152.100.5
Arrêté concernant le plan de mobilité de l’administration cantonale
Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 19951, et en particulier son article 60 ;
vu l’arrêté concernant la relocalisation de services et la création de centres de compétences au sein de l’administration cantonale (Vitamine), du 10 février 20212 ;
sur les propositions du conseiller d'État, chef du Département des finances et de la santé et du conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture,
arrête :
Art. 1 But
(*)Le Conseil d’État met en place un plan de mobilité de nature à réduire l’empreinte environnementale de l’administration cantonale, grâce à un soutien financier (Écobonus) et un accès règlementé aux places de stationnement notamment.
Le plan de mobilité favorise les comportements cohérents et écophiles.
Art. 2 Champ d’application
3Le présent arrêté concerne les collaboratrices et collaborateurs exerçant leurs tâches sur les sites de Serre-Coullery à La Chaux-de-Fonds et de Tivoli et des Cadolles à Neuchâtel.
Art. 3 Écobonus
Le service des ressources humaines de l’État (SRHE) octroie un Écobonus, sur demande, aux titulaires de fonctions publiques qui utilisent les modes de déplacement doux ou les transports publics pour se rendre à leur lieu de travail et qui n’y bénéficient pas d’autorisation de stationner.
Le montant annuel de l’Écobonus s’élève à 360 francs, répartis en douze mensualités versées au prorata du taux d’activité.
Le SRHE établit une directive qui définit notamment le montant de l’Écobonus, le cercle des bénéficiaires ainsi que les procédures et modalités d’octroi.
Art. 4 Stationnement — 1. Critères d’autorisation
Nul n’a un droit de se voir attribuer un accès à une place de stationnement.
Le SRHE attribue et retire les autorisations de stationner en se basant sur des critères prenant en considération notamment :
la comparaison des temps de trajet domicile-travail en voiture privée et transports publics ;
les enfants à charge de moins de 10 ans ;
les situations de handicap permanent ;
la fonction de chef-fe de service.
Il établit une directive qui précise les critères ainsi que les procédures et modalités d’octroi.
Les titulaires ayant obtenu une autorisation de stationner doivent réserver leur place.
La sous-location ou la transmission à autrui des accès attribués sont proscrits.
Art. 5 Stationnement — 2. Taxe
La réservation d’une place de stationnement est soumise à une taxe.
La taxe se monte à 4 francs par demi-journée entamée et est plafonnée à un maximum de 150 francs par mois.
La taxe est en principe déduite mensuellement du traitement.
Art. 6 Stationnement
4Le règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002, est modifié comme suit :
Art. 7 Stationnement
5L’arrêté concernant la subvention aux abonnements de transports publics, du 26 octobre 2016, est modifié comme suit :
Art. 8 Stationnement
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2023.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Annexe
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FO 2023 No 14
Teneur selon A du 22 avril 2024 (FO 2024 N° 17) avec effet au 1er mai 2024 pour le site de Tivoli et le 1er août 2024 pour le site des Cadolles