Responsabilité de l'employeur pour le dommage causé à l'AVS.

en droit

1. Bien que la demande soit dirigée contre trois défendeurs, elle

porte sur des faits de même nature et concerne des questions juridiques

communes. Il convient par conséquent de joindre les causes (ATF 120 V 466

cons.1 et les références).

2. Introduite dans le délai de 30 jours prévu par l'article 81 al.3

RAVS et présentée dans les formes légales, la demande est recevable.

3. a) L'article 82 RAVS règle la prescription du droit de la caisse

de compensation de demander la réparation du dommage. Un tel droit se

prescrit lorsque la caisse ne le fait pas valoir par une décision de répa-

ration dans l'année après qu'elle a eu connaissance du dommage et, en tout

cas, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du fait dommageable

(al.1). Lorsque ce droit dérive d'un acte punissable soumis par le code

pénal à un délai de prescription de plus longue durée, ce délai est appli-

cable (al.2). En dépit de la terminologie dont use l'article 82 RAVS, les

délais institués par cette norme ont un caractère péremptoire (ATF 119 V

92 cons.3).

Par moment de la "connaissance du dommage" au sens de l'article

82 al.1 RAVS, il faut entendre, en règle générale, le moment où la caisse

de compensation aurait dû se rendre compte, en faisant preuve de l'atten-

tion raisonnablement exigible, que les circonstances effectives ne permet-

taient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient entraîner

l'obligation de réparer le dommage (VSI 1995, p.170 cons.2 et les réfé-

rences). En cas de suspension de la faillite par suite de défaut d'actifs,

le moment de la connaissance du dommage coïncide avec la fin de la procé-

dure de faillite, à savoir lors de la publication de la suspension de la

faillite dans la feuille officielle suisse du commerce (Nussbaumer, Les

caisses de compensation en tant que partie à une procédure de réparation

d'un dommage selon l'art.52 LAVS; RCC 1991, p.406).

b) En l'espèce, informée que la faillite d'I. SA avait été

suspendue faute d'actifs et clôturée par ordonnance du 22 septembre 1995,

la Cicicam a notifié les décisions en réparation du dommage le 26 sep-

tembre 1995, de sorte que les créances n'étaient pas prescrites.

C'est en vain que les défendeurs soutiennent que la demanderesse

avait connaissance du dommage dès la dissolution de la société. En effet,

la dissolution n'a pas pour conséquence la disparition de la société.

Aussi longtemps que la liquidation n'est pas terminée, la société garde sa

personnalité et continue d'exister. Elle peut encore exercer des droits et

assumer des obligations, ainsi qu'ester en justice (Bürgi, n.3 ad art.739

CO). Selon l'article 743 al.1 CO, les liquidateurs sont notamment chargés

d'exécuter les engagements de la société, à moins qu'il ne ressorte du

bilan et de l'appel aux créanciers que l'actif ne couvre plus les dettes

(dans cette dernière éventualité, les liquidateurs informent le juge, qui

déclare la faillite; art.743 al.2 CO). L'entrée en liquidation ne signifie

donc pas qu'il n'y a pas ou plus d'actifs, ni que les actifs éventuelle-

ment encore disponibles ne suffiront pas à désintéresser les créanciers,

même ceux d'entre eux qui ont un privilège dans la faillite (v. art.219

LP). En outre, il ressort de la correspondance échangée entre la Cicicam

et I. SA en liquidation, que la créance de liquidation produite les 31

janvier et 8 février 1994 devait être réglée à raison de trois acomptes.

Quant aux comptes de la société, ils ne sont parvenus à la Cicicam que le

14 novembre 1994, soit moins d'une année avant les décisions de répara-

tion.

4. a) En vertu de l'article 52 LAVS, l'employeur qui, intentionnel-

lement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause

ainsi un dommage à la caisse de compensation est tenu à réparation. Si

l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à

titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATF 122 V 66

cons.4a, 119 V 405 cons.2 et les références). Lorsque plusieurs organes

d'une personne morale ont causé ensemble un dommage, ils en répondent so-

lidairement (ATF 114 V 214 et les arrêts cités). En outre, la responsabi-

lité d'un organe ne dure en principe que jusqu'à sa démission ou sa révo-

cation, à condition cependant qu'il n'ait plus par la suite aucune influ-

ence sur la marche des affaires et qu'il ne reçoive plus de rémunération

(ATF 112 V 5, 111 II 484).

b) La notion d'organe selon l'article 52 LAVS est en principe

identique à celle qui se dégage de l'article 754 al.1 CO. En matière de

responsabilité des organes d'une société anonyme, l'article 52 LAVS vise

donc aussi, en première ligne, les organes statutaires ou légaux de celle-

ci, soit les administrateurs, l'organe de révision ou les liquidateurs

(Nussbaumer, op.cit., p.403).

c) Il est incontestable qu'en leur qualité d'administrateurs -

et donc d'organe typique prévu par la loi - N.I., M.I.

et H. doivent, en principe, encourir la responsabilité

de l'article 52 LAVS.

