Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP)

La présente loi édicte les dispositions d'exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Elle définit l'organisation de l'Office des poursuites et des faillites, règle sa surveillance et arrête des normes de procédure en matière de poursuites et faillites.²⁰

L'arrondissement est pourvu d'un Office des poursuites et faillites, qui est dirigé par le préposé et, en cas d'empêchement ou de récusation, par un substitut.

Si le substitut est lui-même empêché, le département auquel l'Office des poursuites et faillites est rattaché désigne un remplaçant extraordinaire.

Le Gouvernement peut nommer plusieurs substituts.

L'Office des poursuites et faillites a son siège à Porrentruy.

Des permanences sont assurées dans chaque chef-lieu de la République et Canton du Jura à raison d'un jour par semaine au minimum.

Le préposé, le substitut et les autres employés des offices sont engagés conformément à la législation sur le personnel de l'Etat.

Si l'Etat est partie à une procédure, ils exercent leurs activités sans recevoir d'instructions.

Le préposé, un employé ou un membre de l'autorité de surveillance peut être récusé conformément à l'article 10 LP.

Le préposé ou un employé ne peut conclure pour son propre compte, sous peine de nullité, une affaire touchant des créances en poursuite ou des objets à réaliser (art. 11 LP).

L'Etat répond du dommage causé de manière illicite par les récursoire personnes mentionnées à l'article 5 LP, selon les règles du Code de procédure administrative².

Le lésé n'a aucun droit envers le responsable.

Lorsqu'une action en dommages-intérêts est fondée sur l'acte illicite de l'Autorité cantonale de surveillance, également lorsqu'elle agit comme juge supérieur du concordat, le Tribunal fédéral est seul compétent.

L'Etat possède contre l'auteur du dommage une action récursoire de droit administratif³.

La surveillance de l'Office des poursuites et faillites incombe au surveillance, compétences juge civil du Tribunal de première instance et à l'Autorité cantonale de surveillance.²⁰

Le juge civil du Tribunal de première instance, en sa qualité d'autorité inférieure de surveillance, traite certaines plaintes dirigées contre l'Office des poursuites et faillites.²⁰

L'Autorité cantonale de surveillance est une section du Tribunal cantonal; elle veille à l'application correcte du droit des poursuites et faillites.

…9)

L'Autorité cantonale de surveillance est nommée par le plenum l'Autorité du Tribunal cantonal. cantonale de surveillance 2 Elle comprend trois membres.

L'Autorité cantonale de surveillance peut prononcer toutes les sanctions prévues à l'article 14 LP.

La procédure disciplinaire est régie par les dispositions du Code de procédure administrative².²⁰

Le juge civil du Tribunal de première instance est compétent première pour statuer sur les plaintes dans lesquelles sont soulevés principalement instance des griefs se rapportant à l'opportunité de la décision.

Il est compétent également s'il s'agit de déterminer le minimum indispensable au sens de l'article 93 LP.

Toutes les autres plaintes doivent être adressées à l'Autorité surveillance cantonale de surveillance.

Les plaintes contre les décisions des assemblées des créanciers (art. 235 ss et 252 ss LP) relèvent de la compétence de l'Autorité cantonale de surveillance.

Cette dernière connaît des recours selon l'article 18 LP.

Les plaintes et requêtes doivent être adressées par écrit à l'autorité compétente en matière de plainte (art. 18 ss). Elles peuvent également être déposées oralement au cours de l'audience devant le juge civil du Tribunal de première instance et sont alors consignées au procèsverbal.

Si l'autorité saisie est incompétente, elle transmet d'office la plainte ou la requête à l'autorité qu'elle estime compétente.

Sous réserve de l'article 20a, alinéa 2, LP, l'autorité saisie de la plainte applique le Code de procédure civile²² par analogie.²⁰

Dans la mesure du possible, elle entend les personnes que la décision est susceptible de toucher dans leurs intérêts juridiquement protégés.

L'autorité saisie de la plainte communique celle-ci à l'organe de saisie de la poursuite dont la décision est attaquée et l'invite à se prononcer. L'organe plainte de poursuite peut, jusqu'à l'envoi de la réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée.

Si l'organe de poursuite prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux intéressés et en donne connaissance à l'autorité saisie de la plainte

L'autorité saisie de la plainte peut ordonner une instruction, notamment lorsque des faits essentiels sont contestés.

L'office des poursuites et faillites a accès en ligne aux données suivantes, y compris celles sensibles, dans la mesure où elles lui sont nécessaires à l'accomplissement de ses tâches légales :

• a) les déclarations d'impôt et décisions de taxation fiscale rendues par les autorités fiscales;

• b) les éléments figurant dans les budgets mensuels en matière d'aide sociale matérielle.

Les accès précités font l'objet d'un enregistrement qui est conservé durant six mois.