Loi sur la protection de la nature (LCPN)

^(*)2La présente loi a pour but:

• a) de protéger la faune et la flore par une gestion appropriée et le maintien de leur espace vital;

• b) de protéger les milieux naturels et la biodiversité;

• c) de ménager l'aspect caractéristique du paysage;

• d) de favoriser la revitalisation des milieux naturels;

• e) de soutenir les initiatives régionales visant à aménager et à gérer des parcs d’importance nationale.

• 2Elle s'applique à l'ensemble du territoire cantonal.

La protection de la nature requiert une action coordonnée des collectivités publiques en collaboration avec les organisations intéressées et l'ensemble de la population du canton. Autant que possible, les collectivités publiques agissent d'entente avec les propriétaires fonciers et les exploitants concernés par les mesures à prendre.

La loi ne libère pas l'individu de la responsabilité personnelle qu'il assume dans ce domaine.

Au niveau de l'Etat, la protection de la nature est notamment assurée:

1. par l'adoption de mesures propres à conserver la diversité des espèces animales et végétales indigènes, en particulier celles qui sont rares ou menacées de disparition, ainsi que leurs biotopes;

2. par l'adoption de mesures propres à sauvegarder les objets géologiques et les sites naturels, et à ménager les aspects caractéristiques du paysage;

3. par la création et l'encouragement à la création de biotopes, de réseaux de biotopes et de zones de protection;

4. par la définition et, le cas échéant, l'exécution de mesures d'aménagement et d'entretien;

5. par le développement et le soutien de l'information, de l'éducation et de la recherche;

6. par l'encouragement des efforts entrepris par les communes et les organisations œuvrant pour la protection de la nature, ainsi que des initiatives privées.

L'Etat peut acquérir les biens-fonds nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures.

Il compense au besoin, ou indemnise, les restrictions et les dommages consécutifs aux mesures prises.

Dans l'accomplissement de ses tâches, l'Etat prend en compte les intérêts de la protection de la nature.

Le Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires pour assurer la protection de la flore naturelle du canton.

Il peut notamment:

1. prendre toute disposition propre à permettre le déroulement du cycle naturel complet des espèces rares ou menacées;

2. interdire totalement ou partiellement de détruire, déraciner, cueillir, acquérir, détenir, transporter, expédier, mettre en vente, aliéner ou aider à écouler certaines plantes sauvages;

3. encourager la culture d'espèces rares ou menacées.

Ces mesures doivent tenir compte des intérêts de l'agriculture et de la sylviculture, ainsi que des intérêts de la science et de l'enseignement.

Sont réputés biotopes méritant d'être protégés les espaces spécialement favorables à la vie des espèces animales et végétales indigènes, notamment celles qui sont rares ou menacées de disparition, qui jouent un rôle important dans l'équilibre naturel ou qui présentent un intérêt particulier pour la science et l'enseignement.

Il s'agit plus spécialement des prairies maigres, des tourbières, des marais, des étangs, des cours d'eau, des rives naturelles et de leur végétation, des haies vives et des bosquets, ainsi que leurs zones de protection.

L'Etat et les communes prennent les mesures de protection commandées par les circonstances.

Il est en principe interdit:

1. de détruire des associations végétales rares, en particulier les roselières, jonchères et cariçaies, ainsi que les prairies maigres;

2. de porter atteinte aux objets géologiques, aux marais et à leurs zones de protection, aux murs de pierres sèches.

Dans les biens-fonds protégés particulièrement sensibles, l'Etat et les communes peuvent en outre interdire totalement ou partiellement, selon les nécessités, l'accès du public, l'installation de tentes, caravanes ou autres véhicules, les constructions mobilières ou immobilières, leur transformation ou leur démolition.

Les haies sont protégées sur l'ensemble du territoire cantonal.

Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution nécessaires.

Dans le cadre de la présente loi, le Conseil d'Etat définit la politique cantonale de la protection de la nature. A cet effet, il:

1. évalue la situation actuelle;

2. élabore une conception directrice, qui lie l'autorité cantonale après avoir été approuvée par le Grand Conseil;

3. arrête les dispositions d'application nécessaires.

Le Conseil d'Etat pourvoit à l'exécution des conventions internationales, du droit fédéral, des concordats intercantonaux et du droit cantonal. Il est autorisé à conclure des conventions avec d'autres cantons.

Il met sous protection les zones, sites et objets méritant d'être protégés et qui sont d'importance nationale ou régionale. Il en assure la protection, la surveillance et, au besoin, l'entretien.

³Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le département) propose, coordonne et met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la protection de la nature dans le canton.

Il est chargé de l'exécution des lois, ordonnances, arrêtés et règlements fédéraux et cantonaux, ainsi que des conventions et des concordats.

Pour l'accomplissement de ses tâches, le département dispose notamment d'un service chargé de la protection de la nature (ci-après: le service). Celui-ci collabore avec les communes et les autres services concernés de l'administration cantonale, et consulte au besoin les personnes et organisations intéressées.

⁴Le service est l'organe cantonal d'exécution en matière de protection de la nature.

Son organisation, ses tâches et ses compétences sont fixées par le Conseil d'Etat.

Les communes mettent sous protection les zones, sites et objets méritant d'être protégés et qui sont d'importance locale.

Elles en assurent la protection, la surveillance et, au besoin, l'entretien, éventuellement en collaboration avec des organisations privées. Elles peuvent requérir l'aide technique et financière de l'Etat.

Les communes exécutent les autres tâches qui leur sont confiées par la présente loi et ses dispositions d'application.

⁵Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période administrative une commission cantonale pour la protection de la nature de quinze membres choisis dans les différentes régions du canton et comprenant des représentants des communes, ainsi que des milieux et des organisations intéressés.

La commission est présidée par le conseiller d'Etat, chef du département. Son secrétariat est assumé par le service. Les chefs des services concernés de l'administration cantonale participent à ses travaux en fonction des besoins.

La commission est un organe consultatif. Elle est consultée sur la conception directrice de la politique cantonale de la protection de la nature et sur les mesures destinées à la mettre en œuvre. Elle préavise les projets de lois et de règlements.

Dans la règle, elle se prononce sur tout projet entraînant une atteinte à un bien-fonds ou à un objet protégé figurant dans l'inventaire cantonal (art. 23), ou une autre atteinte majeure au paysage.

Elle propose les mesures qui lui paraissent nécessaires.

Les agents veillent à l'application de la présente loi et de ses dispositions d'exécution, ainsi que des autres dispositions fédérales, cantonales ou intercantonales visant à la protection de la nature, de la faune, de la flore et du paysage.

Ils ont plus spécialement pour tâche:

1. de surveiller les réserves naturelles, les biotopes, les sites et les objets protégés;

2. de contrôler l'exécution des mesures prises pour assurer la protection de la nature et du paysage;

3. de prévenir les infractions, en particulier par une information convenable du public.

Les agents sont tenus d'informer le service, verbalement ou par écrit, dès qu'ils constatent ou apprennent, dans l'exercice de leurs fonctions, qu'un bien-fonds ou un objet protégé a subi ou risque de subir une atteinte illicite, ou que des mesures de protection prises en application de la présente loi, par convention ou par voie d'autorité, ne sont pas respectées.

Si les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale, ils doivent en outre être dénoncés au ministère public.

Les agents doivent prouver leur identité dans l'exercice de leurs fonctions.

⁶Les agents prennent toutes mesures utiles pour établir les faits, identifier les auteurs et prévenir de nouvelles atteintes, cas échéant pour en atténuer les effets.

Dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leur service, ils ont accès à tous les biens-fonds.

⁷Ils ne peuvent toutefois procéder à une visite domiciliaire que sur mandat du ministère public, conformément au code de procédure pénale suisse (CPP), du 5 octobre 2007.

Les communes dressent l'inventaire de tous les biotopes, objets géologiques et sites naturels qui se trouvent sur leur territoire et sont susceptibles de protection.

Cet inventaire préalable est communiqué au département.

Le département dresse et tient à jour l'inventaire des biotopes, objets géologiques et sites naturels d'importance régionale qu'il entend mettre sous protection.

Il prend en considération les inventaires préalables dressés par les communes, mais sans être lié par eux.

L'inventaire cantonal mentionne les biotopes et les sites naturels d'importance nationale désignés par le Conseil fédéral.

⁸Il est intégré au plan directeur cantonal prévu par la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991.

Sur la base de leur inventaire préalable, et en tenant compte de l'inventaire cantonal, les communes établissent la liste des biotopes, objets géologiques et sites naturels d'importance locale qu'elles entendent mettre sous protection.

Cette liste constitue l'inventaire communal, qui est intégré au plan d'aménagement communal.

