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Legislazione Vaud

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Documenti
4'725
Periodo
10 mar 1803–1 lug 2026
Lingue
1

Ripartizione linguistica

Quota delle versioni disponibili
francese
100%

Tutti i documenti

  1. DÉCRET fixant la dotation maximale du Tribunal cantonal en juges cantonaux et le nombre maximal de postes de juges cantonaux ainsi que le nombre des juges cantonaux suppléants et des assesseurs de la Cour de droit administratif et public et de la Cour des assurances sociales pour la législature 2025-2029173.0130 apr 2024LegislazioneFR
  2. RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires850.36.124 apr 2024LegislazioneFR
  3. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.5024 apr 2024LegislazioneFR
  4. RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires850.36.124 apr 2024LegislazioneFR
  5. DÉCRET relatif aux mesures prises sur l'adaptation des structures d'hébergement et d'accompagnement médico-social, liées à la lutte contre la pandémie de coronavirus (COVID-19)850.00.230424.123 apr 2024LegislazioneFR
  6. DÉCRET prolongeant d'un an le délai de traitement de l'initiative populaire "Pour un congé parental vaudois"160.00.230424.123 apr 2024LegislazioneFR
  7. DÉCRET relatif aux mesures prises sur l'adaptation des structures d'hébergement et d'accompagnement médico-social, liées à la lutte contre la pandémie de coronavirus (COVID-19)850.00.230424.123 apr 2024LegislazioneFR
  8. DÉCRET prolongeant d'un an le délai de traitement de l'initiative populaire "Pour un congé parental vaudois"160.00.230424.123 apr 2024LegislazioneFR
  9. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 16'870'000.- destiné à financer les impératifs législatifs et stratégiques et les travaux de "Métamorphose 2030" de la Direction générale de la fiscalité642.00.260324.126 mar 2024LegislazioneFR
  10. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 80'060'000.- pour financer la construction du nouveau Gymnase du Chablais à Aigle412.00.260324.126 mar 2024LegislazioneFR
  11. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 16'870'000.- destiné à financer les impératifs législatifs et stratégiques et les travaux de "Métamorphose 2030" de la Direction générale de la fiscalité642.00.260324.126 mar 2024LegislazioneFR
  12. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 80'060'000.- pour financer la construction du nouveau Gymnase du Chablais à Aigle412.00.260324.126 mar 2024LegislazioneFR
  13. DÉCRET prolongeant d'un an le délai de traitement de l'initiative populaire « Pour une politique sportive vaudoise ambitieuse ! »160.00.190324.119 mar 2024LegislazioneFR
  14. DÉCRET prolongeant d'un an le délai de traitement de l'initiative populaire « Pour une politique sportive vaudoise ambitieuse ! »160.00.190324.119 mar 2024LegislazioneFR
  15. ARRÊTÉ fixant les tarifs de référence applicables en 2024 pour les soins hospitaliers fournis par des hôpitaux hors canton à des patients vaudois832.00.13032.113 mar 2024LegislazioneFR
  16. ARRÊTÉ fixant les tarifs de référence applicables en 2024 pour les soins hospitaliers fournis par des hôpitaux hors canton à des patients vaudois832.00.13032.113 mar 2024LegislazioneFR
  17. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 15'500'000.- pour financer des travaux d'entretien de huit tronçons de routes cantonales situés sur les RC 1 entre la jonction autoroutière de Malley et le giratoire de Dorigny, RC 78 entre Bremblens et Bussigny, RC 79/76 entre Bussigny giratoire de Poimboeuf et le carrefour l'Ile à Brizet, RC 179 entre la jonction autoroutière de Crissier et le carrefour de Buyère, RC 303/313 entre Sullens et Bettens/Bioley-Orjulaz, RC 546 entre Bois d'Archan et Froideville, RC 290 entre Ependes et Mathod ainsi que la RC 618 entre Curtilles et Lucens725.20.120324.112 mar 2024LegislazioneFR
  18. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 15'500'000.- pour financer des travaux d'entretien de huit tronçons de routes cantonales situés sur les RC 1 entre la jonction autoroutière de Malley et le giratoire de Dorigny, RC 78 entre Bremblens et Bussigny, RC 79/76 entre Bussigny giratoire de Poimboeuf et le carrefour l'Ile à Brizet, RC 179 entre la jonction autoroutière de Crissier et le carrefour de Buyère, RC 303/313 entre Sullens et Bettens/Bioley-Orjulaz, RC 546 entre Bois d'Archan et Froideville, RC 290 entre Ependes et Mathod ainsi que la RC 618 entre Curtilles et Lucens725.20.120324.112 mar 2024LegislazioneFR
