à 2028, la Confédération axera ses activités sur ces six champs d’action et sur les objectifs qui leur sont liés. Les champs d’action et les objectifs ont en outre une portée nationale. Ils servi- ront de base à une coopération plus étroite entre les différents acteurs de la politique culturelle suisse dans le cadre des compétences existantes.

Le cadre financier proposé dans le message culture et la compensation de la hausse des moyens requis pour financer les innovations pourront avoir des répercussions indirectes sur les parte- naires institutionnels et sur la demande d’aides financières (augmentation ou diminution des demandes).

8.3 Conséquences économiques

Le secteur de la culture et de la création est en Suisse un facteur économique important. Il emploie plus de 268 000 personnes dans près de 64 000 entreprises, ce qui représente 10,4 % des entreprises et 5,4 % des personnes occupées en Suisse. En 2020, ce secteur d’activité a généré une valeur ajoutée brute d’environ 14,7 milliards de francs, ce qui correspond à 2,1 % de l’ensemble de la valeur ajoutée brute du pays (cf. ch. 2.1). L’offre culturelle variée de la Suisse produit par ailleurs des effets importants, notamment pour la qualité de vie de la popu- lation, les choix d’implantation d’entreprises et le tourisme. En encourageant une large offre culturelle, la Confédération prend en compte la valeur économique de la culture en Suisse.

8.4 Conséquences sociales

La politique culturelle de la Confédération a de nombreux effets positifs sur la société. Elle promeut notamment la participation de la population à la vie culturelle, contribuant ainsi à la cohésion sociale. En ce qui concerne les conséquences sur l’égalité de fait entre hommes et femmes, voir les explications dans les chapitres précédents (en particulier les ch. 2.1 et 3.1.2).

8.5 Conséquences environnementales

Les mesures en faveur d’une culture du bâti de qualité auront des effets positifs sur la qualité de l’environnement construit (cf. ch. 5.4).

8.6 Autres conséquences

Comme le prévoit le projet, le contenu de la politique culturelle sera à l’avenir mieux coor- donné avec d’autres secteurs de la politique fédérale, comme l’aménagement du territoire, l’énergie et la formation.

9 Aspects juridiques

9.1 Constitutionnalité et légalité

L’Assemblée fédérale est habilitée à voter les présents arrêtés fédéraux (arrêtés de crédit) en vertu de l’art. 167 Cst. La compétence d’édicter les arrêtés fédéraux découle de l’art. 27, al. 3, let. a (mesures en vertu de la LEC qui sont du ressort de l’OFC ou de Pro Helvetia), b (Transfert des biens culturels, Cinéma, Langues et compréhension, Écoles suisses à l’étranger et Musée national suisse) et c (Culture du bâti), LEC.

Les dispositions suivantes forment la base matérielle de l’utilisation des crédits alloués dans les arrêtés fédéraux : – mesures en vertu de la LEC qui sont du ressort de l’OFC : art. 9a, 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, et 17 LEC ; – cinéma : art. 3 à 6 LCin ; – transfert des biens culturels : art. 14 LTBC ; – patrimoine culturel et monuments historiques : art. 13, 14, 14a LPN et 17c P-LPN ; – langues et compréhension : art. 14 à 22 LLC et 22a P-LLC ; – écoles suisses à l’étranger : art. 10 et 14 LESE ; – mesures en vertu de la LEC qui sont du ressort de Pro Helvetia : art. 11, 16, al. 2, let. b, et 19 à 21, LEC; – Musée national suisse : art. 17 LMC. En vertu de l’art. 163, al. 1, Cst., la modification de lois fédérales relève de la compétence de l’Assemblée fédérale. Dans le détail, les modifications proposées se fondent sur les disposi- tions constitutionnelles suivantes : – LLC : art. 70, al. 3, Cst. ; – LPN : art. 78, al. 4, Cst. ; – LBNS : art. 69, al. 2, Cst. ; – LTBC : art. 69, al. 2, Cst.

9.2 Forme de l’acte à adopter

Le projet comprend huit arrêtés fédéraux simples (arrêtés de crédit) au sens de l’art. 163, al. 2, Cst., qui, en tant que tels, ne sont pas sujets au référendum, ainsi que quatre modifications de lois fédérales, sujettes au référendum.

9.3 Frein aux dépenses

En vertu de l’art. 159, al. 3, Cst., les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les cré- dits d’engagement et les plafonds de dépenses doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil lorsqu’ils entraînent une nouvelle dépense unique supérieure à 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs. Les arrêtés fédéraux proposés ouvrent des plafonds de dépenses et un crédit d’engagement qui dépassent les valeurs seuils constitutionnelles. L’art. 159, al. 3, Cst. s’applique donc à tous les arrêtés fédéraux du présent message.

