Lexipedia

Recueil systématique

0.1Droit international public général
0.10Droits de l'homme et libertés fondamentales
0.11Droit des traités
0.12Coopération internationale
0.13Confédération, cantons et États limitrophes
0.14Nationalité. Établissement et séjour
0.17Légalisation. Responsabilité de l'État. Marchés publics
0.18État et Église
0.19Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales. Organisations internationales. Règlements des conflits. Reconduction d'accords
0.191Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales
0.192Organisations internationales
0.192.0Constitutions
0.192.1Statut juridique
0.192.11Général
0.192.12En Suisse
0.192.120.1Accord sur les privilèges et immunités de l'Organisation des Nations Unies conclu entre le Conseil fédéral suisse et le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies les 11 juin/1er juillet 1946
0.192.120.240Accord du 5 mars 2001 entre le Conseil fédéral suisse et l'Agence mondiale antidopage pour régler le statut fiscal de l'Agence et de son personnel en Suisse
0.192.120.241Échange de lettres des 30 janvier/25 février 1969 entre le Département politique fédéral et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture sur les privilèges et immunités de l'UNESCO en Suisse
0.192.120.242Accord du 10 mars 1955 entre le Conseil Fédéral Suisse et l'Organisation Météorologique Mondiale pour régler le statut juridique de cette Organisation en Suisse
0.192.120.252.01Accord du 11 octobre 2017 entre le Conseil fédéral suisse et l'Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit (ALIPH) en vue de déterminer le statut juridique de l'ALIPH en Suisse
0.192.120.263.21Accord du 29 juin 2006 entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation internationale de normalisation pour régler le statut fiscal de l'Organisation et de son personnel en Suisse
0.192.120.278.3Échange de lettres des 5 février/22 avril 1948 entre la Suisse et l'Union postale universelle concernant le statut juridique en Suisse de cette Organisation
0.192.120.278.41Accord du 22 juillet 1971 entre le Conseil fédéral suisse et l'Union internationale des télécommunications pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse
0.192.120.281Accord du 21 août 1948 entre le Conseil Fédéral Suisse et l'Organisation mondiale de la santé pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse
0.192.120.282Accord du 11 mars 1946 entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation Internationale du Travail pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse
0.192.121.71Accord du 28 septembre 1971 entre le Conseil fédéral suisse et l'Union interparlementaire pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse
0.192.121.101Accord du 18 décembre 2025 entre le Conseil fédéral suisse et JRR Association relatif aux privilèges et immunités de JRR Association en Suisse
0.192.122.23Accord du 9 décembre 1970 entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour déterminer le statut juridique en Suisse de cette organisation
0.192.122.25Accord du 17 novembre 1983 entre le Conseil fédéral Suisse et l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales pour déterminer le statut juridique en Suisse de cette Union
0.192.122.41Statut juridique en Suisse du 15 novembre 1946 du Bureau international d'Éducation (avec procès-verbal)
0.192.122.42Accord du 11 juin 1955 entre le Conseil Fédéral Suisse et l'Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire pour déterminer le statut juridique de cette Organisation en Suisse
0.192.122.50Accord du 19 mars 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le Comité international de la Croix-Rouge en vue de déterminer le statut juridique du Comité en Suisse
0.192.122.51Accord du 29 novembre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en vue de déterminer le statut juridique de la Fédération internationale en Suisse
0.192.122.52Accord du 10 mars 1976 entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation internationale de Protection Civile pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse
0.192.122.53Accord du 25 février 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Centre International de Déminage Humanitaire - Genève relatif au statut du Centre en Suisse
0.192.122.54Accord du 13 juin 2016 entre le Conseil fédéral suisse et le Secrétariat du Traité sur le commerce des armes en vue de déterminer le statut juridique du Secrétariat en Suisse
0.192.122.55Accord du 15 janvier 2018 entre le Conseil fédéral suisse et Interpeace relatif aux privilèges et immunités d'Interpeace en Suisse
0.192.122.56Accord du 15 juillet 2024 entre le Conseil fédéral suisse et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) en vue de déterminer le statut juridique du Bureau de l’OTAN en Suisse
