Loi sur l’assistance judiciaire (LAJ)

^(*)4L’assistance judiciaire a pour but de garantir l’accès à la justice aux personnes qui ne disposent pas des ressources nécessaires à cet effet.

Elle comprend au besoin l’assistance d’un-e avocat-e.

Dans les cas visés par les articles 213 et 214 CPC, elle comprend aussi le recours à une médiatrice ou à un médiateur inscrit au tableau selon l’article 20a, si le tribunal recommande le recours à la médiation ou donne son accord à une médiation demandée par les parties.

L’assistance judiciaire en matière civile et l’assistance judiciaire en matière pénale sont régies par le droit fédéral (art. 117 à 123 CPC et art. 132 à 138 CPP).

L’assistance judiciaire est accordée au justiciable qui ne peut pas assumer les frais liés à la défense de ses droits sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et celui de sa famille.

Elle est subsidiaire aux obligations du droit civil.

⁵L’octroi de l’assistance-judiciaire est subordonné à la condition que la cause n’apparaisse pas dépourvue de toute chance de succès dans les cas suivants :

1. en matière civile ;

2. en matière administrative ;

3. en matière pénale, dans les cas prévus par le CPP.

Abrogé.

⁶L’assistance judiciaire comprend :

1. l’exonération d’avances et de sûretés ;

2. l’exonération des frais judiciaires, lorsque le droit fédéral le prévoit ;

3. la commission d’office d’un conseil juridique lorsque la défense des droits de la personne requérante l’exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d’un-e avocat-e ; l’assistance d’un conseil juridique peut déjà être accordée pour la préparation du procès. En matière pénale, les articles 132 et 136 CPP sont réservés.

4. le recours à une médiatrice ou à un médiateur, dans les cas énoncés à l’article premier, alinéa 3.

L’assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement.

Elle ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse.

⁷Les décisions concernant l’octroi, le refus ou le retrait de l’assistance judiciaire, de même que la désignation d’un-e avocat-e, d’une médiatrice ou d’un médiateur, sa révocation et son remplacement sont du ressort de l’autorité saisie de la cause, ou que la personne requérante se propose de saisir.

Lorsqu’il s’agit d’une autorité collégiale, la décision appartient à sa présidente ou à son président, à la juge ou au juge chargé de l’administration des preuves.

En matière pénale, ces décisions sont du ressort de la direction de la procédure compétente au stade considéré.

La personne requérante fournit les renseignements et les documents nécessaires pour apprécier les mérites de sa cause et sa situation personnelle.

Elle utilise à cette fin la formule officielle établie par la Commission administrative des autorités judiciaires.

À cet effet, elle délie au besoin tout établissement financier du secret bancaire et accepte la levée du secret de fonction dans les services de l’administration.

La personne requérante indique, dans sa requête, si elle entend obtenir la désignation d’un-e avocat-e d’office.

Elle précise, le cas échéant, l’avocat-e choisi-e.

Dans la règle, l’avocat-e choisi-e est désigné-e comme avocat-e.

L’autorité compétente se prononce sur la requête, le cas échéant après avoir procédé aux actes d’instruction nécessaires.

Elle peut notamment exiger de la personne requérante ou de tiers toutes les informations et tous les documents qui doivent lui permettre de se prononcer en connaissance de cause.

Si la personne requérante ne donne pas suite aux réquisitions dont elle fait l’objet, ou si les renseignements ou documents qu’elle fournit sont inexacts ou incomplets, sa requête est en principe rejetée.

Il n’est pas perçu de frais pour la procédure d’assistance judiciaire, sauf en cas de comportement téméraire ou contraire à la bonne foi.

Des frais peuvent être perçus dans la procédure de recours.

⁸L’assistance judiciaire prend effet le jour où elle a été requise. L’autorité compétente peut exceptionnellement accorder l’assistance judiciaire avec effet rétroactif, sur requête motivée.

L’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête pour la procédure de recours, l’alinéa 2bis étant réservé.

En matière pénale, le prévenu n’est pas tenu de déposer une nouvelle requête.

En cas d’urgence, l’autorité compétente peut accorder, sur demande, l’assistance judiciaire à titre provisoire, avant l’instruction de la requête.

