Droit aux allocations familiales lorsque les deux parents mariés peuvent les prétendre pour le même enfant.

en droit

1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

vable.

2. a) Selon la loi sur les allocations familiales du 25 juin 1986

(LAFA), tout enfant de père ou de mère salariés donne droit au paiement

d'une seule allocation qui ne peut être cumulée avec d'autres allocations

légales versées en faveur du même enfant (art.12 al.1). En outre, d'après

l'article 16 LAFA, lorsque plusieurs personnes peuvent prétendre à des

allocations pour le même enfant en vertu de la présente loi et d'autres

prescriptions légales, le droit aux prestations appartient, dans l'ordre

suivant :

a) à la personne qui a la garde de l'enfant;

b) au détenteur de l'autorité parentale;

c) à la personne qui subvient en majeure partie à l'entretien de

l'enfant.

Ces dispositions (art.16 LAFA) ont été introduites pour écarter

les difficultés qui sont apparues, sous l'ancienne législation, lorsqu'il

y avait concours d'ayants droit et pour éviter tout cumul de prestations.

La jurisprudence a toujours donné une portée générale à ces dispositions

en prenant en considération les prestations dues en vertu de la législa-

tion fédérale ou de dispositions d'autres cantons. Cette pratique corres-

pond à celle de la majorité des autres cantons suisses (RJN 1991, p.210).

Par ailleurs, la LAFA ne contient aucune règle intercantonale de conflit

lorsque par exemple les deux parents peuvent prétendre à des allocations

familiales pour le même enfant en vertu de dispositions légales de deux

cantons (arrêt du Tribunal administratif du 24.10.1988 dans la cause D.V.

contre CCNC).

b) En l'espèce, la recourante et son mari, qui vivent avec leurs

enfants, exercent en commun la garde et l'autorité parentale (art.297 al.1

CC) et subviennent à l'entretien de leur progéniture conjointement par les

soins et l'éducation (art.276 al.2 CC). Les dispositions de l'article 16

LAFA ne sont donc d'aucun secours pour la solution du présent litige, la

loi ne précisant pas si l'allocation doit être versée au père ou à la mère

dans le cas ordinaire où les parents, mariés, vivent ensemble avec les

enfants et exercent conjointement l'autorité parentale (arrêt du Tribunal

administratif du 7.10.1991 dans la cause S.K.B.).

Dès lors, du moment que le mari de la recourante ne reçoit pour

ses enfants plus aucune allocation à compter du 1er septembre 1995, les

dispositions de l'article 12 al.1 LAFA ne s'opposent en principe pas à ce

que la mère en perçoive auprès de l'intimée à compter de cette date.

3. Cela étant, il reste à examiner si, en renonçant aux allocations

familiales qu'ils pourraient recevoir dans le canton de Berne, la

recourante et son mari n'ont pas créé une situation qui serait

constitutive d'un abus de droit.

Dans le domaine des assurances sociales, il est admis que le

retrait d'une demande de prestations est possible et entraîne les mêmes

effets que l'inexistence du droit aux prestations, lorsque l'assuré jus-

tifie d'un intérêt digne d'être protégé (v. art.65 OLAA; ATFA 1962, p.300,

1961, p.62; Maurer, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht I, p.311 ss).

Le Tribunal fédéral des assurances a ainsi considéré par exemple que le

mari dont la rente de vieillesse pour couple à laquelle il pourrait pré-

tendre serait d'un montant sensiblement inférieur à celui de la rente

simple touchée par son épouse a un intérêt manifestement digne d'être pro-

tégé à ne pas priver l'épouse du bénéfice de la rente qu'elle s'est

acquise par ses propres cotisations (ATFA 1962, p.301).

Par conséquent, dans la mesure où le régime des allocations fa-

miliales neuchâtelois prévoit des prestations supérieures à celles qui

seraient servies dans le canton de Berne en l'espèce, il y a lieu d'ad-

mettre, sur le vu des principes rappelés ci-dessus, que le mari de la re-

courante avait un intérêt digne de protection au choix qu'il a fait, car

il lui permet de remplir au mieux son devoir d'entretien envers ses en-

fants (art.276 CC). Sa renonciation équivaut donc à l'inexistence du droit

aux allocations familiales bernoises et rien ne s'oppose dès lors à ce que

l'intéressée prétende de telles prestations auprès de l'intimée.

4. Il suit ce de qui précède que le recours doit être admis. La

décision attaquée doit être annulée et l'intimée invitée à accorder à la

recourante, à compter du 1er septembre 1995, les allocations familiales

auxquelles elle a droit selon la loi.

Il est statué sans frais. La recourante, bien qu'obtenant satis-

faction, n'a pas droit à des dépens dès lors qu'elle n'a pas engagé de

frais particuliers pour la défense de sa cause (art.48 al.1 LPJA).