5. Il convient, dès lors, de se prononcer sur la responsabilité des

trois défendeurs.

a) L'article 14 al.1 LAVS, en corrélation avec les articles

34 ss RAVS, prescrit que l'employeur doit déduire, lors de chaque paie, la

cotisation du salarié et verser celle-ci à la caisse de compensation en

même temps que sa propre cotisation. Les employeurs doivent remettre pé-

riodiquement aux caisses les pièces comptables concernant les salaires

versés à leurs employés, de manière que les cotisations paritaires

puissent être calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation de

l'employeur de percevoir les cotisations et de régler les comptes est une

tâche de droit public prescrite par la loi. A cet égard, le Tribunal fé-

déral des assurances a déclaré, à réitérées reprises, que celui qui né-

glige de l'accomplir enfreint les prescriptions au sens de l'article 52

LAVS et doit, par conséquent, réparer la totalité du dommage ainsi occa-

sionnée (ATF 118 V 195 cons.2a et les références).

b) La condition essentielle de l'obligation de réparer le dom-

mage consiste, selon le texte même de l'article 52 LAVS, dans le fait que

l'employeur a, intentionnellement ou par négligence grave, violé les

prescriptions et ainsi causé un préjudice. L'intention et la négligence

constituent différentes formes de la faute. L'article 52 LAVS consacre en

conséquence une responsabilité pour faute résultant du droit public. Il

n'y a obligation de réparer le dommage, dans un cas concret, que s'il

n'existe aucune circonstance justifiant le comportement fautif de l'em-

ployeur ou excluant l'intention et la négligence grave. C'est à

l'employeur qu'il appartient de faire valoir dans la procédure d'opposi-

tion des motifs concrets justifiant ou excusant son comportement et d'en

rapporter la preuve dans les limites de son devoir de collaborer à l'éta-

blissement de faits (ATF 108 V 193-194).

c) En l'occurrence, au vu du dossier, il apparaît que le non-

paiement partiel des cotisations ne résulte pas d'un acte délibéré, mais

plutôt d'une négligence des organes de la société.

Selon la jurisprudence, se rend coupable d'une négligence grave

l'employeur qui manque de l'attention qu'un homme raisonnable aurait

observé dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure

de la diligence requise s'apprécie d'après le devoir de diligence que l'on

peut et doit en général attendre, en matière de gestion, d'un employeur de

la même catégorie que celle de l'intéressé. En présence d'une société ano-

nyme, il y a en principe lieu de poser des exigences sévères en ce qui

concerne l'attention qu'elle doit accorder au respect des prescriptions.

Une différenciation semblable s'impose également lorsqu'il s'agit d'appré-

cier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur (ATF 108 V

202 cons.3a; RCC 1985, p.51 cons.2a, p.648 cons.3b). Tout administrateur

assume, en acceptant ce mandat, les obligations légales qui y sont liées.

Même en cas de délégation de la gestion de la société, il a le devoir in-

transmissible d'exercer la haute surveillance sur les personnes chargées

de la gestion pour s'assurer notamment qu'elles observent la loi, les sta-

tuts, les règlements et les instructions données, c'est-à-dire de requérir

les informations utiles pour s'informer de la façon dont la société est

gérée et intervenir en cas d'erreur ou d'irrégularité (art.716 litt.a al.1

ch.5 CO; ATF 114 V 223; v. également ATF 122 III 198 cons.3a et les réfé-

rences).

Ainsi, dans une petite entreprise, le président du conseil

d'administration sait ou doit savoir, par quelque moyen que ce soit, que

l'obligation de décompter n'a pas été observée de manière complète et il

lui appartient d'agir en conséquence. S'il manque à cette obligation, il

commet une négligence grave (RCC 1985, p.648 et les références).