Constitue notamment un tel cas d'urgence le fait pour la personne requérante de devoir accomplir un acte de procédure dans un délai péremptoire ou de devoir comparaître devant une autorité avant qu'ait été rendue la décision au sens de l'article 10.

La personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue de communiquer immédiatement à l’autorité compétente toute modification des faits sur lesquels repose la décision d’octroi de l’assistance judiciaire, ainsi que la survenance de tout autre fait relatif aux conditions d’octroi de l’assistance judiciaire.

L’autorité compétente procède au besoin au réexamen des conditions d’octroi de l’assistance judiciaire.

L’autorité compétente retire l’assistance judiciaire lorsque les conditions de son octroi ne sont plus réalisées, ou s’il s’avère qu’elles ne l’ont jamais été.

Sauf urgence, elle entend préalablement la personne bénéficiaire et l’avocat-e. En cas de retrait, les honoraires de l’avocat-e sont garantis, sauf s’il ou elle savait ou aurait dû savoir que les conditions n’étaient pas remplies.

¹⁰¹¹Un-e avocat-e est désigné-e à la personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire :

1. aux conditions fixées à l’article 118, alinéa 1, lettre c, CPC en matière civile et administrative ;

2. aux conditions fixées aux articles 132 et 136 CPP en matière pénale.

La personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire peut proposer l’avocat-e de son choix.

L’avocat-e est choisi-e parmi les avocat-e-s inscrit-e-s au rôle officiel du barreau, qui sont en principe tenu-e-s d’accepter un tel mandat.

En matière de contrat de bail et de contrat de travail, lorsque la représentation par des mandataires professionnellement qualifié-e-s est admise au sens de l'article 68 CPC, ils ou elles peuvent être désigné-e-s comme conseil juridique.

Sur la proposition de la personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire, et avec l’accord de l’avocat-e intéressé-e, l’autorité compétente peut désigner un-e avocat-e inscrit-e au registre des avocat-e-s d’un autre canton, pour autant que des circonstances particulières le justifient.

¹²¹³L’avocat-e exerce son mandat avec soin et diligence.

Son activité se limite à ce qui est nécessaire à la défense des intérêts qui lui sont confiés, en tenant compte de la nature, de l’importance et de la difficulté de la cause, ainsi que de la responsabilité qu’il ou elle est appelé-e à assumer.

L’avocat-e est responsable de tout dommage qu’il ou elle cause dans l’exercice de son mandat d’assistance judiciaire, intentionnellement ou par négligence.

Sa responsabilité est soumise aux dispositions du Code des obligations.

L’État ne répond pas des conséquences civiles des fautes commises par l’avocat-e.

¹⁴¹⁵¹⁶Les parties choisissent la médiatrice ou le médiateur parmi les noms inscrits au tableau prévu par la loi sur la médiation civile et pénale (LMCP), du 24 mai 2023.

Sauf exception dûment motivée, il ne peut y avoir de changement de médiatrice ou médiateur en cours de médiation.

Lorsqu’elle désigne la médiatrice ou le médiateur choisi par les parties, l’autorité en charge de la procédure fixe le nombre maximal d’heures de médiation qui seront prises en charge dans le cadre de l’assistance judiciaire. Ce nombre, qui ne peut dans un premier temps excéder 8 heures, peut être augmenté en cours de médiation par décision de l’autorité en charge de la procédure, sur demande motivée de la médiatrice ou du médiateur et avec l’accord des parties. Cette limite n’est pas applicable aux cas prévus à l’article 218, alinéa 2, CPC.

Une co-médiation peut exceptionnellement être mise en place.

¹⁷L’avocat-e ne peut facturer à la personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire ni provisions ni honoraires.

Il ou elle est indemnisé-e par l’État en fonction de son activité.

¹⁸L’indemnité due est calculée selon le tarif horaire suivant, TVA non comprise :

1. avocat-e : 180 francs ;

2. mandataire professionnellement qualifié-e et médiatrice ou médiateur : 140 francs ;

3. avocat-e stagiaire : 110 francs.

Seules les heures nécessaires sont retenues. Elles sont appréciées en fonction des critères mentionnés à l’article 19, alinéa 2.

Pour les médiatrices et les médiateurs, le nombre d’heures retenu ne peut en principe pas dépasser celui autorisé par l’autorité compétente selon l’article 20a, alinéa 3.

