IV-Rundschreiben Nr. 453 / Neugestaltung Codierung Haftungsschäden im Einsatzbetrieb nach Art. 68quinquies IVG (ins Kreisschreiben KSGLS übernommen)

Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité Controlling, Ressourcen, Subventionen

03 mars 2025

Lettre circulaire AI n 453

Nouvelle codification des décisions relatives à la responsabilité pour les dommages causés dans l’entreprise selon l'art. 68quinquies LAI

À l’occasion du développement continu de l’AI la codification de la responsabilité pour les dommages selon l’art. 68quinquies LAI a été introduite. Divers problèmes sont apparus lors de la mise en œuvre. En particulier, le code supplémentaire « Responsabilité pour les dommages causés dans l’entreprise » (ch. 543 CSIP) n'est pas utilisé de manière uniforme et la codification des refus n'était pas prévue jusqu'à présent. La solution suivante a donc été élaborée, et entrera en vigueur le 3 avril 2025.

En cas de prise en charge des coûts

Conformément à l'art. 68quinquies LAI, l'office AI statue par voie de décision sur la prise en charge des coûts de la responsabilité pour les dommages causés dans l’entreprise pendant une mesure selon les art. 7d, 14a, 15, 16, 17 et 18a LAI ainsi que l'art. 43 LPGA.

Désormais, cette décision est codée avec le code de prestation 599 responsabilité selon l'art. 68quinquies LAI (le chiffre tarifaire 907.090 est utilisé, cf. circulaire sur les mesures de réadaptation professionnelle de l’AI, annexe II).
En outre, lors de la prise en charge des coûts, le numéro de décision de la mesure dans laquelle le dommage s'est produit est transmis à la CdC. Cela permet d'établir un lien statistique entre les frais de responsabilité et la mesure.
L'ancien code supplémentaire « Responsabilité pour les dommages causés dans l’entreprise » (no 543 CSIP) est supprimé.

En cas de refus

Si la prise en charge de la responsabilité est refusée, le code 12, Responsabilité selon l'art. 68quinqies LAI, nouvellement introduit, est utilisé comme « prestation concernées » (ch. 605 CSIP) :

Code Intitulé et explications

1 Mesures médicales d’intégration

2 Mesures médicales en cas d’infirmité congénitale

3 Conseils et suivi

4 Mesures de réinsertion

5 Mesures d’ordre professionnel

6 Moyens auxiliaires

7 Rente

8 Allocation pour impotent

9 Contribution d’assistance

10 Prestations de Conseil contribution d’assistance

11 Supplément pour soins intenses

12 (nouveau) Responsabilité selon art. 68quinquies LAI

Le CSIP sera mis à jour avec la prochaine version.

DFI OFAS Lettre circulaire AI n 453 / Nouvelle codification des décisions relatives à la responsabilité pour les dommages causés dans l’entreprise selon l'art. 68quinquies LAI (Valable à partir du 03.04.2025)