0.192.122.451Accord du 17 décembre 1986 entre le Conseil fédéral suisse et l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) pour régler le statut fiscal de l'Union et de son personnel en Suisse
0.192.122.632Accord du 2 juin 1995 entre la Confédération suisse et l'Organisation mondiale du commerce en vue de déterminer le statut juridique de l'Organisation en Suisse
0.192.122.734.1Accord du 16 décembre 2008 entre le Conseil fédéral suisse et la Commission électrotechnique internationale pour régler le statut fiscal de la Commission et de son personnel en Suisse
0.192.122.742Accord du 10 février 1988 entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) en vue de déterminer le statut juridique de cette Organisation en Suisse
0.192.122.748Accord du 20 décembre 1976 entre le Conseil fédéral suisse et l'Association du Transport aérien international (IATA) pour régler le statut fiscal des services et du personnel de cette organisation en Suisse
0.192.122.749Accord du 30 janvier 1997 entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil International des Aéroports pour régler le statut fiscal du Conseil et de son personnel en Suisse
0.192.122.818.11Accord du 13 décembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme en vue de déterminer le statut juridique du Fonds mondial en Suisse
0.192.122.818.12Accord du 23 juin 2009 entre le Conseil fédéral suisse et GAVI Alliance (Global Alliance for Vaccines and Immunization) en vue de déterminer le statut juridique de GAVI Alliance en Suisse
0.192.122.818.13Accord du 9 décembre 2010 entre le Conseil fédéral suisse et DNDi (Drugs for Neglected Diseases initiative) relatif aux privilèges et immunités de DNDi en Suisse
0.192.122.818.14Accord du 9 décembre 2010 entre le Conseil fédéral suisse et MMV (Medicines for Malaria Venture) relatif aux privilèges et immunités de MMV en Suisse
0.192.122.818.15Accord du 9 décembre 2010 entre le Conseil fédéral suisse et FIND (Foundation for Innovative New Diagnostics) relatif aux privilèges et immunités de FIND en Suisse
0.192.122.818.16Accord du 16 décembre 2010 entre le Conseil fédéral suisse et GAIN (Global Alliance for Improved Nutrition) relatif aux privilèges et immunités de GAIN en Suisse
0.192.122.818.17Accord du 12 février 2018 entre le Conseil fédéral suisse et Medicines Patent Pool relatif aux privilèges et immunités de Medicines Patent Pool en Suisse
0.192.122.931Accord du 9 décembre 1976 entre le Conseil fédéral suisse et l'Association des Pays Exportateurs de Minerai de Fer pour régler le statut juridique de cette association en Suisse
0.192.122.935Échange de lettres des 7 avril/3 mai 1954 concernant le statut juridique en Suisse du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes
0.192.122.936Échange de lettres des 26 octobre/10 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Organisation internationale pour les migrations concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
0.192.122.945.1Accord du 23 janvier 2015 entre le Conseil fédéral suisse et la Fondation du World Economic Forum relatif au statut de la Fondation du World Economic Forum en Suisse
0.192.122.971Convention du 20 janvier 1930 concernant la Banque des règlements internationaux (avec Charte constitutive et statuts de la Banque)
0.192.122.972.0Échange de lettres des 13/26 juillet 1979 entre le Département fédéral des affaires étrangères et le Fonds international de développement agricole sur les privilèges et immunités du Fonds en Suisse
0.192.122.972.11Accord du 20 mars 1997 entre la Confédération suisse et le Centre Sud en vue de déterminer le statut juridique du Centre en Suisse
0.192.122.973.1Accord du 1er février 2024 entre le Conseil fédéral suisse et le « Fund for the Afghan People » relatif aux privilèges et immunités du Fund en Suisse
0.192.122.974Accord du 24 mars 1972 sur le statut juridique en Suisse de la Banque Européenne d'investissement
0.192.122.975Échange de lettres des 23 juillet/11 août 1971 entre le Département politique fédéral et la Banque asiatique de développement concernant le bureau de la banque à Zurich et le personnel qui y est affecté
0.192.122.979Accord du 26 juin 1970 entre le Conseil fédéral suisse et le Secrétariat international du service volontaire pour régler le statut juridique de ce secrétariat en Suisse
0.193Règlements des conflits internationaux
0.196Reconduction d'accords par succession d'États
0.2Droit privé - Procédure civile - Exécution
0.3Droit pénal - Entraide
0.4École - Science - Culture
0.5Guerre et neutralité
0.6Finances
0.7Travaux publics - Énergie - Transports et communications
0.8Santé - Travail - Sécurité sociale
0.9Économie - Coopération technique