TPRAC 2021-11-16

I. a) Aux termes de son art. 2 al. 1, la loi sur le personnel de l’État de Vaud du 12 novembre 2001 (LPers-VD, RSV 172.31) s’applique à toute personne exerçant une activité régulière, dans une fonction non éligible, pour laquelle elle perçoit de l’État un salaire. L’art. 14 LPers-VD précise que le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale connaît, à l’exclusion de toute autre juridiction, toute contestation relative à l’application de cette loi et de la Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg ; RS 151.1) dans les rapports de travail entre l’État de Vaud et ses employés.

En l’espèce, la demanderesse a été liée par un contrat de travail avec le défendeur, représenté par le SPEV. Il ne fait aucun doute que les relations de travail qui lient les parties sont soumises à l’application de la LPers-VD. Le présent litige, relatif au niveau d’échelon dans la collocation du rapport de travail de la demanderesse, relève dès lors de la compétence du Tribunal de céans, ce que les parties n’ont d’ailleurs pas contesté.

b) L’art. 16 al. 1 LPers-VD précise que la procédure est régie par les art. 103 ss CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02), lequel prévoit, à son art. 104, l’application supplétive du CPC (Code fédéral de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). L'art. 16 al. 3 LPers-VD dispose que les actions devant le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale se prescrivent par un an lorsqu'elles tendent exclusivement à des conclusions pécuniaires et par soixante jours dans les autres causes. La prescription court dès l'exigibilité de la créance ou dès la communication de la décision contestée.

En l’espèce, la demanderesse a introduit une procédure de conciliation le 20 mars 2020 afin de contester le calcul de son échelon. La conciliation du 17 juin 2020 n’ayant pas abouti, le Tribunal a délivré une autorisation de procéder à la demanderesse le jour même. Le 14 septembre 2020, la demanderesse a déposé une demande auprès du Tribunal de céans, accompagnée d’un bordereau de pièces, respectant ainsi le délai de trois mois pour porter action devant le tribunal (art. 209 al. 2 CPC), de sorte que son action au fond est recevable.

II. a) Aux termes de l'article 19 al. 1 LPers-VD, les rapports de travail entre l’État de Vaud et ses collaborateurs sont régis par le droit public, sauf dispositions particulières contraires. L'application du droit public aux rapports de travail entre l’État et ses employés a pour corollaire que l'État est tenu de respecter les principes constitutionnels régissant l'ensemble de son activité, tels la légalité, l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire ou encore le droit d'être entendu (TF 2P.63/2003 du 29 juillet 2003, consid. 2.3, non publié).

b) Conformément à l'article 23 LPers-VD, les collaborateurs de l'État ont droit à une rémunération sous la forme d'un salaire correspondant à la fonction qu'ils occupent en proportion de leur taux d'activité (lettre a) ou sous la forme d'une indemnité ou émolument (lettre b). Le Conseil d'État arrête l'échelle des salaires et fixe le nombre de classes et leur amplitude (art. 24 al. 1 LPers-VD). Il détermine également les modalités de progression du salaire (augmentation annuelle) à l'intérieur de chaque classe salariale (art. 24 al. 2 LPers-VD). Enfin, il définit les fonctions et les évalue (art. 24 al. 3 LPers-VD).

c) Le présent litige porte sur la position de la demanderesse dans le système de classification des fonctions de l’État de Vaud, en particulier sur l’échelon qui lui a été attribué. Le Tribunal ne saurait, dans un tel domaine, substituer son appréciation à celle de l’employeur (HC 2017/311 du 27 avril 2017 et réf. citées). Toutefois, il lui incombe de vérifier que le résultat du système respecte les principes de droit administratif, à tout le moins s’agissant de la légalité, de l’égalité et de l’interdiction de l’arbitraire.

III. a) La demanderesse estime avoir fait l’objet d’une revalorisation de poste au sein de la division état civil du SPOP et conteste un changement de fonction, de poste ou de cahier de charges impliquant une modification du degré de responsabilité, d’exigence ou de compétence. Elle soutient que cette revalorisation ne doit donc pas avoir de conséquence sur les échelons acquis, à savoir sur ses années d’expériences à ce même poste et souhaite ainsi conserver l’échelon 4 acquis précédemment.

