Loi sur les jours fériés officiels et le repos dominical

Pendant les jours fériés officiels, il est interdit de se livrer à un travail et exceptions ou à une occupation qui cause du bruit ou qui trouble sérieusement la paix dominicale, de quelque façon que ce soit.

Sont réservés les travaux nécessaires à écarter des dangers sérieux, les travaux agricoles urgents et indispensables, les manifestations sportives et culturelles, les manifestations, événements et pratiques traditionnels.

Sont réservés également les activités et établissements soumis à la législation spéciale, notamment sur les activités économiques, les auberges, les spectacles et les divertissements ainsi que les jeux d’argent.

Pendant les jours fériés officiels, il est interdit d’occuper du personnel, sauf si l’entreprise n’est pas soumise à la législation fédérale sur le travail, si elle appartient à une catégorie soustraite par cette législation à l’interdiction de travailler le dimanche ou si une autorisation de travailler le dimanche a été accordée en vertu de cette législation.

Pendant les jours fériés officiels, le colportage, la vente ambulante, la vente de bétail sur la place publique et l’exploitation des stations de lavage de véhicules sont interdits.

Sous réserve des entreprises non soumises à la législation fédérale durant les jours sur le travail, à celles soustraites à l’interdiction de travailler le dimanche et à fériés officiels celles au bénéfice d’une autorisation de travailler le dimanche en vertu de la non assimilés au législation précitée, toute occupation de travailleurs, dans des tâches dimanche bruyantes ou gênantes, durant les jours fériés officiels non assimilés au dimanche, est soumise à une autorisation délivrée par le Service de l’économie et de l’emploi.

Le travail régulier ou périodique est autorisé lorsque des raisons techniques ou économiques le rendent indispensable et que les travailleurs ont donné leur accord.

Le travail temporaire est autorisé en cas de besoin urgent dûment établi et lorsque les travailleurs ont donné leur accord.

Pour autant qu’aucune autre disposition pénale ne soit applicable, sera puni d’une amende de 500 francs au plus, celui qui se livre, durant un jour férié, à une activité ou une occupation interdite par l’article 5 ou qui occupe des travailleurs sans autorisation au sens de l’article 6.

En cas de récidive dans les cinq ans à compter de l’infraction, le maximum de l’amende est de 5 000 francs.