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Ordonnance relative au remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt des Etats-Unis d’Amérique
Ordonnance relative au remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt des Etats-Unis d’Amérique du 13 décembre 2016 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l’ordonnance fédérale du 15 juin 1998 concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 19961, vu l’article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale2, arrête :
Art. 1 But
La présente ordonnance a pour but de définir la procédure de remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt des Etats-Unis d’Amérique.
Art. 2 Autorité compétente
La Section des personnes physiques est chargée du remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt des Etats-Unis d’Amérique.
Art. 3 Demande de remboursement
L’ayant droit doit présenter sa demande de remboursement sur une formule spéciale (DA – 1 / R – US) et l’adresser à la Section des personnes physiques accompagnée des justificatifs ad hoc.
Cette formule est disponible auprès de la Section des personnes physiques.
Art. 4 Remboursement et compensation
La Section des personnes physiques rembourse la retenue supplémentaire d’impôt à l’ayant droit.
Le montant à rembourser peut être compensé avec des arriérés d’impôts ou avec des acomptes si le paiement de ceux-ci s’avère menacé.
Les montants à rembourser inférieurs à 500 francs sont portés en compte.
Art. 5 Renvoi
Pour le surplus, les dispositions relatives à l’organisation (section 2) et aux réclamation et recours (section 4) de l’ordonnance du 13 décembre 2016 relative au remboursement de l’impôt anticipé3 sont applicables.
Art. 6 Dispositions transitoires
La présente ordonnance s’applique aux procédures de remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt effectuée dès le 1er janvier 2016.
Le remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt effectuée jusqu’au 31 décembre 2015 est régi par l’ordonnance du 6 décembre 1978 concernant le remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt États-Unis d’Amérique.
Art. 7 Abrogation
L’ordonnance du 6 décembre 1978 concernant le remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt États-Unis d’Amérique est abrogée.
Art. 8 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2017. Delémont, le 13 décembre 2016 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Charles Juillard Le chancelier : Jean-Christophe Kübler Approuvée par le Département fédéral des finances le 25 janvier 2017.