DCSO/527/2026

1.

La plainte a été déposée auprès de l'autorité compétente (art. 6 al.1 et 3 LaLP, art. 17 al. 1 LP), par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3) dans le délai de dix jours (art. 17 al. 2 LP et selon la forme prescrite par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LaLP, art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), à l'encontre d'une mesure de l'Office sujette à plainte. Elle est par conséquent recevable.

2.

La plaignante conteste le calcul du minimum vital du débiteur opéré par l'Office.

2.1.1

Selon l’art. 93 al. 1 LP, les revenus relativement saisissables tels que les revenus du travail ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). Cette disposition garantit à ces derniers la possibilité de mener une existence décente, sans toutefois les protéger contre la perte des commodités de la vie ; elle vise à empêcher que l’exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menace dans leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d’un poursuivi moyen et des membres d’une famille moyenne, c’est-à-dire du type le plus courant. Ils doivent toutefois tenir compte des circonstances objectives, et non subjectives, particulières au poursuivi (ATF 134 III 323 consid. 2 ; 108 III 60 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_912/2018 du 16 janvier 2018 consid. 3.1).

Les dépenses nécessaires à l’entretien du débiteur se composent en premier lieu d’une base mensuelle d’entretien, fixée selon la situation familiale du débiteur, qui doit lui permettre de couvrir ses dépenses élémentaires, parmi lesquelles l’alimentation, les vêtements et le linge y compris leur entretien, les soins corporels et de santé, l’entretien du logement, les assurances privées, les frais culturels et les dépenses pour l’éclairage, le courant électrique ou le gaz pour cuisiner (art. I des normes d’insaisissabilité pour l’année 2026 ; ci-après : NI-2026). La base mensuelle d'entretien est fixée sous forme de forfaits attribués au débiteur et aux membres de sa famille en fonction de la composition du groupe familial. Pour un débiteur vivant seul il s'élève à 1'200 fr., pour un débiteur monoparental à 1'350 fr., pour un couple marié, deux personnes vivant en partenariat enregistré ou un couple avec enfants à 1'700 fr., pour les enfants, par enfant, à 400 fr. jusqu'à l'âge de 10 ans et 600 fr. après 10 ans (art. 1 NI-2026), sous déduction des allocations familiales (OCHSNER, Le minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II, p. 132). D’autres charges indispensables, comme les frais de logement y compris les frais de chauffage et charges, les dépenses indispensables à l’exercice d’une profession, ou encore les primes d’assurance-maladie obligatoire, doivent être ajoutées à cette base mensuelle d’entretien, pour autant qu’elles soient effectivement et régulièrement payées (OCHSNER, op. cit., n. 82 et n° 83 ad art. 93 LP). Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail font en principe partie du minimum vital, s'ils sont indispensables à l'exercice d'une profession (ch. II.4 let. d NI-2026). S'ils sont trop élevés, l’office doit laisser au débiteur un délai raisonnable pour acquérir un véhicule moins onéreux ou réduire le coût d’un leasing (OCHSNER, op. cit., n° 123 ad art. 93 LP).

2.1.2

Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi, d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 91 al. 1 ch. 2 LP). Les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui le débiteur a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi, la même obligation de renseigner que le débiteur (art. 91 al. 1 ch. 2 et 4 LP). Les autorités ont la même obligation de renseigner que le débiteur (art. 91 al. 1 ch. 5 LP). Le devoir de renseigner du débiteur prévu par l'art. 91 al. 1 ch. 2 LP est exhaustif et ne souffre aucune restriction. Il porte également sur les revenus réalisés à l'étranger tout comme sur l'existence de biens (meubles, immeubles, avoirs bancaires) dont le débiteur dispose à l'étranger, indépendamment du fait que de tels actifs ne sauraient être appréhendés par l'entremise d'une saisie opérée en Suisse. L’Office peut avoir besoin de ces informations pour établir la quotité saisissable au sens de l'art. 93 LP (arrêt du Tribunal fédéral 7B.229/2005 du 20 mars 2006 consid. 3.3.1; ATF 114 IV 11 consid. 1). L'Office doit adopter un comportement actif et une position critique dans l'exécution de la saisie, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, sans les vérifier, aux seules déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus. Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l'Office doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux du poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d'investigation et de coercition étendus. Il doit donc interroger le poursuivi sur la composition de son patrimoine, sans se contenter de vagues indications données par ce dernier, ni se borner à enregistrer ses déclarations. Il doit les vérifier en exigeant, et en obtenant, les justificatifs correspondants. Si le créancier mentionne des pistes concernant les biens saisissables du débiteur, l’Office doit les creuser (arrêt du Tribunal fédéral 7B_212/2002 du 27 novembre 2002; GILLIERON, Commentaire de la LP, n° 12 et ss ad art. 91 LP; ATF 83 III 63).