Les déplacements de l’avocat-e sont indemnisés au tarif forfaitaire de 3 francs par kilomètre, TVA non comprise, incluant le temps et les frais. Pour les avocats-stagiaires, ce tarif forfaitaire se monte à 2 francs par kilomètre.

Les déplacements hors canton sont indemnisés au tarif des transports publics, en première classe.

²⁰Si les parties ne conviennent pas d’une répartition à parts égales des honoraires et frais de médiation, et que seule l’une d’elles bénéficie de l’assistance judiciaire, la part prise en charge par l’État ne peut excéder sa quote-part calculée sur une base égalitaire. À cet effet, la médiatrice ou le médiateur précise sur son décompte la répartition convenue par les parties.

Seule la part afférente à la partie ou aux parties bénéficiaires de l’assistance judiciaire fait l’objet du mémoire remis à l’autorité compétente. Cette dernière précise dans sa décision le montant que chaque partie devra rembourser, en tenant compte de l’article 15, alinéa 1 LMCP, dans les affaires concernant le droit des enfants.

La part de la partie non bénéficiaire de l’assistance judiciaire lui est donc facturée directement par la médiatrice ou le médiateur.

²²L’autorité judiciaire ou administrative qui statue sur la cause fixe les frais judiciaires et les dépens et les répartit conformément au droit de procédure applicable en la matière.

Elle communique au service le dispositif de son jugement ou de sa décision et lui indique le montant total de l’indemnité octroyée et les montants des acomptes déjà versés.

La personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire verse elle-même les dépens à la partie adverse.

Les frais judiciaires sont à la charge du canton, sous réserve de l’article 32.

Lorsqu’elle est condamnée à supporter les frais judiciaires, la partie adverse paie à l’État ceux que ce dernier a avancés à la personne bénéficiaire.

Les dépens alloués à la personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire sont versés à l’avocat-e par l’État.

²³La personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue de rembourser les frais occasionnés par l’assistance judiciaire à l’État aussitôt que ses moyens financiers le lui permettent. L’article 15, alinéa 1 LMCP est réservé.

La créance de l’État se prescrit par dix ans à compter de la fin du procès.

²⁴Dès l’octroi de l’assistance judiciaire, le service peut exiger de la personne bénéficiaire le versement d’acomptes à valoir sur les prestations de l’État.

Il tient compte notamment des charges prises en considération pour l’octroi de l’assistance judiciaire, ainsi que de la situation personnelle et familiale de la personne bénéficiaire.

L’État peut se faire céder, à concurrence des frais occasionnés par l’assistance judiciaire, tout ou partie de la créance éventuelle résultant du procès pour la personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire.

La cession n’est valable que si elle a été constatée par écrit. Le formulaire de requête comporte une mention à cette fin.

²⁵À la fin de l’instance, le département examine si la personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire est en mesure de rembourser les frais pris en charge par l’État.

À cette fin, le service peut s’adresser aux entités suivantes :

1. l’autorité fiscale afin de connaître les revenus déclarés ;

2. l’office des poursuites afin de connaître le montant des dettes et des éventuelles saisies en cours ;

3. la caisse cantonale de compensation, l’office AI et le service cantonal de l’action sociale pour savoir si des prestations sont accordées.

L’article 33, alinéa 2, est applicable.

Le formulaire de requête comporte une mention à cet effet.

²⁶Lorsque la personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire dispose des moyens nécessaires, le service convient avec elle du remboursement et en fixe les modalités.

À défaut de convention, ou en cas de non-respect de celle-ci, le service rend une décision fixant les modalités du remboursement.

Celle ou celui qui, intentionnellement, aura fait, oralement ou par écrit, une déclaration inexacte ou incomplète en vue d’obtenir ou de maintenir l’assistance judiciaire, ou de faire obtenir à un tiers l’assistance judiciaire, sera puni-e d’une amende.

La personne bénéficiaire qui, intentionnellement aura omis de communiquer une modification des faits sur lesquels repose la décision d’octroi de l’assistance judiciaire, ou la survenance de tout autre fait relatif aux conditions d’octroi de l’assistance judiciaire, sera punie d’une amende.

Le Conseil d’État fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.