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Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes du 19 août 2008 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 2, alinéa 1, et 7, alinéa 1, de la loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA)1, vu l'article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale2, arrête :
Art. 1 Tribunal compétent
Le tribunal compétent en matière de retour d'enfants dans le cadre d'enlèvements internationaux est la Cour civile du Tribunal cantonal.
Art. 2 Autorité centrale cantonale
L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est l'autorité centrale cantonale en matière d'enlèvement d'enfants et de protection de l'enfant et de l'adulte.
Art. 3 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2009. Delémont, le 19 août 2008 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Elisabeth Baume-Schneider Le chancelier : Sigismond Jacquod