2.2.1

En l’espèce, la plaignante affirme que l'intimé est propriétaire d'un bien immobilier en France, ce que celui-ci conteste. Elle n'a toutefois apporté aucun indice plaidant en faveur de l'existence d'un tel bien, pas plus qu'en faveur de la perception d'un revenu en lien avec celui-ci, ce qu'elle n'allègue du reste pas. L’Office n’avait dès lors aucune obligation d’investiguer davantage à ce sujet.

2.2.2

La plaignante critique la prise en compte des frais de leasing automobile. L'Office a considéré que les frais de leasing du véhicule étaient nécessaires à l'exercice de l'activité lucrative de l'épouse, qui travaillait comme aide-soignante et effectuait des horaires irréguliers, notamment de nuit. Cette approche n'est pas critiquable et peut dès lors être confirmée.

2.2.3

La plaignante reproche à l'Office d'avoir admis, dans les charges du débiteur, un abonnement mensuel de piscine à hauteur de 61 fr. par mois. Comme l'a relevé l'Office, l'abonnement de piscine évoqué par la plaignante ne figure ni dans le calcul du minimum vital du débiteur, ni sur l'acte de défaut de biens, de sorte que ce grief est sans fondement.

2.2.4

A titre de frais de garde, l'Office a retenu un montant mensuel de 490 fr. pour les deux enfants de l'intimé correspondant aux frais de parascolaire, ainsi qu'un montant mensuel de 1'500 fr. (dans la rubrique "autres frais") correspondant à la rémunération d'une nounou. La plaignante soutient que les attestations des nounous produites par l'intimé sont de complaisance. L'une d'elles émanerait de la belle-fille du poursuivi, ce que ce dernier n'a pas contesté dans ses déterminations.

Les frais de garde retenus, comprenant une prise en charge parascolaire ainsi que par des nounous, sont élevés au regard du budget du ménage, puisqu'ils ascendent à près de 2'000 fr. par mois. L'Office estime cependant que le montant de 1'500 fr. allégué au titre de frais de nounou est cohérent dans la mesure où il correspond à environ 10 nuits de garde (de 21h à 7h) par mois, à un tarif de 200 fr. Or, s'il est vrai que l'intimé a établi que son épouse et lui effectuaient des horaires irréguliers, on ignore à quelle fréquence les deux parents sont absents en même temps du domicile familial pendant la soirée et/ou la nuit. Par ailleurs, l'intimé n'a produit aucun justificatif en lien avec le paiement de ces frais (en particulier: extraits bancaires relatifs à des transferts ou à des retraits correspondant aux montants allégués). En définitive, si l'existence de frais de garde des enfants est établie par des attestations délivrées par des personnes les prenant en charge, ni leur paiement effectif par le poursuivi, ni leur caractère nécessaire compte tenu des horaires de travail respectifs du poursuivi et de son épouse, ne résultent des pièces produites. Il s'ensuit que le reproche fait à l'Office d'avoir retenu dans le calcul du minimum vital du poursuivi des charges dont la nécessité et le paiement effectif par ce dernier n'étaient pas suffisamment établis par les pièces à sa disposition est fondé. L'acte de défaut de biens du 11 février 2026 sera en conséquence annulé et l'Office sera invité à approfondir ses investigations, notamment en exigeant du poursuivi des justificatifs de paiement et des précisions quant aux horaires de nuit effectués par le couple, puis à établir un nouveau procès-verbal de saisie tenant compte des éléments de preuve complémentaires qu'il aura obtenus.

3.

La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 lit. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP). *****