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16. Arrêt du 1er octobre 1949 en la cause Viscolo.

Faillite. Etat de collocation.

Transaction entre l’administration de la faillite eb un créancier gagiste aux termes de laquelle celui-ci retire son intervention moyennant que l’objet du gage lui soit abandonné en paiement. Créance colloguée parmi les créances garanties par gage, avec I’observation « affflaire liquidée ».

Droit pour les créanciers de la faillite d’attaquer cette transaction sOUS réserve de l’art. 237 ch. 3 LP (art. 66 al. 3 OF). Doù, suppression des mots « affaire liquidée » et mention, dans la colonne des observations, de Ia transaction et de son objet.

EKonkurs, Koliokationsplan.

Vergleich zwischen der Konkursverwaltung und einem Pfandgläubiger, des Inhalts, dass dieser seine Eingabe gegen Überlassung des Pfandgegenstandes an Zahlungsstati zurückziehe. Kollozierung der Forderung unter den pfandgesicherten Forderungen, mit der Bemerkung « Angelegenheit erledigt ».