L'inventaire communal est tenu à jour. Il est communiqué au département avec ses mises à jour.

Les communes peuvent proposer que des biotopes, objets géologiques ou sites naturels figurant à l'inventaire soient classés d'importance régionale ou nationale.

Les inventaires sont publics.

Ils peuvent être consultés auprès des communes et du service.

Lorsqu'elle nécessite des mesures particulières d'entretien ou des restrictions d'exploitation, la protection des biotopes, objets géologiques et sites naturels est assurée, si possible, par une convention conclue avec le propriétaire ou l'exploitant.

La convention fixe notamment la nature et l'étendue du bien-fonds ou de l'objet à protéger, les mesures de protection et d'entretien, les charges et les restrictions d'exploitation, cas échéant le montant de la contribution ou de l'indemnité due.

La convention de protection est conclue:

1. par le département, s'il s'agit d'un bien-fonds ou d'un objet à protéger d'importance régionale ou nationale;

2. par le Conseil communal, s'il s'agit d'un bien-fonds ou d'un objet à protéger d'importance locale.

L'octroi de contributions agricoles, au sens de l'article 43, lettres a et b, est toutefois toujours du ressort du département.

Dans la mesure où ils représentent des surfaces suffisantes, les biotopes, objets géologiques et sites naturels figurant à l'inventaire communal constituent des zones à protéger, au sens de l'article 56 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire.

Les mesures de protection et d'entretien sont précisées dans un règlement.

Dans la mesure où, faute de surface suffisante, ils ne peuvent pas constituer des zones à protéger, les objets figurant à l'inventaire communal sont protégés par des arrêtés de classement du Conseil communal.

L'arrêté de classement indique le but de la protection et les mesures prises à cet effet. Il est publié dans la Feuille officielle et notifié aux propriétaires et exploitants intéressés.

Dès qu'il est rendu public, l'arrêté de classement a pour effet d'interdire toute atteinte à l'objet protégé.

Les biotopes, objets géologiques et sites naturels figurant à l'inventaire cantonal sont mis sous protection en vertu de plans cantonaux des zones et objets protégés.

Ces plans constituent des plans d'affectation cantonaux. Ils sont assortis de règlements précisant les mesures de protection et d'entretien.

Les plans cantonaux des zones et objets protégés sont établis par le département.

La procédure prévue aux articles 25 à 30 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire est applicable.

Les biotopes et les sites naturels d'importance nationale désignés par le Conseil fédéral sont mis sous protection, après consultation de l'autorité fédérale compétente, en vertu de plans d'affectation cantonaux.

Ces plans sont assortis de règlements précisant les mesures de protection, de surveillance et d'entretien.

Ils sont établis par le département selon la procédure prévue pour les plans cantonaux des zones et objets protégés.

Pour assurer la conservation de certains ensembles de biotopes, d'objets géologiques et de sites naturels et ménager les aspects caractéristiques du paysage, le Conseil d'Etat peut, après consultation des communes, des organisations intéressées et des propriétaires, créer des réserves naturelles dont il arrête les limites et le statut.

Il fixe les conditions d'accès et de circulation dans la réserve et prend toute mesure utile pour maintenir l'intégrité du milieu naturel et la qualité du paysage.

Si les circonstances l'exigent, l'autorité compétente peut accorder certaines dérogations aux mesures de protection prises en application de la présente loi.

L'octroi de telles dérogations implique en principe l'existence d'un intérêt public prépondérant.

Afin d'assurer la sauvegarde du patrimoine naturel du canton, l'octroi des dérogations suppose que les mesures optimales soient prises pour assurer la protection, la reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat du bien-fonds ou de l'objet touché.

Exceptionnellement, si la reconstitution ou le remplacement adéquat du bien-fonds ou de l'objet touché se révèlent impossibles, l'autorité compétente exige le versement d'une somme d'argent en compensation.

Cette somme ne doit pas être inférieure au coût présumable de la reconstitution ou du remplacement adéquat, s'ils avaient été possibles.

Toute atteinte illicite à un bien-fonds ou un objet protégé donne lieu à réparation.

La réparation est ordonnée:

1. par le département, s'il s'agit d'un bien-fonds ou d'un objet protégé d'importance nationale ou régionale;

2. par le Conseil communal, s'il s'agit d'un bien-fonds ou d'un objet protégé d'importance locale.

La réparation s'exécute en principe en nature, par la remise en état, la reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat du bien-fonds ou de l'objet touché.

