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Ordonnance portant exécution de l'ordonnance fédérale du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements
Ordonnance portant exécution de l'ordonnance fédérale du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements du 27 novembre 2018 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 5 et 10 de l'ordonnance fédérale du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL)1, vu l’article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale2, arrête :
Art. 1
Les autorités compétentes pour la gestion du Registre fédéral des bâtiments et des logements sont : les communes pour la mise à jour; la Section du cadastre et de la géoinformation en qualité de service de coordination cantonal.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 27 novembre 2018 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : David Eray La chancelière : Gladys Winkler Docourt