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Legislazione Vaud

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Documenti
4'725
Periodo
10 mar 1803–1 lug 2026
Lingue
1

Ripartizione linguistica

Quota delle versioni disponibili
francese
100%

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  1. DÉCRET fixant, pour l'exercice 2025, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LProMin850.40.111224.111 dic 2024LegislazioneFR
  2. ARRÊTÉ fixant les tarifs-cadres liés aux conventions tarifaires conclues entre la SVM et différents assureurs-maladie, au sujet de la valeur du point tarifaire TARMED832.00.111224.111 dic 2024LegislazioneFR
  3. DÉCRET fixant, pour l'exercice 2025, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPFES810.00.111224.111 dic 2024LegislazioneFR
  4. DÉCRET fixant, pour l'exercice 2025, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l'Etat de Vaud, ainsi que le montant limite de l'avance de trésorerie que l'Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) et au CHUV600.00.111224.111 dic 2024LegislazioneFR
  5. DÉCRET fixant pour l'exercice 2025, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPS417.30.111224.111 dic 2024LegislazioneFR
  6. ARRÊTÉ restreignant le survol d'aéronefs sans occupants (drones) au-dessus du Festival International de Ballons de Château-d'Oex 2025133.00.111224.111 dic 2024LegislazioneFR
  7. RÈGLEMENT sur l'emploi du fonds de soutien à l'industrie vaudoise900.051.14 dic 2024LegislazioneFR
  8. ARRÊTÉ fixant le taux de cotisation pour le financement des allocations familiales des personnes exerçant une activité lucrative indépendante836.01.1.34 dic 2024LegislazioneFR
  9. DÉCRET ordonnant la convocation du corps électoral aux fins de se prononcer sur l'initiative populaire "Baisse d'impôts pour tous - Redonner du pouvoir d'achat à la classe moyenne"101.014 dic 2024LegislazioneFR
  10. RÈGLEMENT sur l'emploi du fonds de soutien à l'industrie vaudoise900.051.14 dic 2024LegislazioneFR
  11. ARRÊTÉ fixant le taux de cotisation pour le financement des allocations familiales des personnes exerçant une activité lucrative indépendante836.01.1.34 dic 2024LegislazioneFR
  12. ARRÊTÉ ordonnant la perception en 2024 des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine916.31.271124.127 nov 2024LegislazioneFR
  13. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.5027 nov 2024LegislazioneFR
  14. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.5027 nov 2024LegislazioneFR
  15. ARRÊTÉ ordonnant la perception en 2024 des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine916.31.271124.127 nov 2024LegislazioneFR
  16. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 1'100'000.- pour favoriser le réemploi des matériaux et l'utilisation de matériaux durables dans la construction705.00.261124.126 nov 2024LegislazioneFR
  17. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 5'205'000.- destiné à financer le plan de continuité de la prison du Bois-Mermet à Lausanne340.10.261124.526 nov 2024LegislazioneFR
  18. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 10'713'000.- destiné à financer le plan de continuité du pénitencier de Bochuz et ateliers aux EPO Orbe340.10.261124.426 nov 2024LegislazioneFR
  19. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude complémentaire de CHF 12'620'000.- pour financer les études relatives à la construction de la future prison des Grands-Marais (PGM) en une étape de travaux au lieu de deux ainsi que pour financer les diagnostics archéologiques relatifs à la construction de la future prison des Grands-Marais (PGM) et des sites adjacents, la Nouvelle colonie ouverte (COO) et le Poste de contrôle avancé (PCA) dans la Plaine de l'Orbe340.10.261124.126 nov 2024LegislazioneFR
  20. DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'objet de CHF 41'499'000.- pour financer des études et la réalisation de la phase 1 (premiers ouvrages prioritaires) des infrastructures nécessaires et communes aux bâtiments existants et futurs du Pôle pénitentiaire Nord vaudois (PPNV) à Orbe340.10.241124.226 nov 2024LegislazioneFR
  21. DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'étude de CHF 4'261'000.- pour financer les études de la phase 2 des infrastructures nécessaires et communes aux bâtiments existants et futurs du Pôle pénitentiaire Nord vaudois (PPNV) à Orbe340.10.221124.326 nov 2024LegislazioneFR
