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Arrêté portant non-adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix
Arrêté portant non-adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix du 20 décembre 1996 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 38 et 49 de la loi d'impôt du 26 mai 19881, considérant que l'indice OFIAMT a passé de 135,7 points au 1 er janvier 1993 à 142,3 points au 1er janvier 1996, arrête :
Art. 1 Etendue de l'adaptation
Les déductions et les tarifs de l'impôt sur le revenu et la fortune ne sont pas adaptés à l'évolution de l'indice des prix à la consommation intervenue entre le 1er janvier 1993 et le 1er janvier 1996.
Art. 2 Montants déterminants
De ce fait, les déductions, limites de revenu et tarifs sujets à adaptation demeurent fixés à leur niveau antérieur à l'année fiscale 1997 2).
Art. 3 Base de calcul en vue de la
L'indice des prix à la consommation au 1er janvier 1996 est prochaine déterminant pour la prochaine adaptation au sens des articles 38 et 49 de la adaptation loi d'impôt du 26 mai 1988.
Les reliquats résultant des dernières adaptations restent en compte.
Art. 4 Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997. Delémont, le 20 décembre 1996 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Hubert Ackermann Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon