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Legislazione Berna

Questa fonte rappresenta Legislazione Berna e raccoglie i relativi documenti di tipo legislazione.

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834
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—
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  1. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine fiscal105.235.1-3LegislazioneFR
  2. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine des affaires sociales105.235.1-29LegislazioneFR
  3. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires105.235.1-28LegislazioneFR
  4. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine agricole105.235.1-27LegislazioneFR
  5. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la formation des personnels médical et soignant105.235.1-26LegislazioneFR
  6. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du sauvetage105.235.1-25LegislazioneFR
  7. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial105.235.1-24LegislazioneFR
  8. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la modification des décisions et jugements de droit public entrés en force105.235.1-23LegislazioneFR
  9. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la protection de la nature et des forêts105.235.1-22LegislazioneFR
  10. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine des écoles de musique105.235.1-21LegislazioneFR
  11. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’adaptation des flux financiers105.235.1-20LegislazioneFR
  12. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la paroisse catholique romaine de Moutier105.235.1-2LegislazioneFR
  13. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le partage des biens105.235.1-19LegislazioneFR
  14. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l'accueil et l’hébergement des personnes relevant du domaine de l’asile hébergées dans des logements privés à Moutier105.235.1-18LegislazioneFR
  15. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la police105.235.1-17LegislazioneFR
  16. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le transfert d’archives105.235.1-16LegislazioneFR
  17. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la reconnaissance des concessions de force hydraulique et d’eau d’usage sises sur le territoire de la commune de Moutier105.235.1-15LegislazioneFR
  18. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de l’état civil105.235.1-14LegislazioneFR
  19. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les objets archéologiques et les monuments historiques105.235.1-13LegislazioneFR
  20. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les modalités du transfert au canton du Jura des immeubles du canton de Berne105.235.1-12LegislazioneFR
  21. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le transfert des routes cantonales et le service hivernal105.235.1-11LegislazioneFR
  22. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la taxation et le changement d’immatriculation des véhicules105.235.1-10LegislazioneFR
  23. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la paroisse réformée évangélique de Moutier105.235.1-1LegislazioneFR
  24. Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion au concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura105.234LegislazioneFR
  25. Concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura105.234-1LegislazioneFR
  26. Loi sur l’organisation de votations relatives à l’appartenance cantonale de communes du Jura bernois105.233LegislazioneFR
  27. Ordonnance sur les publications officielles103.11LegislazioneFR
  28. Loi sur les publications officielles103.1LegislazioneFR
  29. Ordonnance sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne102.111LegislazioneFR
  30. Règlement commun du Conseil du Jura bernois et du Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne102.111.3LegislazioneFR
  31. Règlement du Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne102.111.2LegislazioneFR
  32. Règlement du Conseil du Jura bernois102.111.1LegislazioneFR
  33. Loi sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne102.1LegislazioneFR
  34. Constitution du canton de Berne101.1LegislazioneFR