Ordonnance réglant la gestion des sûretés, garanties et autres valeurs déposées ou consignées

La présente ordonnance règle la gestion des sommes d'argent et des autres valeurs déposées ou consignées, à titre de garantie ou de sûreté notamment, auprès d'une autorité judiciaire ou administrative.

Les dispositions particulières de la législation fédérale et cantonale demeurent réservées.

La Section "Caisse et Comptabilité" gère les sommes d'argent et les autres valeurs soumises à la présente ordonnance.

Les autorités judiciaires et administratives déposent et comptabilisent sans délai les sommes d'argent et les autres valeurs, reçues au cours d'une procédure, à la Section "Caisse et Comptabilité". Elles gardent ou font garder en lieu sûr les autres objets liés à une procédure.

Dans des cas particuliers, l'autorité peut retarder, de dix jours au maximum, le transfert des sommes d'argent et des valeurs à la Section "Caisse et Comptabilité".

Lorsque le dépôt prend fin, la Section "Caisse et Comptabilité" et de leurs restitue sans tarder les sommes d'argent et les valeurs à l'autorité qui les produits a déposées.

Sous réserve de dispositions légales particulières, elle bonifie à l'autorité déposante un intérêt annuel égal au taux pratiqué par la Banque cantonale du Jura pour les livrets d'épargne, mais seulement dans le cas où les sommes restent en dépôt pendant un mois au minimum. On ne compte pas le jour où le dépôt a été fait ni celui où il est retiré.

Les autres valeurs sont restituées avec leurs produits éventuels, notamment avec les intérêts ou les dividendes.

Les autorités de surveillance contrôlent l'application des dispositions de la présente ordonnance.

Ce contrôle est notamment assumé par :

• a) les présidents des tribunaux à l'égard des greffiers;

• b) la Cour administrative à l'égard du conservateur du registre foncier;

• c) les présidents de tribunaux à l'égard des Offices des poursuites et faillites.