  19. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.506 mar 2024LegislazioneFR
  20. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.506 mar 2024LegislazioneFR
  21. DÉCRET sur le fonds de soutien à l'industrie vaudoise900.0515 mar 2024LegislazioneFR
  22. DÉCRET sur le fonds de soutien à l'industrie vaudoise900.0515 mar 2024LegislazioneFR
  23. DÉCRET portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à compléter la législation fédérale sur la protection des eaux afin que les distributeurs d'eau bénéficient d'un soutien financier sous la forme d'un fonds fédéral pour accomplir leurs tâches et pour leur permettre de supporter les coûts qui ne peuvent être pris en charge en vertu du principe du pollueur-payeur101.00.270224.127 feb 2024LegislazioneFR
  24. DÉCRET portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à compléter la législation fédérale sur la protection des eaux afin que les distributeurs d'eau bénéficient d'un soutien financier sous la forme d'un fonds fédéral pour accomplir leurs tâches et pour leur permettre de supporter les coûts qui ne peuvent être pris en charge en vertu du principe du pollueur-payeur101.00.270224.127 feb 2024LegislazioneFR
  25. ARRÊTÉ fixant pour 2024 les modalités du financement résiduel des coûts des soins de l'assurance-maladie, ainsi que la part des coûts des soins à la charge du résident, lors de séjours au sein d'établissements médico-sociaux ou de structures de soins de jour ou de nuit832.00.210224.121 feb 2024LegislazioneFR
  26. ARRÊTÉ fixant pour 2024 les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors d'hébergement dans les établissements médico-sociaux, les homes non médicalisés et les pensions psycho-sociales810.00.210224.121 feb 2024LegislazioneFR
  27. RÈGLEMENT d'application du décret du 9 mars 2021 instituant des mesures de soutien à la diversité des médias449.12.121 feb 2024LegislazioneFR
  28. ARRÊTÉ de mise en vigueur1701.5021 feb 2024LegislazioneFR
  29. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.5021 feb 2024LegislazioneFR
  30. ARRÊTÉ fixant pour 2024 les modalités du financement résiduel des coûts des soins de l'assurance-maladie, ainsi que la part des coûts des soins à la charge du résident, lors de séjours au sein d'établissements médico-sociaux ou de structures de soins de jour ou de nuit832.00.210224.121 feb 2024LegislazioneFR
  31. ARRÊTÉ fixant pour 2024 les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors d'hébergement dans les établissements médico-sociaux, les homes non médicalisés et les pensions psycho-sociales810.00.210224.121 feb 2024LegislazioneFR
  32. ARRÊTÉ de mise en vigueur1701.5021 feb 2024LegislazioneFR
  33. RÈGLEMENT d'application du décret du 9 mars 2021 instituant des mesures de soutien à la diversité des médias449.12.121 feb 2024LegislazioneFR
  34. DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit additionnel de CHF 3'900'000.- au crédit d'investissement de CHF 11'798'500.- accordé par le Grand Conseil le 30 mai 2017, dans le cadre du programme de Gestion Informatisée Scolaire pour la Formation Professionnelle (GIS_FP), afin de financer le remplacement et la modernisation du système d'information au sein de la Direction générale de l'enseignement post obligatoire (DGEP) et de ses Ecoles professionnelles400.00.200224.120 feb 2024LegislazioneFR
  35. DÉCRET prolongeant d'un an le délai de traitement de l'initiative populaire "Sauvons le Mormont"160.00.200224.120 feb 2024LegislazioneFR
  36. DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit additionnel de CHF 3'900'000.- au crédit d'investissement de CHF 11'798'500.- accordé par le Grand Conseil le 30 mai 2017, dans le cadre du programme de Gestion Informatisée Scolaire pour la Formation Professionnelle (GIS_FP), afin de financer le remplacement et la modernisation du système d'information au sein de la Direction générale de l'enseignement post obligatoire (DGEP) et de ses Ecoles professionnelles400.00.200224.120 feb 2024LegislazioneFR
  37. DÉCRET prolongeant d'un an le délai de traitement de l'initiative populaire "Sauvons le Mormont"160.00.200224.120 feb 2024LegislazioneFR
  38. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.507 feb 2024LegislazioneFR
