832.112
Ordonnance fixant la part cantonale à la rémunération des prestations hospitalières pour l'année 2012
Ordonnance fixant la part cantonale à la rémunération des prestations hospitalières pour l'année 2012 du 30 mars 2011 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 49a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie1, vu l'article 91 de la Constitution cantonale2, arrête :
Art. 1 Part cantonale
La part cantonale pour les habitants du Canton à la rémunération des prestations hospitalières est fixée à 55 % pour l'année
Cette part est versée directement à l'établissement hospitalier.
Art. 2 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2012. Delémont, le 30 mars 2011 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Philippe Receveur Le chancelier : Sigismond Jacquod