Loi portant introduction de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole

Ces dispositions ne s'appliquent pas :

• a) aux immeubles agricoles non bâtis de moins de 25 ares;

• b) aux droits de jouissance sur les pâturages.

Toutefois les articles 43 à 46 de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole s'appliquent, par analogie, aux droits de jouissance sur les pâturages et aux taxes d'estivage. SECTION 2 : Autorités compétentes et procédure

Le Service de l'économie rurale est l'autorité compétente pour :

• a) Service de a) approuver les accords qui prévoient une durée de bail inférieure à l'économie rurale celle fixée aux articles 7 et 8 de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole;

• b) autoriser l'affermage par parcelles (art. 30 LBFA);

• c) former opposition à l'affermage complémentaire (art. 33 LBFA);

• d) approuver le fermage d'une entreprise (art. 42 LBFA);

• e) constater dans quelle mesure le fermage d'une entreprise peut être modifié (art. 42, al. 2, LBFA);

• f) former opposition au fermage d'un immeuble (art. 43 LBFA).

Il est également compétent pour constater, par une décision, si la réduction de la durée du bail, l'affermage par parcelles ou le montant du fermage d'une entreprise peuvent être approuvés ou autorisés (art. 49 LBFA).

Le juge administratif est l'autorité compétente pour statuer sur :

• a) l'opposition à l'affermage complémentaire (art. 33 LBFA);

• b) l'opposition au fermage d'un immeuble (art. 43 LBFA).

Il est également compétent pour constater, par une décision, si l'affermage complémentaire ou le montant du fermage d'un immeuble peuvent être approuvés ou autorisés (art. 49 LBFA).

Le juge administratif peut s'adjoindre des experts.

Les décisions du Service de l'économie rurale, rendues en vertu

• a) Opposition de l'article 4, lettres a, b, d et e, peuvent faire l'objet d'une opposition, conformément aux articles 94 et suivants du Code de procédure administrative³.

• b) Recours 2 Les décisions rendues par le Service de l'économie rurale et le juge administratif peuvent faire l'objet d'un recours à la Chambre administrative du Tribunal cantonal.

Le Tribunal des baux à loyer et à ferme statue sur tous les

• a) Autorité autres litiges survenant entre bailleurs et fermiers, notamment sur compétente l'adaptation du bail aux nouvelles circonstances (art. 10 à 13 LBFA) et sur les demandes de prolongation de bail (art. 15, al. 3, et 26 à 28LBFA).

• b) For 2 L'action peut être intentée soit devant le tribunal du domicile du défendeur, soit devant le tribunal du lieu de situation de la chose affermée.

• c) Règles 3 Pour le surplus, sont applicables les dispositions de la loi instituant le applicables Tribunal des baux à loyer et à ferme⁵. SECTION 3 : Dispositions transitoires et finales

Les procédures en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi seront traitées selon le nouveau droit par les autorités déjà saisies.

Les voies de recours sont réglées par le nouveau droit.