  39. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 1'880'000.- au crédit d'ouvrage de CHF 14'120'000.- accordé par le Grand Conseil le 29 mai 2018 pour financer l'élargissement et l'assainissement du Pont Bleu afin de réaliser la continuité du réaménagement de la RC 82 (avenue du Tir-Fédéral) entre la route du Lac (RC 1) et l'entrée sud de la galerie de Marcolet, sur les communes de Crissier et d'Ecublens725.20.060224.26 feb 2024LegislazioneFR
  40. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 35'100'000.- pour financer les travaux de réhabilitation et de sécurisation de la RC 254-B-P Vuiteboeuf Sainte-Croix, 2e étape, sur les communes de Bullet et de Sainte-Croix725.20.060224.16 feb 2024LegislazioneFR
  41. DÉCRET autorisant le Conseil d'État à octroyer une garantie de crédit d'ouvrage de CHF 43'850'000.- servant à financer le crédit de construction d'un nouvel établissement de formation de l'École de soins et santé communautaire (ESSC) à Saint-Loup419.00.060224.16 feb 2024LegislazioneFR
  42. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 1'880'000.- au crédit d'ouvrage de CHF 14'120'000.- accordé par le Grand Conseil le 29 mai 2018 pour financer l'élargissement et l'assainissement du Pont Bleu afin de réaliser la continuité du réaménagement de la RC 82 (avenue du Tir-Fédéral) entre la route du Lac (RC 1) et l'entrée sud de la galerie de Marcolet, sur les communes de Crissier et d'Ecublens725.20.060224.26 feb 2024LegislazioneFR
  43. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 35'100'000.- pour financer les travaux de réhabilitation et de sécurisation de la RC 254-B-P Vuiteboeuf Sainte-Croix, 2e étape, sur les communes de Bullet et de Sainte-Croix725.20.060224.16 feb 2024LegislazioneFR
  44. DÉCRET autorisant le Conseil d'État à octroyer une garantie de crédit d'ouvrage de CHF 43'850'000.- servant à financer le crédit de construction d'un nouvel établissement de formation de l'École de soins et santé communautaire (ESSC) à Saint-Loup419.00.060224.16 feb 2024LegislazioneFR
  45. ARRÊTÉ prolongeant d'une année la convention signée le 24 mai 2005 par santésuisse avec la FHV et le CHUV relative aux frais de transport et de sauvetage par voie terrestre ainsi qu'au renforcement médical des services d'ambulances de même que son annexe 1 signée le 7 janvier 2008 ainsi que la convention signée le 26 mai 2016 par les assureurs HSK avec la FHV et le CHUV concernant le remboursement de prestations pour les transports et sauvetages médicalement nécessaires selon la LAMal832.00.310124.131 gen 2024LegislazioneFR
  46. ARRÊTÉ prolongeant d'une année la convention signée le 24 mai 2005 par santésuisse avec la FHV et le CHUV relative aux frais de transport et de sauvetage par voie terrestre ainsi qu'au renforcement médical des services d'ambulances de même que son annexe 1 signée le 7 janvier 2008 ainsi que la convention signée le 26 mai 2016 par les assureurs HSK avec la FHV et le CHUV concernant le remboursement de prestations pour les transports et sauvetages médicalement nécessaires selon la LAMal832.00.310124.131 gen 2024LegislazioneFR
  47. DÉCRET Sur le plan stratégique pluriannuel 2022-2027 de la Haute école pédagogique du Canton de Vaud419.10.300124.130 gen 2024LegislazioneFR
  48. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 1'443'000.- pour financer les dépenses supplémentaires nécessaires pour traiter des terres polluées aux dioxines et furanes sur la parcelle du Tribunal cantonal, aux trois crédits d'investissement accordés par le Grand Conseil le 27 octobre 2020 qui étaient destinés à financer l'extension du Tribunal cantonal, la construction du parking et du sous-sol et les interventions dans le bâtiment existant173.30.300124.230 gen 2024LegislazioneFR
  49. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 701'000.- pour financer les dépenses supplémentaires nécessaires pour la sécurisation du Tribunal cantonal dans son ensemble, aux trois crédits d'investissement accordés par le Grand Conseil le 27 octobre 2020 qui étaient destinés à financer l'extension du Tribunal cantonal, la construction du parking et du sous-sol et les interventions dans le bâtiment existant173.30.300124.130 gen 2024LegislazioneFR
  50. DÉCRET Sur le plan stratégique pluriannuel 2022-2027 de la Haute école pédagogique du Canton de Vaud419.10.300124.130 gen 2024LegislazioneFR