Taxation d’une prestation en capital provenant de la prévoyance.

en droit

1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable tant pour l’impôt cantonal et communal que pour l’impôt fédéral.

2. En matière fiscale, lorsque le contenu des dispositions légales concernées est identique au niveau fédéral et cantonal, le Tribunal est autorisé à se prononcer sous la forme d’une décision unique, pour autant toutefois que la motivation permette de saisir clairement qu’il est question des deux catégories d’impôts (ATF 135 II 260 cons. 1.3.1).

3. Aux termes de l'article 83 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (LPP), du 25 juin 1982 (RS 832.40), les prestations fournies par des institutions de prévoyance et selon des formes de prévoyance visées aux articles 80 et 82 sont entièrement imposables à titre de revenu en matière d'impôt direct de la Confédération, des cantons et des communes. Sur le plan de l’impôt cantonal et communal, l’article 83 LPP est concrétisé par l’article 25 LCdir et sur le plan de l’impôt fédéral par les articles 22 LIFD et 7 al. 1 LHID.

L’article 25 LCdir prévoit l’imposition de tous les revenus provenant d’institutions de prévoyance professionnelle ou fournis selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée, y compris les prestations en capital. Selon l'article 42 LCdir, les prestations en capital provenant de la prévoyance sont imposées séparément et soumises à l'impôt annuel entier, calculé sur la base d'un taux représentant le quart du barème déterminant pour l'impôt sur le revenu, cela sous les trois réserves suivantes : le taux de l'impôt ne peut être inférieur à 2,5 % (let. a); les déductions générales et les déductions sociales ne sont pas accordées (let. b); aucune réduction supplémentaire du taux n'est accordée (let. c), la réserve de la lettre c signifiant que le splitting (pour contribuable marié) ne s'applique pas. Un contribuable qui reçoit une prestation en capital provenant de la prévoyance est imposé de manière identique, qu'il soit célibataire ou marié. Pour l’impôt fédéral direct, les prestations de prévoyance sont imposées séparément des autres revenus, mais l'impôt est calculé au taux correspondant au 1/5^e du barème ordinaire, selon l'article 36 LIFD, applicable en fonction de la situation de famille, compte non tenu des déductions sociales (Laffely Maillard, in Commentaire romand LIFD, 2017, 2^e éd., n. 12 ad art. 22 LIFD). Ces dispositions s’étendent aux prestations en capital au sens large du terme qui comprend non seulement les prestations provenant de l’AVS/AI, de la prévoyance professionnelle et de la prévoyance individuelle liée mais encore les prestations de l’employeur ayant un caractère de prévoyance au sens de l’article 17 al. 2 LIFD (Laffely Maillard, op. cit., n. 3 ad art. 38 LIFD).

Les prestations de prévoyance sont imposables lors de leur échéance (Laffely Maillard, op. cit., n. 12a ad art. 22 LIFD; Yersin, L’échéance des prestations provenant du 2^e pilier et du 3^e pilier A, in Revue fiscale 1990, p. 233; Laffely Maillard, 2^e pilier et 3^e pilier, les conséquences fiscales du divorce, in RDAF 1997 II 349), c'est-à-dire au moment de la survenance du cas de prévoyance (vieillesse, décès, invalidité), lors de la requête de versement en espèces (art. 5 de la loi fédérale sur le libre passage de la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivant et invalidité, LFLP, du 17.12.1993, RS 831.42) ou du paiement anticipé des prestations de vieillesse (art. 16 de l'ordonnance sur le libre passage, OLP, du 03.10.1994, RS 831.425).

4. En l’espèce, le recourant fait valoir que le montant de 141'173.90 francs perçu le 15 avril 2016 ne constitue pas une prestation de prévoyance mais un dédommagement pour son licenciement et une compensation pour l’argent perdu lorsqu’il était au chômage. Le recourant ne peut être suivi sur ce point. En effet, il ressort du dossier que la fondation de libre passage, a procédé au versement d’une prestation en capital de 141'173.90 francs en raison d’une retraite anticipée ("Frühpension", cf. déclaration de prestations en capital), suite à une requête de versement anticipé formulée par l’intéressé. Ce montant ne saurait ainsi être considéré comme autre chose qu’une prestation de prévoyance. Toute autre considération relative à l’origine et aux justifications des montants présents sur le compte de libre passage du recourant est étrangère à l’objet de la contestation, laquelle se limite strictement à la taxation d’une prestation provenant de la prévoyance, et n’a ainsi pas à être examinée dans le cadre de la présente affaire.

Le recourant allègue ensuite qu’une partie (CHF 120'000) du capital de prévoyance de 141'173.90 francs a été reversée à son ex-épouse en vertu du jugement du divorce et qu’il n’a donc pas à payer d’impôt sur un montant qui ne lui appartient plus. A cet égard, il ressort du dossier que les époux ont convenu qu’un montant de 60'000 francs serait versé à l’épouse au titre de partage anticipé de l’avoir LPP, dès que l’époux aurait obtenu la libération de sa prestation de libre passage – le second montant de 60'000 francs, constituant un partage de la fortune des époux, n’étant pas à considérer comme un partage de l’avoir LPP (cf. convention sur les effets accessoires du divorce, p. 2). Cela étant, le recourant pouvait disposer seul et pour sa globalité du capital de prévoyance versé le 15 avril 2016. L’affectation effective ultérieure ne joue aucun rôle de sorte que le recourant devait être imposé sur l'entier de la prestation. Il est significatif de constater que les époux n’avaient pas prévu un transfert sur un compte de prévoyance au nom de l’épouse d’une part de 60'000 francs, ce qui aurait maintenu l’affectation de cette somme à la prévoyance, mais qu’ils ont convenu que le mari verserait à son épouse le montant de 60'000 francs après avoir obtenu la libération en sa faveur à lui de son capital prévoyance présent sur le compte de libre passage à son nom. Cela étant, c’est à juste titre que l’intimé a imposé auprès du recourant la somme de 141'173.90 à titre de prestation en capital provenant de la prévoyance. Quant au fait que la convention de mesures protectrices de l’union conjugale prévoit certes que "chaque partie supportera elle-même pour sa part, sa charge d’impôts", il suffit de constater que cette convention conclue entre les époux ne saurait lier l’autorité fiscale pour laquelle elle représente un acte juridique réalisé entre tiers ("res inter alios acta") et sans effet à son encontre.

Pour le reste, le calcul de l’impôt n’est pas critiqué et n’apparaît pas discutable, de sorte qu’il doit être confirmé.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.

5. Vu le sort de la cause, les frais de la procédure doivent être mis à la charge du recourant (art. 47 al. 1 LPJA par renvoi de l’art. 216d LCdir). Par ailleurs et au vu de l’issue de la cause, il n’a pas droit à des dépens (art. 48 al. 1 LPJA a contrario).