6. a) En sa qualité de président du conseil d'administration,

M.I. devait donc savoir que l'obligation de décompter n'avait pas

été observée complètement et il lui appartenait d'en tirer les consé-

quences. C'est en vain qu'il soutient qu'il n'a pas pu contrôler précisé-

ment le décompte de la Cicicam et qu'il pensait que la société était à

jour dans le versement des cotisations sociales. En effet, de par sa fonc-

tion, il devait connaître l'importance du montant exact à payer à la

caisse de compensation. Il n'importe pas que la fiduciaire, à qui il avait

confié la comptabilité de la société n'ait pas attiré son attention sur

cet événement à régulariser. Il lui appartenait de requérir les informa-

tions utiles, de donner des instructions et enfin de surveiller l'exécu-

tion de ces dernières. Ainsi, compte tenu de son rôle prédominant dans la

société, M.I. devait veiller au paiement des cotisations so-

ciales, indépendamment de la question de savoir qui effectuait les verse-

ments. Au surplus, après la dissolution de la société, M.I. en

est devenu l'unique liquidateur, conservant ainsi le statut d'organe lé-

gal. Or, il n'a pas effectué un seul versement à la caisse de compensation

jusqu'à la faillite. Un tel comportement constitue donc manifestement une

négligence grave.

b) En sa qualité de vice-président du conseil d'administration,

N.I. avait, en droit, la qualité d'organe de la société avec les

devoirs que cette position implique. Il devait en particulier respecter

l'obligation de diligence énoncée à l'article 716a al.1 ch.5 CO, qui est

étroitement lié aux règles sur la responsabilité figurant à l'article 754

CO (SJ 1990, p.45). Il lui incombait dès lors de surveiller les personnes

chargées de la gestion et de se faire régulièrement renseigner sur la

marche des affaires (ATF 114 V 223 cons.4a). C'est en vain qu'il soutient

qu'il n'est pas intervenu dans la gestion dans la mesure où il n'était que

chauffeur et qu'il ne connaissait pas les problèmes financiers de la so-

ciété ni l'ampleur de ceux-ci. En effet, en vertu de son obligation de

diligence, il aurait dû exiger des renseignements, notamment sur la ques-

tion du versement des cotisations d'assurances sociales (RCC 1992, p.268

cons.7b). Sa responsabilité est donc engagée à ce titre.

c) H. a été radiée du registre du commerce le

16 décembre 1993. Elle avait en fait déjà donné sa démission le 30 juillet

pour le 31 août 1993. Comme il n'est pas établi, ni allégué, qu'elle au-

rait eu encore une activité dans la société postérieurement à cette date,

sa responsabilité a pris fin le 31 août 1993. Jusqu'à ce moment en re-

vanche, elle est engagée, car, en sa qualité d'administratrice et secré-

taire du conseil d'administration, elle a commis une négligence grave en

ne vérifiant pas que les cotisations sociales étaient acquittées. Secré-

taire du conseil d'administration d'une petite société, on pouvait at-

tendre d'elle qu'elle s'en assure. En dépit du fait qu'elle a dû réduire

ses activités professionnelles depuis le mois de janvier 1993 en raison

d'une grossesse difficile, et malgré plusieurs périodes d'incapacité tra-

vail, elle n'a pas démissionné avant le 31 août 1993 et admet qu'elle ve-

nait encore - certes irrégulièrement - au secrétariat de la société

jusqu'au 31 mai 1993. Quoi qu'il en soit, si elle n'était plus en mesure

de mener à bien ses tâches, elle ne pouvait dégager sa responsabilité

qu'en se démettant de ses fonctions.

7. Cela étant, il reste à fixer le montant du dommage. Les défen-

deurs M.I. et H. n'ont pas remis en cause le

détail du calcul du montant litigieux. Seul N.I. soutient que le

montant de la réclamation est surfait, sans toutefois préciser en quoi le

décompte produit par la caisse de compensation serait erroné. Ce décompte

détaillé concerne la période qui va de décembre 1992 à décembre 1993. Les

cotisations pour les mois de juillet et août 1993 n'y figurent pas

puisqu'elles ont été payées en novembre 1993. Au vu des salaires déclarés

par I. SA à la caisse de compensation pour l'année 1993 (453'607

francs) et compte tenu de la déduction des cotisations versées pour les

mois de juillet et août 1993 ainsi que les versements des 8 mai et 7 no-

vembre 1995, le montant auquel parvient la demanderesse n'apparaît pas

sujet à discussion. C'est avec raison en particulier que la caisse de

compensation a porté en compte les frais de sommation et de poursuite

(Nussbaumer, loc.cit., p.456), ainsi que des intérêts moratoires jusqu'au

jour de la faillite (art.41 bis RAVS).

8. Les allégués et les pièces produites par les parties s'étant

révélées suffisantes pour statuer, il n'y a pas lieu d'administrer les

autres preuves proposées.

9. La responsabilité de M.I. et N.I. et de

H. est donc solidairement engagée dans la mesure indiquée au

considérant 6. N.I. et M.I. répondent jusqu'à concurrence de

26'999.65 francs et H. jusqu'à concurrence de 11'634.20

francs.

10. La procédure étant en principe gratuite, il est statué sans

frais.

Vu le sort de la cause, il n'est pas alloué de dépens.