9.4 Conformité à la loi sur les subventions

Les arrêtés de financement proposés dans le cadre du présent message sont régis par les dis- positions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu) 100. En vertu de l’art. 5 LSu, le Conseil fédéral est tenu d’examiner périodiquement les aides financières et les indemnités. L’examen des subventions dont les arrêtés de financement sont présentés au Parlement par des messages spéciaux périodiques se fait dans le cadre de la discussion de ces messages. Les trois points principaux de l’examen des subventions (importance pour les objectifs visés par la Con- fédération, pilotage financier et matériel et procédure d’octroi des contributions) pour chaque plafond de dépenses sont exposés ci-dessous.

1 Plafond de dépenses LEC (projet 5)

Importance pour les objec- Le plafond de dépenses comprend neuf crédits concernant des tifs visés par la Confédéra- champs d’activités très divers. L’importance et les objectifs des di- tion vers crédits sont exposés en détail au chapitre 5. Les crédits compris dans le plafond de dépenses et les tâches correspondantes apportent une contribution importante à la réalisation des objectifs de la poli- tique culturelle de la Confédération suivants : – Conservation du patrimoine culturel matériel et immatériel en Suisse (« Musées, collections, réseaux de tiers » et « Participa- tion culturelle »). – Encouragement d’une offre culturelle diversifiée et de grande qualité (« Prix, distinctions et acquisitions », « Promotion de la littérature », « Organisations culturelles » et « Projets et mani- festations »). – Participation culturelle de toutes les couches de la population (« Participation culturelle », « Formation musicale », « Promo- tion de la lecture » et « Yéniches et Manouches »). – Pilotage basé sur des données objectives (« Statistique et suivi des activités culturelles »). Pilotage financier et maté- Les conditions et les critères d’allocation des aides financières sont riel réglés dans la LEC et dans son ordonnance d’exécution ainsi que dans plusieurs régimes d’encouragement du DFI. Des montants maximum contraignants existent pour certains domaines. Procédure d’octroi des À l’exception des distinctions (« Grand Prix ») et du soutien de ma- contributions nifestations portant sur des thèmes de politique culturelle, toutes les aides financières sont allouées sur demande. Vraisemblablement à partir de 2027, cette règle s’appliquera également aux contributions aux frais d’exploitation octroyées à des réseaux. Les aides sont ver- sées sur la base d’une décision ou d’une convention de prestations.

2 Plafond de dépenses Cinéma (projet 6)

100 RS 616.1

Importance pour les objec- L’encouragement fédéral du cinéma se fonde sur trois piliers : l’en- tifs visés par la Confédéra- couragement de la production cinématographique, de la culture ci- tion nématographique et du patrimoine cinématographique. Ces trois piliers permettent à la Confédération de soutenir l’ensemble du cycle de vie du cinéma suisse, de la production à la conservation en passant par la diffusion. Il est nécessaire que la Confédération en- courage le cinéma dans la continuité afin de produire des films suisses de grande qualité, de maintenir la part de marché du cinéma suisse dans un environnement audiovisuel international fortement concurrentiel et de sauvegarder le cinéma suisse pour les généra- tions futures. Sans l’encouragement fédéral du cinéma, la qualité et la diversité de l’offre de la création cinématographique suisse ne pourraient être garanties. Pilotage financier et maté- Les conditions et les critères d’octroi d’aides financières dans le do- riel maine du cinéma sont réglés dans la LCin et dans son ordonnance d’exécution. En principe, la contribution fédérale allouée à l’encou- ragement d’un projet de film ne peut pas dépasser 50 % du coût total du projet en question. Procédure d’octroi des Les aides financières sont allouées sur demande et versées sur la contributions base d’une décision ou d’une convention de prestations.

3 Plafond de dépenses Transfert des biens culturels (projet 7)

Importance pour les objec- Les aides financières visées à l’art. 14 LTBC servent à soutenir des tifs visés par la Confédéra- projets de protection et de conservation de biens culturels meubles tion particulièrement menacés. Sont prioritaires les projets réalisés dans des États liés à la Suisse par une convention bilatérale conclue sur la base de l’art. 7 LTBC. Ce soutien est nécessaire pour que les biens culturels menacés notamment par des conflits puissent être préservés de la destruction. Pilotage financier et maté- Les conditions et les critères d’allocation des aides financières dans riel le domaine de la conservation du patrimoine culturel sont réglés dans la LTBC et dans son ordonnance d’exécution. Les aides finan- cières ne peuvent pas dépasser 50 % du coût total du projet en ques- tion. Procédure d’octroi des Les aides financières sont allouées sur demande et versées sur la contributions base d’une décision.

