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28. Arrêt de la Ie Cour civile du 27 avril 1945 dans la cause del Ferro contre Dame del Ferro-Gil.

For de l’action en constatation de l'existence d’un mariage. (Art. 2 et 8 de la loi fédérale sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour.) L'action tendant à faire constater l’existence d’un mariage doit être rangée parmi les actions prévues à l’art. 8 de la loi sur les rapports de droit civil et ressortit en conséquence à la juridiction du lieu d'origine.

Gerichisstand der Klagê auf Feststellung des Bestehens einer Ehe (Art. 2 und 8 NAG).

Eine solche Klage gehôrt zu den Familienstandklagen des Art. 8

NAG und unterhegt daher der Gerichtsbarkeit der Heimat.

Foro dell'azione di accertamento dell’esistenza d’un matrimonio (art. 2 e 8 della LDD).

L'azione tendente a far accertare l’esistenza d’un matrimonio . dev'essere noverata tra quelle previste dall'art. 8 LDD e soggiace quindi alla giurisdizione del luogo d’origine.

Le 23 mai 1942, Dame del Ferro-Gil, de nationalité colombienne, a ouvert action devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois en concluant à ce qu’il plaise à celle-ci prononcer :

« 19 que la demanderesse est l’épouse d’Ernesto del Ferro ;

» 20 que le mariage doit être inscrit dans le registre central de l’état civil de la République de Costa Rica. » Par demande exceptionnelle du 14 juillet 1942, del Ferro a élevé le déclinatoire en contestant la compétence des tribunaux suisses pour connaître de l’action.

Par jugement du 31 janvier 1945, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté les conclusions de la demande exceptionnelle de del Ferro et l’a condamné aux dépens.

Del Ferro à recouru au Tribunal fédéral en concluant à ce qu’il plaise à ce dernier prononcer avec suite de dépens :

« 1) que la Cour civile du Canton de Vaud est incompétente pour connaître de l’action intentée par Dame Lucrecia Gil, à Lausanne, au D' Ernesto del Ferro, à la Tourde-Peilz, la demanderesse au fond étant renvoyée à mieux » 2) que les frais et dépens de première instance sont alloués au recourant, » Dame Lucrecia del Ferro-Gil & conclu au rejet du recours et à la confirmation du jugement avec dépens.