De son côté, le défendeur soutient que le cahier des charges de la demanderesse a subi une évolution significative en termes d’exigences et de compétences attendues pour le poste. Il prétend qu’au regard de ce nouveau cahier des charges, la demanderesse a bénéficié d’un passage à un niveau de fonction plus élevé, ce qui correspond à une promotion selon l’art. 7b al.1 RSRC et justifie l’application des critères des art. 3a et 3b RSRC. Il conteste une quelconque mauvaise application du règlement.

b) Le principe de la légalité, ancré à l’art. 5 al. 1 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 (ci-après : Cst., RS 101), implique que toute compétence étatique doit reposer sur une base légale. De même, la jurisprudence prévoit que ces compétences doivent être exercées selon les modalités qui sont imposées par la loi. Il s’agit donc avant tout de déterminer quelles sont les règles à appliquer à un cas d’espèce, et cas échéant de les interpréter.

La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique) (ATF 141 III 444 ; TF 8C_637/2012 du 5 juin 2013). Le

Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme. Il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 137 II 164 ;

Le juge s’écartera ainsi d’un texte légal clair que dans la mesure où les autres méthodes d’interprétation précitées montrent que ce texte ne correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus, lesquels heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l’égalité de traitement (ATF 135 IV 113).

Selon l’art. 7b RSRC, lorsque le collaborateur fait l’objet d’une promotion, soit le passage à un niveau de fonction plus élevé, le Service du personnel détermine le nouveau salaire conformément aux dispositions relatives à la fixation du salaire initial (al.1), le salaire déterminé conformément à l’alinéa 1 ne peut pas être inférieur au salaire avant promotion (al.2).

La promotion est définie comme « le passage à un niveau de fonction plus élevé », ce qui implique une modification du degré de responsabilité, d’exigence, de compétence attendu par le poste. La définition du passage à un niveau de fonction plus élevé est une notion claire, qui ne nécessite pas d’interprétation particulière. La demanderesse n’a pas changé de poste, n’a pas changé de fonction, l’application des dispositions relatives à la promotion ne se justifie donc pas en l’espèce.

c) Il ressort de l’instruction, des pièces au dossier et notamment des témoignages de H.________ et de G.________ que le cahier des charges de la division état civil du SPOP n’a pas subi de modification matérielle. En effet, le nouveau cahier des charges établi ne contient pas de véritables nouvelles tâches mais n’est que le résultat d’une description plus complète et précise des tâches qui étaient déjà réalisées par les collaborateurs de la division état civil avant la modification. La demanderesse n’a donc pas changé de poste, n’a pas effectué de nouvelles tâches ou assumé de nouvelles fonctions qui justifieraient l’application des dispositions relatives à une promotion et a fortiori des dispositions relatives à la fixation du salaire initial. Les témoins ainsi qu’P.________ ont soulevé le fait qu’il y avait effectivement une inégalité de traitement injustifiée entre les juristes de la division état civil et ceux de la division asile étrangers qui a été corrigée par la suite, notamment en revalorisant le poste des juristes de la division état civil à la classe 12. Ainsi, il est bien question d’une revalorisation de la classe salariale de la demanderesse qui ne justifie pas la perte des échelons acquis par elle au 1er février 2020. De plus, la notion de « revalorisation » est citée à plusieurs reprises lors des échanges entre le SPEV et le SPOP. En outre, le défendeur n’a pas réussi à justifier qu’il était question d’une véritable nouvelle fonction et d’un nouveau cahier des charges.

À la lumière des éléments qui précèdent le Tribunal ne peut que constater que le défendeur a, à tort, appliqué les dispositions relatives à un cas de promotion. La demanderesse n’a pas subi de modification substantielle de son cahier des charges. Partant, le Tribunal constate que la demanderesse aurait dû être classée au niveau de fonction 12, échelon 4 à compter du 1er février 2020. Dès lors, il convient d’astreindre le défendeur à modifier l’avenant de son contrat de travail et à lui verser la somme correspondant à la différence entre les salaires effectivement perçus et ceux auxquels elle a droit.

IV. a) A titre subsidiaire, la demanderesse conteste la bonne application de la règlementation contenue dans le RSRC, notamment l’art. 3a RSRC, dans l’hypothèse où celle-ci serait applicable.

Le défendeur soutient pour sa part que la méthode de fixation de l’échelon a été appliquée correctement, conformément aux art. 3a et 3b RSRC et s’estime lié par la règle de l’art. 3a al. 4 RSRC.

b) L’art. 3a RSRC prévoit que le service du personnel fixe le salaire initial du collaborateur entre le minimum et le maximum de la classe salariale attribuée à la fonction (al. 1), que l’expérience exploitable du collaborateur détermine l’échelon d’entrée de la fonction (al. 2), qu’est considéré comme expérience exploitable l’expérience utile pour l’exercice de la fonction (al. 3), que l’expérience exploitable maximale correspond en règle générale à la différence entre l’âge du collaborateur et l’âge d’entrée théorique dans la fonction (al. 4) et que les âges d’entrée théorique dans les fonctions sont définis par le Conseil d’État (al. 5).