  22. DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 14'575'000.- pour financer les études et les travaux de transformation et d'aménagement nécessaires à la relocalisation de la Justice de paix du district de Lausanne des Côtes-de-Montbenon 8 à Lausanne vers Provence 4 à Lausanne173.00.261124.226 nov 2024LegislazioneFR
  23. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'766'000.- destiné à financer la participation du Canton de Vaud à l'agenda ANS pour les années 2024 à 2027173.00.261124.126 nov 2024LegislazioneFR
  24. DÉCRET portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale afin que la gestion des volumes et du prix soit réorganisée et redéfinie avec force obligatoire entre les interprofessions, les acheteurs et les transformateurs dans un objectif de transparence quantitative et de planification pour chaque année laitière160.00.261124.126 nov 2024LegislazioneFR
  25. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 1'100'000.- pour favoriser le réemploi des matériaux et l'utilisation de matériaux durables dans la construction705.00.261124.126 nov 2024LegislazioneFR
  26. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 5'205'000.- destiné à financer le plan de continuité de la prison du Bois-Mermet à Lausanne340.10.261124.526 nov 2024LegislazioneFR
  27. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 10'713'000.- destiné à financer le plan de continuité du pénitencier de Bochuz et ateliers aux EPO Orbe340.10.261124.426 nov 2024LegislazioneFR
  28. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude complémentaire de CHF 12'620'000.- pour financer les études relatives à la construction de la future prison des Grands-Marais (PGM) en une étape de travaux au lieu de deux ainsi que pour financer les diagnostics archéologiques relatifs à la construction de la future prison des Grands-Marais (PGM) et des sites adjacents, la Nouvelle colonie ouverte (COO) et le Poste de contrôle avancé (PCA) dans la Plaine de l'Orbe340.10.261124.126 nov 2024LegislazioneFR
  29. DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'objet de CHF 41'499'000.- pour financer des études et la réalisation de la phase 1 (premiers ouvrages prioritaires) des infrastructures nécessaires et communes aux bâtiments existants et futurs du Pôle pénitentiaire Nord vaudois (PPNV) à Orbe340.10.241124.226 nov 2024LegislazioneFR
  30. DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'étude de CHF 4'261'000.- pour financer les études de la phase 2 des infrastructures nécessaires et communes aux bâtiments existants et futurs du Pôle pénitentiaire Nord vaudois (PPNV) à Orbe340.10.221124.326 nov 2024LegislazioneFR
  31. DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 14'575'000.- pour financer les études et les travaux de transformation et d'aménagement nécessaires à la relocalisation de la Justice de paix du district de Lausanne des Côtes-de-Montbenon 8 à Lausanne vers Provence 4 à Lausanne173.00.261124.226 nov 2024LegislazioneFR
  32. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'766'000.- destiné à financer la participation du Canton de Vaud à l'agenda ANS pour les années 2024 à 2027173.00.261124.126 nov 2024LegislazioneFR
  33. DÉCRET portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale afin que la gestion des volumes et du prix soit réorganisée et redéfinie avec force obligatoire entre les interprofessions, les acheteurs et les transformateurs dans un objectif de transparence quantitative et de planification pour chaque année laitière160.00.261124.126 nov 2024LegislazioneFR
  34. RÈGLEMENT sur la formation d'employé(e) en économie familiale413.01.320 nov 2024LegislazioneFR
  35. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.5020 nov 2024LegislazioneFR
  36. RÈGLEMENT sur la formation d'employé(e) en économie familiale413.01.320 nov 2024LegislazioneFR
  37. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 2'150'000.- au crédit d'ouvrage de CHF 54'700'000.- accordé par le Grand Conseil le 17 septembre 2019, pour financer la maximisation du potentiel solaire, la valorisation du bois et l'acquisition d'un équipement de traitement de l'air pour les magasins des collections patrimoniales dans le cadre de la réalisation de l'extension et la modernisation de l'Unithèque sur le site du Campus de l'UNIL433.00.19001124.119 nov 2024LegislazioneFR
