702.61
Arrêté fixant le montant de la plus-value en deçà duquel aucune contribution au sens de l'article 111b de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire n'est perçue
Arrêté fixant le montant de la plus-value en deçà duquel aucune contribution au sens de l'article 111b de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire n'est perçue du 24 novembre 2015 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 111b, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et l'aménagement du territoire1, arrête :
Art. 1
Le montant de la plus-value en deçà duquel aucune contribution au sens de l'article 111b de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire1 n'est perçue est fixé à 10 000 francs.
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016. Delémont, le 24 novembre 2015 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Michel Thentz Le chancelier : Jean-Christophe Kübler