Aux termes de l’art. 3b RSRC, les expériences du collaborateur résultant de son dossier de candidature sont converties en années d’expérience exploitable sur la base des coefficients de 1.00 pour une expérience identique ou très semblable (let. a), de 0.66 pour une expérience en majeure partie exploitable (let. b), de 0.33 pour une expérience en partie exploitable (let. c) et de 0.00 pour une expérience sans relation avec la fonction (let. d).

Chaque fonction de la grille correspond à un âge théorique d’entrée. Il est déterminé par le niveau de formation et le savoir-faire requis pour l’exercice de la fonction. L’expérience exploitable maximale d’un collaborateur correspond à l’écart entre l’âge théorique dans la fonction et l’âge effectif du collaborateur.

L’expérience exploitable du collaborateur sert à déterminer l’échelon d’entrée dans la fonction pour déterminer l’expérience exploitable d’un candidat ; toutes ses expériences sont analysées. Elles sont converties en années d’expérience exploitable sur la base d’un coefficient distinct selon le degré d’utilité de ladite expérience pour l’exercice de la fonction. En conséquence, il y a lieu de constater que la méthode mise en œuvre par le RSRC, pour la fixation du salaire initial, appliqué sur l’ensemble de l’État de Vaud, est claire et convaincante. Toutefois, cette méthode prévoit des exceptions et laisse une certaine marge de manœuvre dans son application (TRIPAC TD09.006752 consid. IV bb) du 9 juillet 2014).

c) En l’espèce, le défendeur a effectué le calcul suivant en application de l’art. 3a al. 4 RSRC : 30.2 ans (âge de la demanderesse) –

28.5

ans (âge d’entrée théorique dans la fonction) = 1.77 = échelon 2.

Cependant la disposition prévoit les termes « en règle générale » laissant une place à des dérogations possibles.

Par ailleurs, il ressort des témoignages de H.________, de M.________ et des échanges de mails entre la demanderesse et P.________ que lorsque des collaborateurs sont engagés à un poste sans avoir encore atteint l’âge d’entrée théorique en fonction pour le poste, ceux-ci ne sont pas maintenu artificiellement à un échelon 0 au-delà de la première année de service, ce qui signifie donc que l’expérience accumulée à ce même poste est comptabilisée conformément à l’art. 7a RSRC qui prévoit que le collaborateur progresse d’un échelon chaque année. Si la demanderesse avait été engagée initialement en classe 12, celle-ci n’aurait pas stagné à l’échelon avant d’atteindre l’âge d’entrée en fonction et aurait bénéficié d’un échelon par an.

Dans son témoignage, M.________ cite notamment que la situation d’une personne particulièrement brillante qui achèverait sa formation de base bien plus rapidement que la moyenne, de sorte qu’elle aurait acquis l’expérience utile à l’exercice d’un poste antérieurement à l’âge minimal d’entrée théorique à partir duquel une fonction peut être exercée serait une exception possible à l’application du principe de l’art.

En définitive, la demanderesse a effectué sans interruption la fonction de juriste spécialiste à la division de l’état civil à différents taux d’activité. Elle n’a pas changé de fonction et a acquis une expérience notable de manière continue qu’il paraît justifié de comptabiliser. Une exception à l’art. 3a al. 4 RSRC paraît se justifier en l’espèce.

Partant, au vu des éléments cités, les conclusions de la demanderesse doivent être entièrement admises.

V. Au vu de ce qui précède, il n’est pas nécessaire d’analyser le moyen soulevé par la demanderesse relatif à l’égalité de traitement, puisque l’application de la loi suffit à modifier sa collocation.

VI. a) Enfin, dès lors que la procédure judiciaire est gratuite lorsque la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr. conformément à l’art. 16 al. 6 LPers-VD, le présent jugement peut être rendu sans frais.

b) Il y a en revanche lieu d’allouer des dépens à la demanderesse qui a obtenu gain de cause et qui a engagé de frais externes de représentation, en application de l’art. 5 al. 1 du Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 (ci-après : TDC, RSV 270.11.6) qui prévoit, pour une valeur litigieuse de 30'000 fr. comme en l’espèce, qu’ils se situent entre 1'500 fr. et 5'000 fr.

Au vu des échanges d’écritures et des deux audiences nécessaires à l’instruction de la cause, le tribunal de céans alloue à la demanderesse, des dépens à hauteur de 3'000 fr. à charge du défendeur.