4 Crédit d’engagement Culture du bâti (projet 8)

Importance pour les objec- Les aides financières du domaine Culture du bâti se répartissent tifs visés par la Confédéra- entre deux domaines : tion Les aides financières à la conservation d’objets à protéger sont al- louées en collaboration avec les cantons. Sans les contributions des pouvoirs publics, beaucoup de propriétaires ne pourraient pas res- taurer de manière adéquate les bâtiments historiques et établir une documentation scientifique les concernant. La conservation à long terme du patrimoine bâti de la Suisse serait menacée.

Les aides financières au soutien d’organisations, de projets de re- cherche, de la formation, du travail de médiation et de la culture du bâti permettent à la Confédération de soutenir des activités et des projets ciblés de portée nationale qui font notamment connaître le patrimoine bâti à la population. Pilotage financier et maté- Les conditions et les critères d’allocation des aides financières dans riel le domaine de la culture du bâti sont réglés dans la LPN et dans son ordonnance d’exécution. Des taux maximaux sont prévus pour les aides financières à la conservation d’objets à protéger. La contri- bution fédérale est liée à un cofinancement adapté des cantons et communes. Lorsqu’elle alloue des aides financières au soutien d’organisations, de projets de recherche, de la formation, du tra- vail de médiation et de la culture du bâti, la Confédération assume en principe au maximum 50 % des coûts du projet. Procédure d’octroi des Les aides financières à la conservation d’objets à protéger sont al- contributions louées d’une part dans le cadre de conventions-programmes con- clues avec les cantons et d’autre part sur demande, sur la base d’une décision au cas par cas. Les aides financières au soutien d’organi- sations, de projets de recherche, de la formation, du travail de mé- diation et de la culture du bâti sont allouées sur demande et versées sur la base d’une décision ou d’une convention de prestations.

5 Plafond de dépenses Langues et compréhension (projet 9)

Importance pour les objec- Le plurilinguisme est une caractéristique essentielle de la Suisse. La tifs visés par la Confédéra- Confédération et les cantons ont pour tâche commune de veiller à tion la conservation et à l’encouragement de la richesse linguistique du pays. Les mesures fédérales d’encouragement de la compréhension et des échanges entre communautés linguistiques ainsi que les me- sures de conservation et d’encouragement des langues et cultures romanches et italiennes répondent à un intérêt national et contri- buent de façon déterminante au maintien de la cohésion sociale en Suisse. Pilotage financier et maté- Les conditions et les critères d’octroi d’aides financières dans le do- riel maine des langues et de la compréhension sont réglés dans la LLC et dans son ordonnance d’exécution. Procédure d’octroi des Les aides financières aux organisations actives dans le domaine de contributions la compréhension entre les communautés linguistiques ainsi qu’aux projets en la matière sont allouées sur demande. Les contributions aux cantons plurilingues sont allouées sur la base d’une convention- programme ou d’une convention de prestations. Les aides finan- cières à des organisations et à des projets sont versées sur la base d’une convention de prestations ou d’une décision.

6 Plafond de dépenses Écoles suisses à l’étranger (projet 10)

Importance pour les ob- La Confédération reconnaît actuellement 18 écoles suisses à jectifs visés par la Confé- l’étranger. Ce sont des établissements de formation privés qui ser- dération vent un but d’utilité publique et sont neutres sur le plan confession- nel. Ces établissements sont fréquentés par des élèves suisses, des élèves du pays de résidence et des élèves de pays tiers. Les écoles suisses à l’étranger sont des vecteurs de la culture et de la formation suisses. Elles jouissent d’une excellente réputation dans tous les pays où elles se trouvent et donnent de la Suisse une image positive durable. Pilotage financier et ma- Les conditions et les critères d’octroi d’aides financières sont réglés tériel dans la LESE et dans son ordonnance d’exécution. Les écoles suisses à l’étranger sont actuellement soutenues par des contribu- tions d’exploitation forfaitaires. Le calcul des contributions s’effec- tue sur la base du nombre d’élèves, du nombre d’enseignants éli- gibles et du nombre de langues d’enseignement. La création d’un établissement pour le détachement d’enseignants suisses devrait en- traîner le réexamen du mode de calcul. Procédure d’octroi des Les aides financières sont allouées sur demande et versées sur la contributions base d’une décision.

7 Plafond de dépenses Pro Helvetia (projet 11)

Importance pour les objec- Les tâches de la fondation suisse pour la culture Pro Helvetia sont tifs visés par la Confédéra- réglées dans la LEC. Conformément au mandat que lui donne la tion LEC, la fondation encourage l’art et la création culturelle suisses d’importance nationale ou internationale en complément aux me- sures cantonales et communales. Les moyens financiers demandés sont nécessaires pour garantir la qualité et la diversité de l’offre cul- turelle en Suisse et ils contribuent à renforcer l’identité culturelle et la cohésion nationale Pilotage financier et maté- Le Conseil fédéral définit les objectifs stratégiques de la fondation riel pour quatre ans. Il contrôle chaque année leur degré de réalisation sur la base du rapport du conseil de fondation. Les conditions et les critères d’octroi d’aides financières à des tiers sont réglés dans l’or- donnance du 22 octobre 2020 sur les subventions de Pro Helve- tia 101. Procédure d’octroi des Les contributions sont allouées sur demande. contributions

101 RS 442.132.2

8 Plafond de dépenses Musée national suisse (projet 12)

Importance pour les objec- Institution publique au service de la société et de son développe- tifs visés par la Confédéra- ment, le MNS acquiert, conserve, étudie, diffuse et expose des ob- tion jets culturels et historiques à des fins de recherche, d’éducation et de loisirs. Par son activité, le MNS fournit une contribution essen- tielle à la réflexion sur l’histoire suisse et l’identité plurielle du pays. La réflexion sur son propre passé est indispensable pour fa- çonner l’avenir. Le MNS a trois missions : − présenter l’histoire de la Suisse et de ses relations avec l’étran- ger ; − mener une réflexion sur l’identité plurielle de la Suisse ; − servir de centre de compétences pour d’autres musées en Suisse. Pilotage financier et maté- Le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques du MNS pour riel quatre ans et définit en complément du message culture les tâches prioritaires et l’utilisation des moyens financiers du groupe de mu- sées. Chaque année, le MNS publie un rapport de gestion et l’utili- sation de ses ressources ainsi que le degré de réalisation de ses ob- jectifs sont contrôlés. Procédure d’octroi des Le MNS n’alloue aucune contribution à des tiers. contributions

9.5 Délégation de compétences législatives

Les projets de loi ne prévoient pas de délégation de compétences législatives.

Liste des abréviations

ACS Association des communes suisses AFF Administration fédérale des finances BN Bibliothèque nationale suisse CDF Contrôle fédéral des finances CDIP Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique CERN Conseil européen pour la recherche nucléaire CICP Communauté d’intérêts pour la culture populaire Suisse et Principauté du Liechtenstein CSEC Commission de la science, de l’éducation et de la culture Cst. Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RS 101) DFAE Département fédéral des affaires étrangères DFI Département fédéral de l’intérieur Directive Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 SMA visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, JO L 95 du 15.4.2010, p. 1. EPFL École polytechnique fédérale de Lausanne EPFZ École polytechnique fédérale de Zurich FPEM Fondation suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité ICCROM Centre international d’études pour la conservation et la restauration des biens culturels ISOS Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse LBNS Loi du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale (RS 432.21) LCin Loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma (RS 443.1) LEC Loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture (RS 442.1) LESE Loi du 21 mars 2014 sur les écoles suisses à l’étranger (RS 418.0) LFC Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (RS 611.0) LHID Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (RS 642.14) LIFD Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (RS 642.11) LLC Loi du 5 octobre 2007 sur les langues (RS 441.1) LMC Loi du 12 juin 2009 sur les musées et les collections (RS 432.30) LPN Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) LRTV Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (RS 784.40)

LTBC Loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels (RS 444.1) MNS Musée national suisse OFC Office fédéral de la culture OFCL Office fédéral des constructions et de la logistique OFJ Office fédéral de la justice OFS Office fédéral de la statistique OISOS Ordonnance du 13 novembre 2019 concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (RS 451.12) OLEC Ordonnance du 23 novembre 2011 sur l’encouragement de la culture (RS 442.11) SAB Groupement suisse pour les régions de montagne SAPA Fondation Archives suisses des arts de la scène SEFRI Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation SRG SSR Société suisse de radiodiffusion et de télévision UE Union européenne UNESCO Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture USAM Union suisse des arts et métiers USS Union syndicale suisse UVS Union des villes suisses