La charge des travaux incombe à l'auteur du dommage. S'il se soustrait à son obligation, le département ou la commune peut, après sommation, faire exécuter les travaux à ses frais.

Si la réparation en nature se révèle impossible, elle est remplacée par le versement d'une somme d'argent, à titre de dommages-intérêts. Cette somme ne doit pas être inférieure au coût présumable de la réparation en nature, si elle avait été possible.

¹³L'Etat et les communes peuvent en outre encourager, par le versement de subventions sous formes d’aides financières, les initiatives privées, individuelles ou collectives dont ils reconnaissent le bien-fondé et qui visent à protéger la nature et le paysage ainsi que l’aménagement et la gestion des parcs d’importance nationale.

Peuvent être reconnues bien fondées, notamment, les initiatives qui contribuent de manière concrète, et dans une mesure appréciable, à la conservation ou à la revitalisation des biotopes, objets géologiques et sites naturels méritant d'être protégés.

¹⁵Les subventions sont versées à fonds perdus, dans les limites des crédits budgétaires.

Elles peuvent être allouées:

1. pour des projets particuliers, sur la base de conventions conclues avec les propriétaires ou les exploitants des biens-fonds concernés;

2. pour des programmes, sous forme de subventions globales assorties d'un accord de prestations.

¹⁶Les conventions sont conclues pour une durée déterminée, en principe pour six ans.

Les parties peuvent convenir que, sauf dénonciation signifiée six mois à l'avance, la convention sera reconduite tacitement pour une nouvelle durée de six ans.

Lorsque le bien-fonds est affermé à l'exploitant, la durée de la convention ne peut excéder celle du bail sans l'accord du propriétaire.

¹⁷Si, lors de la discussion d'une convention, le montant de la contribution demeure seul litigieux, le propriétaire ou l'exploitant peuvent demander qu'il soit fixé dans une décision susceptible de recours.

La convention est alors réputée conclue. L'exploitant est notamment lié par les charges et les restrictions d'exploitation convenues.

¹⁹Le montant des subventions est fixé par le département en fonction de la surface et de la nature du bien-fonds concerné, de la perte potentielle de rendement et des frais d'exploitation, selon un barème fixé par le Conseil d'Etat.

Les subventions sont versées annuellement.

²⁰Le montant des autres subventions est fixé par le département ou le Conseil communal en fonction de la valeur écologique ou paysagère du bien-fonds concerné, de l'importance des mesures prises, des pertes et des frais que ces mesures engendrent.

Les subventions peuvent être uniques ou annuelles.

²²Pour le surplus, les atteintes à la propriété résultant de l'application de la présente loi ne sont indemnisées que si elles réalisent les conditions d'une expropriation matérielle.

²³Les dispositions de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987, sont applicables.

²⁷Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution sont passibles de l'amende jusqu'à 40.000 francs.

La tentative et la complicité sont punissables.

Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société commerciale ou d'une entreprise individuelle, les dispositions pénales s'appliquent à la personne physique qui a ou aurait dû agir pour elle.

La personne morale, la société ou le propriétaire de l'entreprise sont solidairement responsables de l'amende et des frais, à moins qu'ils ne prouvent avoir pris toutes mesures utiles pour assurer une gestion conforme aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur.

Le jugement pénal fixe l'étendue de cette responsabilité.

Toute décision prise par une autorité pénale du canton en application de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution est communiquée au département.

Si celui-ci en fait la demande, le dossier doit lui être soumis.

Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi.

Il désigne les autorités compétentes pour donner les autorisations nécessaires, selon la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage.

Les autorités cantonales et communales chargées de la protection de la nature collaborent entre elles et se concertent pour assurer une application cohérente de la présente loi.

Elles se communiquent leurs décisions, se transmettent leurs informations et se donnent connaissance des infractions qu'elles constatent.

Le Conseil d'Etat fixe le délai dans lequel les communes doivent dresser l'inventaire de tous les biotopes, objets géologiques et sites naturels qui se trouvent sur leur territoire et sont susceptibles de protection (art. 22).

Il arrête les dispositions d'exécution nécessaires, notamment en ce qui concerne la forme et le contenu de l'inventaire.

Le fonds cantonal pour la promotion de l'environnement naturel est dissous.

Ses biens sont transférés au fonds cantonal pour la protection de la nature.

Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.

Il fixe la date de son entrée en vigueur.

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