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Loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en quatre districts9)
Loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en quatre districts9 du 11 septembre 1996 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l’article 109 de la Constitution cantonale1, arrête :
Art. 1
Pour le service administratif de district, le territoire de la République et Canton du Jura est divisé en quatre districts, à savoir10 : 1.3)4)5 Le district de Delémont, ayant pour chef-lieu Delémont et comprenant les communes suivantes : 1. Commune municipale de Boécourt 2. Commune municipale de Bourrignon 3. Commune municipale de Châtillon 4. Commune mixte de Courchapoix 5. Commune mixte de Courrendlin 6. Commune mixte de Courroux 7. Commune mixte de Courtételle 8. Commune municipale de Delémont 9. Commune mixte de Develier 10. Commune mixte d'Ederswiler 11. Commune mixte de Haute-Sorne 12. Commune mixte de Mervelier 13. Commune mixte de Mettembert 14. Commune mixte de Movelier 15. Commune mixte de Pleigne 16. Commune mixte de Rossemaison 17. Commune mixte de Saulcy 18. Commune municipale de Soyhières 19. Commune mixte de Val Terbi 2.2)6 Le district des Franches-Montagnes, ayant pour chef-lieu Saignelégier et comprenant les communes suivantes : 1. Commune municipale du Bémont 2. Commune municipale des Bois 3. Commune mixte des Breuleux 4. Commune municipale des Enfers 5. Commune mixte des Genevez 6. Commune municipale de Lajoux 7. Commune mixte de Montfaucon 8. Commune mixte de Muriaux 9. Commune municipale du Noirmont 10. Commune mixte de Saignelégier 11. Commune municipale de Saint-Brais 12. Commune municipale de Soubey 3.2)3)4)7)8 Le district de Porrentruy, ayant pour chef-lieu Porrentruy et comprenant les communes suivantes : 1. Commune mixte d'Alle 2. Commune mixte de La Baroche 3. Commune mixte de Basse-Allaine 4. Commune mixte de Basse-Vendline 5. Commune mixte de Boncourt 6. Commune mixte de Bure 7. Commune mixte de Clos du Doubs 8. Commune mixte de Coeuve 9. Commune mixte de Cornol 10. Commune mixte de Courchavon 11. Commune mixte de Courgenay 12. Commune mixte de Courtedoux 13. Commune mixte de Damphreux-Lugnez 14. Commune mixte de Fahy 15. Commune mixte de Fontenais 16. Commune mixte de Grandfontaine 17. Commune mixte de Haute-Ajoie 18. Commune municipale de Porrentruy 19. Commune mixte de Vendlincourt 4.11) Le district de Moutier ayant pour chef-lieu Moutier et comprenant la commune municipale de Moutier.
Art. 2
Le territoire des diverses communes est déterminé par leurs plans cadastraux.
Art. 3
Le décret du 6 décembre 1978 concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en trois districts est abrogé.
Art. 4
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Art. 5
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1996. Delémont, le 11 septembre 1996 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Hubert Ackermann Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon