Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur le casier judiciaire

Le Service juridique fonctionne en qualité de service de coordination (art. 4 LCJ) (ci-après : "SERCO").

Il effectue à ce titre les tâches que lui confie la législation fédérale ainsi que la saisie des données spécifiées à l’article 4, alinéa 3.

Les autorités judiciaires pénales sont tenues de saisir les données pour saisir les qu’elles génèrent. L’alinéa 3, lettre a, est réservé. données exigées par le droit 2 Le Service juridique saisit les données générées par les autorités fédéral (art. 6 administratives d’exécution des peines et mesures, y compris celles émanant LCJ) du département auquel il est rattaché. 3 Les autorités suivantes transmettent au SERCO pour saisie les données qu’elles génèrent :

• a) le juge des mineurs et le Tribunal des mineurs;

• b) les autorités administratives qui mènent des procédures pénales ou rendent des décisions pénales;

• c) le Service de la population. 4 Les autorités mentionnées à l’alinéa 3 assument la responsabilité de transmettre leurs données au SERCO rapidement pour que les délais de saisie imposés par la législation fédérale puissent être respectés.