  38. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 2'150'000.- au crédit d'ouvrage de CHF 54'700'000.- accordé par le Grand Conseil le 17 septembre 2019, pour financer la maximisation du potentiel solaire, la valorisation du bois et l'acquisition d'un équipement de traitement de l'air pour les magasins des collections patrimoniales dans le cadre de la réalisation de l'extension et la modernisation de l'Unithèque sur le site du Campus de l'UNIL433.00.19001124.119 nov 2024LegislazioneFR
  39. ARRÊTÉ abrogeant celui du 30 juin 1941 instituant une fondation Antonie-Julia Cossy, à Ollon, destinée à une œuvre d'utilité publique (Ain-Cossy)850.519.113 nov 2024LegislazioneFR
  40. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.5013 nov 2024LegislazioneFR
  41. ARRÊTÉ abrogeant celui du 30 juin 1941 instituant une fondation Antonie-Julia Cossy, à Ollon, destinée à une œuvre d'utilité publique (Ain-Cossy)850.519.113 nov 2024LegislazioneFR
  42. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude 2ème étape de CHF 3'260'000.- destiné à financer l'approfondissement des études de conservation et de restauration de l'amphithéâtre d'Avenches434.00.051124.15 nov 2024LegislazioneFR
  43. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 1'474'000.- au crédit cadre de CHF 38'500'000.- accordé par le Grand conseil le 27 octobre 2020 pour financer les mesures climatiques du bâtiment EPCL-midi à Lausanne413.00.051124.25 nov 2024LegislazioneFR
  44. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit cadre (2024-2028) de CHF 64'189'000.- pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur 4 sites413.00.051124.15 nov 2024LegislazioneFR
  45. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 3'400'000.- pour financer les dépenses supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre des mesures SST urgentes pour le Gymnase du Bugnon à Lausanne, au crédit-cadre du 27 octobre 2020 accordant au Conseil d'Etat un montant de CHF 38'500'000.- pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur 9 sites et au crédit additionnel du 30 mars 2021 accordant au Conseil d'Etat un montant de CHF 35'000'000.- pour financer les travaux d'assainissement énergétique du Gymnase du Bugnon à Lausanne, de l'Ecole professionnelle de la Société industrielle et commerciale (EPSIC) à Lausanne et de l'Ecole romande d'arts et communication (ERACOM) à Lausanne412.00.051124.015 nov 2024LegislazioneFR
  46. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 18'050'000.- pour financer les mesures nécessaires à initier la démarche d'autonomie électrique des bâtiments de l'Administration cantonale vaudoise à horizon 2035172.21.051124.15 nov 2024LegislazioneFR
  47. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude 2ème étape de CHF 3'260'000.- destiné à financer l'approfondissement des études de conservation et de restauration de l'amphithéâtre d'Avenches434.00.051124.15 nov 2024LegislazioneFR
  48. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 1'474'000.- au crédit cadre de CHF 38'500'000.- accordé par le Grand conseil le 27 octobre 2020 pour financer les mesures climatiques du bâtiment EPCL-midi à Lausanne413.00.051124.25 nov 2024LegislazioneFR
  49. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit cadre (2024-2028) de CHF 64'189'000.- pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur 4 sites413.00.051124.15 nov 2024LegislazioneFR
  50. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 3'400'000.- pour financer les dépenses supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre des mesures SST urgentes pour le Gymnase du Bugnon à Lausanne, au crédit-cadre du 27 octobre 2020 accordant au Conseil d'Etat un montant de CHF 38'500'000.- pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur 9 sites et au crédit additionnel du 30 mars 2021 accordant au Conseil d'Etat un montant de CHF 35'000'000.- pour financer les travaux d'assainissement énergétique du Gymnase du Bugnon à Lausanne, de l'Ecole professionnelle de la Société industrielle et commerciale (EPSIC) à Lausanne et de l'Ecole romande d'arts et communication (ERACOM) à Lausanne412.00.051124.015 nov 2024LegislazioneFR